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En cas de déménagement, la loi exige que vous effectuiez un changement d’adresse sur la carte grise de votre remorque. En cas de non-respect de cette obligation, l’amende en cas de contrôle de police peut atteindre la somme de 750 euros si elle est majorée. Pour éviter tout ennui judiciaire il faut déclarer le changement d’adresse sur le site de l’ANTS dans le mois qui suit votre déménagement. Cette formalité prend peu de temps et dans la grande majorité des cas, elle est gratuite.
Si la remorque n'est pas considérée comme un véhicule à proprement parler, il convient de préciser qu'il s'agit d'une idée reçue erronée. La loi est d'ailleurs claire à ce sujet et considère la remorque comme une extension de votre voiture. À cet effet, si vous l'utilisez régulièrement pour effectuer des voyages, des transports d'objets et de marchandises, elle doit être immatriculée avec un numéro identique à celui du certificat d'immatriculation de votre voiture elle-même. Cela suppose qu'en cas de changement d'adresse, vous devez modifier la carte grise de votre remorque.
Un engin terrestre motorisé qui circule sur la voie publique doit en avoir l’accréditation. Une carte d’immatriculation (ou plus communément appelée la carte grise) permet à un propriétaire de prouver que son véhicule est autorisé à rouler sur les routes. Dans le cas d’une voiture, l’agrément pour circuler est donné après que le contrôle technique n’ait révélé aucun dysfonctionnement important mettant en danger le conducteur, ses passagers ou les autres usagers de la route.
Dans le cas d’une remorque, la détention d’une carte d’immatriculation et le contrôle technique sont conditionnés par le PTAC (poids total autorisé en charge sur un véhicule). Cette législation est également valable pour les caravanes.
Une remorque (dont le PTAC est supérieur à 500 kg) doit détenir une carte d’immatriculation en règle. Cette obligation est également valable pour les remorques agricoles amenées à circuler sur la voie publique. Une remorque ayant un PTAC inférieur à 500 kg ne possède pas de carte grise propre. Elle porte le même numéro d’immatriculation que le véhicule qui la tracte. Aussi il est impératif de changer les plaques d’immatriculation d’une caravane si vous changez de voiture.
Pour information : une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et qui n’est pas destinée à transporter des marchandises dangereuses n’est pas soumise à un contrôle technique obligatoire.
Dans le cas d’un déménagement, vous devez obligatoirement faire un changement d’adresse sur la carte d’immatriculation de votre remorque. Si votre remorque ne possède pas de carte grise propre, le changement doit être réalisé seulement sur le véhicule qui la tracte.
Si la remorque a un PTAC supérieur à 500 kg et qu’elle a déjà été enregistrée dans le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), alors sa carte grise ne sera pas changée suite à votre déménagement. Après avoir réalisé les démarches auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour signaler le changement d’adresse, vous recevez une vignette qui devra être collée sur la carte grise actuelle.
En revanche, si la remorque a été enregistrée dans l’ancien système d’immatriculation, alors un nouveau certificat d’immatriculation pour votre remorque sera édité. Cette formalité administrative est gratuite jusqu’à la 3ème vignette, au-delà, 2,76 euros vous seront demandés pour régler les frais d’acheminement. Cette somme devra être réglée au moment de la demande de changement d’adresse directement sur le site de l’ANTS avec une carte bleue.
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