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Dans le cadre de la verbalisation électronique et du contrôle automatisé, l'avis de contravention est systématiquement envoyé à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise). Que se passe-t-il, lorsque l'amende est non reçue du fait d'un changement d'adresse non effectuée ?
1 - Contestation de l'amende reçue à la mauvaise adresse : la réponse de la loi et de la jurisprudence
2 - Amende non reçue à la suite d'un changement d'adresse : une amende supplémentaire
3 - Amende non reçue à la suite d'un changement d'adresse : l'opposition à la vente
4 - Effectuer son changement d'adresse, pour régulariser sa situation
1 - Contestation de l'amende reçue à la mauvaise adresse : la réponse de la loi et de la jurisprudence
A compter de son déménagement, le titulaire de la carte grise a 30 jours pour modifier son adresse (article R322-7 du Code de la Route). Le titulaire a oublié de bonne foi d'effectuer cette formalité administrative, est-il possible de contester l'amende envoyée à la mauvaise adresse ?
Etant responsable de l'envoi du courrier à la mauvaise adresse, aucune contestation n'est possible. La Cour de Cassation est venue confirmer ce principe par un arrêt du 17 septembre 2019. La Cour a, dans un premier temps, rappelé les dispositions de l'article 530 du Code de Procédure Pénal : pour contester une contravention, il est nécessaire de produire l'avis d'amende. Or, l'omission de déclarer le changement d'adresse n'est pas un motif légitime justifiant de l'impossibilité de joindre à sa réclamation l'avis d'amende forfaitaire majorée.
A savoir : si l'automobiliste effectue les démarches de changement d'adresse dans les 3 mois suivant la réception de la lettre de rappel, il ne va être redevable que du montant de l'amende non majorée.
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2 - Amende non reçue à la suite d'un changement d'adresse : une amende supplémentaire
En cas de non-modification de l'adresse de la carte grise dans le délai légal de 30 jours, une amende forfaitaire de 4ème classe de 135 € peut être émise par l'administration, à réception du courrier indiquant que le titulaire n'habite plus à l'adresse mentionnée sur le papier de son véhicule. L'amende de 135 € se cumule alors avec le montant de la contravention retourné. L'amende de 135 € peut également être dressée par les forces de l'ordre, lors d'un contrôle routier.
Attention : en cas de retard de paiement, l'amende forfaitaire de 135 € passe à 375 € puis à 750 € et une saisie sur salaire est possible. En revanche, en cas de règlement rapide, l'amende est minorée à 90 €.
3 - Amende non reçue à la suite d'un changement d'adresse : l'opposition à la vente
Lors de la vente d'un véhicule immatriculé en France, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours. Ce document va faire état d'un éventuel gage d'où son nom courant de certificat de non gage mais également des éventuelles OTCI (Oppositions au Transfert du Certificat d'Immatriculation). En présence d'une telle opposition, toute cession du véhicule, même à titre gratuit, est interdite.
Or, cette opposition peut être la conséquence d'une amende ayant été retournée avec la mention NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée).
A noter : l'inscription d'une opposition n'est pas définitive. En effet, une fois la contravention réglée et l'adresse de carte grise mise à jour, la levée d'opposition est automatique. Le propriétaire du véhicule peut alors demander un nouveau certificat de situation administration, pour pouvoir vendre sa voiture, son scooter, sa moto, son utilitaire etc.
4 - Effectuer son changement d'adresse, pour régulariser sa situation
Lorsque le propriétaire du véhicule a connaissance de l'amende non reçue pour cause de changement d'adresse non signalé, il doit régler sa contravention majorée. Il doit également mettre à jour sa carte grise, en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, ou en faisant appel à un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). En revanche, l'automobiliste ou le motard ne doit pas aller dans la préfecture ou dans la sous-préfecture la plus proche de son domicile. En effet, les services des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis fin 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Les pièces à fournir à l'appui de sa demande de changement d'adresse sont les suivantes :
- un justificatif de domicile ayant moins de 6 mois, telle une facture d'électricité,
- un mandat complété à l'aide d'un formulaire type cerfa 13757 et une copie de la pièce d'identité, si la démarche est effectuée par un tiers.
Questions fréquentes
Q : J'ai effectué mon changement d'adresse il y a maintenant plus de deux ans. J'ai bien ma carte grise à jour. Cependant je reçois encore des contraventions à mon ancienne adresse. Je cherche partout, j'ai appelé le service des amendes des Yvelines, la préfecture par mail mais à ce jour n'ai aucune solution à mon problème... De plus mon compte bancaire va être bloqué.
R : Nous vous invitons à contacter le Centre des Amendes de Toulouse (valable pour toute la France) pour contester les amendes au 0821 0800 31. Le changement d'adresse n'a apparemment pas été pris en compte. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement d'adresse en suivant ce lien.
Q : J'ai été contrôlé et j’ai pris une amande, cependant je n'ai pas effectué le changement d’adresse sur ma carte grise. Quel démarche je dois faire pour régulariser mon amande ? Comment puis-je l’obtenir ?
R : Vous pouvez changer l'adresse de la carte grise en suivant ce lien.
Je viens de me rendre compte que je n'ai pas modifié l'adresse de ma carte grise, si je régularise la situation est-ce que je risque une amende ?
Le titulaire de la carte grise prenant l'initiative de mettre à jour son certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel n'est pas pénalisé.
Je n'ai pas effectué le changement d'adresse dans les délais, en plus de l'amende quel est le nombre de points retiré de mon permis de conduire ?
Aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction.
Ma rue a changé de nom, est-ce que je risque une amende pour n'avoir pas modifié l'adresse de ma carte grise ?
La modification d'adresse sur la carte grise est obligatoire, en cas de changement de nom de sa rue ou en de sa commune, en cas de fusion entre 2 localités par exemple.
Je vends mon véhicule, suis-je obligé de changer l'adresse de ma carte grise ?
L'adresse mentionnée sur la carte grise doit correspondre à l'adresse actuelle du vendeur.
Je viens de me rendre compte que je n’ai pas changer l’adresse de ma carte grise et cela fait 8 mois que je roule avec une une ancienne adresse. Qu’est ce que je risque?
Si vous n'avez pas effectué la modification d'adresse de la carte grise dans le délai d'un mois, il s'agit dans ce cas d'une infraction de 4ème classe. Une amende forfaitaire de 135 € sera a régler. En revanche, cette infraction n'entraine pas de retrait de point.
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