Vous achetez un véhicule pour votre micro-entreprise ? Vous vous installez en tant qu'auto-entrepreneur dans l'achat-revente de véhicules d'occasion ? Vous vous interrogez : les cartes grises pour un auto-entrepreneur sont-elles gratuites ?
Demander une carte grise pour sa micro-entreprise : la carte grise est-elle gratuite ?
Si l'auto-entrepreneur achète un véhicule d'occasion, il doit demander une carte grise dans le mois suivant l'achat. La carte grise pour une auto-entreprise n'est pas gratuite.
Le prix de la carte grise pour un auto-entrepreneur
Pour mettre le certificat d'immatriculation (nouveau nom officiel de la carte grise) à son nom, l'auto-entrepreneur doit régler différentes taxes :
- une redevance d'acheminement (2,76 € en 2022) couvrant les frais d'envoi de la carte grise en recommandé,
- des frais de gestion (11 € en 2022),
- une taxe régionale calculée selon la puissance fiscale du véhicule et la domiciliation du micro-entrepreneur avec des exonérations (100% pour un véhicule électrique ou 50% pour une moto, par exemple),
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, s'il s'agit d'un utilitaire,
- l'éventuelle taxe CO2 et le malus au poids, pour une voiture neuve ou d'occasion immatriculée pour la première fois en France.
Astuce : Pour calculer le coût exact de la carte grise du véhicule professionnel, nous mettons à votre disposition un simulateur.
Les frais d'immatriculation pour le véhicule professionnel
La demande de carte grise pour un véhicule d'entreprise ou pour un véhicule particulier ne peut plus se faire aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures depuis novembre 2017. La demande est, en effet, totalement dématérialisée.
L'auto-entrepreneur doit se connecter sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS.gouv). Mais la démarche sur le site de cette agence publique est complexe et n'aboutit pas toujours, notamment du fait de consignes peu claires.
C'est pourquoi de nombreuses entreprises préfèrent mandater un tiers disposant d'une habilitation au fichier des cartes grises, le SIV. Il peut s'agir d'un professionnel du secteur automobile, comme un garage, ou d'un site spécialisé.
Auto-entrepreneur dans la vente automobile : la carte grise est-elle gratuite ?
Auto-entrepreneur dans l'achat-vente de véhicules d'occasion : la dispense de carte grise
Le statut de micro-entrepreneur peut être adopté, afin d'effectuer l'achat et la revente de véhicules. Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule. Il va devoir effectuer une déclaration d'achat (DA) du véhicule. L'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat est alors à remettre à l'acheteur avec les documents suivants :
- un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776),
- un PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans,
- la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire,
- le certificat de situation administrative, un document plus connu sous le nom de certificat de non-gage.
Comment faire une déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat doit se faire dans un délai de 15 jours, à l'aide du formulaire cerfa 13751. Ce formulaire est enregistré dans le fichier des immatriculations, le SIV.
Astuce : L'auto-entrepreneur ne disposant pas d'une habilitation au SIV peut mandater un professionnel de l'automobile ou une plateforme spécialisée, comme la nôtre. Il peut ainsi procéder à la DA sans quitter son bureau.
Obtenir l'agrément carte grise : une démarche gratuite pour un auto-entrepreneur ?
Comment avoir un agrément carte grise ?
L'habilitation permet au professionnel du secteur automobile d'effectuer l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises, aussi bien pour son compte que pour celui de ses clients. L'agrément permet de percevoir les taxes pour le compte du Trésor public.
Un professionnel peut être habilité mais pas agréé. En revanche, l'inverse n'est pas vrai. La demande d'habilitation se fait en ligne sur le site du SIV ou auprès de sa préfecture (préfecture de police pour les micro-entreprises domiciliées à Paris).
Le prix pour obtenir une habilitation SIV pour un auto-entrepreneur
L'obtention de l'habilitation au fichier des cartes grises est gratuite. Il en est de même pour la demande d'agrément.
À savoir : Le délai moyen de traitement d'une habilitation est de 2 mois.
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