Vous possédez un véhicule immatriculé, une voiture, une camionnette, une caravane, un scooter, une moto etc. Vous avez déménagé ou vous vous apprêtez à le faire. Prévenir le ministère de l'intérieur, dans un délai maximum d'un mois, après son déménagement est une obligation (article R322-7 du code de la route). Le non-respect de cette formalité est puni d'une amende de 4ème catégorie, d'un montant forfaitaire de 135 €. Découvrez dans ce guide comment faire un changement d'adresse de carte grise avec justificatif de domicile.
Comment faire pour changer d'adresse sur la carte grise ?
Depuis le 6 novembre 2017, la procédure pour changer d'adresse sur sa carte grise est une procédure totalement dématérialisée. Il n'est donc plus possible de se rendre en préfecture au service des immatriculations.
Le titulaire de la carte grise peut effectuer lui-même la démarche, en se rendant sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il doit créer un compte ou se connecter avec un compte existant, puis se rendre dans la rubrique "Modifier l'adresse sur ma carte grise".
Le titulaire peut préférer confier cette démarche à un professionnel agréé par le ministère de l'intérieur. Il peut s'agir d'un garagiste, d'un concessionnaire automobile ou d'une entreprise spécialisée dans les démarches liées à la carte grise. Une telle entreprise peut avoir une agence physique ou être présente uniquement sur internet.
Pour effectuer le changement sur la carte grise, un justificatif de domicile est nécessaire.
Quels sont les documents pouvant servir de justificatif de domicile ?
Plusieurs documents sont acceptés par l'administration à titre de justificatif de domicile :
- Une quittance de loyer établi par un professionnel de l'immobilier et datant de moins de 6 mois.
- Une facture d'un fournisseur d'énergie (fournisseur de gaz ou fournisseur d' électricité) datant de moins de 6 mois.
- Une facture de téléphonie mobile ou fixe datant de moins de 6 mois.
- L'avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Il peut s'agir de la taxe d'habitation, de la taxe foncière ou encore de l'avis d'impôt sur le revenu.
- Une attestation de l'assureur MRH, l'assureur habitation, en cours de validité.
- L'acte d'achat ou le bail du logement. Le document fourni doit mentionner l'identité du titulaire de la carte grise.
Carte grise en étant hébergé chez quelqu'un, comment faire ?
Le titulaire de la carte grise peut être hébergé chez ses parents, chez un autre membre de la famille, chez des amis. Impossible alors d'avoir un justificatif de domicile à son nom et son prénom. Les documents suivants peuvent alors le remplacer :
- Une copie recto-verso de la pièce d'identité de l'hébergeant.
- Une copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant (les documents acceptés sont les mêmes que ceux listés ci-dessus).
- Une attestation sur l'honneur datée et signée par l'hébergeant et par le titulaire de la carte grise. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible sur le site gouvernemental service-public.fr
La pièce d'identité fournie par l'hébergeant doit être en cours de validité et peut être :
- Une carte d'identité française.
- Un passeport national ou étranger.
- Un permis de conduire.
- Une carte de combattant obtenue auprès des autorités militaires françaises.
Pour les étrangers, il peut s'agir également d'une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident ou encore d'un certificat de résidence de ressortissant algérien.
A noter : la carte grise (si véhicule est immatriculé dans l'ancien système ou s'il s'agit d'un quatrième déménagement) ou l'étiquette à coller avec la nouvelle adresse est obligatoirement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception chez l'hébergeant. Par ailleurs, il faut savoir que rédiger une fausse attestation sur l'honneur est puni d'une amende pouvant atteindre 15000 € et/ou d'une peine de prison d'une année maximale.
Quel justificatif pour une personne n'ayant pas de domicile fixe ?
Le titulaire d'une carte grise sans domicile fixe peut faire une demande de domiciliation, une pratique également nommée élection de domicile, afin de pouvoir effectuer ses démarches administratives et recevoir ses courriers, notamment celui envoyé par le ministère de l'intérieur suite au changement d'adresse. La domiciliation est valable un an. Il faudra donc penser à renouveler la démarche, pour avoir une adresse identique à celle mentionnée sur la carte grise.
Pour obtenir une domiciliation, la personne sans domicile fixe doit s'adresser à un centre d'action social (CCAS) ou auprès d'une association agréée par le préfet.
Quels sont les autres documents à communiquer ?
Si le titulaire de la carte grise effectue lui-même la démarche en ligne sur le site de l'ANTS, il va communiquer son numéro d'immatriculation et sa nouvelle adresse. S'il a besoin d'aide et/ou d'avoir accès à un ordinateur, un scanner et une imprimante, le propriétaire du véhicule immatriculé peut se rendre dans un point numérique. Pour trouver un point numérique avec médiateur, il faut se rendre dans une préfecture, dans certaines sous-préfectures ou dans une maison de services au public.
Si le titulaire de la carte grise souhaite se faire accompagner par un professionnel de l'automobile, il va devoir lui fournir, en plus du certificat de domicile :
- Le formulaire de demande de changement d'adresse prenant la forme d'un cerfa référencé 13750*05.
- La copie de la carte grise.
- Une copie de la pièce d'identité recto-verso. S'il y a plusieurs titulaires sur la carte grise, chaque cotitulaire doit fournir une copie de sa pièce d'identité.
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