La carte grise est également appelée certificat d'immatriculation. Elle doit être présentée, lors d'un contrôle routier et mentionner le nom et l'adresse de son titulaire. En cas de déménagement, ce titulaire a un mois, pour informer le ministère de l'intérieur de son changement d'adresse (article R322-7 du code de la route). A l'occasion de ce changement, un justificatif de domicile peut être demandé. Mais, que se passe-t-il si la personne est hébergée par un tiers ?
1 - Comment se passe un changement d'adresse carte grise pour un hébergé ?
La demande de changement d'adresse pour une personne hébergée se fait comme pour une personne vivant à son propre domicile. Elle peut ainsi effectuer elle-même la démarche en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle se rend dans la rubrique "modifier l'adresse sur ma carte grise" et se connecte, après avoir éventuellement créer un compte. Elle doit alors mentionner son numéro d'immatriculation et sa nouvelle adresse. Pour être certain que les documents envoyés par le ministère de l'intérieur (document matérialisant le changement d'adresse et éventuelles contraventions) lui parviennent, il est préférable de préciser "chez" et le nom de la personne, qui l'héberge.
Le titulaire de la carte grise ne souhaitant pas effectuer la démarche lui-même peut s'adresser à un professionnel de l'automobile habilité. Il doit alors lui fournir un certain nombre de pièces, dont un justificatif de domicile.
Une fois la procédure terminée, la matérialisation du changement d'adresse se fait par l'envoi en lettre recommandée :
- D'une étiquette mentionnant la nouvelle domiciliation. Cette étiquette est à coller sur la carte grise, dans les pointillés au niveau de la case C.3.
ou
- D'une nouvelle carte grise s'il s'agit du 4ème changement d'adresse ou si le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système (immatriculation du type 123AB45, ces deux derniers chiffres faisant référence au département).
2 - Quels justificatifs pour un changement d'adresse carte grise pour une personne hébergée ?
Une personne hébergée doit pouvoir prouver la réalité de sa nouvelle adresse, alors qu'elle ne dispose pas d'un justificatif de domicile à son nom. Elle doit à la place communiquer les informations suivantes :
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité de l'hébergeant.
- Un justificatif de domicile de l'hébergeant.
- Une attestation sur l'honneur. Un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible sur le site du gouvernement service-public.fr. Cette attestation doit mentionner l'identité de l'hébergeant, l'identité de l'hébergé, la date de début de l'hébergement, l'adresse. Elle doit être datée et signée par les deux parties (l'hébergeant et l'héberger).
Attention : rédiger ou utiliser une fausse attestation d'hébergement n'est pas anodin. Il s'agit, en effet, d'un délit puni d'une amende d'un montant maximal de 15000 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an (article 441-7 du code pénal).
3 - Quels justificatifs de domicile pour l'hébergeant ?
L'hébergeant doit fournir un justificatif de domicile. Il a le choix entre plusieurs documents :
- Une quittance de loyer de moins de 6 mois rédigée par un professionnel de l'immobilier. Si le bailleur est un particulier, ce document n'est donc pas recevable.
- L'acte d'achat de la résidence ou le bail de location.
- Une attestation d'assurance multirisques habitation.
- Un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente. Cet avis peut concerner la taxe foncière, la taxe d'habitation ou encore l'impôt sur le revenu.
- Une facture datant de moins de 6 mois et concernant la consommation d'eau, d'électricité, de gaz ou encore de téléphone (téléphone fixe ou téléphone mobile).
4 - Quelles sont les autres pièces à fournir pour un changement d'adresse sur la carte grise ?
Le site de l'ANTS précise les autres pièces que doit fournir une personne souhaitant confier le changement d'adresse de la carte grise à un tiers habilité par le ministère de l'intérieur.
Il s'agit :
- Le cerfa n°13750*05, un formulaire de demande de modification d'adresse. Le document original en couleur et sans rature, ni correction est exigé. Il faut penser à cocher la case "changement d'adresse" en haut de ce cerfa, car il est utilisable pour plusieurs démarches liées au certificat d'immatriculation.
- La copie du certificat d'immatriculation, c'est-à-dire de la carte grise.
- La copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto-verso).
5 - Que faire en l'absence de domicile fixe, pour effectuer un changement d'adresse sur la carte grise ?
Pour permettre aux personnes sans domicile fixe d'être en règle vis-à-vis du ministère de l'intérieur et notamment pour leur permettre d'effectuer la modification d'adresse sur la carte grise, des solutions alternatives existent.
Ainsi, une personne logée dans un hôtel ou dans un camping de manière permanente peut se servir de la facture remise par le propriétaire ou le gérant.
Si le titulaire du certificat d'immatriculation passe d'un hébergement à un autre ou vit dans la rue, il peut utiliser un document nommé "attestation de domiciliation". L'adresse de domiciliation est une adresse administrative. Elle permet d'effectuer des démarches et de recevoir du courrier, notamment les documents en lien avec le changement de domicile sur la carte grise (nouvelle carte ou étiquette mentionnant la nouvelle adresse).
Pour obtenir une adresse de domiciliation, la personne concernée doit s'adresser :
- Aux Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS).
- Aux Centre Inter-communaux d'Action Sociale (CIAS).
- A des organismes agréés par le préfet de son département.
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