Les stupéfiants au volant : Article et réglementation du Code de la Route

L'article L235-1 du Code de la route et conduite sous stupéfiant

L'interdiction de la drogue au volant

L'article L235-1 du Code de la route pose le principe de l'interdiction de conduire sous l'emprise de stupéfiant. Cette interdiction vaut également pour l'accompagnateur, dans le cas d'une conduite accompagnée. Contrairement à l'alcool au volant, il n'y a pas de taux minimal de drogue autorisé.

Quelles sanctions pour un test salivaire positif ?

Conduire sous l'influence de stupéfiants est un délit routier passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans , 4.500€ d'amende et d'un retrait d'office de 6 points sur le permis de conduire. Le tribunal a, de plus, la possibilité de prononcer les peines complémentaires suivantes :

• une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, avec un possible aménagement afin de permettre la poursuite de l'activité professionnelle,
• l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, pendant 3 ans au maximum,
• l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris les scooters 50cc et les voiturettes sans permis, pour une durée maximale de 5 ans,
• la confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire,
• des jours-amende,
• un travail d'intérêt général,
• l'obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière et/ou de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Si le conducteur a également un taux d'alcoolémie positive, les sanctions sont plus sévères, 3 ans d'emprisonnement et 9.000€ d'amende.

Le conducteur ayant consommé de la drogue est convoqué devant un tribunal ou fait l'objet d'une mesure alternative, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans le cas d'une CPRC, aucune peine de prison ne peut être prononcée.

La suspension du permis pour stupéfiant

La suspension du permis de conduire pour conduite sous l'influence de stupéfiants se fait en 3 étapes :

• Le permis de conduire est confisqué, la rétention du permis, pour une période de 3 jours par les forces de l'ordre. La préfecture est alors prévenue.
• Le préfet peut décider la suspension administrative du permis pour conduite sous l'influence de stupéfiants, pour une durée ne dépassant pas en principe 6 mois.
• Le juge du tribunal de police ou du tribunal correctionnel peut prononcer la suspension judiciaire du permis, avec un possible aménagement pour permettre la poursuite de l'activité professionnelle.

Pour récupérer son permis à l'issue de la période de suspension, le conducteur doit passer une visite médicale devant la commission médicale départementale, avec obligation éventuelle de se soumettre à des analyses biologiques. Le passage de tests psychotechniques est également nécessaire si la suspension a été égale ou supérieure à 6 mois.

Quelle est la sanction pour récidive de conduite sous stupéfiant ?

La récidive de conduite sous stupéfiant est caractérisée, lorsque le conducteur commet la même infraction dans un délai de 5 ans. Dans ce cas, les peines maximales sont doublées, avec une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 4 ans et 9.000€ d'amende. De plus, le permis est annulé de plein droit, avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum (article L235-4 du Code de la route). Une peine complémentaire d'immobilisation du véhicule pour un an peut être prononcée, si ledit véhicule appartient au conducteur récidiviste.

L'article L235-2 du Code de la route et le dépistage de stupéfiant

Les modalités du dépistage de la consommation de drogue chez un usager de la route sont fixées à l'article L235-2 du Code de la route.

Le contrôle de stupéfiant chez les conducteurs : quand ?

Le contrôle de la consommation de drogue au volant se fait dans les cas suivants :

• Obligatoirement, après un accident mortel de la circulation ou avec des blessés.
• Les forces de l'ordre (agents de police judiciaire ou de la gendarmerie nationale) sur réquisition du procureur de la République effectuent une opération de dépistage des stupéfiants.
• Si les gendarmes ou les policiers soupçonnent l'auteur d'une infraction ou d'un accident matériel de la circulation d'être sous l'emprise d'une substance illicite.

Comment se déroule un contrôle de consommation de stupéfiant ?

Le contrôle de la consommation de stupéfiant se fait à l'aide d'un test salivaire ou dans des cas plus rares à l'aide d'un test urinaire, ce dernier devant être réalisé par un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine habilité. Si ce test est positif, il est confirmé par un prélèvement salivaire, avec possibilité pour le conducteur de demander une contre-expertise. Une prise de sang de contrôle est alors effectuée par un médecin.

Est-il possible de refuser un test salivaire ?

Le conducteur refusant de se soumettre à un contrôle salivaire commet un délit (article L235-3 du Code de la route). Les sanctions prévues sont les mêmes, qu'en cas de contrôle positif à savoir un retrait de 6 points, 4.500€ d'amende maximum et jusqu'à 2 ans de prison avec d'éventuelles peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou le retrait du permis de conduire.

Au cours de l'été 2023, l'homicide involontaire par le conducteur roulant sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue a été requalifié d'homicide routier. Cette requalification est symbolique, car les peines encourues sont inchangées.