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Vous voulez acheter une voiture pour votre entreprise individuelle ? Que vous ayez opté pour le régime de la micro-entreprise ou de l'EI classique, découvrez dans cet article ce qu'il faut savoir avant achat d'un véhicule neuf ou d'occasion pour votre activité professionnelle.
Il est possible d'acheter une voiture neuve ou d'occasion, pour une entreprise individuelle. Mais, le patrimoine de l'EI et celui de son dirigeant se confondent. Contrairement à une voiture de société, une voiture d'entreprise individuelle ne peut donc être inscrite au bilan et faire l'objet d'un plan d'amortissement.
✅ L'entrepreneur individuel ne règle pas la taxe sur les véhicules de société (TVS).
❌ Même assujetti à la TVA, l'entrepreneur individuel ne peut pas déduire la TVA sur l'achat d'une voiture.
Comment acheter une voiture sur le compte de l'entreprise ?
Est-ce qu'un auto-entrepreneur ou un entrepreneur individuel peut acheter une voiture de société ?
Les entrepreneurs individuels ont la possibilité d'acheter une voiture de société. Mais, les entreprises individuelles n'ont pas de patrimoine propre, contrairement aux sociétés (SARL, SASU, EURL...). Le patrimoine dédié à l'activité professionnelle se confond donc avec le patrimoine privé de l'entrepreneur. Cependant, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante opère une distinction entre patrimoine individuel ne pouvant être saisi, sauf exceptions, et patrimoine professionnel pouvant être saisi. La voiture utilisée à des fins autres que personnelles peut donc faire l'objet d'une confiscation par d'éventuels créanciers lésés.
La déduction des frais pour l'utilisation du véhicule par le micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ne déduit aucun frais réel de son chiffre d'affaires. Sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, il mentionne son CA encaissé, au moment de la déclaration d'impôt et un abattement forfaitaire est appliqué par l'Administration fiscale (34% pour une activité libérale, 50% en prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux et 71% pour l'achat vente ou la fourniture de logement non-meublé).
La déduction des frais pour l'utilisation du véhicule par l'entrepreneur individuel
Les entrepreneurs individuels, autres que micro-entrepreneurs, déduisent les frais de leur revenu d'activité. Ils peuvent utiliser le barème des indemnités kilométriques pour les entreprises individuelles relevant d'une activité BNC (Bénéfices non commerciaux). Celles relevant d'une activité BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ont l'obligation de procéder à une déduction aux frais réels.
Le barème des indemnités kilométriques est publié par l'Administration sur le site d'informations service-public.fr
Financer l'achat d'un véhicule professionnel par l'entreprise individuelle
Plusieurs modes de financement existent pour la voiture achetée lors de la création de l'entreprise ou en cours d'exercice ; l'achat cash sur les fonds propres de l'entrepreneur, le crédit et une solution en plein développement, la location longue durée.
Le prêt pour acheter une voiture sur le compte de l'entreprise
Les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) et autres entrepreneurs individuels ont la possibilité de souscrire un prêt auto. Voici quelques conseils, afin de maximiser vos chances d'obtenir un crédit :
- établir un business plan, afin de rassurer l'établissement de crédit sur le sérieux de votre activité,
- avoir un apport pour limiter votre taux d'endettement (un taux entrant avec les revenus dans le calcul de la capacité d'emprunt),
- avoir un garant si possible en CDI ou fonctionnaire,
- souscrire un micro-crédit, en contactant par exemple l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique).
La location de la voiture par une entreprise individuelle
Le chef d'entreprise peut faire le choix de louer une voiture neuve ou d'occasion pour une longue durée, dans le cadre d'un contrat de location avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA), avec ou sans apport. L'EI règle un montant de loyer connu d'avance et la voiture ne peut pas être saisie, car elle reste la propriété de la société de location. Acheter un véhicule en leasing présente, cependant, quelques inconvénients. En effet, la voiture ne peut être vendue, tant que l'éventuelle option d'achat n'est pas levée. De plus, une limite de kilométrage est fixée dans le contrat. En cas de dépassement, une pénalité, en général comprise entre 5 et 20 centimes, est à régler par le locataire.
Le loueur propose parfois une assurance dans le contrat de leasing. Prenez, cependant, le temps de consulter les offres des assureurs, afin de trouver une prime d'assurance moins élevée pour des niveaux de garantie équivalents.
La fiscalité de la voiture commerciale acquise par une EI
Comment acheter une voiture professionnelle sans payer la TVA ?
Le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Il peut, cependant, demander à régler la TVA ou y être obligé s'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires. L'entrepreneur individuel soumis au régime réel d'imposition à la TVA peut, en contrepartie, déduire la taxe sur la valeur ajoutée de ses achats. Cependant, l'achat d'un véhicule de tourisme même pour un usage exclusivement professionnel n'ouvre pas droit à déduction de la TVA. En revanche, la TVA est récupérable en partie sur le carburant et sur les frais de péage pour les déplacements professionnels, à condition de pouvoir produire des factures.
L'auto-entrepreneur assujetti à la TVA peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée en cas d'achat d'un utilitaire destiné à une utilisation professionnelle.
Acheter une voiture de tourisme par une entreprise individuelle : la TVS
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été remplacée par 2 taxes sur l'utilisation des véhicules de tourisme à des fins économiques, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule. Mais les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la TVS.
L'exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur l'ancienneté du véhicule bénéficie également à certaines sociétés, comme les auto-écoles ou les négociants automobiles pour les voitures destinées à la vente.
Vous avez acheté une voiture pour le compte de votre entreprise individuelle ? Vous disposez d'un délai de 30 jours, pour mettre la carte grise à votre nom. Pour une démarche simplifiée et réussie, nous vous proposons un accompagnement de qualité (plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, vérification minutieuse de votre dossier afin d'éviter un rejet par l'Administration, possibilité de poser une question par mail à un conseiller spécialisé...).
Vos questions fréquentes
Je songe à acheter une voiture sur le compte de mon entreprise individuelle. Quels sont les avantages ?
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale. La voiture utilisée pour le compte de votre activité professionnelle va donc être à votre nom et en tant que personne physique entrepreneur individuel, vous allez signer tous les documents liés à son achat et détenir une carte grise à votre nom.
Je suis micro-entrepreneur et j'ai besoin d'une voiture pour me rendre chez mes clients. Une société proche de chez moi vend un véhicule parfait pour mon activité. Un particulier peut-il acheter une voiture de société d'occasion ?
En tant que particulier, vous avez la possibilité d'acheter un véhicule de société. Mais si la banquette arrière a été retirée afin de faciliter le transport des marchandises, des frais supplémentaires sont à prévoir pour en faire une voiture particulière. En effet, le siège arrière et les ceintures de sécurité doivent être montés par un professionnel habilité.
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