Changement adresse carte grise oublié ? sanctions et recours

Voir le fil d'ariane

>

Changement d'adresse carte grise en ligne

Les amendes sont automatiquement envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise (certificat d'immatriculation). Que se passe-t-il, lorsque l'amende n'est pas réceptionnée du fait d'un changement d'adresse non-réalisé ? Voici quelques conseils pour éviter cette situation et gérer les amendes non-reçues.

Sommaire

⚡ Notre réponse rapide

Oublier le changement d’adresse sur la carte grise expose à une amende de 135 €, même si vous ne recevez pas l’avis de contravention. Mettez rapidement l’adresse de votre carte grise à jour en ligne, sur le site de l’ANTS - France Titres (sans frais supplémentaires), simplement sur notre plateforme dédiée ou par l’intermédiaire d’une agence physique.

📌 A savoir

✅ La carte grise doit refléter votre situation à tout moment, que vous circuliez ou vendiez le véhicule.

✅ La demande de changement d’adresse carte grise doit être effectuée dans les 30 jours suivant le déménagement (art. R322-7).

✅ En passant par Portail Carte Grise, le changement d'adresse sur la carte grise se fait simplement en ligne.

✅ En modifiant l'adresse sur la carte grise, dans les 3 mois suivant la réception de l'avis de majoration, vous ne réglez que le montant de la contravention non-majorée.

⛔ A éviter

❌ Les contestations sur l’ANTAI sont irrecevables si l’avis d’amende n’est pas produit, même en cas d’adresse non mise à jour.

❌ En plus de la contravention non reçue, vous risquez d'avoir à régler une contravention de 135 € pour n'avoir pas changé l'adresse sur votre certificat d'immatriculation, dans le délai légal de 30 jours.

❌ Une adresse non mise à jour sur la carte grise ou/et des contraventions non réglées autorisent le Trésor Public, à faire inscrire une opposition à la vente du véhicule. Cette opposition apparait sur le certificat de non-gage.

‍

Demande de changement d'adresse d'une carte grise

Changer adresse carte grise

Voir toutes les démarches

Rédigé par

Vérifié le

14/11/2025

📍 Pourquoi changer l’adresse carte grise ?

Mettre à jour l’adresse sur votre carte grise évite des amendes et garantit la fiabilité de ce document qui fait office de carte d’identité du véhicule.

Contraventions et adresse non à jour : les risques

Les PV automatiques sont envoyés à l’adresse indiquée sur la carte grise.
Le propriétaire ne peut pas invoquer l’absence de réception pour contester la contravention.
Si les courriers reviennent avec la mention « NPAI » (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) :
- L’amende est majorée et des poursuites sont engagées par le Trésor public ;
- Une amende supplémentaire s’ajoute pour non-mise à jour de la carte grise.

Vente du véhicule : adresse conforme obligatoire

En cas de cession (voiture, deux-roues, camping-car, etc.), le vendeur doit remettre à l’acheteur une carte grise barrée mentionnant l’adresse actuelle et donc à jour.

⚖️ Contestation amende ancienne adresse : l’ANTAI

Après un déménagement, le titulaire inscrit sur la carte grise doit déclarer sa nouvelle adresse dans les 30 jours, par voie numérique, auprès du ministère de l’Intérieur (art. R322-7 du Code de la route). À défaut, des avis de contravention continueront d’être expédiés à l’ancienne adresse et pourront même se voir majorer.

Peut-on contester l’amende reçue à l’ancienne adresse ?

Si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse, vous ne pouvez pas contester l’amende pour ce motif.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 septembre 2019 : pour contester via courrier ou sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), l’article 530 du Code de procédure pénale impose de produire l’avis d’amende. Le fait d’avoir omis de mettre à jour son adresse n’est pas un motif légitime justifiant l’impossibilité de joindre l’avis requis.

Bon à savoir : si l’adresse est mise à jour dans les 3 mois suivant la lettre de rappel, vous restez alors redevable du seul montant non majoré de l’amende.

Demande de changement d'adresse d'une carte grise

Changer adresse carte grise

Voir toutes les démarches

💰 Comment régulariser amende changement adresse ?

Oublier de mettre à jour l’adresse sur la carte grise vous expose à des amendes majorées. Pour régulariser la situation, vous devez connaître les sommes dues, les régler puis mettre l’adresse à jour sans attendre.

Qui contacter en cas d'amende non reçue ?

Rapprochez-vous du Trésor public et demandez un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (récapitulatif des contraventions impayées).

Transmettez :

vos coordonnées ;
le numéro d’immatriculation ;
la copie de la carte grise ;
la copie d’une pièce d’identité.

Comment effectuer un changement d'adresse sur la carte grise si le délai est dépassé ?

Dès que vous constatez l’oubli, payez l’amende puis mettez à jour votre adresse en ligne :

sur ANTS - France Titres, un site du service public sous tutelle du ministère de l’Intérieur.
sur Portail-cartegrise.fr, plateforme en ligne spécialisée dans les démarches administratives carte grise,
en agence physique (garage, loueur, concessionnaire, etc.).

Lors de la téléprocédure, vous devrez fournir en complément :

La demande de certificat d’immatriculation (Cerfa 13750), en veillant à bien cocher la case “changement d’adresse” au niveau de l’entête du formulaire,
Une copie de la carte grise,
Une pièce d’identité valide (passeport, titre de séjour et permis de conduire au format carte bancaire acceptés),
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture de fournisseur d’énergie, téléphonie, etc.),
Le procès verbal de contrôle technique en cours de validité si le véhicule y est soumis.

À noter : il est inutile de se déplacer en préfecture/sous-préfecture. Les guichets sont fermés depuis fin 2017 (PPNG).

Combien coûte un changement d'adresse sur sa carte grise ?

Cas	Système d’immatriculation	Changement d’adresse	Ce que vous recevez	Document provisoire / circulation
Cas 1	SIV (format AA-123-AA)	Jusqu’à 3 changements	✅ Autocollant d’adresse à coller sur la carte grise (vous conservez le titre)	—
		Au 4ᵉ changement	✅ Nouvelle carte grise	Coupon détachable : circulation possible en attendant
Cas 2	FNI (ancien format 1234AB12)	Au 1ᵉʳ changement (bascule vers SIV)	✅ Nouvelle carte grise (immatriculation en SIV)	CPI (Certificat provisoire d’immatriculation) valable 1 mois

Prix changement d’adresse carte grise

Les 3 premiers changements d’adresse sont gratuits. Seuls sont pris en compte les frais d’acheminement (taxe Y5), d’un montant de 2,76€.Au 4ᵉ changement ou si l’immatriculation est encore au format FNI, des frais de gestion de 11€ sont appliqués en complément.Il n’y a aucun surcoût spécifique en cas de déclaration hors délai.

Demande de changement d'adresse d'une carte grise

Changer adresse carte grise

Voir toutes les démarches

🔴 Oubli changement d’adresse : quelles sanctions ?

Quelle amende pour non-changement d'adresse sur la carte grise ?

Si l’adresse sur la carte grise n’est pas modifiée dans les 30 jours suivant le déménagement, vous encourez une amende forfaitaire de 4ᵉ classe. Elle peut être émise :

Par le Trésor public : à la suite d’un courrier retourné NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), l’amende de 135€ se cumule avec la contravention initiale retournée ;
Par les forces de l’ordre : lors d’un contrôle routier, si les papiers du véhicule ne sont pas à jour.

Barème de l’amende (4ᵉ classe) :

Niveau	Montant	Condition / Quand	Délais / Notes
Minorée	90 €	Paiement anticipé	Sous 3 jours si remise en main propre ou sous 15 jours si envoyée au domicile
Normale	135 €	Montant par défaut	—
Majoriée	375 €	Paiement après 45 jours	Peut être ramenée à 300 € si paiement dans les 30 jours suivant la majoration
Non-paiement	Jusqu’à 750 €	En l’absence de règlement	Saisie sur salaire possible

À noter : aucun retrait de points n’est prévu pour l’oubli de changement d’adresse.

Amende non reçue et opposition à la vente (OTCI)

Pour vendre un véhicule, le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
Ce document peut révéler une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : en présence d’une opposition, toute cession est interdite (même à titre gratuit). Une OTCI peut résulter d’une amende retournée NPAI (adresse non mise à jour).

Bon à savoir : l’opposition n’est pas définitive. Après règlement de la contravention et mise à jour de l’adresse sur la carte grise, la levée de l’OTCI est automatique. Le propriétaire peut alors obtenir un nouveau certificat de situation administrative et procéder à la vente.

⁉️ Vos questions fréquentes

J'ai effectué mon changement d'adresse il y a maintenant plus de deux ans. J'ai bien ma carte grise à jour. Cependant je reçois encore des contraventions à mon ancienne adresse. J'ai appelé le service des amendes des Yvelines, la préfecture par mail mais à ce jour aucune solution à mon problème. De plus, mon compte bancaire va être bloqué. Comment contester une amende suite au changement d'adresse ?

Si vos changements d’adresse n’ont pas été pris en compte par les services de contraventions, vous pouvez contester auprès du Centre national de traitement (CNT), compétent pour toute la France.📞 05 40 13 08 80 (numéro du CNT de Toulouse). Expliquez que vous avez mis à jour votre certificat d’immatriculation. Vous pouvez également fournir un justificatif montrant la date de votre démarche.Si besoin, vous pouvez refaire votre changement d’adresse via notre plateforme.

J'ai été contrôlé et verbalisé suite à un excès de vitesse, cependant je n'ai pas réalisé le changement d’adresse sur ma carte grise. Comment régler une amende si on a changé d'adresse ?

Si vous n’avez pas reçu l’avis, vous pouvez le retrouver grâce au numéro de télépaiement, numéro d’avis s’ils vous ont été communiqués, ou directement sur le site amendes.gouv.fr en utilisant le module dédié. Ensuite, pensez à régulariser votre changement d’adresse : la procédure reste obligatoire.

Je viens de me rendre compte que je n'ai pas mis à jour l'adresse de ma carte grise. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ? Si je régularise la situation, comment savoir si j'ai eu une amende changement d'adresse ?

Aucune sanction n’est appliquée tant que vous prenez l’initiative de mettre votre carte grise à jour, même après le délai légal. Pour vérifier une éventuelle amende, consultez amendes.gouv.fr ou appelez le serveur vocal au 0806 20 30 40.

Je n'ai pas effectué le changement d'adresse dans les délais. En complément de l'amende, quel est le nombre de points retirés de mon permis de conduire ?

‍Aucun retrait de points n'est prévu pour cette infraction.

Ma rue a changé de nom. Quelle amende je risque pour non-changement d'adresse sur ma carte grise ?

Oui. Toute modification d’adresse (rue, commune, fusion, renumérotation…) doit être déclarée dans le délai d’un mois, même si vous n’avez pas déménagé.

Je vends mon véhicule, est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise ?

Oui. Le certificat d’immatriculation doit toujours refléter l’adresse actuelle du vendeur avant l’enregistrement de la cession. Cela fait partie des obligations légales.

Je viens de me rendre compte que je n’ai pas changé l’adresse de ma carte grise. Cela fait maintenant 8 mois. Qu’est ce que je risque ?

En cas de contrôle, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €, sans retrait de points. Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment.

Nouvelle numérotation des maisons. Faut-il rectifier la carte grise de ma voiture? comment faire? Merci d'avance

Oui. Tout changement d’adresse, même partiel (numéro, rue, commune), doit être reporté sur le certificat d’immatriculation.

J'ai reçu une contravention hier mais j'ai fait mon changement d'adresse aujourd'hui vais-je recevoir mon amende à la nouvelle elle adresse ?

Les avis de contravention sont généralement envoyés entre 5 et 15 jours après l’infraction (parfois jusqu’à 1 mois).Pour vérifier une amende : amendes.gouv.fr / 📞 0806 609 625 ou votre centre des finances publiques.

J'ai effectué un changement d'adresse sur ma carte grise, j'ai reçu l'autocollant mais j'ai eu une amende de stationnement que je n'ai toujours pas reçu depuis 1 mois. Comment faire pour m'assurer que le changement d'adresse a bien été pris en compte ?

Si votre adresse est bien à jour, l’amende devrait arriver. Un délai d’un mois peut parfois se produire : attendez encore quelques jours ou vérifiez sur amendes.gouv.fr.

Je pense avoir eu une amende de stationnement avant de faire mon changement d'adresse. Elle a du se perdre et du coup j'ai peur d'avoir une majoration. Comment faire pour la "récupérer" et la payer avant majoration ?

Mettez immédiatement à jour votre adresse (obligatoire). Contactez le service des amendes : 0806 609 625 (numéro non surtaxé — PV stationnement ou interception). Ils pourront vous indiquer si un avis existe et comment le régler avant majoration.