Quelle réglementation pour la carte grise d'un véhicule de collection ?

Quels sont les avantages et inconvénients d'une carte grise de collection ?

Les avantages d'une carte grise de collection

Le passage en certificat d'immatriculation de collection présente de nombreux avantages :

• Le véhicule n'est pas concerné par les restrictions de circulation, notamment dans les ZFE-m (Zones à faibles émissions - mobilité).
• Le propriétaire peut opter pour des plaques d'immatriculation sur un fond noir et sans identifiant régional.
• Le véhicule ne peut plus être déclaré irréparable en cas de sinistre, car la mention "véhicule de collection" le fait passer juridiquement d'objet d'usage à objet faisant partie du patrimoine de son propriétaire. Cependant, pour pouvoir circuler, les travaux de réparation doivent être validés par un expert.
• La périodicité du contrôle technique passe de 2 ans à 5 ans, pour les voitures et camionnettes de collection mises en circulation à partir de 1960.  Celles mises en circulation avant 1960 sont dispensées de contrôle technique. Les poids lourds avec une carte grise de collection, quant à eux, sont dispensés de contrôle technique, quelle que soit leur date de mise en circulation.
• La pose de la vignette du contrôle technique sur le pare-brise n'est pas obligatoire. En revanche, le contrôle porte désormais sur les mêmes points que les véhicules dotés d'une carte grise normale (bon fonctionnement des ceintures de sécurité, éclairage, pollution...), avec néanmoins des adaptations possibles pour les véhicules équipés de roues bois ou d’un freinage à câbles.
• En cas d'importation, il n'est pas nécessaire de produire un certificat de conformité (COC).

La durée de validité du contrôle technique est ramenée à 1 an, si la voiture de collection est utilisée comme VTC (Voiture de transport avec chauffeur).

Les inconvénients d'une carte grise de collection

L'acheteur d'un véhicule de collection doit se montrer pointilleux sur l'état dudit véhicule. En effet, les juges n'acceptent quasiment jamais d'annuler la vente pour vice caché. Ils considèrent ainsi, que le collectionneur est un acheteur averti. De plus, la mention "véhicule de collection" laisse penser que le véhicule est destiné à un usage restreint et que des précautions sont à prendre, lors de son utilisation. Autre inconvénient, l'usage professionnel d'un véhicule avec une carte grise de collection est interdit. Une exception existe, cependant, pour les chauffeurs VTC depuis le 20 juillet 2020.

Contrairement aux idées reçues, la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) confirme que la mention d'usage "véhicule de collection" peut être retirée de la carte grise.

Comment faire une carte grise de collection ?

Les documents pour un passage en carte grise de collection

Les documents suivants sont nécessaires, pour faire ajouter la mention d'usage "véhicule de collection" au niveau de la case Z.1 du certificat d'immatriculation :

• L'ancienne carte grise ou à défaut un document prouvant l'origine de propriété.
• Une attestation de datation établie soit par la FFVE, soit par le constructeur ou son représentant en France.
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, sauf si le véhicule a été mis en circulation avant 1960 ou si son poids total avec charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes.
• Une pièce d'identité.
• L'attestation de l'assureur prouvant que le véhicule est couvert au minimum au titre de la responsabilité civile (garantie aux tiers).
• Le permis de conduire du titulaire principal correspondant à la catégorie du véhicule (permis B pour une voiture, par exemple).

Les documents pour un changement de titulaire de la carte grise de collection

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acquéreur dispose d'un délai de 30 jours pour demander une immatriculation à son nom, à l'aide des documents suivants :

• La demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire cerfa 13750.
• La carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire avec la mention "cédé le (date et heure).
• L'exemplaire acheteur du certificat de cession.
• Un justificatif de domicile.
• Le permis de conduire du titulaire principal.
• L'attestation d'assurance.
• Le contrôle technique si nécessaire.

Si la carte grise ne porte pas encore la mention d'usage "véhicule de collection", la demande d'ajout peut se faire en même temps que la demande de changement de titulaire.

La demande de carte grise de collection : une démarche en ligne

Depuis novembre 2017, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus compétentes pour émettre et modifier les cartes grises. Toutes les démarches les concernant se font, en effet, uniquement en ligne. Pour cela, le propriétaire a la possibilité de se rendre sur le site d'une agence publique, celui de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv).

Mais il doit alors parfois faire face à des problèmes de connexion et de compréhension des consignes. Pour plus de facilité, il peut mandater un tiers de confiance, telle notre plateforme pour une démarche carte grise simplifiée. Dans les deux cas, une fois le prix de la carte grise réglé et la demande validée, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible. La carte grise définitive portant la mention d'usage "véhicule de collection" est, quant à elle, envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire. 

De nombreuses demandes de cartes grises de collection sont rejetées par les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur, car incomplets. Pour éviter un tel désagrément, faites appel à nos services. Une équipe expérimentée se charge, en effet, de vérifier la complétude de votre dossier et la validité des justificatifs transmis.