Vous achetez et vendez des motos ? Connaissez-vous la procédure de déclaration d'achat d'une moto ?
Qu'est-ce qu'une déclaration d'achat (DA) de moto ?
La déclaration d’achat d’une moto, ou d’un véhicule en général, intervient moins souvent qu’une déclaration de cession. C’est en effet une procédure qui ne concerne que l’achat de véhicule, et donc de moto, entre professionnels de l’automobile.
La déclaration d’achat se présente sous la forme d’un document officiel permettant au professionnel acheteur de ne pas avoir à répéter les démarches classiques d’immatriculation pour chaque véhicule acheté.
La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire de la moto de façon temporaire. Cela lui donne ainsi le statut de titulaire de manière provisoire, en attendant la revente du véhicule. Pendant le temps où il est titulaire, la moto n’est en règle générale pas utilisée (les motos sont souvent revendus à des particuliers).
La déclaration d’achat est particulièrement importante dans certaines situations, comme lors d’une activité d’achat et de revente. En effet, la demande de nouveau certificat d’immatriculation à chaque acquisition de deux roues au nom du professionnel (ou de l’entreprise) serait une démarche très répétitive et chronophage. Cela obligerait ces professionnels à effectuer des dizaines de procédures toutes les semaines, le cas échéant.
Comment effectuer les démarches de déclaration d’achat d’une moto ?
La déclaration d’achat suit un processus simple, et ce pour tout type de véhicule. Effectivement, les motos font l’objet d’une déclaration d’achat au même titre qu’une voiture par exemple.
Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction remplissent, signent et apposent leur cachet sur chacune des deux copies d’un formulaire de type Cerfa numéro 13751, qui correspond au certificat de déclaration d’achat. Les deux parties (le vendeur et l’acheteur) doivent remplir le document en 2 exemplaires dans le but de pouvoir en conserver une copie chacun.
Ensuite, le professionnel vendant la moto doit déposer le certificat d’immatriculation du véhicule au nouveau bénéficiaire, sans oublier de le barrer et de le signer (la date et le tampon de l’entreprise doivent aussi être inscrits).
L’ancien propriétaire doit aussi fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation au répertoire SIRENE, afin de prouver son identité professionnelle et son affectation dans le milieu de l’automobile.
Suite à la complétion du formulaire avec signatures et tampons, les deux tiers doivent enregistrer la déclaration d’achat dans le système d’immatriculation des véhicules. Les professionnels de l’automobile bénéficient normalement d’un accès personnalisé au SIV, mais si ce n’est pas le cas, le professionnel acheteur peut alors se rapprocher d’un prestataire agréé et habilité par l’État, afin que ce dernier effectue l’enregistrement.
Cela présente plusieurs avantages, notamment sur l’aspect de la rapidité et du gain de temps gagné, moyennant une prestation.
Le professionnel qui achète la moto dispose ensuite d’un délai de 15 jours après l’achat de celle-ci pour terminer les démarches d’enregistrement de la déclaration d’achat. Un récépissé de déclaration d’achat sera remis au professionnel suite à l’enregistrement. Ce document sera utile à ce dernier, car il lui servira dans le cadre de la revente de la moto par la suite.
Il est donc primordial de le conserver précieusement et de le remettre au nouvel acquéreur lors de la revente du deux-roues, prouvant ainsi que celui ci est aux normes et en règle.
À savoir : La moto restera immatriculée au nom de l’ancien propriétaire (généralement un particulier) sur la carte grise, jusqu’à la revente à un nouveau particulier, qui effectuera alors à son tour une nouvelle carte grise pour immatriculer la moto à son nom.
Quels documents doit-on joindre pour la déclaration d’achat d’une moto ?
La déclaration d’achat n’est pas le seul document demandé, et le professionnel ayant acheté la moto devra joindre quelques autres documents en plus du formulaire. Ces documents sont les suivants :
- Le certificat d’immatriculation de la moto, barré et indiquant la date de vente, ainsi que la signature et le tampon du professionnel vendeur
- Un justificatif de statut juridique, prouvant que le professionnel acheteur est un professionnel de l’automobile. Pour cela, il doit fournir un extrait Kbis récent, ou un avis de situation du répertoire Sirene
Le statut de professionnel de l’automobile ne concerne pas un seul type unique de profession, mais regroupe en réalité plusieurs types d’activités. Parmi celles ci, on retrouve notamment les garagistes, les loueurs de véhicules, les experts, les démolisseurs, les auto-entrepreneurs, etc.
Utilisation de la moto après déclaration d’achat ?
Dès que la déclaration d’achat est enregistrée dans le SIV, il est techniquement impossible d’utiliser la moto selon la loi, car sa mise en circulation est formellement interdite, dans cet état du moins.
Il existe effectivement une solution qui permet de faire circuler de façon provisoire les motos achetées et en attente de revente, en effectuant la demande d’un certificat W garage.
Ce document dispose d’une autorisation particulière, permettant au professionnel d’effectuer des tests sur les véhicules, mais aussi de les laisser à disposition pour les clients dans le cadre d’une possible vente.
Le certificat W garage a une durée de validité d’un an suite à la réception de celui ci, et il est possible de le renouveler tous les ans lorsqu’il arrive à expiration.
Pour obtenir un certificat W garage, des pièces justificatives sont également requises :
- Le formulaire numéro 13752*02 de type Cerfa de demande de délivrance du certificat W garage.
- Un extrait Kbis
- Un justificatif fiscal de l’activité professionnelle
De même que pour la déclaration d’achat, le dossier peut également être adressé à un prestataire habilité par l’État, qui vous aidera dans vos démarches et vous fera gagner du temps.
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