Carte grise de société pour une voiture

Changement de la carte grise : les documents pour mettre une voiture au nom d'une société

Passage de la voiture personnelle en voiture de société

Le gérant de la société peut décider de mettre son véhicule personnel au nom de sa société. L'opération est alors assimilée à une vente de voiture, le gérant devant alors remettre les documents suivants :

• un exemplaire du certificat de cession, cerfa 15776,
• un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite pour défaillance majeure est prévue, pour une automobile de plus de 4 ans,
• un certificat de non-gage aussi nommé certificat de situation administrative, ce document devant dater de moins de 15 jours,
• la carte grise barrée par le vendeur avec la date et l'heure du changement de propriétaire.

Le vendeur doit déclarer la cession sous 15 jours et la carte grise au nom de la société doit être demandée sous 30 jours.

Changement de raison sociale et changement de la carte grise de la voiture de société

En cas de changement de raison sociale, le certificat de la voiture de fonction doit être mis à jour, à l'aide des pièces justificatives suivantes :

• la demande de modification du certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
• la carte grise originale,
• un PV de contrôle technique à jour pour une voiture de plus de 4 ans,
• un extrait KBIS,
• la pièce d'identité du représentant légal,
• l'insertion dans un journal d'annonces légales précisant qu'il n'y a pas création d'un être moral nouveau.

Point d'attention : si le changement de raison sociale s'accompagne d'une modification de l'identifiant INSEE à 9 chiffres (le SIREN), il y a création d'une nouvelle personnalité juridique. Une cession de la voiture de fonction doit alors être réalisée.

Comment changer la carte grise d'une voiture d'une entreprise absorbée ?

Si la fusion entraîne la création d’une nouvelle personne morale (nouveau numéro SIREN), toutes les cartes grises des véhicules de société sont à changer. En cas d’absorption d’une entité par une autre, seules les carte des véhicules de la société absorbée sont à modifier. Dans les deux cas, le bulletin officiel des finances publiques a confirmé que l'ensemble des taxes sont à régler, comme pour un changement de propriétaire.

Le prix de la carte grise de société pour une voiture

Le prix de la carte d'une voiture de société ne diffère pas de celui réglé pour un véhicule personnel. Il comprend, en effet :

• la taxe régionale, dont le montant varie selon les caractéristiques du véhicule de société et la domiciliation de l'entreprise, le coût unitaire du cheval fiscal étant voté par le conseil régional,
• la redevance d'acheminement de 2,76 € (valeur 2022) couvrant les frais d'envoi sous pli sécurisé du certificat d'immatriculation,
• la taxe de gestion de 11 €,
• le malus au poids dû lors de la première immatriculation en France des voitures dépassant 1,8 tonne,
• le malus CO2 dû lors de la première immatriculation en France des voitures ayant un taux d'émission de CO2 par km de 128 grammes et plus.

En revanche, la taxe pour les actions de formation professionnelle dans les transports n'est pas due pour les cartes grises des véhicules de tourisme de société (abréviation VP sur la carte).

À noter : en cas de modification de la raison sociale, le prix de la nouvelle carte grise du véhicule de société est limité à la redevance d'acheminement et à la taxe de gestion.

Où faire la carte grise de société pour une voiture ?

Si la voiture de société fait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat, tout changement doit être signalé à la société de LLD. L'entreprise n'est, en effet, pas propriétaire du véhicule mais uniquement désignée comme titulaire sur la carte grise au repère C1. En dehors de ce cas particulier, le gestionnaire de la société peut effectuer la démarche carte grise en ligne ou avec l'aide d'un professionnel.

L'ANTS et la carte grise de société

Depuis novembre 2017, les propriétaires de voitures de société ne peuvent plus se rendre aux guichets des préfectures, afin de demander ou de modifier un certificat d'immatriculation. En effet, ces guichets sont fermés dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Les démarches se font donc exclusivement en ligne via le compte professionnel de la société sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique relevant de l'autorité du ministère de l'Intérieur.

Confier sa démarche carte grise de société à un professionnel SIV

Utiliser l'ANTS peut s'avérer compliquer : nécessité de créer un compte au nom de la société, télécharger les justificatifs au bon format, bugs fréquents...C'est pourquoi de nombreuses entreprises préfèrent un professionnel SIV, c'est-à-dire un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des immatriculations. Grâce à cette habilitation, le professionnel du secteur automobile ou la plateforme spécialisée peut effectuer la démarche sans passer par l'ANTS.

Les + de notre plateforme habilitée SIV : un conseiller spécialisé dans les demandes de carte grise pour les sociétés est disponible pour répondre à vos questions (par mail). Grâce à notre procédure accélérée, le papier de la voiture de société est envoyé sous pli sécurisé dans un délai moyen de 48 heures. En attendant, nous vous remettons un certificat provisoire d'immatriculation autorisant les collaborateurs à conduire la voiture, pendant un mois sur le territoire français.