Je suis travailleur frontalier. Je réside en France mais travaille tous les jours au Luxembourg. Est-ce que je suis obligé de remplir un cerfa de quitus fiscal, en cas d'achat d'une voiture d'occasion au Luxembourg ?
À partir du moment où votre lieu de résidence principale se situe en France, vous devez faire immatriculer votre voiture dans ce pays. Vous avez alors besoin d'un certificat de quitus fiscal.
J'achète en tant que particulier une moto d'occasion à un autre particulier en Belgique. Il n'y a pas de TVA sur cette opération. Pourquoi alors avoir besoin d'un quitus fiscal ?
Même si aucune TVA n'est due en cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier au sein de l'UE, le certificat fiscal est nécessaire pour faire immatriculer le véhicule en France. Sans ce document, votre dossier va être rejeté par les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur.
J'importe une voiture d'Angleterre en tant que particulier. Cette opération est-elle dispensée de quitus fiscal ou de certificat 846A ?
L'Angleterre ne faisant plus partie de l'Union européenne, l'importation de la voiture depuis ce pays est considérée comme une importation extra-communautaire. Un certificat 846A avec paiement des droits de douane et la TVA française est nécessaire.
Je suis garagiste et je peux donc rouler avec une voiture belge en complément de mes papiers d'entreprise. Le service des impôts me dit que je ne peux pas obtenir le quitus fiscal qu'après avoir payé la TVA pour ce véhicule, ce qui est logique. Mais je dois également être à jour sur d'autres paiements concernant des impôts TVA, CFE, etc., et que je ne pourrais obtenir le quitus qu'une fois la misa à jour des diverses cotisations dues par l'entreprise. Est-ce vrai ?
Dans votre situation, nous vous recommandons de consulter la documentation officielle ou le site web des services fiscaux français pour obtenir des instructions précises sur la procédure d'obtention du quitus fiscal et les conditions requises.
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