Vous disposez d'une voiture ou d'une moto immatriculée en série spéciale ? Vous vous interrogez sur les formalités de changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique ? Alors, suivez notre guide !
Notre réponse simple
Comme pour un véhicule classique, le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique se fait uniquement en ligne, facilement en donnant mandat à un professionnel comme notre plateforme.
✅ Pour valider le changement d'adresse, un justificatif de domicile est à fournir. L'étiquette avec la nouvelle adresse est envoyée par la poste.
❌ S'il s'agit du 4ème changement d'adresse, une nouvelle carte grise est envoyée, car il n'y a plus de place sur l'ancienne carte grise pour coller l'étiquette.
Est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique ?
Le véhicule avec une plaque diplomatique
Le véhicule avec une plaque diplomatique est immatriculé en série spéciale. Il se reconnait à sa plaque d'immatriculation de couleur verte. Cette plaque minéralogique se décline en 2 versions :
- Pour les véhicules des organisations internationales, des consulats, des fonctionnaires consulaires ou du personnel des ambassades, l'inscription est de couleur blanche (séries C et K).
- Pour les véhicules des diplomates, des chefs de mission diplomatique et des hauts responsables d’une organisation internationale, l'inscription est de couleur orange (séries CD ou CMD).
L'immatriculation en série spéciale ne concerne que les voitures et les deux-roues. Ces derniers sont alors dispensés de contrôle technique.
Le changement obligatoire de l'adresse sur la carte grise du véhicule diplomatique
Les véhicules diplomatiques sont dotés d'une carte grise, un titre régalien aussi appelé certificat d'immatriculation. Sur cette carte, figurent l'identité de son titulaire (personne morale ou personne physique) et son adresse. En cas de déménagement du titulaire, le changement doit être effectué dans le délai d'un mois, ce délai d'un mois étant le même que pour un véhicule classique. Cependant, du fait de l'immunité diplomatique, dans la très grande majorité des cas, le propriétaire d'un véhicule immatriculé en série spéciale ne risque pas une contravention de 135€, une contravention dressée lors d'un contrôle routier, lorsque les informations figurant sur le certificat d'immatriculation ne sont pas à jour.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Où faire le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique ?
Une demande de changement d'adresse sur la carte grise du véhicule diplomatique via Portail Carte Grise
Les formalités en lien avec la carte grise sur le site du gouvernement sont parfois complexes : plantage du site, nécessité de se connecter, consignes manquant de précision, etc. Aussi, pour une demande de changement d'adresse simplifiée, de nombreux automobilistes mandatent un professionnel de confiance, comme notre plateforme. Votre dossier est alors traité en 24 heures en semaine (hors jour férié) et un spécialiste effectue une vérification minutieuse, vous évitant ainsi un rejet par l'Administration.
France Titres ex ANTS pour un changement d'adresse en ligne sur la carte grise du véhicule diplomatique
Les propriétaires d'un véhicule avec une plaque diplomatique, comme les autres propriétaires, ne peuvent plus se rendre aux guichets carte grise des préfectures pour signaler un changement d'adresse, ces derniers ayant fermé leurs portes en novembre 2017. Le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation se fait uniquement par voie numérique. Pour cela, un site placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur est à disposition des usagers, le site de France Tires ex ANTS, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Après validation de la demande, une étiquette autocollante mentionnant la nouvelle adresse est envoyée par la poste, sauf s'il s'agit du 4ème changement d'adresse. En effet, dans ce cas, un nouveau certificat d'immatriculation est envoyé, car il n'y a plus l'espace nécessaire pour coller une étiquette.
Comment changer l'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique : les documents nécessaires
Pour changer l'adresse sur la carte grise d'un véhicule avec une plaque diplomatique, il est nécessaire de transmettre les documents suivants (entre autres) :
- une copie du certificat d'immatriculation en série spéciale,
- la pièce d'identité du demandeur (titre de séjour spécial, etc.),
- un justificatif de domicile,
- une demande de changement d'adresse établie à l'aide du formulaire administratif référencé cerfa 13750,
- l'éventuel mandat donné au tiers de confiance à l'aide du formulaire administratif référencé cerfa 13757.
Le + de notre site : Nous vous accompagnons pour réussir toutes vos formalités en lien avec la carte grise du véhicule diplomatique : changement d'adresse, changement de titulaire, etc.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
Je m'occupe de l'administratif d'un consulat, qui a déménagé il y a quelques mois. J'ai oublié d'effectuer la démarche pour modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation de la voiture du consulat. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire un changement d'adresse ?
La déclaration de changement d'adresse sur une voiture avec une immatriculation diplomatique ou une immatriculation classique doit se faire dans un délai d'un mois. Passé ce délai, il n'existe pas de procédure spécifique pour mettre à jour l'adresse sur la carte grise. Vous pouvez donc mandater Portail Carte Grise, pour une démarche simplifiée, ou vous connecter à France Titres ex ANTS.
Est-ce que le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule diplomatique est payant ?
Les propriétaires d'un véhicule diplomatique sont exemptés du paiement des taxes relatives à la carte grise. Ils doivent, en revanche, régler les éventuels honoraires du professionnel effectuant la démarche pour leur compte.
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