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Changement adresse carte grise caravane

Comment effectuer un changement d'adresse pour la carte grise d'une caravane ?

La caravane avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 500 kilos doit être immatriculée. En cas de déménagement, il est donc nécessaire à effectuer un changement d'adresse de la carte grise de la caravane, dans un délai d'un mois (article R322-7 du code de la route).

Pour toutes les caravanes dont le poids total autorisé à la charge (PTAC) dépasse les 500 kilogrammes, un certificat d’immatriculation est obligatoire pour pouvoir l’utiliser à la circulation sur la voie publique. La caravane n’échappe donc pas à l’édition d’une carte grise, étant un véhicule qui doit par conséquent être identifié.

Par ailleurs, que faut-il entreprendre après un déménagement pour mettre à jour la carte grise de sa caravane ? De combien de temps dispose t-on pour effectuer les démarches nécessaires pour sa caravane ?


1 - Pourquoi faut-il modifier l'adresse figurant sur la carte grise d'une caravane ?

Plusieurs raisons doivent vous inciter à effectuer le changement d'adresse de la carte grise de votre caravane, dans un délai d'un mois.
En cas de contrôle routier, si votre certificat de circulation n'est pas à votre nouvelle adresse, vous vous exposez à une amende de 4ème catégorie d'un montant forfaitaire de 135 €. Par ailleurs, si vous recevez des PV envoyés par la poste à votre ancienne adresse, ils seront majorés pour non-paiement et une procédure sera lancée par le trésor public pouvant aboutir à une saisie sur salaire. A titre d'exemple, la majoration maximale d'une amende de 4ème classe peut atteindre 750 €. Au montant de l'amende de base va alors s'ajouter la contravention pour n'avoir pas changer l'adresse de sa carte grise.
Par ailleurs, vous n'aurez pas la possibilité de vendre votre caravane. En effet, l'adresse du propriétaire et l'adresse de la carte grise doivent coïncider, en cas de cession d'un véhicule immatriculé.

2 - Qui peut effectuer la modification d'adresse de la carte grise d'une caravane ?

Seul le propriétaire peut demander la modification d'adresse de sa carte grise caravane. Si votre caravane est acquise en leasing ou fait l'objet d'une location longue durée, vous devez donc prévenir la société de financement, dans un délai d'un mois. Celle-ci a alors 10 jours, pour effectuer le changement d'adresse en ligne.
Si vous êtes le propriétaire, vous avez la possibilité de confier la formalité à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être présent dans une agence physique et/ou sur internet. Il fixe librement ses tarifs. Vous avez donc intérêt à comparer, pour trouver ce service au meilleur prix.
Enfin, vous avez la possibilité de trouver de l'aide, dans un point numérique. Dans ce point équipé d'un ordinateur, d'un scanner et d'une imprimante, des médiateurs sont présents pour accompagner les personnes ayant des difficultés à se servir de l'informatique. Ces points sont présents dans les préfectures, dans de nombreuses sous-préfectures et dans les maisons de services au public.

3 - Quels sont les documents à fournir pour changer l'adresse de la carte grise d'une caravane ?

Si vous effectuez vous-même le changement d'adresse de la carte grise de votre caravane, vous n'aurez aucun document à fournir. Il suffit de renseigner votre numéro d'immatriculation et votre nouvelle adresse.
En revanche, si vous faites à un professionnel de l'automobile, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une copie de la carte grise actuelle.
- Une copie d'une pièce d'identité valide.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une demande de certificat d'immatriculation, en utilisant le modèle cerfa 13750*05. Ce document ne doit pas comporter de rayures, de ratures, ni de correction. Si vous demandez également le changement d'adresse pour votre auto, vous devez compléter un second cerfa.

4 - Comment faire un changement d'adresse pour la carte grise d'une caravane en ligne ?

Depuis la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en 2017, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture, afin d' effectuer le changement d'adresse sur la carte grise. La procédure est, en effet, totalement dématérialisée.
Il faut donc se rendre sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et créer un compte, si vous n'en avez pas encore. Vous avez également la possibilité de vous connecter via FranceConnect, un dispositif permettant aux internautes de se connecter via un compte existant :
- impots.gouv.fr.
- ameli.fr (le site de la sécurité sociale).
- MobileConnect et moi (un site sécurisé de connexion sur son mobile).
- MSA (Mutuelle Sociale Agricole).
- IN La Poste (Identité Numérique de La Poste).
Une fois connecté sur le site de l'ANTS, vous devez vous rendre dans l'onglet  "Modifier l'adresse sur ma carte grise".

5 - Quel est le prix pour changer l'adresse de la carte grise d'une caravane ?

Si la caravane est immatriculée selon la nouvelle numérotation, la numérotation SIV de type AB123AB et si vous n'avez pas effectué plus de 3 changements d'adresse, vous allez recevoir une étiquette indiquant votre nouvelle adresse. Cette adresse est à coller au niveau de l'ancienne adresse (rubrique C3). L'émission de cette étiquette est gratuite.
Dans deux autres cas, vous allez recevoir une nouvelle carte grise, après avoir réglé une taxe d'émission de 2,76 € :
- Lors d'un 4ème changement d'adresse, pour une caravane disposant d'une plaque minéralogique au format SIV.
- Lors du changement d'adresse, pour une caravane disposant d'une plaque minéralogique au format FNI, c'est-à-dire au format 123AB45. En effet, tout changement sur la carte grise entraine alors la modification du numéro d'immatriculation.
Dans ce dernier cas, il sera également nécessaire de faire changer vos plaques d'immatriculation. Le tarif des nouvelles plaques dépend du fournisseur, de la qualité des plaques, des options de personnalisation. En général, le coût des nouvelles plaques ne dépasse pas 60 €.
A savoir : en cas d'émission d'une nouvelle carte grise pour la caravane, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Il permet de circuler, pendant un mois, dans l'attente du nouveau document.

6. Quand effectuer le changement d’adresse pour la carte grise de sa caravane ?

A la suite d’un déménagement, de nombreuses démarches administratives sont impliquées. Il est parfois difficile de s’y retrouver et de savoir quels documents mettre à jour, ou comment déclarer le changement d’adresse selon les démarches. Concernant la carte grise d’un véhicule, la procédure est en effet obligatoire, vous devez donc déclarer la nouvelle adresse sur votre véhicule dans un délai d’un mois maximum après l’emménagement au nouveau domicile (conformément à l’article R322-7 du code de la route).

Ce délai est identique pour tous les usagers utilisant un véhicule, caravane comprise. Que ce soit pour un changement d’adresse avec un titulaire étant une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société), il est indispensable de commencer la procédure dans le mois suivant le déménagement. Il est d’ailleurs fréquent qu’une société avec de nombreux véhicules de société (telle qu’une compagnie de bus), qui change de siège social, soit dans la nécessité de procéder à la démarche de changement d’adresse pour tous ses véhicules.

Si vous êtes en possession d’une caravane et que vous effectuez un changement de domicile, vous disposez donc de trente jours pour débuter les formalités nécessaires. En cas de non respect, vous êtes passible d’une amende de 4ème classe avec un montant forfaitaire de 35 euros en cas de contrôle policier, pour un changement de domicile non effectué.

7. Où doit-on procéder au changement d’adresse de sa caravane ?

Les services de préfectures et de sous préfectures qui étaient auparavant réservés à l’établissement des titres sécurisés (immatriculations ou pièces d’identité notamment) ont été fermés depuis novembre 2017. Plus aucune démarche d’immatriculation n’est désormais disponible par un accueil physique en préfecture, les guichets précédemment dédiés aux cartes grises n’existant plus.

Il est désormais nécessaire d’effectuer ses démarches administratives en ligne, en passant par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par un professionnel de l’automobile habilité par l’État.

Vous avez donc deux solutions pour réaliser l’opération de changement d’adresse pour la carte grise de votre caravane :

Passer par le site de l’ANTS

En passant par le site officiel du gouvernement, en utilisant vos identifiants France Connect pour vous authentifier, ou en créant un nouveau compte. Cette démarche est gratuite mais demande de justifier son adresse en réceptionnant un code confidentiel envoyé par voie postale par l’ANTS, prouvant ainsi que la réception de l’étiquette éditée officielle arrivera à bon port.

Passer par un professionnel ou un garage agréé par l’État

Plusieurs sociétés possèdent désormais une habilitation pour aider les usagers d’automobiles et autres véhicules dans leurs démarches administratives. Ces prestataires prennent en charge votre dossier intégralement, en vous fournissant la liste des documents à joindre, puis s’occupent de la suite des opérations une fois le dossier complet reçu.

Les garages d’automobiles sont aussi parfois en mesure d’effectuer les démarches.

Ces professionnels disposent d’un accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) qui leur permet cette prise en charge complète de vos demandes. Ils sont donc tout à fait disposés à accomplir une démarche de changement d’adresse pour votre caravane dans les plus brefs délais (sans passer par la réception d’un code confidentiel entre autre).

Il est à remarquer que certaines préfectures disposent de bornes interactives installées dans leur établissement, permettant aux usagers n’ayant pas d’accès Internet de procéder à leurs démarches de carte grise en ligne.

8. Quels documents sont nécessaires pour effectuer un changement d’adresse ?

Dans le cadre de votre demande de changement d’adresse pour la carte grise de votre caravane, il s’agit de réunir les documents suivants (à envoyer par voie postale) :

- Le formulaire Cerfa de demande d’immatriculation d’un véhicule, original, rempli et signé par le titulaire de carte grise de la caravane (case « Changement d’adresse » à cocher)

- La copie de la carte grise de la caravane

- La copie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise, en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour par exemple)

- La copie du permis de conduire du titulaire (obligatoire même pour une caravane)

- Un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois) à la nouvelle adresse

- Une attestation d’assurance de la caravane en cours de validité

A la réception de ces documents, votre dossier sera traité et vous recevrez par courrier une étiquette autocollante officielle sur laquelle sera inscrite votre nouvelle adresse, qu’il faudra poser sur le certificat d’immatriculation de votre caravane dans l’encadré prévu à cet effet (sur l’ancienne adresse).

Vous disposez de trois changements d’adresse sur la carte grise avant de devoir procéder à l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation pour votre caravane.

9. Quel est le délai pour changer l’adresse sur la carte grise de sa caravane ?

Comme spécifié précédemment, le délai réglementaire pour effectuer la demande de changement d’adresse sur la carte grise de votre caravane est d’un mois. C’est un délai légal fixé pour toute demande d’immatriculation ou changement de situation.

Si votre carte grise est en règle, et que le changement d’adresse a été effectué dans les temps, vous évitez ainsi les amendes passibles en cas de non déclaration sur le certificat d’immatriculation, mais aussi la majoration d’autres amendes qui pourraient se rajouter. Exemple concret, si vous stationnez votre caravane sur un emplacement non autorisé, il peut arriver de recevoir une amende pendant un contrôle des stationnements de véhicule. Or, si votre carte grise n’est pas à jour, l’amende sera probablement envoyé à l’adresse de votre ancien domicile.

Vous ne seriez donc pas nécessairement apte à le savoir, ce qui vous vaudrait une majoration des amendes reçues (pouvant monter entre 375 à 750 euros), le temps que les autorités retrouvent votre nouvelle habitation, ce qui peut prendre des mois, en plus du risque d’être verbalisé pour le délai légal de changement d’adresse qui aurait alors expiré.

Le délai de traitement et de réception de l’étiquette avec la nouvelle adresse n’étant pas très long, il est donc dans votre intérêt certain de traiter cette démarche au plus vite.

Le temps de traitement de votre dossier comprend la durée d’envoi postal des documents, qui peut donc prendre jusqu’à trois ou quatre jours ouvrés, puis de même pour l’envoi de l’étiquette jusqu’à votre nouveau domicile. On peut donc compter environ une semaine de délai pour compléter totalement la procédure et ainsi rester en règle concernant l’immatriculation de sa caravane.


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