La carte grise (ou certificat d’immatriculation) d’un véhicule doit obligatoirement porter le nom et d’adresse du propriétaire actuel. En cas de changement de propriétaire suite à la vente ou au don de la voiture, l’acquéreur dispose de 1 mois pour faire une modification de la carte grise. Ce délai est également appliqué dans le cas d’un déménagement. Si les formalités administratives ne sont pas réalisées dans les temps impartis, le contrevenant s’expose à de fortes amendes.
En cas de déménagement, il est nécessaire de procéder au changement d’adresse de sa carte grise dans un délai d’un mois. La carte grise de votre voiture doit en effet être conforme au véhicule en question mais également aux coordonnées de son propriétaire. Où et comment faire le changement d’adresse de sa carte grise ? Explications.
Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation ?
Depuis 2009, la carte grise d’un véhicule est devenue officiellement le certificat d’immatriculation. Ces deux documents jouent strictement le même rôle. Ils sont la pièce d’identité d’un véhicule spécifique. Aussi, il est impératif que ce papier administratif soit conforme aux données existantes à savoir le nom du propriétaire mais également l’adresse de ce dernier. Toutefois, il n’est pas nécessaire de changer de carte grise sauf en cas de vente ou de don du véhicule.
Pour différencier les deux modèles, il faut se référer à la couleur (grise avant 2009 et orangée après 2009). Sur la nouvelle version, des informations supplémentaires ont également été ajoutées comme le numéro de formule. Ce numéro composé d’une série de 11 caractères a été créé en 2009 lors de la mise en place du nouveau système d’immatriculation des véhicules appelés SIV. Ce numéro est spécifique d’une carte grise donnée. Les 4 premiers chiffres correspondent à l’année d’édition du certificat d’immatriculation.
Où changer l’adresse de la carte grise de voiture ?
La modification de l’adresse sur le certificat d’immatriculation se fait en ligne via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette interface, créée en 2007, a pour objectif de faciliter la vie des administrés qui peuvent ainsi réaliser une grande partie de leurs démarches de manière dématérialisée. Sur le site de l’ANTS, l’onglet « Modifier l'adresse sur ma carte grise » permet de faire un changement de l’adresse en seulement quelques clics.
Vous devez dans un premier temps vous connecter avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il faut se créer un compte. La démarche est très rapide, il suffit de donner son nom de famille, son prénom, une adresse mail et de valider la demande en saisissant le code noté sur la page pour prouver que vous n’êtes pas un robot. Vous avez également la possibilité d’utiliser votre compte FranceConnect pour vous identifier sur l’ANTS. Dans le cas où vous ne souhaitez pas réaliser vous-même le changement d’adresse sur votre carte grise, vous pouvez faire appel à des prestataires professionnels agréés par la préfecture. Ils prennent en charge toutes les démarches administratives contre rémunération
Comment procéder pour changer l’adresse via le site ANTS
Une fois votre compte personnel crée sur le site de l’ANTS, si vous possédez un véhicule avec le nouveau système de plaques d’immatriculation, vous devez indiquer le code confidentiel du véhicule. Ce numéro est présent sur le courrier qui accompagnait votre certificat d'immatriculation lors de son envoi à votre domicile. Si vous avez perdu cette lettre, vous avez la possibilité de faire une demande d'un nouveau code directement sur le site de l’ANTS.
Dans le cas où votre voiture est équipée de plaques avec l’ancien format c’est-à-dire du style « 123 AB 75 », alors vous ne disposez pas de code confidentiel et vous devez préciser la date de l’émission de la carte grise ainsi que la date de naissance du titulaire principal du véhicule. Vous pouvez retrouver ces informations directement sur la carte grise.
Dans le cas d’un 4ème changement d’adresse, la modification est payante et la somme doit être réglée en ligne avec une carte bancaire.
Quel est le coût d’un changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation ?
Le 3 premiers changements d’adresse sur une carte grise sont gratuits. À partir de la 4ème modification, le propriétaire devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 2,76€ soit le coût de la redevance d'acheminement. De nombreux propriétaires de voiture ne prennent pas la peine de faire la modification de l’adresse lors d’un déménagement. Or, avec la demande en ligne, la procédure est facile et rapide à faire pour un coût très modique voire gratuit.
Pourtant en cas de non changement d’adresse sur la carte grise, les conséquences peuvent être financièrement très lourdes. En effet, en cas de contrôle, une adresse incorrecte sur le certificat d’immatriculation est passible d’un PV de 4ème catégorie soit 135 euros d’après l’article R322-7 mais ce montant peut grimper jusqu’à 375 euros dans le cas où l’amende n’est pas réglée au bout de 3 mois. Le changement d'adresse de la carte grise de voiture est donc une formalité à ne pas négliger car la démarche en ligne est facile à faire et surtout elle est très peu onéreuse et dans la majorité des cas, elle est gratuite.
Quelle adresse mettre dans le cas d’un bien en copropriété
Dans le cas où la voiture appartient à plusieurs personnes, le nombre de cotitulaires de la voiture est indiqué sur la carte grise sous la rubrique C.4.1. Toutefois, les noms et prénoms de chaque copropriétaire n’apparaissent pas sur le certificat d’immatriculation mais ils sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Une seule adresse est autorisée, même si les copropriétaires du véhicule n'habitent pas dans le même logement. Aussi, il est préférable d’indiquer l’adresse du conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule.
A quoi sert le changement d’adresse ?
Lorsque vous déménagez, la carte grise de votre voiture doit elle aussi être mise à jour. En effet, en cas d’infraction, le procès-verbal sera envoyé à l’adresse correspondant à la voiture sanctionnée. Si le changement d’adresse n’a pas été effectué, vous ne recevrez donc pas le procès-verbal, l’amende restera impayée et sera majorée, ce qui peut engendrer d‘énormes frais et d’importants problèmes judiciaires.
Le changement d’adresse de la carte grise est donc primordial après un déménagement. Depuis le 6 novembre 2017, tous les services relatifs aux cartes grises se font désormais en ligne et non plus en préfecture. La dématérialisation des services publics permet en effet d’effectuer les démarches depuis chez soi, à condition de disposer d’une connexion internet, d’un appareil permettant de numériser les documents (scanner, smartphone, appareil photo numérique…) et d’une imprimante. Si vous n’avez pas la possibilité de vous connecter à internet, de numériser ou d’imprimer des documents, vous avez la possibilité d’effectuer toutes ces démarches au niveau des points numériques mis à disposition dans les préfectures.
Comment effectuer le changement d’adresse de ma carte grise ?
Pour obtenir le changement d’adresse de la carte grise de votre voiture, vous pouvez vous connecter sur le site officiel de l’ANTS, sur le site du service public ou bien sur l’un des sites privés agréés par le Ministère et permettant de faire ce genre de démarches. La procédure en ligne est très simple et ne vous prendra que quelques minutes. Vous devrez notamment fournir les informations suivantes :
- numéro d’immatriculation de votre voiture
- nouvelle adresse
Il vous faudra également joindre une copie (scan ou photo) d’un justificatif de domicile correspondant à votre nouvelle adresse.
Si votre véhicule est immatriculé au format SIV et qu’il s’agit de votre premier, deuxième ou troisième changement d’adresse, vous recevrez par courrier une étiquette officielle indiquant votre nouvelle adresse et qu’il faudra coller sur votre carte grise, de façon à recouvrir l’ancienne adresse (au niveau de la rubrique C.3). Cette démarche est totalement gratuite. En revanche, s’il s’agit de votre quatrième changement d’adresse, il ne sera pas possible de coller une nouvelle étiquette et vous recevrez donc une nouvelle carte grise. Vous devrez alors régler la taxe d’acheminement de 2,76 €.
Dans le cas où votre voiture est toujours immatriculée selon l’ancien format, la déclaration de changement d’adresse impliquera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et donc l’émission d’une nouvelle carte grise dont vous devrez également payer les 2,76 € d’acheminement.
Vos questions fréquentes
Je souhaite faire don d'une voiture reçue en succession à une personne sans lien de parenté, que dois-je faire ?
Dans votre cas, il s'agira de transmettre plusieurs justificatifs dont l'acte notarié du défunt propriétaire (sur lequel vous êtes mentionné en tant qu'héritier et précisant l'immatriculation du véhicule concerné), la copie de l'acte de décès ainsi que les lettres de désistement des cohéritiers si existants en votre faveur.
Ensuite, il vous faudra également compléter et signer le certificat de cession, nécessaire à tout transfert de propriété d'un véhicule, avec le nouvel acquéreur.
La démarche s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/ ou par le biais d'un prestataire de services telle que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/
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