Vous allez acheter une voiture en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, en Espagne, en Italie etc. Vous effectuez la transaction seul ou faites appel à un mandataire. Pensez à demander votre quitus fiscal, un document obligatoire pour toute voiture acquise neuve ou d'occasion dans l'Union Européenne.
Cerfa quitus fiscal
En cas d'achat d'une voiture dans un pays tiers membre de l'Union Européenne, aucune formalité douanière n'est à accomplir. En revanche, le particulier ayant réglé directement l'achat de ce véhicule doit se charger d'obtenir un quitus fiscal, c'est-à-dire le certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne visé par l'administration fiscale. Ce document officiel porte la référence 1993-PART-D ou cerfa 15291*02.
Le quitus fiscal ainsi obtenu prouve que la voiture est en règle en matière de TVA et fait partie des documents à remettre pour obtenir la carte grise du véhicule acheté à l'étranger.
Attention : toute fausse déclaration pour obtenir un quitus fiscal pour son automobile étrangère est punie de 30.000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement (article 441-6 du code pénal).
Quitus fiscal pour une voiture étrangère : les pièces à présenter
Pour obtenir le quitus fiscal de son automobile achetée dans l'UE, l'acquéreur doit présenter :
- la facture d'achat ou le certificat de cession, si la transaction s'est faite avec un particulier,
- la carte grise délivrée dans le pays d'acquisition,
- sa pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile français, comme une facture d'eau ou d'électricité établie il y a moins de 6 mois.
Pour une voiture neuve, un certificat de conformité délivré par le constructeur au format numérique peut également être réclamé. Le certificat de conformité porte également le nom de COC (Certificate of Conformity) et atteste que le véhicule correspond à la réception type attribuée à toute une série de véhicule. Il comprend notamment le numéro de réception européen de la voiture, son identification et celle de son fabricant ainsi que spécifications techniques.
A noter : une traduction certifiée est parfois exigée pour une facture ou une carte grise établie dans une langue étrangère.
Demande de quitus fiscal d'un véhicule
Les étapes pour obtenir le quitus fiscal de sa voiture étrangère
A la suite de la livraison de la voiture en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne, il convient de contacter son centre des impôts afin de connaitre les modalités de la demande de quitus fiscal. En effet, certains centres reçoivent les particuliers sur rendez-vous alors que d'autres ne traitent plus les sollicitations de quitus que de manière dématérialisée. Après avoir transmis les pièces justificatives et après étude de celles-ci par l'administration, le quitus fiscal est délivré soit gratuitement pour une voiture d'occasion, soit moyennant le paiement de la TVA pour une voiture neuve. Pour être valable, ce quitus doit comporter la signature de l'agent des finances publiques et le cachet du trésor public.
A noter : le quitus fiscal ainsi obtenu n'empêche pas un contrôle fiscal ultérieur aboutissant éventuellement à une remise en cause du régime de TVA appliqué pour l'automobile en provenance de l'UE.
Quitus fiscal délai dépassé
Le quitus fiscal est à demander dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule. A réception de ce quitus, l'automobiliste peut demander sa carte grise sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou confier la démarche à un tiers, comme à un intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur. En attendant de recevoir sa carte grise par la poste, le conducteur peut rouler en France pendant 30 jours avec un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI).
Si l'acheteur demande volontairement le quitus à l'administration fiscale après le délai légal de 15 jours, il n'est pas pénalisé financièrement. Cependant s'il roule avec sa voiture étrangère et en cas de contrôle routier, l'automobiliste risque une contravention et l'immobilisation de son véhicule, le temps que sa situation soit régularisée.
Demande de quitus fiscal d'un véhicule
Demande de quitus fiscal d'un véhicule
Vos questions fréquentes
Qui doit demander le quitus fiscal ?
La demande de quitus fiscal est à la charge de la personne payant la voiture importée depuis un pays membre de l'Union Européenne. Ainsi, un mandataire n'ayant pas procédé au règlement ne peut pas demander le quitus, sauf à recevoir pour cela un mandat de l'acheteur.
J'ai acheté une remorque en même temps que ma voiture étrangère, faut-il demander 2 quitus fiscaux ?
La demande de quitus fiscal ne concerne pas les remorques, même celles immatriculées, c'est-à-dire celle ayant un poids avec charges supérieur à 500 kg.
Comment obtenir une traduction certifiée des papiers de sa voiture étrangère ?
Le centre des impôt peut vous réclamer une traduction certifiée de la facture ou/et de la carte grise de votre automobile achetée à l'étranger. Vous allez alors devoir faire appel à un traducteur agréé. Une liste de tels traducteurs est disponible sur le site de la Cour de Cassation.
Quelle TVA s'applique sur une voiture achetée dans l'Union Européenne ?
3 cas de figure sont possibles :
- en cas d'achat d'une voiture neuve, la TVA à 20% est acquittée en France,
- en cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un particulier, aucune TVA n'est due,
- en cas d'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, la TVA doit être réglée dans le pays du vendeur.
Qu'est-ce qu'une voiture neuve fiscalement ?
Est considérée comme voiture neuve, une voiture dont la livraison est effectuée dans les six mois suivant la première mise en service ou qui a parcouru moins de 6.000 kilomètres (article 298 sexies du code général des impôts).
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