Carte grise d'une société fermée

Liquidation judiciaire et vente véhicules société

Quel est le rôle du liquidateur de société ?

Lorsque la cessation d’activité amiable ou judiciaire d’une société est décidée, un liquidateur est nommé. Ce liquidateur va transformer en liquidité les actifs de la société. Ces liquidités vont servir à régler les créanciers et le reliquat va être distribué aux actionnaires. Dans le cadre de cette mission, le liquidateur va vendre les véhicules de la société.

À savoir : la société en liquidation peut avoir des cartes grises à son nom sans être propriétaire des véhicules. C’est le cas des véhicules en leasing, qui appartiennent au loueur. La carte grise de ces véhicules en location longue durée indique alors à la rubrique C.4a que le titulaire mentionné à la rubrique C.1 n’est pas le propriétaire du véhicule.

La vente du véhicule de société par le liquidateur et la carte grise de la société

Lors de la vente du véhicule de société, le liquidateur doit remettre à l’acquéreur :

• la carte grise au nom de la société barrée et signée par ses soins, avec une mention manuscrite “cédé le…”,
• le PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire,
• l’exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
• un certificat de situation administrative, un certificat de non-gage à demander en ligne.

À savoir : en cas de perte de la carte grise de la société en liquidation, le liquidateur doit en demander un duplicata. Il ne peut, en effet, pas vendre un véhicule dépourvu de certificat d’immatriculation.

La déclaration de vente du véhicule par le liquidateur

Après la vente du véhicule, le liquidateur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours soit sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit auprès d’un professionnel du secteur automobile.

Achat véhicule société liquidée : démarche carte grise

Les vérifications avec le numéro SIREN de la carte grise

Le numéro SIREN d’une entreprise, son identifiant à 9 chiffres, figure au niveau de la rubrique C1 de la carte grise. L’acheteur d’un véhicule appartenant à une société peut ainsi vérifier sur internet que la société existe toujours. Il peut également s’assurer de l’identité du liquidateur en consultant le greffe du tribunal de commerce ou le Bodacc, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Conseils : vérifiez que la société en liquidation est bien la propriétaire du véhicule (rubrique C.4a) et regardez attentivement le certificat de situation administrative. S’il fait mention d’une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation), vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom. S’il fait mention d’un gage, la voiture gagée ou la camionnette gagée… pourra être saisie, malgré la vente.

Demander la carte grise après achat d’un véhicule d’une société en liquidation

La procédure pour demander une carte grise d’un véhicule acheté à un liquidateur ne diffère pas de la procédure classique. Le propriétaire peut téléverser les justificatifs sur le site de l’ANTS, avec l’accompagnement de notre site dédié, ou faire appel à un professionnel habilité.

Les justificatifs nécessaires sont :

• la carte grise barrée et signée par le liquidateur de l’entreprise,
• le PV de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule est concerné,
• la demande d’immatriculation complétée à l’aide du cerfa 13750,
• l’exemplaire acheteur du certificat de cession,
• un mandat si un professionnel effectue la demande.

À savoir : si le liquidateur ne déclare pas la vente du véhicule sur l’ANTS, vous ne pouvez pas faire immatriculer le véhicule à votre nom sur ce site. Vous devez alors faire appel à un professionnel habilité. Pour les autres cas, notre site vous guide dans la préparation de vos pièces, que vous transmettez sans sortir de chez vous, avant votre dépôt sur l’ANTS, depuis votre compte.

Société radiée et immatriculation : solutions

Que signifie une entreprise radiée ?

La radiation de la société signifie qu’elle n’est plus inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle perd alors sa personnalité morale. Cette société ne peut donc plus vendre de véhicules avec une carte grise à son nom.

La conséquence de la radiation de la société pour l’acheteur

Un acheteur n’arrivant pas à mettre une carte grise à son nom doit demander l’annulation de la vente. Il peut essayer de trouver une solution amiable avec la personne lui ayant vendu le véhicule. Cette personne peut, en effet, avoir acheté légalement la voiture avant la radiation de la société. Dans ce cas, elle peut demander une carte grise à son nom et la remettre à l’acquéreur ou reprendre le véhicule et rendre le prix de vente. À défaut de trouver un accord, l’annulation de la vente est à demander devant un tribunal judiciaire. À ce sujet, notez que la jurisprudence accepte l’assignation d’une société radiée. Même si ce n’est pas obligatoire, la situation étant complexe, il est préférable de se faire assister par un avocat.

Une société en cessation d’activité propose de vous vendre une voiture à un prix très intéressant ? Soyez prudent. En effet, des précautions sont à prendre, afin de pouvoir mettre à votre nom la carte grise d’une société dissoute, fermée, radiée. Cet article fait donc un point sur la vente et l’achat d’un véhicule avec une carte grise au nom d’une société, qui n’existe plus.