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Vous êtes gérant d'une entreprise et vous avez besoin d'une automobile pour assurer des déplacements professionnels ou pour servir de voiture de fonction ? Découvrez ce qu'il faut savoir avant d'acheter une voiture via une société.
Une société peut acheter une voiture de tourisme pour une utilisation à des fins professionnelles.
✅ L'achat de la voiture de société peut être amorti sur 5 ans, dans la limite d'un plafond fixé en fonction du niveau d'émission de CO2.
❌ L'achat d'une voiture au nom de la société n'est pas intéressant fiscalement : TVA non récupérable (sauf exception), taxe sur les véhicules de société (TVS), achat non déductible.
Les avantages et les inconvénients d'un véhicule de société
Quels avantages d'acheter une voiture de société ?
La société, SARL, SAS, SASU...peut acquérir une voiture neuve ou d'occasion à son nom. Cet achat présente quelques avantages :
- Contrairement à la location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA- le crédit-bail), la société est propriétaire du véhicule et peut le vendre à tout moment.
- La société n'est pas tenue par une limitation du kilométrage, une telle limitation étant présente dans le contrat de crédit-bail.
- Le gérant ne supporte pas le coût d'achat, d'entretien et d'utilisation de la voiture (carburant, prime d'assurance, contrôle technique...).
- En cas d'infraction, les points ne sont pas automatiquement retirés sur le permis du gérant. La société doit, en effet, désigner le conducteur responsable.
Les inconvénients de l'achat d'une voiture d'entreprise
L'achat d'une voiture à titre personnel est parfois plus intéressant financièrement, que l'achat d'une voiture de tourisme (type VP ou N1 sur la carte grise) à des fins professionnelles. En effet, en cas d'usage de votre auto personnelle, vous avez droit au remboursement des indemnités et des frais kilométriques.
Acheter une voiture sur le compte de l'entreprise : les règles comptables
Achat d'une voiture par un professionnel : les règles d'amortissement
L'achat de la voiture de société ne peut pas être déduit du résultat fiscal, contrairement à un achat de matériel classique. En revanche, ce véhicule peut faire l'objet d'un amortissement sur 5 ans. La déduction des amortissements se fait de manière limitée, en tenant compte des émissions de CO2. Le plafond va ainsi de 9.900€ pour une voiture émettant plus de 165 grammes de CO2 par km à 30.000€ pour des émissions inférieures à 20 grammes par km.
Comment récupérer la TVA sur une véhicule de société ?
Lors de l'achat d'une voiture particulière (VP) à usage professionnel, la TVA n'est pas récupérable. Il existe cependant des exceptions à cette règle, pour les auto-écoles, les voitures destinées au transport de personne, tels les taxis, et pour les voitures destinées à la location ou à la revente à l'état neuf.
La TVA est récupérable pour les véhicules utilitaires.
La taxe sur les véhicules de société (TVS)
La Taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes :
- la taxe annuelle sur les émissions de CO2, calculée, comme son nom l'indique, en fonction du taux d'émission de CO2 mais également de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
- la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule calculée en fonction du type de carburant et de la date de première mise en circulation.
Ces deux taxes sont dues par toutes les sociétés et toutes les entreprises individuelles possédant ou louant des voitures particulières à des fins économiques ou des camionnettes pouvant transporter à la fois des petites marchandises et des personnes. Cependant, des voitures de société sont dispensées de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur l'ancienneté du véhicule. Il s'agit principalement des voitures électriques, des voitures destinées à la vente (négociants automobiles, concessionnaires) ou à la location, des taxis, VTC et auto-écoles.
Acheter une voiture de société neuve ou d'occasion : la carte grise
Une demande de carte grise par voie électronique
La société dispose d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à son nom après l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas d'achat à un professionnel du secteur automobile, ce dernier se charge bien souvent de la démarche, le coût de la carte et du service étant alors inclus dans les frais d'immatriculation. Dans le cas contraire, le gérant ou son représentant doit se connecter à l'espace professionnel sur le site de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés, et suivre minutieusement les instructions sous peine de voir son dossier rejeté. Pour limiter les risques d'un tel rejet, il est possible de mandater un tiers de confiance, comme notre plateforme effectuant un contrôle manuel et minutieux des différents justificatifs.
Les pièces pour demander une carte grise pour une voiture de société
Pour demander une carte grise au nom de la société, les documents suivants sont nécessaires :
- l'ancienne carte grise barrée,
- l'extrait KBIS et la pièce d'identité de son représentant légal,
- l'attestation d'assurance du véhicule,
- le certificat de cession,
- la demande d'immatriculation (formulaire administratif cerfa 13750),
- un procès-verbal de contrôle technique pour une voiture de plus de 4 ans.
Le coût de la carte grise pour une voiture de société
Le prix de la carte grise pour une voiture de société est le même que le prix de la carte grise d'une voiture acquise par un particulier. Les taxes suivantes sont donc à régler :
- la taxe régionale avec une possible exonération partielle ou totale (100% d'exonération pour une voiture électrique, par exemple),
- la redevance d'acheminement,
- les frais de gestion,
- l'éventuelle fiscalité écologique pour une voiture immatriculée pour la première fois en France.
Avant d'acheter une voiture via votre société, nous vous conseillons de faire un point avec votre expert-comptable, car cet achat présente peu d'intérêt d'un point de vue fiscal.
Vos questions fréquentes
Je suis auto-entrepreneur et j'ai besoin d'un véhicule pour me déplacer. Faut-il acheter une voiture perso ou d'entreprise ?
En tant que micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur), votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel se confondent. Vous ne pouvez donc pas acheter un véhicule au nom de votre entreprise.
Mon épouse et moi-même sommes gérants d'une SARL. Peut-on acheter une voiture de société d'occasion et faire quelques trajets à titre privé ?
En tant que gérant, vous avez la possibilité d'utiliser le véhicule de société à des fins personnelles. Il s'agit alors d'un avantage en nature, sur lequel vous allez payer des cotisations sociales et l'impôt sur le revenu.
J'hésite à acheter une voiture de société, car je crains d'avoir des difficultés à la revendre. Un particulier peut-il acheter une voiture de société ?
Une société est autorisée à vendre ses véhicules à un particulier. Pour une voiture particulière, vous avez déjà payé la TVA lors de l'achat et la facture doit être établie avec la TVA, lors de la revente. Celle-ci doit alors être versée à l'Administration fiscale.
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