.webp)
.webp)
Lors d'un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter son permis de conduire, l'éventuel PV de contrôle technique, l'attestation d'assurance et la carte grise (article R233-1 et suivants du Code de la route). L'assurance voiture doit-elle être à la même adresse que la carte grise ? Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d'un déménagement ?
1 - Quelle adresse figure sur la carte grise d'un véhicule ?
2 - Quelle adresse figure sur l'attestation d'assurance d'un véhicule ?
3 - Quelles conséquences pour un changement d'adresse carte grise et assurance ?
4 - Quelles sanctions en cas d'adresse erronée sur la carte grise et sur l'assurance ?
1 - Quelle adresse figure sur la carte grise d'un véhicule ?
Il n'est pas possible de choisir l'adresse figurant sur une carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation. En effet, cette adresse doit être celle du domicile principal du titulaire de la carte grise. S'il s'agit d'un véhicule de société, l'adresse sur le certificat d'immatriculation est celle du siège social ou de l'établissement d'affectation. Cette adresse doit toujours être à jour. Aussi, en cas de déménagement, le titulaire dispose de 30 jours pour déclarer sa nouvelle adresse soit en mandatant un professionnel, soit en se connectant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), un organisme placé sous la direction du ministère de l'intérieur.
Attention, le titulaire principal de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire du véhicule. Ainsi, dans le cas d'un véhicule loué pour une longue durée, le locataire est le titulaire de la carte mais la société de leasing reste la seule propriétaire, jusqu'à la levée de l'éventuelle option d'achat.
2 - Quelle adresse figure sur l'attestation d'assurance d'un véhicule ?
En application de l'article R211-15 du Code des assurances, la compagnie d'assurance doit délivrer une attestation mentionnant :
- son nom et son adresse,
- le numéro du contrat d'assurance,
- la période couverte,
- l'identification du véhicule, en principe par son numéro d'immatriculation,
- l'identité et l'adresse du souscripteur du contrat.
Or, le souscripteur du contrat d'assurance auto n'est pas forcément le titulaire principal de la carte grise. L'assureur doit être informé de ce point. Dans cas de figure, l'adresse figurant sur la carte grise peut donc être différente de l'adresse figurant sur l'attestation d'assurance.
A savoir : l'assureur doit avoir connaissance du lieu de stationnement habituel du véhicule.
.webp)
3 - Quelles conséquences pour un changement d'adresse carte grise et assurance ?
En cas de changement d'adresse, une étiquette est envoyée au propriétaire. Le titulaire doit coller celle-ci sur sa carte grise au niveau de la case domicile, c'est-à-dire au niveau de la case C3.
Cependant, lorsqu'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le véhicule a encore une immatriculation se terminant par le numéro du département (numérotation FNI en vigueur jusqu'en 2009), une nouvelle carte grise est émise.
Par ailleurs, le changement de domicile peut avoir un impact sur le tarif de l'assurance auto, de l'assurance moto etc. En effet, le déménagement peut constituer une aggravation de risque : zone géographique plus exposée au vol et au vandalisme, absence de garage, nombre de kilomètres plus élevé pour se rendre sur le lieu de travail etc.
4 - Quelles sanctions en cas d'adresse erronée sur la carte grise et sur l'assurance ?
Lors d'un contrôle routier, le titulaire de la carte grise et celui du contrat d'assurance peuvent être différents. En revanche, s'il s'agit de la même personne mais que l'adresse n'est pas similaire, les forces de l'ordre vont demander des explications. Si le conducteur a omis de mettre à jour sa carte grise, le montant de la contravention s'élève à 135 €. Aucun point n'est, en revanche, retiré pour cette infraction au code de la route.
Concernant l'assureur auto, le propriétaire ne déclarant pas son déménagement s'expose à une diminution de la prise en charge d'un éventuel sinistre. L'assureur peut arguer d'une aggravation du risque non déclarée et appliquer ainsi une règle proportionnelle, c'est-à-dire une diminution d'indemnité tenant compte de la différence entre la cotisation réglée et celle qui aurait été due, si l'assureur avait eu connaissance de la nouvelle adresse. Dans les cas les plus graves et s'il y a volonté de fraude de l'assuré, la nullité du contrat peut être prononcée.
A noter : si l'adresse sur la carte grise est erronée, le conducteur ne va pas recevoir les PV automatiques. Ces derniers vont alors être majorés pour non-paiement.
Questions fréquentes
Je possède une voiture et j'ai déménagé, il y a quelques jours. Quel justificatif transmettre pour une mise à jour de l'adresse de ma carte grise et de mon assurance ?
Vous devez fournir un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, comme une facture d'électricité ou d'un fournisseur d'énergie.
Je suis jeune conducteur. Pour éviter de payer trop chère mon assurance auto, est-il possible de mettre cette assurance au nom de ma mère, qui vit dans une ville différente ?
Légalement, le titulaire de la carte grise n'est pas obligé d'être le souscripteur de l'assurance. L'adresse sur la carte et celle figurant sur le contrat d'assurance peuvent ainsi être différentes. Mais, dans les faits, l'assureur peut refuser cette solution. Et si vous essayer de lui cacher que la voiture vous appartient, vous risquez de voir l'indemnité diminuée en cas de sinistre. Dans les cas les plus graves, l'assureur peut refuser sa prise en charge.
J'ai signalé mon changement d'adresse sur ma carte grise et auprès de l'assureur de mon deux-roues. Comment modifier l'adresse de mon permis de conduire ?
Le changement d'adresse sur un permis de conduire n'est pas obligatoire.
.webp)
.webp)
.webp)