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Formulaire de demande de carte grise

Formulaire de demande de carte grise en ligne

Pour avoir l’autorisation de circuler librement avec son véhicule sur le territoire français, il est nécessaire de posséder une carte grise. La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est la carte d’identité du véhicule. Elle est obligatoire pour tous les véhicules à moteur en circulation exceptés les voitures sans permis, certains engins agricoles et voitures de collection. Vous avez acheté une nouvelle voiture et vous vous demandez comment obtenir votre carte grise en ligne ? La procédure est très simple et il vous faudra notamment remplir le formulaire Cerfa n°13750*5.

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Formulaire de demande de carte grise

La demande de carte grise en ligne

Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de cartes grises ne se font plus en préfecture mais uniquement sur Internet. Le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) avait en effet pour objectif de désencombrer les guichets préfectoraux en dématérialisant toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules. Commander son certificat d’immatriculation peut donc aujourd’hui se faire facilement depuis chez soi, sans avoir à se déplacer.

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire immatriculer votre nouveau véhicule à votre nom et donc commander votre nouvelle carte grise. Le site de l’ANTS, établissement administratif public appartenant Ministère de l’Intérieur, permet notamment d’obtenir son certificat d’immatriculation en ligne. Vous avez également la possibilité de faire cette demande via l’un des sites Internet privés agréés par l’Etat ou via l’un des 30 000 professionnels automobiles habilités. Ces prestataires proposent des services payants prenant en charge pour vous toutes les procédures en ligne, tout en diminuant les délais de réception de la carte grise.

Pour effectuer votre demande de carte grise en ligne, vous devrez vous connecter et vous identifier sur le site de l’ANTS ou bien sur un site privé de votre choix (à condition qu’il soit bien agréé par l’Etat et habilité par le Trésor Public). Vous aurez ensuite à compléter le formulaire Cerfa n°13750*5 intitulé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ». Ce formulaire permet également de faire remplacer sa carte grise si celle-ci a été volée, perdue ou abîmée (ou parle alors de « duplicata »).

Ce formulaire est émis par le Ministère de l’Intérieur et téléchargeable en cliquant ici.

formulaire de demande de certificat d'immatriculation

Le formulaire Cerfa n°13750*5

Ce document constitue l’unique formulaire officiel pour les demandes de certificats d’immatriculation. Vous devrez notamment y renseigner vos coordonnées ainsi que les caractéristiques techniques de votre véhicule. Pour cela, aidez-vous de l’ancienne carte grise que vous aura remis le vendeur. Le formulaire doit être rempli par le nouveau titulaire du véhicule mais, le cas échéant, peut également être complété par le loueur ou le locataire de la voiture. En plus du formulaire Cerfa n°13750*5 complété et signé, vous devrez ajouter sous forme numérique plusieurs pièces justificatives à votre dossier de demande de carte grise. Pour cela, vous devrez disposer d’un appareil vous permettant de scanner des documents (scanner, smartphone, tablette tactile ou encore appareil photo numérique). Vous aurez besoin des copies des documents suivants :

  • votre pièce d’identité
  • l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur
  • le récépissé de contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4ans)
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • la déclaration de cession du véhicule remplie et signée par les deux parties au moment de la vente

Une fois le formulaire et les copies enregistrés dans votre dossier, vous passerez à l’étape du paiement (à faire par carte bancaire uniquement). Le prix de la carte grise dépend du tarif appliqué au cheval fiscal dans votre région et du type de véhicule, auquel il faut ajouter 4 € de frais de gestion et 2,76 € de taxe d’acheminement. Vous pouvez estimer le montant total de votre certificat d’immatriculation en utilisant ce simulateur en ligne.

Pour terminer la télé-procédure de demande de carte grise, un certificat provisoire d’immatriculation vous sera remis. Vous devrez l’imprimer et le présenter en cas de contrôle routier en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise. Celle-ci arrivera à votre domicile sous pli sécurisé dans un délai pouvant varier de 24h à quelques semaines selon le prestataire que vous avez choisi.

Si vous n’avez pas accès à Internet chez vous, que vous n’avez pas d’imprimante ou de scanner, vous avez la possibilité de faire votre demande de carte grise auprès de l’un des points numériques mis à la disposition des citoyens dans toutes les préfectures (et dans la plupart des sous-préfectures). Ces points numériques sont équipés de tout le matériel nécessaire pour vous permettre d’effectuer votre demande de carte grise en toute autonomie. Si besoin, des médiateurs sont à votre disposition sur place pour vous guider.

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