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Vous êtes propriétaire d'un véhicule immatriculé, une auto, un camping-car, une camionnette, une moto etc. Vous avez déménagé. Vous avez alors un mois, pour modifier l'adresse sur la carte grise, un document désormais nommé certificat d'immatriculation (article R322-7 du code de la route). A défaut, du changement d'adresse sur la carte grise une amende pour infraction est encourue.
1 - Quelle amende pour non-changement de carte grise ?
2 - Pourquoi faut-il effectuer le changement d'adresse sur sa carte grise ?
3 - Comment effectuer un changement d'adresse carte grise, si le délai est dépassé ?
4 - Qui peut aider à effectuer un changement d'adresse sur la carte grise, si le délai est dépassé ?
5 - Combien coûte un changement d'adresse sur sa carte grise ?
Le non-changement de carte grise, dans le délai d'un mois, est considéré comme une infraction de 4ème catégorie. Le montant de l'amende est le suivant :
- 90 € pour une amende minorée, en cas de paiement anticipé. Est considéré comme un paiement anticipé, le paiement dans un délai de 3 jours, si l'amende a été remise en mains propres et de 15 jours, si elle est envoyée directement au domicile.
- 135 € pour l'amende au montant normal.
- 375 € pour une amende majorée, en cas de paiement après le délai légal de 45 jours. La majoration est ramenée à 300 €, en cas de paiement dans les 30 jours.
- Si l'amende majorée n'est pas réglée, le montant peut atteindre 750 € et le propriétaire du véhicule peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.
A noter : aucun retrait de point n'est prévu, pour non-changement d'adresse sur sa carte grise.
Effectuer un changement d'adresse sur sa carte grise évite d'avoir à payer une amende pour infraction au code de la route. C'est également mettre à jour, un document faisant office de carte d'identité pour un véhicule immatriculé.
Ainsi, en cas d'infractions au code de la route, les contraventions sont envoyées à l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule en cause. Le propriétaire ne peut pas se prévaloir du fait que les PV ne lui sont pas parvenus. Aussi, si les courriers sont retournés avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", il s'expose à payer une amende majorée avec des poursuites du trésor public. Et, en plus de l'amende majorée, le propriétaire du véhicule va payer l'amende, pour n'avoir pas mis la carte grise à sa nouvelle adresse.
Par ailleurs, si le propriétaire actuel souhaite vendre sa voiture, son deux-roues, son camping-car..., il doit remettre à l'acquéreur une carte grise mentionnant son adresse actuelle.
La déclaration de changement d'adresse doit être effectuée par tout propriétaire d'un véhicule immatriculé. En cas de Location Longue Durée (LLD) ou de véhicule en leasing (crédit-bail), l'organisme prêteur doit effectuer la démarche, à moins de donner mandat au locataire pour le faire (cerfa 13757*03).
La procédure pour une modification d'adresse sur la carte grise hors délai est la même que pour une modification dans les délais. Si le propriétaire effectue la démarche de sa propre initiative auprès du ministère de l'intérieur, il ne risque aucune pénalité. En revanche, il est inutile de se précipiter dans une préfecture, pour réparer son oubli, car depuis 2017, la procédure est totalement dématérialisée en ligne.
Plusieurs solutions existent pour se faire accompagner, afin de rectifier une adresse sur la carte grise, lorsque le délai d'un mois est dépassé.
Le propriétaire peut, tout d'abord, s'adresser à un professionnel de l'automobile agrée par le ministère de l'intérieur, pour effectuer la modification de domicile sur la carte grise. Ce service est payant, avec fixation libre des tarifs par le prestataire. Les documents à fournir sont les suivants :
- Un formulaire de changement d'adresse, selon le document type cerfa 13750*05.
- Une copie de la carte grise.
- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
- Une copie d'un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois.
Le changement d'adresse a des conséquences différentes, suivant le type d'immatriculation du véhicule concerné.
Un véhicule avec des nouvelles plaques d'immatriculation type AA-123-AA est enregistré dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). En-dessous de 4 changements d'adresse, le propriétaire conserve sa carte grise. Il reçoit un autocollant mentionnant la nouvelle adresse. Cette autocollant est à coller sur la carte grise. A partir du quatrième changement d'adresse sur la carte grise, une nouvelle carte est envoyée. Dans l'attente de celle-ci, il est possible de circuler avec le coupon détachable de la carte grise.
Un véhicule avec des anciennes plaques d'immatriculation du type 1234AB12 est encore enregistré dans l'ancien système Fichier National des Immatriculations(FNI). A l'occasion de la modification d'adresse, il va basculer dans le système SIV. Le propriétaire va alors recevoir une nouvelle carte grise. En attendant, il peut circuler pendant un mois avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI).
Le coût du changement d'adresse sur la carte grise est gratuit. Mais, à partir du 4ème changement ou de véhicule immatriculé dans l'ancien système, des frais d'acheminement (taxe Y5) de 2,76 € sont à régler.
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