Quand changer l'adresse de sa carte grise ?

Le propriétaire peut anticiper son changement d'adresse et se rendre sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou faire appel à un intermédiaire avec agrément du ministère de l'intérieur, un mois avant son déménagement. Dans ce cas, le propriétaire doit s'assurer de pouvoir recevoir du courrier à sa nouvelle adresse.

En effet, le document en lien avec la modification de la carte grise, étiquette autocollante ou nouvelle carte grise, est obligatoirement envoyé par voie postale à cette adresse. Il n'y a aucune dérogation possible à cette règle. Concernant la date limite, le changement d'adresse sur sa carte grise doit se faire au plus tard dans le mois, qui suit le déménagement.

La formalité doit être effectuée par le propriétaire. Aussi, si le véhicule est un véhicule en leasing ou un véhicule Location Longue Durée (LLD), le conducteur habituel doit prévenir la société de financement, dans un délai de 30 jours. Celle-ci a alors 10 jours, pour effectuer les démarches, auprès du ministère de l'intérieur du changement d'adresse (article R322-7-II).

A la fin de la procédure de modification d'adresse, une étiquette autocollante est envoyée. Elle est à positionner au niveau de la case C3 du certificat d'immatriculation, la case mentionnant l'adresse du propriétaire.

Cependant, dans deux cas, une nouvelle carte grise est envoyée :

• Lorsqu'il s'agit du 4ème changement d'adresse.
• Lorsque le véhicule est encore enregistré dans l'ancien système d'immatriculation.

En effet, en 2009, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicule) est venu remplacer le FNI (Fichier National des Immatriculations), ce système ne permettant ni de gérer la dématérialisation des procédures administratives, ni de gérer l'accroissement des véhicules en circulation. Les véhicules enregistrés dans cet ancien système ont une immatriculation type 3 chiffres-2 lettres-2 chiffres du département alors que dans le nouveau système, l'immatriculation est du type 2 lettres-3 chiffres-2 lettres. La modification d'adresse est l'occasion de faire basculer la voiture, le camion, le deux-roues motorisé...de l'ancien système dans le nouveau. En plus de recevoir une nouvelle carte grise, le propriétaire doit alors poser sur son véhicule, de nouvelles plaques d'immatriculation. Le coût d'une telle plaque à l'unité va de moins de 10 €, pour une plaque en aluminium à installer soi-même, à plus de 60 € pour une plaque en plexiglas traitée antichoc et anti-UV posée par un garagiste.

Pour l'émission de la nouvelle carte grise, des frais de 2,76 € sont à régler par carte bleue sur le site de l'ANTS.

Tous les courriers concernant le véhicule et notamment les contraventions sont obligatoirement envoyés à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si l'adresse est erronée, les contraventions vont être retournées à l'administration, avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée". Ce retour ne bloque pas les poursuites. Aussi, les contraventions non réglées vont être majorées. A titre d'exemple, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h, hors agglomération, est passible d'une amende de 3ème classe d'un montant forfaitaire de 68 €. Mais, en cas de non-paiement, l'amende majorée peut atteindre 450 €. Et, le trésor public va entamer des poursuites pouvant aboutir à une saisie sur salaire.

Par ailleurs, lors d'un contrôle routier, le conducteur d'un véhicule immatriculé doit être en mesure de présenter une carte grise mentionnant l'adresse actuelle du propriétaire. A défaut, une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € est émise.

Enfin, en cas de cession de la voiture, du deux-roues, de l'utilitaire..., la carte grise à jour doit être remise à l'acheteur.