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Vous achetez une remorque type bétaillère pour transporter des animaux. Connaissez-vous la réglementation de la carte grise d'une bétaillère ?
La réglementation applicable à toutes les remorques vous oblige à demander une carte grise, pour une bétaillère remorque avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg.
✅ La demande de carte grise pour une bétaillère se fait sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un tiers spécialisé dans les démarches d'immatriculation, comme notre plateforme.
❌ Si vous tractez une bétaillère de plus de 500 kg sans sa carte grise ou avec une carte grise avec des informations non mises à jour, vous risquez une contravention de 135€ et une immobilisation de la remorque.
Faut-il une carte grise pour une remorque type bétaillère ?
La carte grise pour la bétaillère
Le Code de la route s'applique pour tous les types de remorques, y compris celles destinées au transport d'animaux. À ce titre, les bétaillères avec un PTAC supérieur à 500 kg doivent avoir leur carte grise et donc un numéro d'immatriculation, qui leur est propre. De plus, la réglementation oblige le propriétaire à mettre à jour la carte de la remorque bétaillère dans un délai de 30 jours (changement d'adresse, par exemple) et à déclarer son éventuelle cession dans un délai de 15 jours.
La carte grise est un document désormais nommé certificat d'immatriculation par les textes officiels.
Réglementation de la carte grise d'une bétaillère et définition du PTAC
Le sigle PTAC désigne le Poids total autorisé en charge. Le PTAC aussi appelé masse maximale techniquement admissible désigne le poids de la remorque (poids à vide - PV) plus le poids maximal pouvant être contenu dans la remorque. Ce PTAC est indiqué par le fabricant de la bétaillère.
Le PTRA désigne le poids total roulant autorisé, c'est-à-dire le poids de la remorque, le poids du véhicule tractant et le poids du chargement et des passagers.
Existe-t-il une carte grise avec mention bétaillère ?
En 2009, un député, M. Étienne Mourut a posé la question, lors d'une séance à l'Assemblée nationale, de l'obligation d'avoir une carte grise avec la mention "bétaillère" pour transporter des chevaux. Il lui a été répondu que le Code de la route ne comporte "aucune disposition réglementant spécifiquement le transport d'animaux dans les véhicules". Par conséquent, "le certificat d'immatriculation du véhicule effectuant ce transport ne nécessite pas de mention particulière obligatoire". En revanche, les transporteurs doivent respecter les règles fixées par le ministère de l'Agriculture.
Comment obtenir une carte grise pour une remorque bétaillère : les documents
La liste des documents pour immatriculer une remorque bétaillère
Si vous achetez une bétaillère d'occasion, vous devez fournir les documents suivants afin d'obtenir une immatriculation à votre nom de la remorque pour le transport d'animaux vivants :
- l'ancienne carte grise remise barrée et signée par l'ancien propriétaire,
- la demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire cerfa 13750,
- un justificatif de domicile, comme une facture de téléphone de moins de 6 mois,
- une pièce d'identité ou l'extrait KBIS de la société et la pièce d'identité de son représentant légal,
- votre permis de conduire,
- l'attestation d'assurance.
L'homologation de la bétaillère
L'homologation est une démarche effectuée par le constructeur, afin de prouver que l'engin respecte bien les règles de sécurité imposées par l'Union européenne. Mais vous avez peut-être acheté une ancienne remorque pour le transport d'animaux sans carte grise et sans document d'homologation ? Ou vous avez transformé un véhicule ou une remorque, afin de pouvoir transporter des chevaux, du bétail...? L'homologation de la bétaillère est alors nécessaire. Vous devez alors demander un PV de réception à titre isolé auprès de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL).
Demande de certificat d'immatriculation d'une remorque bétaillère en ligne
Si vous achetez une bétaillère neuve ou d'occasion auprès d'un vendeur de matériel agricole, ce professionnel va sans doute se charger des formalités d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous devez entamer les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois suivant l'achat.
Remorque de plus de 500 kg, la demande de carte grise sur l'ANTS
La réglementation des cartes grises des bétaillères et d'ailleurs de l'ensemble des remorques et véhicules a évolué en novembre 2017. En effet, à compter de cette date, il n'est plus possible d'effectuer la demande de carte grise aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. La demande se fait donc obligatoirement sur le site mis à disposition des usagers par le ministère de l'Intérieur, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv.
Le prix de la remorque bétaillère est à régler à la fin de la demande par carte bancaire. Ce prix correspond à la redevance d'acheminement et à la taxe de gestion.
Se faire accompagner pour obtenir plus facilement la carte grise de sa bétaillère
Vous ne comprenez pas les consignes sur le site de l'ANTS ? Vous avez des difficultés pour vous connecter sur le site de cette agence publique ? Vous souhaitez vous faciliter la vie ? Vous avez la possibilité de donner un mandat à un tiers de confiance, afin qu'il effectuer la demande de carte grise de la bétaillère pour votre compte.
Sur notre plateforme, nous vous guidons étape par étape et si nécessaire, un conseiller spécialisé peut vous apporter des précisions (par mail). Comme sur le site de l'ANTS, nous vous remettons un certificat provisoire d'immatriculation vous autorisant à circuler sur les voies publiques françaises, pendant 30 jours, en attendant de recevoir la carte grise définitive de la bétaillère par voie postale à votre domicile.
La remorque bétaillère dont le PTAC dépasse 500 kg doit avoir sa carte grise. Il existe également des camions bétaillères et des fourgons bétaillères. Comme tous les véhicules, ces derniers doivent avoir leur certificat d'immatriculation.
Vos questions fréquentes
Peut-on transporter un cheval dans une bétaillère ? Faut-il une autorisation spécifique ?
Le transport d'un cheval par voie routière et d'une manière générale de tout vertébré vivant est réglementé, s'il est exercé dans le cadre d'une activité économique : autorisation de transport de Type 1 (valable pour les transports ne dépassant pas 8 heures) ou de Type 2 au titre de la protection animale délivrée par la direction départementale en charge de la protection des populations du département. De plus, le transporteur doit disposer d'un certificat d'aptitude professionnelle au transport d'animaux vivants (CAPTAV). Cependant, aucune autorisation préalable n’est requise pour les transports d’animaux limités à 65 km.
J'ai acheté une bétaillère d'occasion en Belgique. Comment immatriculer ma remorque en France ?
Avant de demander la carte grise d'une bétaillère achetée dans l'Union européenne, vous devez solliciter, dans les 15 jours suivant l'importation, un quitus fiscal auprès de votre centre des impôts des entreprises. Un certificat de conformité du fabricant ou à défaut un PV de réception à titre isolé est nécessaire en l'absence de carte grise ou si ce document ne comporte pas toutes les informations nécessaires : lignes D1, D2, D3 remplies et ligne K avec au moins 2 chiffres après la dernière *.
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