Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : cerfa 13751 et autres documents
Vous êtes professionnel de l'automobile et venez d'acquérir un véhicule d'occasion ? Avant toute revente, la loi vous impose de déclarer cet achat dans un délai de 15 jours. Voici tout ce qu'il faut savoir pour effectuer cette formalité sans accroc.
⚡ Notre réponse rapide
Pour effectuer une déclaration d'achat de véhicule, vous avez besoin du cerfa 13751 complété par le vendeur et par vos soins, de l'ancienne carte grise, d'un document prouvant votre activité d'achat revente de véhicule, comme un extrait KBIS et de la pièce d'identité du dirigeant.
📌 A savoir
✅ Les documents de la déclaration d'achat se transmettent en ligne, avec l'aide éventuelle de Portail Carte Grise.
⛔ A éviter
❌ Seuls les professionnels pouvant justifier d'une activité d'achat revente de véhicule ont la possibilité d'effectuer une déclaration d'achat. Les autres doivent demander une carte grise à leur nom et régler les taxes correspondantes.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
📑 Documents pour déclaration d’achat véhicule
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion acheté en France
Quatre justificatifs demeurent indispensables, quel que soit le type de véhicule concerné (voiture, utilitaire, moto, scooter, engin agricole ou de chantier immatriculé) :
- Le formulaire cerfa 13751 (déclaration d'achat / certificat de vente).
- Un justificatif d'activité commerciale dans le secteur automobile.
- L'ancienne carte grise (certificat d'immatriculation), barrée, datée et signée par le vendeur.
- La pièce d'identité du représentant légal de la société ou de l'entrepreneur individuel.
Bon à savoir : seuls les véhicules d'occasion destinés à la revente sont soumis à cette obligation. Un professionnel dont l'activité principale n'est pas l'achat-vente automobile devra, lui, immatriculer le véhicule à son nom et régler les taxes correspondantes.
Déclaration d'achat d'un véhicule acheté à l'étranger
La déclaration d'achat ne s'applique pas aux véhicules importés. En revanche, deux situations se distinguent selon l'origine du véhicule.
| Type d'importation |
Document à fournir |
Conditions / Détails |
| 🌍 Importation hors Union européenne |
Certificat de dédouanement (846A) |
Document délivré lors du paiement des droits de douane à l'entrée du véhicule sur le territoire. |
| 🇪🇺 Importation depuis l'Union européenne |
Quitus fiscal |
À demander auprès du centre des impôts dans les 15 jours suivant la livraison du véhicule. Les professionnels bénéficiant d'une dispense de caution fiscale peuvent être dispensés de quitus fiscal. |
📝 Cerfa 13751 : comment remplir le formulaire ?
Ce document se divise en deux volets distincts. L'un est réservé à l'acheteur professionnel, l'autre au vendeur.
Volet acheteur : professionnel de l'automobile ou assureur
L'acheteur coche d'abord la case correspondant à son statut (professionnel auto ou assureur), puis renseigne :
- sa raison sociale (ou prénom et nom) ainsi que son numéro SIREN ;
- son adresse de domiciliation ;
- la date et l'heure de l'achat ;
- les données d'identification du véhicule telles qu'elles figurent sur la carte grise : immatriculation, code VIN, marque, type variante version (TVV), nom commercial, genre national ;
- le numéro de formule du certificat d'immatriculation ou, pour les cartes grises les plus anciennes, la date d'émission du titre ;
- son cachet et sa signature.
Volet vendeur : particulier ou professionnel
Le vendeur complète la partie « certificat de vente » en indiquant :
- son identité (prénom et nom, ou raison sociale + SIREN) ;
- son adresse ou sa domiciliation sociale ;
- la date du transfert de propriété ;
- sa signature, accompagnée du tampon de l'entreprise le cas échéant.
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
🔄 Déclaration d'achat (DA) : justificatif d'activité
Pour prouver que vous exercez légalement dans l'achat-vente de véhicules, vous devez joindre à votre dossier l'un des documents suivants :
| Statut |
Document à fournir |
| 🔨 Artisan |
Attestation d'inscription à la chambre des métiers |
| 🏢 Société ou commerçant |
Extrait KBIS (inscription au RCS) |
| 💼 Profession libérale (acheteur-revendeur) |
Avis de situation au répertoire SIRENE |
Sans l'un de ces justificatifs, la déclaration d'achat ne peut pas aboutir.
📥 Obtenir récépissé déclaration d'achat
Transmission en ligne via le SIV - Système d’Immatriculation des Véhicules
Depuis la mise en œuvre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG), toutes les démarches liées au certificat d'immatriculation sont dématérialisées. Inutile donc de vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture : un dossier déposé au guichet ou envoyé par courrier ne sera tout simplement pas traité.
La déclaration transite par le SIV (Système d'immatriculation des véhicules), conformément à l'article R322-4 du Code de la route. Deux options s'offrent à vous :
- Vous disposez d'une habilitation SIV → vous effectuez la démarche directement dans le logiciel.
- Vous n'êtes pas habilité → vous pouvez passer par un prestataire (comme Portail Carte Grise) pour une déclaration simplifiée.
Dans les deux cas, une fois le dossier validé, vous recevez un récépissé d'enregistrement confirmant la prise en compte de la déclaration d'achat.
Documents à remettre au futur acquéreur lors de la revente
Lorsque vous revendez le véhicule, vous devez transmettre au nouvel acheteur l'ensemble des pièces suivantes :
- le récépissé de la déclaration d'achat ;
- l'ancienne carte grise barrée, horodatée, signée en complément du cachet de la société ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite est prévue (obligatoire pour les véhicules y étant soumis) ;
- le certificat de cession (cerfa 15776) dûment complété et signé par les deux parties ;
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (certificat de non-gage), attestant l’absence de gage ou d’opposition au transfert d’immatriculation du véhicule (OTCI).
Demande de déclaration d'achat d'un véhicule (démarche pour professionnel)
![Déclaration d’achat du véhicule : Quels documents ?]()
⁉️ Vos questions fréquentes
Comment faire une carte grise DA automobile ? À quoi sert la carte grise D.A. d'une voiture ?
Le récépissé de la déclaration d'achat de véhicule n'est pas une carte grise. Elle ne vous permet donc pas de circuler avec la voiture sur la voie publique. Si vous souhaitez faire des essais avec les véhicules temporairement à votre disposition, vous avez l'obligation de demander une carte grise W garage facilement via Portail Carte Grise ou sur le site de l’ANTS - France Titres, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés).
Est-il possible de faire une déclaration d'achat (DA) d'un véhicule, en tant qu'auto-entrepreneur ou faut-il passer par un garage ?
Un auto-entrepreneur ayant une activité d'achat vente de véhicule d'occasion, même à titre accessoire, a la possibilité d'enregistrer une déclaration d'achat en ligne, s'il bénéficie d'une habilitation SIV. Le cas échéant, il peut confier à un tiers, telle notre plateforme, le soin d'effectuer la démarche.
🔍 En savoir plus
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