Vous possédez une voiture, une camionnette, un scooter, une moto ou tout autre véhicule immatriculé. Vous déménagez dans le même département ou dans un autre département. Le nom de votre rue a été modifié ou votre commune a fusionné avec une autre. Dans tous les cas, pensez à effectuer la modification d'adresse sur votre carte grise. Mais peut-être avez-vous tardé à effectuer cette démarche ? Découvrez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir sur le changement d'adresse sur la carte grise, dans le délai imparti mais également en dehors de ce délai.
1 - Quel délai pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
La carte grise est désormais nommée certificat d'immatriculation par le ministère de l'intérieur. Ce document mentionnant le nom et l'adresse du titulaire, ainsi que les caractéristiques du véhicule est demandé, en cas de contrôle des forces de l'ordre. Il est donc indispensable que la carte grise soit à jour. C'est pourquoi en cas de déménagement, la demande de changement d'adresse sur la carte grise doit être effectuée, dans un délai d'un mois (article R322-7 du code de la route).
2 - Que se passe-t-il en cas de délai dépassé pour changer l'adresse de la carte grise ?
Si vous n'avez pas effectué la modification d'adresse de la carte grise dans le délai d'un mois, vous commettez une infraction de 4ème classe. Vous aurez à régler une amende forfaitaire de 135 €. En revanche, cette infraction n'entraine pas de retrait de point.
Par ailleurs, si vous avez reçu des PV, ils seront envoyés systématiquement à votre ancienne adresse. N'en ayant pas connaissance, ils seront majorés pour non-paiement puis feront l'objet de poursuites du Trésor Public avec commandement de payer ou avis de saisie bancaire. Vous ne serez alors plus dans les délais pour contester le motif du PV. De plus, ces amendes non réglées vont empêcher la vente de votre véhicule, car il y aura opposition au transfert de la carte grise.
En effet, pour céder votre voiture ou tout autre engin motorisé, vous avez obligation de remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours mentionnant les gages et oppositions. De plus, seule une carte grise à jour permet d'effectuer un transfert de propriété.
3 - Qui peut changer une adresse sur la carte grise, pendant le délai ou en dehors du délai ?
Seul le propriétaire du véhicule immatriculé peut changer l'adresse de sa carte grise. S'il s'agit d'un leasing ou d'une location longue durée, le locataire doit donc prévenir la société lui louant la voiture, dans un délai d'un mois.
Le titulaire de la carte grise a également la possibilité de mandater un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur : agences spécialisées ayant un bureau ou présentes uniquement sur internet, garagistes, concessionnaires automobiles. Cette possibilité de faire appel à un tiers agréé existe que le changement d'adresse sur la carte grise se fasse dans ou hors délai.
Attention : si vous vous rendez compte de votre oubli, il ne sert à rien de vous précipiter au service des immatriculations de la préfecture. En effet, depuis fin 2017, ce service n'est plus accessible au public, car toutes les opérations relatives à la carte grise sont dématérialisées.
4 - Comment faire un changement d'adresse sur la carte grise dans le délai ou hors delai ?
Que vous soyez dans le délai ou hors délai, la procédure pour modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation est la même.
Si vous effectuez vous-même la procédure, vous allez vous rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après avoir créé un compte ou s'être connecté via FranceConnect, un site permettant d'avoir un identifiant unique pour de nombreux web d'administration, vous devez vous rendre dans l'onglet "modifier l'adresse sur ma carte grise". Il suffit de mentionner son numéro d'immatriculation et ses nouvelles coordonnées.
Si vous faites appel à une entreprise agréée par le ministère de l'intérieur, cette dernière vous expliquera les démarches à suivre. Mais, pour gagner du temps, vous avez la possibilité de préparer les documents indispensables :
- Le cerfa 13750*05 pour donner mandat à l'intermédiaire. Cochez "changement d'adresse".
- Une copie d'une pièce d'identité, en cours de validité.
- Une copie d'un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
- Une copie de la carte grise actuelle.
5 - Combien coûte un changement d'adresse carte grise dans le délai ou hors delai ?
Un changement d'adresse sur la carte grise est soit gratuit, soit peu onéreux. Si vous avez laissé passer le délai d'un mois et si vous prenez l'initiative de régulariser la situation, vous ne serez pas pénalisé financièrement.
Si vous avez déménagé moins de 4 fois et si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (Service d'Immatriculation des Véhicules), c'est-à-dire si elle a une immatriculation type AB-123-AB, une étiquette à coller sur l'ancienne adresse de la carte grise va être envoyée gratuitement.
Si vous avez déménagé plus de 3 fois ou si votre véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système FNI avec un format type 123AB01, une nouvelle carte grise va être envoyée. Des frais de 2,46 € devront alors être réglés par carte bleue sur le site de l'ANTS. De plus, pour un véhicule avec l'ancienne numérotation, le changement d'adresse est l'occasion de le faire basculer dans le système SIV. Les plaques d'immatriculation devront alors être changées pour être conformes au numéro figurant sur la nouvelle carte grise. Les prestataires fixent librement le coût de ce changement de plaques. En général, il ne dépasse pas 60 €.
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