La déclaration d’achat d’un véhicule est une démarche qui concerne les professionnels de l’automobile. Le professionnel de l’automobile, lorsqu’il procède à l’achat ou à la revente d’un véhicule, est tenu de déclarer toute opération aux administrations. Par conséquent, qu’est ce qu’une déclaration d’achat ? Comment les professionnels de l’automobile réalisent la déclaration d’achat d’un véhicule ? Quels sont les justificatifs demandés et les opérations déclaratives du professionnel dans le cadre d’une déclaration d’achat ?
Qu’est ce que la déclaration d’achat d’un véhicule ?
La déclaration d’achat du véhicule intervient moins souvent qu’une déclaration de cession. Il s’agit en effet d’une procédure ne concernant l’achat de véhicule qu’entre deux professionnels de l’automobile. La déclaration d’achat est présentée sous la forme d’un document officiel, qui permet au professionnel ayant acheté le véhicule de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d’immatriculation à chaque véhicule acheté.
La déclaration d’achat est particulièrement importante dans certaines situations, comme lors d’une activité d’achat et revente, car la demande de nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition de véhicule au nom du professionnel (ou de l’entreprise en général) serait une démarche très contraignante et répétitive. Cela obligerait ces professionnels à effectuer des dizaines de procédures toutes les semaines le cas échéant.
La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire du véhicule temporairement, lui octroyant ainsi le statut de titulaire de manière provisoire jusqu’au moment de la revente du véhicule, qu’il l’utilise ou non (les véhicules sont en général revendus à des particuliers).
Comment se déroule la déclaration d’achat d’un véhicule ?
Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, qui correspond au certificat de déclaration d’achat. Les deux tiers (le vendeur et l’acheteur) doivent remplir le document en 2 exemplaires, afin d’en conserver une copie chacun. Ensuite, le professionnel vendant le véhicule doit déposer le certificat d’immatriculation du véhicule au nouveau bénéficiaire, sans omettre de barrer et de signer la carte grise (la date et le tampon de l’entreprise seront également requis). L’ancien propriétaire doit aussi fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE (ou l’extrait d’inscription à la chambre des métiers), afin de prouver son identité ainsi que son statut de professionnel automobile.
Après avoir complété le formulaire, le professionnel doit enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Les professionnels de l’automobile bénéficient en règle générale d’un accès spécial au SIV, mais si ce n’est pas le cas, le professionnel acheteur peut se rapprocher d’un prestataire agréé et habilité par l’État afin d’effectuer l’enregistrement rapidement, moyennant en revanche une prestation.
Le professionnel qui achète le véhicule dispose ensuite d’un délai de 15 jours après l’achat du véhicule pour commencer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement. Ce document sera utile à ce dernier afin de revendre le véhicule par la suite de façon légale. Il est donc primordial de le conserver précieusement, et de le remettre au nouvel acquéreur lors de la revente du véhicule, prouvant ainsi que celui ci est aux normes et en règle. Il est bon à savoir également que le véhicule restera immatriculé sous le nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau particulier, qui effectuera l’immatriculation de la nouvelle carte grise à son nom.
Quelles sont les opérations déclaratives du professionnel de l’automobile lors d’une revente de véhicule ?
Le professionnel de l’automobile procédant à une activité d’achat / revente doit fournir d’autres documents selon la personne à laquelle le véhicule sera vendu.
Revente d’un véhicule à un particulier
Lorsqu’il revend le véhicule à un particulier, l’opération déclarative obligatoire à effectuer par le professionnel est la déclaration de cession, et non plus la déclaration d’achat. Pour cela, il aura besoin de remplir un certificat de cession de type Cerfa numéro 15776 avec le particulier, d’y apposer sa signature et son cachet d’entreprise, puis effectuer la déclaration de cession en ligne.
Suite à cela, il devra remettre au nouvel acquéreur certains documents, qui sont les suivants :
- Une copie du certificat de cession
- Le certificat d’immatriculation barré, signé et daté
- La copie du récépissé de déclaration d’achat (attestant l’achat précédent du véhicule)
- Le certificat de situation administrative (qui prouve que le véhicule n’est pas gagé, ni sous opposition judiciaire)
Revente d’un véhicule à un autre professionnel
Dans ce cas, l’opération déclarative correspondante reste la déclaration d’achat en ligne. Dans le cadre de cette déclaration, le professionnel vendeur doit remettre ces documents au professionnel acheteur :
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de cession d’origine (rempli par le vendeur initial, une déclaration de cession n’est pas nécessaire entre professionnels de l’automobile)
- Le récépissé de déclaration d’achat précédente
- Le certificat de situation administrative
Peut on utiliser un véhicule suite à la déclaration d’achat ?
Lorsque la déclaration d’achat est terminée et enregistrée dans le SIV, il est en principe impossible d’utiliser le véhicule légalement, car sa mise en circulation est formellement interdite par la loi dans ce cas. Il existe néanmoins une solution qui permet de faire circuler de façon provisoire les véhicules achetés et en attente de revente, en faisant la demande d’un certificat W garage.
Ce document dispose d’une autorisation spéciale, permettant au professionnel d’effectuer des essais sur les véhicules, mais aussi de les laisser à disposition pour les clients dans le cadre d’une possible vente. Le certificat W garage a toutefois une durée de validité d’un an suite à la réception de celui ci. Il est néanmoins possible de renouveler le certificat tous les ans, lorsque celui ci arrive à expiration.
L’obtention du certificat W garage requiert des pièces justificatives :
- Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés
- Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en rapport avec l’importation, la vente, la réparation, la construction ou encore le transport d’automobile)
Comme pour la déclaration d’achat, les documents peuvent également être adressés à un prestataire habilité par l’État, qui vous aidera dans vos démarches et vous permettra d’obtenir rapidement le certificat W garage.
Vos questions fréquentes
Comment peut-on faire une demande de carte grise lorsqu'il manque la 1ère déclaration d'achat, sachant que nous avons en notre possession notre déclaration d'achat ? Nous avons recontacter le garage à qui nous avons acheté le véhicule mais ils n'ont pas de copie de cette déclaration, et lorsque nous avons fait la déclaration nous n'en avons pas gardé copie non plus... comment faire ?
Le dernier récépissé de déclaration d'achat suffit. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai vendu ma voiture a un professionnel, sur l'acte de vente je n'avais que le tampon et la signature sur sa partie. J'ai déclaré la cession sur le site ants, son entreprise a été trouvée et la déclaration bien effectuée. Néanmoins, j'ai oublié de barrer la carte grise... donc je l'ai contacté, il m'a répondu ce n'est pas grave je serait obligée de la barrer à la vente du véhicule.. Donc suis-je quand même couvert avec la déclaration de cession effectuée ? Ou je risque de recevoir des contraventions à mon nom ?
Les professionnels automobiles doivent obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule.
Il n'est pas utile que vous effectuiez la déclaration de cession.
Je souhaite avoir des informations avant l'achat d'un véhicule à un professionnel. Je vous expose les données. A(particulier) vend à GG1 qui vend à GG2 qui vend à GG3 qui vend à MOI. Le GG3 me fournie le récépissé d'achat à GG2. Il ne me fournie pas le récépissé de GG1 envers A et GG2 envers GG1. En l'absence de ces documents la carte grise pourra être établie sans problème. Ou ces documents sont absolument nécessaire.
Votre vendeur (professionnel automobile) doit vous remettre le dernier récépissé de déclaration d'achat (au nom de GG3 à GG2). Nul besoin des précédents récépissé de déclaration d'achat. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Le vendeur professionnel ne veut pas me donner la copie du récépissé d'achat du véhicule
Cela est obligatoire, vous ne pourrez faire la carte grise à votre nom sans le dernier récépissé d'achat. Nous vous recommandons de ne pas acheter la voiture à ce professionnel.
Un professionnel peut-il acheter un véhicule à un particulier pour la revente? Si oui quel document doit-il utiliser? La déclaration d'achat ou le certificat de cession du véhicule ou les deux?
Le professionnel automobile doit remplir avec le vendeur, un certificat de cession. Ensuite, le professionnel effectuera une déclaration d'achat (qu'il doit effectuer dans un délai de 15 jours) pour pouvoir ensuite revendre le véhicule. Nous vous conseillons par ailleurs, d'effectuer rapidement votre déclaration de cession en ligne, pour vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible en suivant ce lien.