Vous êtes dirigeant d'une société ? Vous êtes en charge de la compatibilité de votre entreprise ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la TVS.
- La taxe sur les véhicules de sociétés concerne les véhicules type VP ou N1 pour le transport de personnes ou avec une carrosserie de type camion pick-up. Ces véhicules appartiennent à la société, sont loués pour plus de 30 jours ou appartiennent ou sont loués par les salariés et donnent lieu au versement d'indemnités kilométriques.
- Certaines sociétés comme celles de VTC et taxis sont dispensées de TVS.
- Le calcul de la TVS tient compte du niveau de CO2 et du niveau d'émissions polluantes du véhicule. Des abattements et exonérations sont prévus.
- La déclaration de la TVS et le paiement de la TVS se fait en janvier.
- Pour les sociétés au régime normal de TVA ou dispensées de TVA, la déclaration se fait l'aide de l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA CA3.
- Pour les sociétés au régime simplifié de TVA, la déclaration se fait à l'aide du formulaire papier n° 2855-SD.
- En 2022, la TVS est remplacée par deux taxes distinctes
Qui est redevable de la TVS ?
Véhicules et sociétés concernés par la TVS
Les véhicules susceptibles de donner lieu au versement de la taxe sur les véhicules de sociétés sont :
- les véhicules ayant la mention VP (Voitures Particulières) sur leur carte grise,
- les véhicules considérés à usages multiples avec une mention N1 sur leur carte grise et destinés au transport de personnes et de leurs bagages ou de leurs biens,
- les véhicules disposant d'un minimum de 5 places assises et ayant une carrosserie considérée par les normes européennes, comme étant de type camion pick-up.
Les sociétés devant payer la TVS sont celles propriétaires de ce type de véhicule ou les louant pendant plus de 30 jours consécutifs ou versant des indemnités de frais kilométriques à leurs salariés, pour un usage à des fins professionnelles de ce type de véhicule. Les salariés peuvent être propriétaires de leurs véhicules ou les acheter dans le cadre d'un leasing.
À noter : les véhicules pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant n'entrent pas dans le calcul de la TVS.
Les exonérations de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés
Certaines sociétés ne payent pas la TVS :
- les auto-écoles,
- les exploitants de VTC,
- les taxis,
- les loueurs de voitures,
- les négociants en automobile.
Point d'attention : l'immatriculation d'un véhicule à l'étranger ne le dispense pas de TVS à partir du moment, où il est utilisé en France par une société ayant un siège social français ou un établissement permanent sur le territoire.
Déclaration de TVA CA3 et paiement de la TVS
Comment déclarer la TVS ?
Depuis 2018, la période d'imposition est l'année civile. Les modalités de déclaration dépendent du régime d'imposition de la TVA :
- Pour les sociétés au régime normal de TVA ou dispensées de TVA, la télédéclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés se fait à l'aide de l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA CA3 déposée au cours du mois de janvier. Ainsi, la TVS 2021 se déclare en janvier 2022.
- Pour les sociétés au régime simplifié de TVA, la déclaration se fait au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD.
Les entreprises concernées par le régime réel simplifié de TVA sont celles n'ayant pas pris l'option pour le régime réel et répondant aux critères suivants :
- dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA et ne dépasse pas 818 000 €, pour les activités de négoce, fourniture de logement et de vente à consommer sur place,
- dont le chiffre d’affaires ne permet d’être en franchise en base de TVA, tout en ne dépassant pas 247 000 €, pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.
Les modalités de paiement de l'impôt TVS
Le mode de paiement de la TVS dépend du type de déclaration. En effet, lorsque la déclaration se fait à l'aide de l'annexe n°3310A, le télépaiement est alors obligatoire. Pour les sociétés au régime simplifié de TVA, le paiement se fait par virement (obligatoire à partir de 50 000 €) ou chèque ou espèces (maximum 300 €).
À savoir : si la société a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut payer la TVS par imputation, c'est-à-dire utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa taxe.
Le calcul de la TVS 2021
Les deux composants de la TVS
Le calcul de la TVS se fait au trimestre, en tenant compte du nombre de véhicules détenus ou utilisés par la société au premier jour du trimestre ou faisant l'objet d'une location d'une durée supérieure à 30 jours au cours du trimestre. Le barème applicable tient compte de deux facteurs liés aux niveaux de pollution :
- un tarif dépendant du niveau d'émission en CO2 pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, à défaut de la puissance fiscale du véhicule, telle qu'elle figure à la rubrique P6 de la carte grise,
- un tarif fondé sur les émissions de polluants atmosphériques définis selon le type de carburant utilisé (essence ou diesel).
Pour avoir le détail du barème par tranche, il faut se référer à la notice 2855 figurant sur le site des finances publiques.
À noter : un abattement de 15000 € est accordé sur le montant total de la taxe pour les véhicules appartenant ou loués par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques. Par ailleurs, des abattements ou exonérations existent pour les véhicules propres. Ainsi, un véhicule électrique émettant moins de 60 g/km de CO₂ n'est pas soumis à la TVS.
Les étapes du calcul de la TVS
Le calcul du montant de la TVS se fait en 3 étapes :
- multipliez le taux d'émission de CO2 figurant sur la carte grise par le tarif annuel applicable ou repérez le tarif sur le barème,
- ajoutez le montant correspondant au barème "émissions de polluants atmosphériques",
- multiplierzle montant obtenu par le nombre de trimestres d'utilisation et divisez par 4.
La réforme de la TVS en 2022
La transformation de la TVS en taxe CO2 et taxe sur les polluants
La loi de finances 2021 prévoit plusieurs réformes de la fiscalité automobile, dont une réforme de la TVS. Cette taxe va, en effet, être supprimée et remplacée par deux taxes distinctes :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2,
- la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques.
L'impact de la réforme sur le tarif de la TVS
L'impact de la réforme est faible pour l'instant, car les barèmes restent inchangés. Mais le calcul ne va plus être réalisé au trimestre mais selon le nombre de jours réels d'utilisation du véhicule, avec toutefois un barème trimestriel en option jusqu'au 1er janvier 2023. De plus, sur la 1ère composante (émission de CO2 par kilomètre), il n'y aura plus d'exonération partielle mais uniquement une exonération totale, pour les véhicules les moins polluants, ceux émettant moins de 60g de CO2 par kilomètre. Concernant la 2e composante, tout véhicule hybride utilisant du gazole et émettant plus de 120g de CO2 par kilomètre, va être taxé comme un véhicule gazole.
À noter : ces deux taxes annuelles vont devoir être versées en janvier 2023.
Vos questions fréquentes
Où déclarer la TVS sur le CA3 ?
Si vous utilisez le formulaire CA3 pour vos déclarations de TVA, vous devez compléter l'annexe 3310-A pour la TVS.
Quelle TVS pour les entreprises individuelles ?
Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par la déclaration de TVS.
Quand payer la TVS 2021 ?
Le paiement de la TVS 2021 concerne la période d'imposition allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Ce paiement se fait en janvier 2022. Pour connaître la date limite de paiement, la société doit se connecter à son espace professionnel.
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