Acheter une voiture de société

Comptabilité achat voiture de société neuve/d’occasion

La fiscalité d’une voiture de société

La TVA sur l’achat d’une voiture de société n’est pas récupérable, sauf exception, comme pour une auto-école. En revanche, la TVA est récupérable sur les frais de péage et en partie sur les carburants (à condition de pouvoir fournir les justificatifs correspondants). De plus, les sociétés doivent régler une taxe annuelle sur les émissions de CO2 et une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, calculée selon la classe Crit’Air du véhicule. Ces 2 taxes remplacent le paiement de la TVS (Taxe sur les véhicules de société) et concernent les véhicules de tourisme appartenant à des sociétés, à l’exception des véhicules détenus par des :

• concessionnaires et garages et destinés à la revente,
• sociétés de location, pour les véhicules affectés à la location,
• auto-écoles,
• sociétés de transport public de personnes (taxis, VTC…).

L’amortissement du prix de la voiture de société

La voiture est une immobilisation inscrite au bilan de la société et fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 5 ans. Cet amortissement vise à compenser la perte de valeur (la dépréciation) du véhicule. La base imposable de l’entreprise est ainsi réduite pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu (en fonction de la forme juridique de la société). Dans la plupart des cas, les comptables optent pour un amortissement linéaire. Seule la part de l’amortissement calculée sur un plafond d’amortissement déductible est déduite du résultat imposable (plafond / durée de l’amortissement du véhicule) ; le surplus est réintégré. Ce plafond, qui tient compte des émissions de CO2 de la voiture, est fixé par l’article 39 du Code général des impôts. Pour une voiture acquise depuis le 1er janvier 2021, il est fixé à :

•  9 900 € pour une voiture avec un taux d’émission supérieur à 130 g de CO2/km,
• 18 300 € pour une voiture avec un taux d’émission compris entre 60 et 130 g de CO2/km,
• 20 300 € pour une voiture avec un taux d’émission compris entre 20 et 60 g de CO2/km,
•  30 000 € pour une voiture avec un taux d’émission inférieur à 20 g de CO2/km.

Différence voiture de tourisme - VUL

Les avantages du VUL

La voiture de tourisme ou VP permet le transport de personnes. Les véhicules utilitaires légers (VUL) ou DERIV VP, une mention présente à la case J3 de la carte grise, sont des voitures commerciales adaptées pour faciliter le transport de marchandises et de matériaux. En effet, elles ne peuvent accueillir que 2 personnes, la banquette arrière ayant été retirée. L’achat d’un VUL est plus intéressant pour la société, car :

• La TVA sur le VUL est récupérable.
• Les taxes annuelles sur les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques (ex-TVS) ne concernent pas les utilitaires à deux places (seules les camionnettes à au moins 3 rangées de sièges y sont soumises).
• Pour un utilitaire, la déduction de l’amortissement correspond à 100% des frais d’acquisition.

Est-ce qu’un particulier peut acheter une voiture de société 2 places ?

 Un particulier peut acheter une voiture de société 2 places. Il peut la transformer en voiture 4 places, en ajoutant une banquette et des ceintures de sécurité. Une telle transformation doit se faire auprès d’un garage agréé par le constructeur et son coût peut dépasser 1 000 €. Pour rouler ensuite en toute légalité, l’acheteur doit faire modifier le genre sur la carte grise, en fournissant un certificat de conformité remis par le garage agréé.

Certains utilitaires légers ne peuvent pas être transformés en voitures 4 places, pour des raisons techniques.

Après avoir pesé le pour et le contre, vous avez fait le choix d’acquérir un véhicule d’entreprise ? Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour demander une carte grise de société. Pour une démarche plus sereine, faites contrôler vos pièces par votre conseillère avant de déposer vous-même la demande sur ants.gouv.fr.

Achat voiture de société : avantages/inconvénients

Pourquoi acheter une voiture au nom de la société ?

Acheter une voiture au nom de la société présente quelques avantages :

• La société est propriétaire de la voiture et peut la revendre, quand elle le souhaite.
• Il n’y a aucune limitation de kilométrage.
• Toutes les voitures peuvent devenir des véhicules de société (voitures neuves ou d’occasion, électriques ou thermiques, berlines ou citadines…).
• Il est possible d’opter pour une flotte homogène, le parc automobile contribuant dans certains secteurs à l’image de marque de la société.
• Le coût d’achat du véhicule de société est intégralement supporté par l’entreprise et non par le dirigeant ou un salarié, contrairement à un véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles. À noter que dans le cas d’une telle utilisation de la voiture personnelle, des indemnités kilométriques au réel ou au forfait sont versées par l’employeur. 

Un micro-entrepreneur ne peut pas acheter un véhicule de société, car son entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte : le véhicule est immatriculé à son nom.

Acheter une voiture sur le compte de l’entreprise, les inconvénients

En cas de faillite, le véhicule d’entreprise fait partie des actifs vendus pour régler les créanciers. Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, la détention d’une voiture de société n’est pas avantageuse d’un point de vue fiscal et comptable.

Modalités achat véhicule de société

Quels avantages d’acheter une voiture de société comptant ou à crédit ? 

L’achat comptant permet à l’entreprise de devenir immédiatement propriétaire du véhicule, mais nécessite d’avoir de la trésorerie. À défaut, l’entreprise peut recourir à l’emprunt, en souscrivant un crédit auto. Les mensualités étant fixes, le budget est ainsi maîtrisé.

Le crédit-bail du véhicule de société

La société peut aussi disposer de ses véhicules grâce à un crédit-bail, c’est-à-dire une location avec option d’achat (LOA), ou à une location longue durée (LLD), sans option d’achat. Elle verse alors des loyers à une société de leasing et ne peut pas vendre la voiture avant d’avoir levé l’éventuelle option d’achat.

Les taxes annuelles qui ont remplacé la taxe sur les véhicules de société s’appliquent également aux voitures louées en location longue durée (au moins 2 ans), en LOA ou en crédit-bail : c’est alors le locataire qui les paie.