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Changement carte grise véhicule utilitaire CTTE en VP

Changement carte grise véhicule utilitaire CTTE en VP

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Lors de l'achat d'un véhicule utilitaire, soyez attentif aux informations figurant sur la carte grise, sur le certificat d'immatriculation. Il peut s'agir d'un utilitaire CTTE. Or, si vous l'utilisez en tant que Véhicule Privé (VP), vous serez dans l'obligation d'effectuer des démarches, afin de changer sa carte grise. Pour en savoir plus, prenez le temps de parcourir cet article détaillé.

Changement carte grise véhicule utilitaire CTTE en VPChanger le titulaire d'une carte grise
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1 - Définition d'un véhicule utilitaire CTTE

La mention CTTE figure au niveau de la case J1 de la carte grise. Cela signifie, qu'il s'agit d'un véhicule avec un PTAC inférieur à 3,5 tonnes, dont les particularités permettent le transport de passagers ou de marchandises. Dans la majorité des cas, un utilitaire CTTE est utilisé à des fins professionnels par une entreprise, un artisan ou un exploitant agricole.

Certains fourgons, camionnettes, vans proposés par les concessionnaires sont des utilitaires CTTE, comme le Renault Master. Mais, il est également possible de transformer un véhicule particulier en CTTE, en supprimant les sièges arrières, par exemple. Dans ce cas, en plus de CTTE, apparait en case J3, la mention "DERIV VP".

A savoir : le PTAC est le poids total en charge. Il correspond au poids du véhicule plus le poids transporté. Pour connaitre le PTAC maximum de son véhicule, il faut se référer à la case F3 du certificat d'immatriculation. Si ce poids maximum n'est pas respecté, des amendes conséquentes vont être dressées en cas de contrôle routier. En effet, une surcharge présente un risque d'accident.

2 - Motifs pour changer une carte grise utilitaire CTTE en VP

Plusieurs motifs peuvent pousser le propriétaire d'un utilitaire à changer sa carte grise, lorsque la mention CTTE y figure.
Tout d'abord, le propriétaire va être limité par cette dénomination, par exemple, pour le nombre de passagers autorisés.

De plus, comme pour les voitures, les camionnettes et autres utilitaires d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes doivent passer un contrôle technique dans les 6 mois précédant leur 4ème anniversaire puis tous les 2 ans. Mais, les véhicules CTTE doivent, en plus, passer un contrôle anti-pollution, dans l'année qui suit leur dernier contrôle technique. Cette contrainte supplémentaire entraine un surcoût.

Enfin, vendre un utilitaire CTTE à un particulier peut être difficile, du fait de ces différentes contraintes.

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3 - Démarches préalables pour changer une carte grise utilitaire CTTE en VP

Afin de pouvoir modifier la carte grise de son utilitaire CTTE en véhicule particulier, il est nécessaire d'obtenir une attestation, auprès d'un garage agréé par le constructeur.

Chaque constructeur impose ses conditions. Ainsi, certains acceptent que les véhicules de société soient équipés de pièces d'occasion, comme des sièges achetés dans une casse, afin d'être transformés en véhicules privés. D'autres, au contraire, exigent que les pièces soient acquises dans leur réseau. Le coût de la transformation est donc très différent, selon les contraintes imposées. Il est donc fortement conseillé de se renseigner, avant d'acheter une voiture ou une camionnette CTTE, pour un usage privé.

Point d'attention : la carte grise mentionne le nombre de places d'un véhicule immatriculé (case S1 et éventuellement case S2, pour le nombre de places debout). Le conducteur doit respecter le nombre ainsi mentionné. A défaut, il s'expose à une amende et à la saisie de son véhicule. Il peut également être poursuivi pénalement, en cas d'accident.

4 - Justificatifs pour un changement de carte grise, pour modification des caractéristiques techniques de l'utilitaire CTTE

Outre l'attestation du garage agrée, le propriétaire de la camionnette CTTE doit communiquer :

  • le formulaire cerfa 13750*05, demande de certificat d'immatriculation du véhicule. Comme raison, le propriétaire va préciser "changement des caractéristiques techniques du véhicule",
  • son ancienne carte grise,
  • un PV de réception à titre isolé de la DRIRE (les mines) peut être nécessaire, en cas de transformation notable de l'utilitaire. Sont considérés, comme transformations notables, les transformations touchant le poids et les dimensions, le châssis, la puissance, le freinage, les essieux, les organes de manœuvre ou de direction et de visibilité, les transformations visant à changer le type de carburant, ainsi que les transformations changeant le niveau d'émissions polluantes et de nuisances sonores.
A noter : l'acheteur d'un utilitaire CTTE, souhaitant l'utiliser en tant que véhicule privé, peut effectuer les modifications, avant de demander un certificat d'immatriculation à son nom.

5 - A qui s'adresser pour un changement de carte grise utilitaire CTTE

Depuis le 6 novembre 2017, plus aucune préfecture n'a de guichet ouvert au public, pour les démarches liées aux cartes grises. Le changement de carte grise utilitaire CTTE doit donc se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d'un professionnel ayant reçu une habilitation de la part du ministère de l'intérieur. Il peut s'agir d'un loueur de véhicules, d'un garagiste, d'un concessionnaire auto ou encore d'une plateforme spécialisée dans les demandes et modifications de carte grise. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit lui remettre un mandat, un formulaire type référencé 13757*03, ainsi qu'un justificatif d'identité.

Il faut savoir que les honoraires de ce professionnel sont fixés librement. En contrepartie de ces derniers, il va vérifier le dossier et éviter ainsi les rejets de modification de carte grise. Il a également la possibilité d'imprimer le certificat provisoire d'immatriculation, le CPI, disponible en ligne à la fin de la procédure de changement de carte grise de l'utilitaire CTTE. Ce CPI avec une validité de 30 jours permet de circuler légalement en France, dans l'attente de l'envoi du nouveau certificat d'immatriculation.

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Questions des usagers

Comment ca marche si le véhicule et déjà équipe de pièces d origine du constructeur comme la ds3 comment puis-je avoir un certificat chez le constructeur de confirmation ? Nicolas H.

Effectivement, vous pouvez obtenir un certificat de conformité auprès du constructeur.
Il comporte toutes les informations et renseignements concernant les caractéristiques techniques du véhicule.

Pour cela, il s'agit de contacter le service homologation du constructeur ou de son représentant en France.

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Autres ressources

Agréé Ministère de l'intérieur n°223233
Habilitation préfecture n°56282
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