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Vous êtes gérant d'une SARL, d'une SAS, d'une SASU...Vous envisagez d'acquérir un véhicule d'entreprise ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir avant d'acheter une voiture de société.
Les entreprises peuvent faire le choix de rembourser les frais à leurs dirigeants et/ou salariés pour l'utilisation de leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Elles peuvent également louer une voiture pour une longue durée. Mais pour pouvoir utiliser un véhicule comme elles le souhaitent, la solution est l'achat d'une voiture de société.
✅ La voiture de société fait l'objet d'un plan d'amortissement sur 5 ans
❌ La TVA n'est pas récupérable sur les frais d'acquisition de la voiture de société.
Acheter une voiture de société : avantages et inconvénients
Pourquoi acheter une voiture au nom de la société ?
Acheter une voiture au nom de la société présente quelques avantages :
- La société est propriétaire de la voiture et peut la revendre, quand elle le souhaite.
- Il n'y a aucune limitation de kilométrage.
- Toutes les voitures peuvent devenir des véhicules de société (voitures neuves ou d'occasion, électriques ou thermiques, berlines ou citadines...).
- Il est possible d'opter pour une flotte homogène, le parc automobile contribuant dans certains secteurs à l'image de marque de la société.
- Le coût d'achat du véhicule de société est intégralement supporté par l'entreprise et non par le dirigeant ou un salarié, contrairement à un véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. À noter que dans le cas d'une telle utilisation de la voiture personnelle, des indemnités kilométriques au réel ou au forfait sont versées par l'employeur.
Un micro-entrepreneur ne peut pas acheter un véhicule de société, car son patrimoine et celui de son entreprise se confondent.
Acheter une voiture sur le compte de l'entreprise, les inconvénients
En cas de faillite, le véhicule d'entreprise fait partie des actifs vendus pour régler les créanciers. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessous, la détention d'une voiture de société n'est pas avantageuse d'un point de vue fiscal et comptable.
Comment acheter un véhicule, une voiture de société ?
Quels avantages d'acheter une voiture de société comptant ou à crédit ?
L'achat comptant permet à l'entreprise de devenir immédiatement propriétaire du véhicule, mais nécessite d'avoir de la trésorerie. À défaut, l'entreprise peut recourir à l'emprunt, en souscrivant un crédit auto. Les mensualités étant fixes, le budget est ainsi maîtrisé.
Le crédit-bail du véhicule de société
La société peut acquérir ses véhicules, à l'aide d'un crédit-bail c'est-à-dire d'une location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA). Elle verse alors des loyers à une société de leasing et ne peut pas vendre la voiture, avant d'avoir levé l'éventuelle option d'achat.
La taxe sur les véhicules de société s'applique également sur les voitures faisant l'objet d'un contrat de location longue durée.
L'achat d'une voiture de société neuve ou d'occasion et la comptabilité
La fiscalité d'une voiture de société
La TVA sur l'achat d'une voiture de société n'est pas récupérable, sauf exception, comme pour une auto-école. En revanche, la TVA est récupérable sur les frais de péage et en partie sur les carburants (à condition de pouvoir fournir les justificatifs correspondants). De plus, les sociétés doivent régler une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe calculée en fonction de la date de première mise en circulation du véhicule. Ces 2 taxes remplacent le paiement de la TVS (Taxe sur les véhicules de société) et concernent les véhicules de tourisme appartenant à des sociétés, à l'exception des véhicules détenus par des :
- concessionnaires et garage et destinés à la revente,
- sociétés de location,
- auto-écoles,
- sociétés de transport public de personnes (taxis, VTC...).
L'amortissement du prix de la voiture de société
La voiture est une immobilisation inscrite au bilan de la société et fait l'objet d'un amortissement sur une durée de 5 ans. Cet amortissement vise à compenser la perte de valeur (la dépréciation) du véhicule. La base imposable de l'entreprise est ainsi réduite pour l'impôt sur les sociétés ou pour l'impôt sur les revenus (en fonction de la forme juridique de la société). Dans la plupart des cas, les comptables optent pour un amortissement linéaire en utilisant la formule de calcul suivante : (Prix d’acquisition du véhicule – montant du plafond d’amortissement non déductible) / durée de l’amortissement du véhicule. En effet, un plafond d'amortissement non déductible tenant compte des émissions de CO2 de la voiture est fixé chaque année par l'Administration. En 2023, ce plafond est ainsi fixé de :
- 9 900 € pour une voiture avec un taux d'émission supérieur à 130 g de CO2/km,
- 18 300 € pour une voiture avec un taux d'émission compris entre 60 et 130 g de CO2/km,
- 20 300 € pour une voiture avec un taux d'émission compris entre 20 et 50 g de CO2/km,
- 30 000 € pour une voiture avec un taux d'émission inférieur à 20 g de CO2/km.
La différence voiture de tourisme - VUL
Les avantages du VUL
La voiture de tourisme ou VP permet le transport de personnes. Les véhicules utilitaires légers (VUL) ou DERIV VP, une mention présente à la case J3 de la carte grise, sont des voitures commerciales adaptées pour faciliter le transport de marchandises et de matériaux. En effet, elles ne peuvent accueillir que 2 personnes, la banquette arrière ayant été retirée. L'achat d'un VUL est plus intéressant pour la société, car :
- La TVA sur le VUL est récupérable.
- La taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur l'ancienneté du véhicule (ex TVS) ne concernent pas les utilitaires.
- Pour un utilitaire, la déduction de l'amortissement correspond à 100% des frais d'acquisition.
Est-ce qu'un particulier peut acheter une voiture de société 2 places ?
Un particulier peut acheter une voiture de société 2 places. Il peut la transformer en voiture 4 places, en ajoutant une banquette et des ceintures de sécurité. Une telle transformation doit se faire auprès d'un garage agréé par le constructeur et son coût peut dépasser 1.000€. Pour rouler ensuite en toute légalité, l'acheteur doit faire modifier le genre sur la carte grise, en fournissant un certificat de conformité remis par le garage agréé.
Certains utilitaires légers ne peuvent pas être transformés en voitures 4 places, pour des raisons techniques.
Après avoir pesé le pour et le contre, vous avez fait le choix d'acquérir un véhicule d'entreprise ? Vous disposez alors d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise de société. Pour une démarche simplifiée et sans stress, confiez-nous vos formalités d'immatriculation.
Vos questions fréquentes
Est-il possible d'acheter une voiture de collection avec sa société ?
Une société a la possibilité d'acheter une voiture avec une carte grise portant la mention véhicule de collection. Mais cette voiture ne peut pas être utilisée à des fins professionnelles, sauf par les chauffeurs de VTC.
Est-ce avantageux d'avoir une voiture de fonction ?
La voiture de fonction appartient à la société, qui la met à disposition de son salarié pour un usage professionnel mais également à des fins personnelles (contrairement à la voiture de service). La société se charge de l'entretien, de régler l'assurance et les carburants avec une éventuelle participation du salarié pour l'usage personnel. Côté inconvénients, la voiture est considérée comme un avantage en nature devant être déclaré aux impôts et l'employeur paye des cotisations sociales.
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