Vous achetez des véhicules dans le but de les revendre ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la déclaration d'achat ?
Notre réponse simple
La déclaration d'achat par un professionnel auto, garagiste, etc. est obligatoire et doit être faite sous 15 jours via le SIV. Ceux qui n'y ont pas accès peuvent utiliser notre plateforme dédiée pour une procédure simplifiée.
✅ Après réception de l'ensemble de vos documents, nous vous envoyons rapidement par mail un accusé de réception de la déclaration d'achat au format PDF.
❌ L'enregistrement de l'achat dans le système d'immatriculation des véhicules ne vous autorise pas à effectuer des essais sur route. Pour cela, vous avez besoin d'une carte grise garage.
Carte grise en DA (Déclaration d'achat) : c'est quoi ?
La déclaration d'achat à la place de la demande d'immatriculation
La déclaration d'achat ou DA permet aux professionnels du secteur automobile d'enregistrer l'acquisition temporaire d'un véhicule dans le fichier des immatriculations, le SIV, sans avoir à demander une carte grise à leur nom. Les spécialistes du négoce auto évitent ainsi d'avoir à régler les taxes d'immatriculation correspondantes, notamment la taxe régionale.
Cette déclaration d'achat doit se faire obligatoirement, dans un délai de 15 jours suivant l'acquisition (point III de l'article R322-4 du Code de la route). En contrepartie, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d'achat.
L'obligation d'enregistrement de la déclaration d'achat du véhicule s'impose aussi bien aux sociétés qu'aux personnes physiques, notamment aux auto-entrepreneurs, effectuant l'achat et la revente de véhicule d'occasion. Cette déclaration est à effectuer, que le vendeur soit un particulier ou une autre personne morale.
Est-il possible de rouler avec une déclaration d'achat, de présenter le récépissé de déclaration d'achat ?
La déclaration d'achat n'autorise pas le garage à rouler avec le véhicule ou à le prêter. Aussi, pour faire des essais mécaniques ou des essais aux clients sur route, il est nécessaire de demander une carte grise W garage.
Cette carte grise garage, valable 1 an, se demande uniquement en ligne facilement sur Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres (anciennement Agence nationale des titres sécurisés ANTS). Les documents à fournir sont les suivants :
- Un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés
- Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance de certificat W garage.
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle (en rapport avec l’importation, la vente, la réparation, la construction ou encore le transport d’automobile)
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
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Les documents pour faire une déclaration d'achat pro
Acheter un véhicule d'occasion pour le revendre : le cerfa 13751
Pour pouvoir effectuer une déclaration d'achat, il est nécessaire de remplir un formulaire administratif portant la référence cerfa 13751. L'ancien propriétaire complète la partie bleue de ce formulaire intitulée "certificat de vente", en mentionnant son identité (prénom, nom pour un particulier ou raison sociale pour une société), son éventuel numéro de SIREN, et la date de la cession. L'acheteur professionnel complète la seconde partie à l'aide des informations suivantes :
- son identité (prénom et nom pour un micro-entrepreneur ou raison sociale) avec le numéro SIREN de l'entreprise,
- l'adresse de l'entreprise,
- le numéro d'agrément VHU (Véhicule hors d'usage), en cas d'achat pour destruction,
- l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, code VIN, marque, type variante version, dénomination commerciale, genre national),
- le numéro de formule du certificat d'immatriculation ou le cas échéant la date du certificat d'immatriculation.
Enfin, l'acheteur professionnel signe et appose le tampon de l'entreprise sur ce formulaire.
À noter : L'acheteur professionnel d'un véhicule va recevoir sa carte grise (certificat d'immatriculation) barrée et signée par le vendeur, ainsi que le certificat de situation administrative (certificat de non-gage). En revanche, il a la possibilité d'acheter une voiture de plus de 4 ans sans son contrôle technique.
Déclarer l'achat d'un véhicule : les autres documents à fournir
Outre le formulaire cerfa n°13751, pour enregistrer une déclaration d'achat en ligne, les documents suivants sont nécessaires :
- la carte grise barrée et signée par l'ancien propriétaire,
- un justificatif concernant la structure ayant pour activité l'achat-vente de véhicule d'occasion, soit l'avis de situation au répertoire Siren pour les auto-entrepreneurs, l'inscription au répertoire des métiers pour les artisans ou l'extrait KBIS récent pour les sociétés et les commerçants, la preuve de leur inscription au registre du commerce et des sociétés,
- une pièce d'identité du gérant,
- un mandat donné à l'intermédiaire en charge de la déclaration d'achat, à l'aide du formulaire cerfa n°13757 (formulaire fourni prérempli par nos soins).
Faut-il déclarer un véhicule acheté à l'étranger ?
Le logiciel SIV n'enregistre pas les déclarations d'achat de véhicule importé. Dans ce cas, le professionnel doit demander une carte grise à son nom ou revendre le véhicule sans déclaration d'achat, après avoir demandé un quitus fiscal à son services des impôts, pour un véhicule en provenance d'un pays membre de l'Union européenne ou après avoir réglé les droits de douane, en cas d'importation extra-communautaire.
Une fois ces droits payés, un certificat de dédouanement est remis.
À savoir : Les professionnels ont la possibilité de solliciter une dispense de quitus fiscal auprès de la direction générale des finances publiques.
Comment se déroule la déclaration d’achat d’un véhicule : les étapes de la DA
La fin de la déclaration d'achat en préfecture
La déclaration d'achat ne peut plus se faire aux guichets des préfectures et des sous-préfectures. En effet, comme l'ensemble des procédures d'immatriculation, la déclaration d'achat se fait uniquement par voie numérique dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), en application du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération).
Comment faire une déclaration d'achat de véhicule en ligne facilement : le professionnel auto
Les acheteurs et revendeurs professionnels de véhicule ne disposant pas d'une habilitation SIV ou souhaitant se décharger de cette formalité administrative ont la possibilité de mandater un professionnel auto, comme notre plateforme. Nous effectuons une déclaration d'achat pour tous les types de véhicule (voitures, automobiles de collection, engins agricoles immatriculés, deux-roues motorisés, camions et camionnettes, camping-cars, etc.) et une fois votre dossier complet, nous garantissons l'envoi rapide par mail du récépissé de la déclaration d'achat de véhicule au format PDF, pour vous permettre de justifier la bonne réalisation de la démarche administrative.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
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Quelles sont les opérations déclaratives du professionnel de l’automobile lors d’une revente de véhicule ?
Le professionnel de l’automobile procédant à une activité d’achat / revente doit fournir d’autres documents selon la personne à laquelle le véhicule sera vendu.
Revente d’un véhicule à un particulier
Lorsqu’il revend le véhicule à un particulier, le professionnel est dans l'obligation de réaliser la déclaration de cession, et non plus la déclaration d’achat.
Pour cela, il aura besoin de remplir un certificat de cession de type Cerfa numéro 15776 avec le particulier, d’y apposer sa signature et son cachet d’entreprise, puis effectuer la déclaration de cession en ligne.
Suite à cela, il devra remettre au nouvel acquéreur les documents suivants, pour lui permettre de mettre la carte grise à son nom :
- Une copie du certificat de cession
- Le certificat d’immatriculation barré, signé et daté
- La copie du récépissé de déclaration d’achat (attestant l’achat précédent du véhicule)
- Le certificat de situation administrative (qui prouve que le véhicule n’est pas gagé, ni sous opposition judiciaire)
- Le PV de contrôle technique, si le véhicule est concerné par cette obligation.
Revente d’un véhicule à un autre professionnel
Dans ce cas, le vendeur professionnel déclare la vente et l'acheteur professionnel effectue une déclaration d'achat. Dans le cadre de cette déclaration, le professionnel vendeur doit remettre ces documents au professionnel acheteur :
- La carte grise du véhicule
- Le certificat de cession d’origine (rempli par le vendeur initial, une déclaration de cession n’est pas nécessaire entre professionnels de l’automobile)
- Le récépissé de déclaration d’achat précédente
- Le certificat de situation administrative
En conclusion, retenez que faire une déclaration d'achat en ligne via notre plateforme est très simple : suivez nos consignes détaillées, téléchargez les documents demandés, recevez votre récépissé de DA. Besoin d'une précision ? Obtenez une réponse personnalisée et détaillée de la part de notre support technique.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
Vos questions fréquentes
Comment peut-on faire une demande de carte grise lorsqu'il manque la 1ère déclaration d'achat, sachant que nous avons en notre possession notre déclaration d'achat ? Nous avons recontacter le garage à qui nous avons acheté le véhicule mais ils n'ont pas de copie de cette déclaration, et lorsque nous avons fait la déclaration nous n'en avons pas gardé copie non plus... Comment faire ?
Le dernier récépissé de déclaration d'achat suffit. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
J'ai vendu ma voiture a un professionnel, sur l'acte de vente je n'avais que le tampon et la signature sur sa partie. J'ai déclaré la cession sur le site France Titres ANTS, son entreprise a été trouvée et la déclaration bien effectuée. Néanmoins, j'ai oublié de barrer la carte grise... donc je l'ai contacté, il m'a répondu ce n'est pas grave je serait obligée de la barrer à la vente du véhicule.. Donc suis-je quand même couvert avec la déclaration de cession effectuée ? Ou je risque de recevoir des contraventions à mon nom ?
Grâce à la déclaration de cession, vous avez informé le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Les PV automatiques ne seront plus envoyés à votre domicile.
Je souhaite avoir des informations avant l'achat d'un véhicule à un professionnel. Je vous expose les données. A(particulier) vend à GG1 qui vend à GG2 qui vend à GG3 qui vend à MOI. Le GG3 me fournie le récépissé d'achat à GG2. Il ne me fournie pas le récépissé de GG1 envers A et GG2 envers GG1. En l'absence de ces documents la carte grise pourra être établie sans problème. Ou ces documents sont absolument nécessaire.
Votre vendeur (professionnel automobile) doit vous remettre le dernier récépissé de déclaration d'achat (au nom de GG3 à GG2). Nul besoin des précédents récépissé de déclaration d'achat. Nous vous invitons à commencer votre démarche de changement de propriétaire en suivant ce lien.
Le vendeur professionnel ne veut pas me donner la copie du récépissé d'achat du véhicule
Cela est obligatoire, vous ne pourrez faire la carte grise à votre nom sans le dernier récépissé d'achat. Nous vous recommandons de ne pas acheter la voiture à ce professionnel.
Un professionnel peut-il acheter un véhicule à un particulier pour la revente? Si oui quel document doit-il utiliser? La déclaration d'achat ou le certificat de cession du véhicule ou les deux?
Le professionnel automobile doit remplir avec le vendeur, un certificat de cession. Ensuite, le professionnel effectuera une déclaration d'achat (qu'il doit effectuer dans un délai de 15 jours) pour pouvoir ensuite revendre le véhicule. Nous vous conseillons par ailleurs, d'effectuer rapidement votre déclaration de cession en ligne, pour vous décharger totalement de la responsabilité juridique du véhicule. Cette démarche est accessible en suivant ce lien.
Comment effectuer la déclaration de cession d'un véhicule professionnel en ligne ?
La déclaration de cession d'un véhicule professionnel doit se faire par voie numérique, dans un délai de 15 jours. Pour cela, le vendeur fait appel à Portail Carte Grise ou se connecte au site France Titres ex ANTS.
J'ai acheté une voiture pour ma société. Comment faire une déclaration d'achat de véhicule, en tant que professionnel ?
En cas d'acquisition d'un véhicule destiné à être utilisé par votre société, vous n'effectuez pas une déclaration d'achat, mais vous demandez une carte grise pour une voiture de société via Portail Carte Grise ou sur le site de France Titres ex ANTS. Les documents nécessaires sont le certificat de cession, une demande d'immatriculation (cerfa 13750), un PV de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans, l'ancienne carte grise, un extrait KBIS et une pièce d'identité du dirigeant.
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