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La notice du certificat de cession est disponible en suivant ce lien.
Vendre ou donner un véhicule immatriculé (auto, utilitaire, deux-roues...) nécessite le respect de certaines règles administratives. Vous devez ainsi avoir en votre possession une carte grise mentionnant votre adresse actuelle. De plus, seule(s) la ou les personnes mentionné(es) sur la carte grise peuvent procéder à la vente. Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du passage au contrôle technique doit être remise au futur acheteur. Un certificat de situation doit être également fourni, afin de prouver que le véhicule n'est ni gagé, ni sous le coup d'une opposition. Enfin, un certificat de cession doit être complété et transmis au service compétent, en application de l'article R322-4 du code de la route.
Pourquoi déclarer la cession de mon véhicule ?
Le certificat de cession est le document officiel, par lequel le propriétaire d'un véhicule déclare le vendre ou le donner à un tiers. Sans ce document, l'acquéreur ne va pas pouvoir faire immatriculer la voiture, la moto, le scooter etc. La déclaration de cession du véhicule est à remplir, même en cas de cession pour destruction.
Ce document atteste que le transfert de propriété a été effectué. En son absence, l'ancien propriétaire reste responsable des dommages causés par son engin et va devoir régler les éventuelles contraventions. De son côté, l'acquéreur ne va pas pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom.
De plus, une amende forfaitaire de classe 4 peut être établie à l'encontre du vendeur. Le montant de cette amende dépend du délai de paiement :
- Paiement dans un délai de 3 jours, en cas de remise en mains propres ou de 15 jours, en cas d'envoi au domicile : amende minorée à 90 €.
- Paiement entre 3 (ou 15 jours) et 45 jours : amende forfaitaire de 135 €.
- Paiement au-delà de 45 jours : amende majorée à 375 €.
Qui doit remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession est un contrat, par lequel une partie cède à l'autre un véhicule terrestre à moteur.
Pour que le contrat soit réputé valable, deux personnes doivent signer le certificat de cession, le propriétaire et l'acquéreur ou le bénéficiaire (don ) ou l'entreprise habilitée à procéder à la destruction du véhicule.
Le propriétaire est la personne physique ou morale mentionnée sur la carte grise. S'il y a plusieurs personnes mentionnées, chacune devra apposer sa signature. L'acheteur, quant à lui, peut être un particulier, une entreprise pour un véhicule d'entreprise ou un garage.
Que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire du véhicule ? Si la vente se fait dans les 3 mois suivants le décès ou si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès, les héritiers peuvent se charger de remplir le certificat de cession, sans avoir à faire immatriculer le véhicule à leur nom. En revanche, au-delà de 3 mois, si le véhicule à circuler, ils devront faire établir une carte grise à leur nom avant de pouvoir signer le certificat.
Quels sont les documents nécessaires pour un certificat de cession ?
Le modèle de certificat de cession d'un véhicule est disponible sur le site officiel service-public.fr, sous la référence cerfa 15776*01.
A noter : le document est le même, quel que soit le type d'engin immatriculé vendu.
Pour le compléter, il est nécessaire de se référer aux documents suivants :
- les cartes d'identité des deux parties (ou l'extrait KBIS en présence d'une personne morale).
- le certificat d'immatriculation du véhicule.
- le procès-verbal du contrôle technique.
Vous devrez notamment renseigner la puissance du véhicule, sa marque, son immatriculation, sa date de première mise en circulation etc.
Le certificat se remplit en deux exemplaires. Un est remis au vendeur et l'autre à l'acheteur. Il appartient au cédant de faire les démarches nécessaires.
Où envoyer mon certificat de cession ?
Depuis le 6 novembre 2017, date d'entrée en vigueur du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), le vendeur ne peut plus se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour remettre le certificat de cession. Il ne peut plus non plus l'envoyer par courrier.
Le vendeur doit désormais se rendre sur le site de l'ANTS, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. La démarche sur ce site est la suivante :
- Créer un compte usager.
- Aller dans la rubrique "Vendre ou donner mon véhicule".
- Télécharger le certificat de cession et le certificat de non-gage.
- Enregistrer la demande.
- Transmettre le code de cession donné par le site à l'acheteur, pour lui permettre d'effectuer les démarches administratives (immatriculation, demande de carte grise). Il s'agit d'un code à 5 chiffres.
- Conserver l'accusé d'enregistrement de cession transmis par le site.
Pour les personnes non connectées à internet ou ayant des difficultés à effectuer les démarches en ligne, des points numériques sont disponibles dans chaque préfecture avec éventuellement l'assistance d'un médiateur. Il est également possible de se rendre dans une maison de service au public.
La démarche en ligne peut également être effectuée par un tiers, comme un garage. Celui-ci va alors cliquer sur le bouton "pour quelqu'un d'autre" présent sur le site de l'ANTS.
Quand envoyer mon certificat de cession ?
La déclaration de cession doit être envoyé par voie dématérialisée, dans les 15 jours suivants toute transaction concernant un véhicule immatriculé : voiture, utilitaire, camion, scooter, remorque, véhicule agricole ou forestier.
Le point de départ du délai de 15 jours est le jour de la remise du prix par l'acheteur et des documents par le vendeur.
A noter : le vendeur a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible, afin de dégager sa responsabilité, si le nouveau propriétaire commet des infractions au code de la route.
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