Amende changement d'adresse carte grise

Pourquoi changer l’adresse carte grise ?

Mettre à jour l’adresse sur votre carte grise évite des amendes et garantit la fiabilité de ce document qui fait office de carte d’identité du véhicule.

Contraventions et adresse non à jour : les risques

• Les PV automatiques sont envoyés à l’adresse indiquée sur la carte grise.
• Le propriétaire ne peut pas invoquer l’absence de réception pour contester la contravention.
• Si les courriers reviennent avec la mention « NPAI » (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) :
  • L’amende est majorée et des poursuites sont engagées par le Trésor public ;
  • Une amende supplémentaire s’ajoute pour non-mise à jour de la carte grise.

Vente du véhicule : adresse conforme obligatoire

En cas de cession (voiture, deux-roues, camping-car, etc.), le vendeur doit remettre à l’acheteur une carte grise barrée mentionnant l’adresse actuelle et donc à jour.

Contestation amende ancienne adresse : l’ANTAI

Après un déménagement, le titulaire inscrit sur la carte grise doit déclarer sa nouvelle adresse dans les 30 jours, par voie numérique, auprès du ministère de l’Intérieur (art. R322-7 du Code de la route). À défaut, des avis de contravention continueront d’être expédiés à l’ancienne adresse et pourront même être majorés.

Peut-on contester l’amende reçue à l’ancienne adresse ?

Si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse, vous ne pouvez pas contester l’amende pour ce motif.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 septembre 2019 : pour contester via courrier ou sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), l’article 530 du Code de procédure pénale impose de produire l’avis d’amende. Le fait d’avoir omis de mettre à jour son adresse n’est pas un motif légitime justifiant l’impossibilité de joindre l’avis requis.

Bon à savoir : si l’adresse est mise à jour dans les 3 mois suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, vous restez alors redevable du seul montant non majoré de l’amende.

Comment régulariser amende changement adresse ?

Oublier de mettre à jour l’adresse sur la carte grise vous expose à des amendes majorées. Pour régulariser la situation, vous devez connaître les sommes dues, les régler puis mettre l’adresse à jour sans attendre.

Qui contacter en cas d’amende non reçue ?

Rapprochez-vous du Trésor public et demandez un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (récapitulatif des contraventions impayées).

Transmettez :

• vos coordonnées ;
• le numéro d’immatriculation ;
• la copie de la carte grise ;
• la copie d’une pièce d’identité.

Comment effectuer un changement d’adresse sur la carte grise si le délai est dépassé ?

Dès que vous constatez l’oubli, payez l’amende puis mettez à jour votre adresse :

1. sur ANTS - France Titres, un site du service public sous tutelle du ministère de l’Intérieur ;
2. en agence physique (garage, loueur, concessionnaire, etc.).

En ligne, aucune pièce n’est à envoyer par défaut : l’administration ne les demande que si elle en a besoin. Gardez simplement sous la main, en version numérique (photo ou scan), les documents qui servent à remplir la démarche :

• Une copie de la carte grise,
• Une pièce d’identité valide (passeport, titre de séjour et permis de conduire au format carte bancaire acceptés),
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture de fournisseur d’énergie, téléphonie, etc.).

La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750) n’est pas à remplir pour la démarche en ligne : elle sert surtout lorsqu’un professionnel de l’automobile habilité fait la démarche pour vous.

À noter : il est inutile de se déplacer en préfecture/sous-préfecture. Les guichets sont fermés depuis fin 2017 (PPNG).

Combien coûte un changement d’adresse sur sa carte grise ?

Cas	Système d’immatriculation	Changement d’adresse	Ce que vous recevez	Document provisoire / circulation
Cas 1	SIV (format AA-123-AA)	Jusqu’à 3 changements	✅ Autocollant d’adresse à coller sur la carte grise (vous conservez le titre)	—
		Au 4ᵉ changement	✅ Nouvelle carte grise	Coupon détachable : circulation possible en attendant
Cas 2	FNI (ancien format 1234AB12)	Au 1ᵉʳ changement (bascule vers SIV)	✅ Nouvelle carte grise (immatriculation en SIV)	CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) valable 1 mois

Prix changement d’adresse carte grise

Les 3 premiers changements d’adresse sont sans frais : l’étiquette est envoyée par courrier. Au 4ᵉ changement ou si l’immatriculation est encore au format FNI, un nouveau certificat est fabriqué et seule la redevance d’acheminement de 2,76 € est due. Il n’y a aucun surcoût spécifique en cas de déclaration hors délai.

Oubli changement d’adresse : quelles sanctions ?

Quelle amende pour non-changement d’adresse sur la carte grise ?

Si l’adresse sur la carte grise n’est pas modifiée dans les 30 jours suivant le déménagement, vous encourez une amende forfaitaire de 4ᵉ classe. Elle peut être émise :

• Par le Trésor public : à la suite d’un courrier retourné NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), l’amende de 135 € se cumule avec la contravention initiale retournée ;
• Par les forces de l’ordre : lors d’un contrôle routier, si les papiers du véhicule ne sont pas à jour.

Barème de l’amende (4ᵉ classe) :

Niveau	Montant	Condition / Quand	Délais / Notes
Minorée	90 €	Paiement anticipé	Immédiatement ou sous 15 jours (30 jours en télépaiement si l'avis est envoyé au domicile)
Normale	135 €	Montant par défaut	—
Majorée	375 €	Paiement après 45 jours	Ramenée à 300 € (réduction de 20 %) si paiement dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis majoré (45 jours en télépaiement) ; sans paiement, saisie sur salaire possible
Décision du juge	Jusqu’à 750 €	Si l’affaire est portée devant le tribunal de police (contestation, par exemple)	Plafond de la 4ᵉ classe fixé par le juge, pas une majoration automatique

À noter : aucun retrait de points n’est prévu pour l’oubli de changement d’adresse.

Amende non reçue et opposition à la vente (OTCI)

Pour vendre un véhicule, le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
Ce document peut révéler une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : en présence d’une opposition, toute cession est interdite (même en cas de don). Une OTCI peut résulter d’une amende retournée NPAI (adresse non mise à jour).

Bon à savoir : l’opposition n’est pas définitive. Après règlement de la contravention et mise à jour de l’adresse sur la carte grise, l’OTCI est levée une fois toutes les amendes concernées payées, ce qui peut prendre quelques jours. Le propriétaire peut alors obtenir un nouveau certificat de situation administrative et procéder à la vente.