Comment peut-on faire une demande de carte grise lorsqu'il manque la 1ère déclaration d'achat, sachant que nous avons en notre possession notre déclaration d'achat ? Nous avons recontacter le garage à qui nous avons acheté le véhicule mais ils n'ont pas de copie de cette déclaration, et lorsque nous avons fait la déclaration nous n'en avons pas gardé copie non plus... Comment faire ?
Si vous achetez un véhicule auprès d’un professionnel et que le récépissé de déclaration d’achat (Cerfa n° 13751*02) n’a pas été remis ou ne peut être produit, le professionnel est en tort. Lors de la revente à un particulier, il doit fournir ce récépissé ainsi que le certificat de cession au nouvel acquéreur.
J'ai vendu ma voiture a un professionnel, sur l'acte de vente je n'avais que le tampon et la signature sur sa partie. J'ai déclaré la cession sur le site France Titres ANTS, son entreprise a été trouvée et la déclaration bien effectuée. Néanmoins, j'ai oublié de barrer la carte grise... donc je l'ai contacté, il m'a répondu ce n'est pas grave je serait obligée de la barrer à la vente du véhicule.. Donc suis-je quand même couvert avec la déclaration de cession effectuée ? Ou je risque de recevoir des contraventions à mon nom ?
Vous avez bien effectué la déclaration de cession via l’ANTS. Cela signifie que vous avez informé l’administration de la vente. Toutefois, le fait de ne pas avoir barré la carte grise est une irrégularité. Tant que la cession est enregistrée correctement, vous réduisez fortement le risque d’amendes automatiques. Nous vous recommandons de conserver l’accusé d’enregistrement.
Je souhaite avoir des informations avant l'achat d'un véhicule à un professionnel. Je vous expose les données. A(particulier) vend à GG1 qui vend à GG2 qui vend à GG3 qui vend à MOI. Le GG3 me fournie le récépissé d'achat à GG2. Il ne me fournie pas le récépissé de GG1 envers A et GG2 envers GG1. En l'absence de ces documents la carte grise pourra être établie sans problème. Ou ces documents sont absolument nécessaire.
Lorsqu’un professionnel vend un véhicule à un particulier après l’avoir acquis lui-même, il doit vous donner : la carte grise barrée et signée, le certificat de cession (Cerfa n°15776*…), le certificat de situation administrative (non-gage) et le récépissé de déclaration d’achat du professionnel. Vous n’avez pas besoin des précédents récépissés entre intermédiaires.
Le vendeur professionnel ne veut pas me donner la copie du récépissé d'achat du véhicule
La remise du récépissé de déclaration d’achat est obligatoire quand un professionnel vend à un particulier. Sans ce document, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule à votre nom en toute conformité. Il est conseillé de refuser l’achat ou de l’acheter sous réserve de remise du document.
Un professionnel peut-il acheter un véhicule à un particulier pour la revente? Si oui quel document doit-il utiliser? La déclaration d'achat ou le certificat de cession du véhicule ou les deux?
Le professionnel doit remplir un certificat de cession (vente réalisée) avec le particulier vendeur, puis dans un délai de 15 jours, effectuer la déclaration d’achat (Cerfa n°13751*02) sur l’ANTS afin de générer un récépissé. Ce dernier permettra la revente.
Comment effectuer la déclaration de cession d'un véhicule professionnel en ligne ?
La déclaration de cession pour un véhicule détenu par un professionnel doit être faite en ligne via l’ANTS dans un délai de 15 jours après la vente. Le professionnel ou le vendeur doit se connecter au portail et suivre les étapes prévues.
J'ai acheté une voiture pour ma société. Comment faire une déclaration d'achat de véhicule, en tant que professionnel ?
Pour une acquisition destinée à votre société, la démarche est une immatriculation de véhicule de société. Vous devrez fournir : le certificat de cession, une demande d’immatriculation (Cerfa n°13750*…), la carte grise barrée, un extrait Kbis de moins de 2 ans, et une pièce d’identité du dirigeant.
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