En tant qu'entreprise, lorsque vous changez de siège social, vous devez envisager un changement d'adresse de la carte grise des véhicules de votre flotte automobile. Cette procédure se fera suivant certaines modalités, et en fournissant certaines pièces, lesquelles diffèrent de celles exigibles pour un changement d'adresse de certificat d'immatriculation pour un véhicule de particulier.
Tout véhicule circulant sur la voie publique doit être assuré, avoir une plaque d’immatriculation en règle et posséder un certificat d’immatriculation (appelée carte grise avant le 15 octobre 2009). Cette obligation concerne les particuliers mais également les entreprises. La loi les contraint à déclarer toute modification du titulaire du véhicule lors par exemple d’une vente ou de la donation d’un engin à moteur. D’après la législation, un changement d’adresse du propriétaire légal du bien doit être signalé auprès du service d’immatriculation. Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit le déménagement ou le changement d’établissement d'affectation et doit concerner l’ensemble du parc automobile de la société.
1. Est-ce qu’il y a une différence entre un véhicule d’un particulier et d’une société ? Les véhicules d’un particulier comme d’une entreprise doivent obligatoirement posséder une carte d’immatriculation qui est en quelque sorte sa pièce d’identité. Ce document répertorie toutes les informations utiles liées au véhicule (sa date et son numéro d’immatriculation, le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’entreprise détentrice des droits de propriété…). La carte grise mentionne également les caractéristiques du véhicule comme la marque, le type de carburant, le PTAC (poids total autorisé en charge), la date du prochain contrôle technique obligatoire…)Y2 . Cette taxe dépend du P.T.A.C. (poids total autorisé en charge) du véhicule et doit être payée lors de la demande de carte grise. Elle a été créée en 2 février 2008 pour financer la formation professionnelle des conducteurs routiers. Toutefois certains véhicules de société peuvent être exonérés de cette taxe : les deux roues, les voitures dites propres mais seulement dans certains départements.
2. Faut-il payer des taxes supplémentaires lors d’un changement d’adresse d’une voiture de société ? Vous ne devez pas payer à nouveau la taxe Y2 lors d’un changement d’adresse. La taxe n’est pas demandée dans les cas suivants : pour un duplicata de certificat d’immatriculation, un changement d’usage, la modification d’état civil après un mariage par exemple, l’attribution d’un nouveau numéro en cas d’usurpation de votre plaque d’immatriculation, lors d’un changement de locataire ou en raison de modifications des caractéristiques techniques du véhicule.
Pour un professionnel comme un particulier, la somme de 2,76€ sera demandée à partir du 4eme changement d’adresse sur une carte d’immatriculation. Ce montant devra être payé en ligne lors de la demande par carte bancaire.
3. Comment déclarer son changement d’adresse sur la carte grise d’une voiture d’entreprise ? Depuis la loi de dématérialisation, il n’est plus possible de se rendre dans une préfecture pour faire un changement d’adresse. Toutes les démarches administratives doivent être effectuées en ligne.
Attention : dans le cas où l’entreprise change de numéro de SIREN (c’est-à-dire de raison sociale), alors il est obligatoire d’établir une déclaration de cession de véhicule à l’aide du formulaire 15776*01 qui peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site du Service Public . Il faudra alors suivre la procédure comme pour un changement de propriétaire. Vous disposez d’un délai d’un mois après la modification de la raison sociale. Au-delà de cette période, vous risquez une amende de 4ème classe pour chacun de vos véhicules contrôlés et en infraction.
4. Quel est l’intérêt de faire les démarches en ligne ? Pour un chef d’entreprise qui doit déménager son siège social, le téléservice pour signaler un changement d’adresse présente de nombreux avantages. points d’accueil numériques . Ces lieux ont été créés pour expliquer et renseigner les citoyens sur les façons d’accomplir les démarches administratives.
Carte grise : que faire en cas de changement de siège social ? L'établissement d'une nouvelle carte grise pour vos véhicules de société s'impose lorsque vous êtes une entreprise qui vient de changer de siège social. Il s'agit ici du cas spécifique de changement de dénomination sociale, sans création d'une nouvelle personne morale . Cela voudra dire que le numéro SIREN de votre entreprise demeure le même.
Il sied de comprendre que si vous changez de numéro SIREN, cela suppose la création d'une nouvelle personne morale et inclusivement la nécessité d'acter une procédure de changement de propriétaire. Il en est de même lorsque vous modifiez votre société en ouvrant une filiale par exemple, ou suite à une fusion ou une absorption.
En cas de changement de raison sociale, la loi vous donne un mois pour régulariser votre situation et obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. Dans le cas contraire, vous vous exposez au paiement de pénalités.
Dans quels cas peut-on parler de changement d'adresse ? La législation française impose à tous les propriétaires de véhicules de faire part aux autorités compétentes de tout changement d'adresse, de siège social, d'établissement d'affectation, sous un délai d'un mois. Tout manquement à cette obligation est considéré comme une contravention de 4e classe, et sera réprimandé selon les modalités de ce type de forfait.
Lorsque vous faites établir un certificat d'immatriculation pour des véhicules initialement immatriculés en Mayotte ou en Outre-mer en votre nom, la loi considère qu'il s'agit d'un changement de domicile. Il en est de même dans le cas de l'établissement d'une carte grise pour une voiture immatriculée dans un autre État, alors que cette dernière avait déjà fait l'objet d'une première immatriculation en France en votre nom.
Est également considéré comme un changement d'adresse, un déménagement dans une autre région ou une modification de nom de rue. Vous devez alors initier une demande de changement de carte grise, intégrant l'un de ces changements.
Quelles sont les caractéristiques d'un véhicule de société ? Si les démarches de changement d'adresse d'un véhicule de société diffèrent de celles d'une voiture de particulier, c'est bien entendu parce que ces deux engins n'ont pas les mêmes caractéristiques. En effet, un véhicule de société, également connu sous l'appellation « voiture de fonction », est uniquement à usage professionnel et utilisé exclusivement par la société ou un de ses employés.
De même, il peut être détenu ou loué par l'entreprise concernée et est soumis au paiement de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS). La TVS dans ce cas se calcule selon le niveau d'émission de CO2 de votre voiture de fonction. La particularité de ce type de voiture est que le titulaire de la carte grise est une personne morale.
Comment changer l'adresse de votre véhicule de société ? Pour un changement d'adresse de société, vous pouvez faire votre demande de carte grise en ligne. Cela est possible via le nouveau système d'immatriculation des véhicules en France, et la création d'un compte utilisateur sur la plateforme de l'Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS).
Dans ce cas, vous aurez à fournir à l'ANTS les numéros d'immatriculation des véhicules de votre flotte automobile, votre nouvelle adresse, et évidemment la quittance de tarif exigible pour cette procédure. Parlant du tarif, il inclut le taux fixe d'un cheval fiscal, la taxe utile au frais de gestion, ainsi que la somme nécessaire à l'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Ce tarif doit obligatoirement être réglé par carte bancaire.
Par ailleurs, vous pouvez recourir à un professionnel homologué par le Ministère de l'Intérieur et habilité au système d'immatriculation des véhicules en France. Dans tous les cas, et en tant qu'entreprise, vous aurez à fournir les pièces suivantes :
Une demande d'immatriculation datée, avec le cachet de l'entreprise et votre signature si vous en êtes le représentant ; Un extrait Kbis orignal datant de moins de 2 ans et mentionnant le signataire de la demande ; L'ancienne carte grise ; Un justificatif d'identité si vous êtes le signataire de la demande ; Un justificatif de contrôle technique datant de moins de 6 mois, si les véhicules de votre parc automobile ont plus de 4 ans ; Un formulaire de demande d'immatriculation de véhicule Cerfa n° 13750*05 ; Une insertion au journal d'annonces légales, sans la mention « création d'un être social nouveau ». En attendant que les certificats d'immatriculation renseignés de votre nouvelle adresse vous soient remis, il vous est délivré un Certificat Provisoire d'Immatriculation pour chaque véhicule de la société , lequel est valable pour une durée d'un mois, et vous permet de circuler librement.
Lorsqu'il s'agit de votre premier, deuxième, ou troisième changement d'adresse de société, vous recevrez une étiquette mentionnant votre nouvelle adresse, que vous devez coller sur la carte grise. Mais dans le cas d'un 4e changement d'adresse, vous recevrez une toute nouvelle carte grise pour le véhicule.
Coût du changement d'adresse d'une voiture de société Pour un changement de siège social impliquant la modification des certifications d'immatriculation de vos véhicules de fonction, le tarif correspond au taux fixe d'un cheval fiscal, lorsqu'il s'agit d'un engin à moteur dont la cylindrée est inférieure à 125 cm³. Outre cela, vous devez régler la taxe relative aux frais de gestion qui est de 4 euros, et la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation à la nouvelle adresse de votre entreprise qui est de 2,76 euros.
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