Acheter une voiture via une société

Carte grise voiture société neuve/d’occasion

Une demande de carte grise par voie électronique

La société dispose d’un délai d’un mois pour demander une carte grise à son nom après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. En cas d’achat à un professionnel du secteur automobile, ce dernier se charge bien souvent de la démarche, le coût de la carte et du service étant alors inclus dans les frais d’immatriculation. Dans le cas contraire, le gérant ou son représentant doit se connecter à l’espace professionnel sur le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, et suivre minutieusement les instructions sous peine de voir son dossier rejeté. Pour limiter les risques d’un tel rejet, il est possible de mandater un tiers de confiance.

Les pièces pour demander une carte grise pour une voiture de société

Pour demander une carte grise au nom de la société, les documents suivants sont nécessaires :

• l’ancienne carte grise barrée,
• l’extrait KBIS et la pièce d’identité de son représentant légal, 
• l’attestation d’assurance du véhicule, dont la détention est certifiée sur l’honneur dans la demande,
• le certificat de cession,
• la demande d’immatriculation (formulaire administratif cerfa 13750),
• un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour une voiture de plus de 4 ans.

Le coût de la carte grise pour une voiture de société

Le prix de la carte grise pour une voiture de société est le même que le prix de la carte grise d’une voiture acquise par un particulier. Les taxes suivantes sont donc à régler :

• la taxe régionale avec une possible exonération partielle ou totale décidée par chaque région (pour une voiture électrique, l’exonération n’est plus automatique depuis le 1er mai 2025),
• la redevance d’acheminement,
• la taxe fixe de 11 €,
• l’éventuelle fiscalité écologique pour une voiture immatriculée pour la première fois en France.

Avant d’acheter une voiture via votre société, nous vous conseillons de faire un point avec votre expert-comptable, car cet achat présente peu d’intérêt d’un point de vue fiscal.

Avantages/inconvénients véhicule de société

Quels avantages d’acheter une voiture de société ?

La société, SARL, SAS, SASU… peut acquérir une voiture neuve ou d’occasion à son nom. Cet achat présente quelques avantages :

• Contrairement à la location longue durée avec ou sans option d’achat (LLD ou LOA- le crédit-bail), la société est propriétaire du véhicule et peut le vendre à tout moment. 
• La société n’est pas tenue par une limitation du kilométrage, une telle limitation étant présente dans le contrat de crédit-bail.
• Le gérant ne supporte pas le coût d’achat, d’entretien et d’utilisation de la voiture (carburant, prime d’assurance, contrôle technique…).
• En cas d’infraction, les points ne sont pas automatiquement retirés sur le permis du gérant. La société doit, en effet, désigner le conducteur responsable.

Les inconvénients de l’achat d’une voiture d’entreprise

L’achat d’une voiture à titre personnel est parfois plus intéressant financièrement, que l’achat d’une voiture de tourisme (type VP ou N1 sur la carte grise) à des fins professionnelles. En effet, en cas d’usage de votre auto personnelle, vous avez droit au remboursement des indemnités et des frais kilométriques. 

Achat voiture sur compte d’entreprise

Achat d’une voiture par un professionnel : les règles d’amortissement

L’achat de la voiture de société ne peut pas être déduit du résultat fiscal, contrairement à un achat de matériel classique. En revanche, ce véhicule peut faire l’objet d’un amortissement sur 5 ans. La déduction des amortissements se fait de manière limitée, en tenant compte des émissions de CO2. Le plafond va ainsi de 9 900 € pour les voitures les plus émettrices à 30 000 € pour des émissions inférieures à 20 grammes de CO2 par km (article 39-4 du Code général des impôts).

Comment récupérer la TVA sur un véhicule de société ?

Lors de l’achat d’une voiture particulière (VP) à usage professionnel, la TVA n’est pas récupérable. Il existe cependant des exceptions à cette règle, pour les auto-écoles, les voitures destinées au transport de personnes, tels les taxis, et pour les voitures destinées à la location ou à la revente à l’état neuf. 

La TVA est récupérable pour les véhicules utilitaires.

La taxe sur les véhicules de société (TVS)

La Taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par deux nouvelles taxes :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2, calculée, comme son nom l’indique, en fonction du taux d’émission de CO2 mais également de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
• la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, appelée taxe annuelle sur l’ancienneté jusqu’au 1er janvier 2024, calculée en fonction de la catégorie d’émissions de polluants du véhicule.

Ces deux taxes sont dues par toutes les sociétés et toutes les entreprises individuelles possédant ou louant des voitures particulières à des fins économiques ou des camionnettes pouvant transporter à la fois des petites marchandises et des personnes. Cependant, des voitures de société sont dispensées de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe sur les émissions de polluants. Il s’agit principalement des voitures électriques, des voitures destinées à la vente (négociants automobiles, concessionnaires) ou à la location, des taxis, VTC et auto-écoles.