Les amendes sont automatiquement envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Que se passe-t-il, lorsque l'amende n'est pas réceptionnée du fait d'un changement d'adresse non-réalisé ? Voici quelques conseils pour éviter cette situation et gérer les amendes non-reçues.
Notre réponse simple
Si l’amende est envoyée à la mauvaise adresse, en raison d’un changement d’adresse non déclaré sur la carte grise, aucune contestation n’est possible.
✅ En passant par Portail Carte Grise, le changement d'adresse sur la carte grise se fait simplement en ligne.
✅ En modifiant l'adresse sur la carte grise, dans les 3 mois suivant la réception de l'avis de majoration, vous ne réglez que le montant de la contravention non-majorée.
❌ En plus de la contravention non reçue, vous risquez d'avoir à régler une contravention de 135 € pour n'avoir pas changé l'adresse sur votre certificat d'immatriculation, dans le délai légal de 30 jours.
❌Une adresse non mise à jour sur la carte grise ou/et des contraventions non réglées autorisent le Trésor Public, à faire inscrire une opposition à la vente du véhicule. Cette opposition apparait sur le certificat de non-gage.
📍 Changement adresse carte grise
Effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise évite d'avoir à payer une amende pour infraction au code de la route. C'est également mettre à jour, un document faisant office de carte d'identité pour un véhicule immatriculé.
Ainsi, en cas d'infractions au code de la route, les contraventions automatiques sont envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule en cause. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir du fait que les PV ne lui sont pas parvenus. Aussi, si les courriers sont retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", il s'expose à payer une amende majorée avec des poursuites du trésor public. Et, en plus de l'amende majorée, le propriétaire du véhicule va payer l'amende, pour n'avoir pas mis la carte grise à sa nouvelle adresse.
Par ailleurs, si le propriétaire actuel souhaite vendre sa voiture, son deux-roues, son camping-car..., il doit remettre à l'acquéreur sa carte grise barrée mentionnant son adresse actuelle.
⚖️ Contester amende ancienne adresse : ANTAI
Si vous avez récemment déménagé, il est important de mettre à jour votre adresse auprès de toutes les institutions et entreprises, avec lesquelles vous avez des interactions régulières. Ainsi, à compter de son déménagement, le titulaire de la carte grise a l'obligation, dans un délai de 30 jours, de communiquer sa nouvelle adresse au ministère de l'Intérieur par voie numérique (article R322-7 du Code de la Route). L'automobiliste ou le motard a oublié d'effectuer cette formalité administrative ? Est-il alors possible de contester l'amende envoyée à la mauvaise adresse ? Étant responsable de l'envoi du courrier à son ancien domicile, aucune contestation n'est possible. La Cour de cassation confirme ce principe par un arrêt du 17 septembre 2019.
La Cour rappelle les dispositions de l'article 530 du Code de Procédure Pénal : afin de contester une contravention par courrier ou sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), il est nécessaire de produire l'avis d'amende. Or, omettre de déclarer le changement d'adresse n'est pas un motif légitime justifiant l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée.
À savoir : si l'automobiliste change d'adresse dans les 3 mois suivant la lettre de rappel, il est redevable uniquement du montant de l'amende non majorée.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
💰 Amende changement adresse : régularisation
Pour régulariser votre situation, en cas d'oubli de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous avez besoin de connaitre le montant des sommes à régler. De plus, pour ne pas payer la majoration, vous devez mettre à jour rapidement l'adresse figurant sur le papier de votre véhicule.
Qui contacter en cas d'amende non reçue ?
Pour avoir un récapitulatif des contraventions non-réglées, le propriétaire du véhicule a la possibilité de faire une demande de bordereau de situation des amendes et de condamnations pécuniaires auprès du Trésor public, dont il dépend.
À l'appui de sa demande, il va fournir les informations et documents suivants :
- ses coordonnées,
- le numéro d'immatriculation du véhicule,
- une copie de la carte grise,
- une copie d'une pièce d’identité.
Comment effectuer un changement d'adresse sur la carte grise, si le délai est dépassé ?
Lorsque le propriétaire du véhicule apprend que sa contravention n'a pas été réceptionnée en raison d'un changement d'adresse non-effectué, il doit payer l'amende. Il doit également mettre à jour sa carte grise. La nouvelle adresse sur la carte grise peut être signalée en ligne rapidement sur le site dédié Portail-cartegrise.fr ou sur France Titres (ex-ANTS, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Les documents à fournir sont les suivants :
- Un formulaire de changement d'adresse, selon le document type cerfa 13750.
- Une copie de la carte grise.
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
- Une copie d'un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
L'automobiliste ou le motard ne doit pas se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture, située à proximité de son domicile. En effet, les services des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis fin 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Combien coûte un changement d'adresse sur sa carte grise, hors délai ?
Le changement d'adresse a des conséquences différentes, suivant le type d'immatriculation du véhicule concerné.
Un véhicule avec des nouvelles plaques d'immatriculation type AA-123-AA est enregistré dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). En-dessous de 4 changements d'adresse, le propriétaire conserve sa carte grise. Il reçoit un autocollant mentionnant la nouvelle adresse. Cette autocollant est à coller sur la carte grise. A partir du quatrième changement d'adresse sur la carte grise, une nouvelle carte est envoyée. Dans l'attente de celle-ci, il est possible de circuler avec le coupon détachable de la carte grise.
Un véhicule avec des anciennes plaques d'immatriculation du type 1234AB12 est encore enregistré dans l'ancien système Fichier National des Immatriculations(FNI). A l'occasion de la modification d'adresse, il va basculer dans le système SIV. Le propriétaire va alors recevoir une nouvelle carte grise. En attendant, il peut circuler pendant un mois avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI).
Le coût du changement d'adresse sur la carte grise est gratuit. Mais, pour le 4ème changement ou si le véhicule est immatriculé dans l'ancien système, des frais d'acheminement (taxe Y5) de 2,76 € sont à régler. En revanche, aucun surcoût n'est à prévoir, en cas de déclaration hors délai.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
🔴 Sanctions oubli changement adresse
Quelle amende pour non-changement d'adresse sur la carte grise (natinf) ?
En cas de non-modification de l'adresse de la carte grise dans le délai légal de 30 jours, une amende forfaitaire de 4ème classe, selon la Natinf (Nomenclature des infractions) peut être émise par le Trésor public. Cette amende s'enregistre alors à réception du courrier indiquant, que le titulaire n'habite plus à l'adresse indiquée (NPAI) sur la carte grise de son véhicule. L'amende de 135 € se cumule alors avec le montant de la contravention retournée. L'amende peut également être dressée par les forces de l'ordre, lors d'un contrôle routier. En effet, lors de celui-ci, le conducteur doit être en mesure de présenter les papiers du véhicule à jour. Le montant de l'amende de 4ème classe est le suivant :
- 90 € pour une amende minorée, en cas de paiement anticipé. Est considéré comme un paiement anticipé, le paiement dans un délai de 3 jours, si l'amende a été remise en mains propres et de 15 jours, si elle est envoyée directement au domicile.
- 135 € pour l'amende au montant normal.
- 375 € pour une amende majorée, en cas de paiement après le délai légal de 45 jours. La majoration est ramenée à 300 €, en cas de paiement dans les 30 jours.
- Si l'amende majorée n'est pas réglée, le montant peut atteindre 750 € et le propriétaire du véhicule peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.
À noter : Aucun retrait de point n'est prévu, pour non-changement d'adresse sur sa carte grise.
Amende non-reçue à la suite d'un changement d'adresse : l'opposition à la vente
Lors de la cession d'un véhicule immatriculé en France, le vendeur doit fournir au nouvel acquéreur un certificat de non gage (certificat de situation administrative) daté de moins de 15 jours. Ce document, comme son nom l'indique, va faire état d'un éventuel gage ou opposition (OTCI : Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation). En présence d'une telle opposition, toute cession du véhicule, même à titre gratuit, est interdite.
Cette opposition peut être la conséquence d'une amende ayant été retournée avec la mention NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée).
À noter : l'inscription d'une opposition n'est pas définitive. En effet, une fois la contravention réglée et l'adresse de carte grise mise à jour, la levée d'opposition est automatique. Le propriétaire du véhicule peut alors demander un nouveau certificat de situation administrative et ainsi vendre son véhicule.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
J'ai effectué mon changement d'adresse il y a maintenant plus de deux ans. J'ai bien ma carte grise à jour. Cependant je reçois encore des contraventions à mon ancienne adresse. J'ai appelé le service des amendes des Yvelines, la préfecture par mail mais à ce jour aucune solution à mon problème. De plus, mon compte bancaire va être bloqué. Comment contester une amende suite au changement d'adresse ?
Nous vous invitons à contacter le Centre des amendes de Toulouse (valable pour toute la France) pour contester les amendes au 0540130880. Le changement d'adresse semble ne pas avoir été pris en compte. Si vous le souhaitez, nous vous invitons à entamer votre démarche en suivant ce lien.
J'ai été contrôlé et verbalisé suite à un excès de vitesse, cependant je n'ai pas réalisé le changement d’adresse sur ma carte grise. Comment régler une amende si on a changé d'adresse ?
Si l'amende a été envoyée à votre ancienne adresse, vous pouvez retrouver les informations nécessaires pour la régler via le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) en utilisant le numéro de télépaiement ou le numéro d'avis figurant sur l'amende. Dans le même temps, vous pouvez réaliser rapidement votre changement d'adresse en cliquant sur ce lien.
Je viens de me rendre compte que je n'ai pas mis à jour l'adresse de ma carte grise. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ? Si je régularise la situation, comment savoir si j'ai eu une amende changement d'adresse ?
Le titulaire de la carte grise prenant l'initiative de mettre à jour son certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel n'est pas pénalisé.
Je n'ai pas effectué le changement d'adresse dans les délais. En complément de l'amende, quel est le nombre de points retirés de mon permis de conduire ?
Aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction.
Ma rue a changé de nom. Quelle amende je risque pour non-changement d'adresse sur ma carte grise ?
La modification d'adresse sur la carte grise est obligatoire, en cas de déménagement, suite au changement de nom de la rue, commune, département de résidence ou en cas de fusion entre 2 localités par exemple.
Je vends mon véhicule, est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?
L'adresse mentionnée sur la carte grise doit correspondre à l'adresse actuelle du vendeur dans le cadre d'un éventuel changement de titulaire.
Je viens de me rendre compte que je n’ai pas changé l’adresse de ma carte grise. Cela fait maintenant 8 mois. Qu’est ce que je risque ?
Si vous n'avez pas effectué la modification d'adresse de la carte grise dans le délai d'un mois, il s'agit dans ce cas d'une infraction de 4ème classe. Une amende forfaitaire de 135 € est à régler, en cas de contrôle par les forces de l'ordre. En revanche, cette infraction n'entraîne pas de retrait de point. En cas de changement d'adresse, nous vous recommandons de réaliser la mise à jour en cliquant sur ce lien.
Nouvelle numérotation des maisons. Faut-il rectifier la carte grise de ma voiture? comment faire? Merci d'avance
Lorsque vous changez d'adresse, il est nécessaire d'effectuer la modification sur votre certificat d'immatriculation. Cette démarche est accessible depuis ce lien, nous vous accompagnons tout au long de la démarche.
J'ai reçu une contravention hier mais j'ai fait mon changement d'adresse aujourd'hui vais-je recevoir mon amende à la nouvelle elle adresse ?
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois.Si vous ne recevez rien au delà du délai d'un mois, vous pouvez vous renseigner:
- sur le site www.amendes.gouv.fr ou l'application amendes.gouv.
- Par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé)
- Au guichet d'un centre des finances publiques.
J'ai effectué un changement d'adresse sur ma carte grise, j'ai reçu l'autocollant mais j'ai eu une amende de stationnement que je n'ai toujours pas reçu depuis 1 mois. Comment faire pour m'assurer que le changement d'adresse a bien été pris en compte ?
Si vous avez bien reçu votre étiquette lors de votre changement d'adresse, alors vous devriez recevoir votre amende. Attendez encore quelques jours.
Je pense avoir eu une amende de stationnement avant de faire mon changement d'adresse. Elle a du se perdre et du coup j'ai peur d'avoir une majoration. Comment faire pour la "récupérer" et la payer avant majoration ?
Vous devez impérativement mettre à jour votre adresse sur votre carte grise. Soit sur le site de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire comme notre site : https://www.portail-cartegrise.fr/. Ensuite, vous pouvez contacter le service des amendes au 0806 609 625 (numéro non surtaxé) pour le PV, notamment stationnement et interception.
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