Changer la carte grise d'un véhicule de société peut s'avérer nécessaire lors de différentes situations, comme un changement d'adresse ou de raison sociale suite à l'ouverture d'une filiale, en cas de fusion-absorption ou encore lors de la vente du véhicule à un particulier. Que vous souhaitiez immatriculer un utilitaire ou transformer un véhicule de société en voiture, scooter personnel, il est important de connaître les démarches à suivre. Quelles sont les procédures à entreprendre lorsque l’on souhaite immatriculer un véhicule de société et mettre sa carte grise à jour ?
Notre réponse simple
La carte grise est cruciale pour la gestion des véhicules de société. Elle sert à prouver l'identité du propriétaire (l'entreprise) et est nécessaire pour la mise en circulation du véhicule. Pour cette raison, les changements tels que la vente du véhicule à un particulier, le changement d'adresse ou de raison sociale de l'entreprise, ou un changement de propriétaire exigent une mise à jour de la carte grise. Ces démarches s'effectuent en ligne via l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel dans un délai imparti.
✅ Le coût de la modification de la carte grise d'un véhicule de société varie selon la démarche à réaliser.
❌ En cas de non-respect du délai de 30 jours pour mettre à jour la carte grise suite à une vente ou un changement de raison sociale, une amende forfaitaire de 135€ peut être appliquée.
Qu'est-ce qu'un véhicule de société ?
Le véhicule de société, appelé aussi voiture de fonction, est un véhicule dont l’entreprise fait l’acquisition ou la location afin de le laisser à la disposition de ses employés. Il peut être utilisé pour le déplacement du personnel, mais aussi pour des fonctions diverses telle que la livraison d’articles.
Deux situations distinctes sont à considérer :
- Le véhicule acheté : il est à la charge de l’entreprise car elle en est bien la propriétaire. Elle doit donc assurer et subvenir à tous les frais du véhicule concerné (frais de réparations, d’immatriculation, carburant, etc.).
- Le véhicules en location (location longue durée LLD ou avec option d'achat LOA) : certains frais peuvent alors être à la charge de la société de location, comme les frais d’immatriculation par exemple en fonction du contrat. De plus, le véhicule ne peut être vendu, sauf à lever préalablement l'option d'achat.
Le rôle de la carte grise pour un véhicule de société
Dans beaucoup d’entreprises, lorsqu’un employé est amené à effectuer certains trajets (pour des déplacements professionnels par exemple), il arrive que l'entreprise lui fournisse un véhicule de société. Afin de circuler librement et en respectant le code de la route, tous les véhicules doivent dès lors être immatriculés.
La carte grise, encore appelé certificat d'immatriculation, joue donc un rôle majeur dans la gestion des véhicules de société. Elle est le principal document qui atteste de l'identité du propriétaire du véhicule, en l'occurrence, l'entreprise. Elle autorise la mise en circulation du véhicule de fonction et doit donc être obtenue dès son acquisition.
La carte grise est également l'élément clé lors des transactions impliquant le véhicule de l'entreprise. Par exemple, lors de la vente du véhicule à un particulier ou lors d'un changement de raison sociale de l'entreprise, le titre doit être mis à jour pour refléter les différentes informations avec exactitude.
Les particularités d'une carte grise de véhicule de société
La mention "personne morale" sur la carte grise
La mention "personne morale" sur une carte grise indique que le propriétaire du véhicule est une entreprise ou une organisation, et non un individu.
En effet, lorsque le véhicule est acquis par une entreprise, celle-ci est enregistrée comme titulaire sur la carte grise. Dans ce cas, le nom de l'entreprise (ou sa raison sociale) est inscrit sur le certificat d'immatriculation, en lieu et place de celui d'un particulier.
Pour cette raison, il est nécessaire de mettre à jour cette la carte grise en cas de changement de raison sociale ou de vente du véhicule par exemple.
L'importance du numéro SIRET sur la carte grise
Le numéro SIRET est un identifiant unique attribué à chaque entreprise. Il est composé du numéro SIREN de l'entreprise, auquel s'ajoutent 5 chiffres supplémentaires correspondant au lieu d'établissement de l'entreprise. Dans le dossier administratif de la carte grise d'un véhicule de société, c'est généralement le numéro SIREN qui est indiqué, bien que de plus en plus souvent, c'est le SIRET qui est inscrit.
Ce numéro a plusieurs utilités. D'une part, il permet d'identifier facilement l'entreprise propriétaire de l'utilitaire, deux roues, etc. D'autre part, le numéro SIRET peut être utile en cas de contrôle routier, pour vérifier que le véhicule est bien utilisé dans le cadre des activités de l'entreprise.
En cas de changement de raison sociale ou de fusion-absorption, le numéro SIRET peut changer. Il sera alors nécessaire de mettre à jour la carte grise du véhicule.
Personne physique ou morale sur la carte grise : Quelle différence ?
En droit, il est essentiel de bien distinguer une personne physique d'une personne morale. La première désigne un individu, tandis que la seconde fait référence à une entité juridique telle qu'une entreprise ou une association.
- Une personne physique est un individu qui possède une existence juridique et qui peut, à ce titre, être titulaire de droits et de devoirs.
- Une personne morale, en revanche, est abstraite créée par une ou plusieurs personnes physiques. Elle dispose d'une identité propre, distincte de celle de ses membres, et peut être titulaire de droits et obligations.
Même si ces deux entités peuvent être titulaire d'un véhicule de société, leur statut de propriétaire suppose donc des implications différentes en matière de carte grise.
Pourquoi changer la carte grise d'un véhicule de société ?
Vente d'un véhicule d'entreprise à un particulier
La vente d'une voiture, scooter d'entreprise à un particulier va entrainer la modification de la carte grise du véhicule de société.
Aussi, le gérant de la société doit procéder à une déclaration de cession du véhicule en ligne. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente. En cas de non-respect de ce délai, une amende de 135 euros peut être appliquée.
De plus, suite à ce transfert, le véhicule de société va être transformé en véhicule particulier.
Voici les étapes à suivre lors de la cession d'un véhicule de société à un particulier :
Il est essentiel de noter que tous ces changements doivent être réalisés dans le respect des délais légaux pour éviter toute sanction.
Changement d'adresse ou de raison sociale de l'entreprise
Dans le cadre d'un changement d'adresse ou de raison sociale de l'entreprise sur la carte grise, il est impératif de mettre à jour les titres du ou des véhicules de celle-ci.
Ces démarches s'effectuent également en ligne et la modification doit être initiée dans un délai d'un mois.
Concernant le changement d'adresse sur la carte grise d'un véhicule de société, une étiquette autocollante sera à apposer.
À l'inverse, si l'entreprise change de raison sociale, un nouveau certificat d'immatriculation sera établi.
Pour les deux procédures, le représentant, dirigeant de la firme est responsable de la mise à jour des cartes grises des véhicules lui appartenant.
Changement de propriétaire d'un véhicule de société
Lorsque le propriétaire d'un véhicule de société change, que cela soit dû à une vente, une fusion ou une autre raison, une mise à jour de la carte grise est nécessaire dans un délai de 30 jours.
Le changement de titulaire pour un véhicule de société intervient si le véhicule est cédé à un particulier ou dans le cas d'une fusion-absorption, de l'ouverture d'une nouvelle filiale entrainant la modification du numéro SIREN.
Le processus reste le même, la demande s'entamant en ligne comme toutes les autres formalités en lien avec le domaine des cartes grises.
Changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule de société en ligne : Quelles procédures ?
En Novembre 2017, l’État a mis en place le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), mettant ainsi fin à l’accueil physique en préfecture. Tous les guichets précédemment dédiés aux formalités administratives carte grise sont désormais fermés.
Les démarches s'effectuent en ligne en passant par le site gouvernemental de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), service public mis à disposition des usagers. Un prestataire de services expert dans les démarches carte grise peut également être mandaté afin d'effectuer les démarches en votre nom. C'est le cas de notre site : portail-cartegrise.fr
À noter : Vous pouvez également vous rendre dans le point d'accueil numérique le plus proche de chez vous si vous n'avez pas d'accès internet ou si vous rencontrez des difficultés pour soumettre votre dossier en ligne. Vous trouverez à disposition des ordinateurs, imprimantes et scanner ainsi que des conseillers qui pourront vous aider dans votre démarche.
Le service carte grise en ligne pour le transfert de carte grise d'un véhicule de société : ANTS Pro
Le service en ligne ANTS Pro offre une solution simplifiée pour les entreprises souhaitant réaliser les démarches carte grise d'un véhicule de société.
Que ce soit pour un changement de titulaire suite à une vente, ou pour une mise à jour suite à un changement de raison sociale ou d'adresse, ce service permet de réaliser les formalités administratives en ligne. Certains justificatifs seront à fournir afin de mener à bien la téléprocédure.
Pour initier la procédure souhaitée :
- Connectez-vous à votre espace professionnel ANTS ou FranceConnect,
- Cliquez sur "Nouvelle demande" ,
- Sélectionnez la procédure concernée.
Les délais de traitement peuvent prendre plusieurs semaines en raison des volumes de demandes et varient le plus souvent entre 1 à 5 semaines.
Professionnels automobile pour le changement de carte grise en ligne
Les entreprises peuvent également choisir de mandater un professionnel automobile comme un concessionnaire ou une plateforme spécialisée telle que la nôtre, pour réaliser les formalités carte grise en ligne.
En effet, de nombreuses entreprises décident de faire appel à un prestataire de services spécialisé pour entamer les démarches en leur nom, en raison de divers problèmes rencontrés sur l'ANTS : difficultés à comprendre les consignes, à soumettre les documents, bugs récurrents liés à des maintenances régulières, retard dans les délais de traitement, etc.
En choisissant cette option, votre dossier sera analysé et pris en charge à la réception des justificatifs nécessaires pour l’immatriculation de votre véhicule de société. Disposant d’un accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), vous bénéficiez d'un traitement rapide de votre demande tout en évitant un rejet éventuel.
De plus, faire appel à un tiers est un véritable gain de temps pour une société changeant de raison sociale et ayant les cartes grises de toute une flotte de véhicules à mettre à jour.
Le + de notre plateforme : Une interface intuitive, des consignes claires et un conseiller expert qui se charge de votre dossier sous 24h en semaine. Il reste à disposition pour vous accompagner à chaque étape et pour toute question, via le tchat en ligne.
Les documents à fournir pour mettre à jour la carte grise d'un véhicule de société
Dans le cadre de votre demande, plusieurs justificatifs seront à transmettre. Ils varient en fonction de la situation (vente, changement de raison sociale, changement d'adresse, etc.) :
En cas de vente d'un véhicule de société :
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
- Certificat de cession dûment complété, signé (et cacheté) par l'entreprise propriétaire et le nouvel acquéreur,
- Certificat de non gage de moins de 15 jours pour la voiture, scooter, utilitaire concerné,
- Extrait Kbis à jour de l'établissement vendeur,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
En cas de changement d'adresse :
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Carte grise
- L'extrait K-bis de la société à jour, datant de moins de deux ans et à la nouvelle adresse,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "changement de domicile" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Le procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée.
En cas de changement de propriétaire :
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Carte grise barrée, datée, précédée de la mention "vendu le" et signée, cachetée par la société propriétaire,
- Certificat de non gage de moins de 15 jours,
- L'extrait K-bis de la société à jour, datant de moins de deux ans,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "certificat" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Le procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée.
En cas de changement de raison sociale :
- Mandat CERFA N°13757 si un tiers/professionnel automobile est désigné pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "changement d'état civil" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Carte grise,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Le nouvel extrait Kbis à jour de l'établissement,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée,
- Le procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis.
Par la suite, après validation du dossier, la société obtient une carte grise provisoire (CPI) qui l’autorise à utiliser le véhicule et à circuler pour une durée d'un mois, dans l’attente de la bonne réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Notez que tous les formulaires nécessitent un tampon et une signature de l'entreprise.
Le coût du changement de carte grise d'un véhicule de société
Le tarif du changement de la carte grise d'un véhicule de société dépend de plusieurs facteurs, dont le type de véhicule, sa motorisation, l'adresse de la société et le type de changement effectué.
Parmi les coûts à considérer, on trouve :
- La taxe Y1 ou taxe régionale : son montant varie en fonction du type de véhicule et de sa motorisation, mais aussi de la localisation de la société (chaque région possède son propre prix unitaire du cheval fiscal),
- La taxe Y2 : définie selon le poids du véhicule, elle sert également au développement de l’action des formations professionnelles,
- La taxe Y3 ou taxe de pollution : selon la proportion d’émission de CO2, elle est soumise afin d’inciter à l’utilisation de véhicules propres (peu ou pas polluants). Les véhicules de fonction neufs ne sont pas soumis à cette taxe, mais doivent tout de même s’acquitter de l’écotaxe.
- Les taxe Y4 et Y5 correspondent aux frais de gestion et de redevance d'acheminement : ces frais fixes s'élèvent à 4 euros et 2.76 euros (respectivement).
Toutes ces taxes cumulées forment la taxe Y6, représentant le prix de la carte grise du véhicule de société.
En cas de changement de raison sociale, une taxe de gestion de 11€ et une redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76€ sont dues, soit un montant total de 13.76€.
Le changement d'adresse pour la carte grise d'un véhicule de société est, quant à lui, gratuit jusqu'à la troisième modification. Ensuite, la somme de 2.76€ pour l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation vous sera demandé.
À noter : Il existe également une taxe sur les véhicules de société (TVS), appliquée chaque année aux véhicules de fonction circulant en France. Elle est basée sur le taux d’émission de CO2 du véhicule.
Le cas particulier des véhicule de société et véhicule de service
Généralement, la société utilise ces types de véhicule pour permettre à ses employés d’avoir une voiture à disposition pour les déplacements professionnels, et ainsi éviter les indemnités kilométriques engendrés lorsqu’un salarié se retrouve dans la nécessité d’utiliser sa voiture personnelle.
On retrouve l’abréviation VP ou Dériv-VP sur la carte grise au repère J.1 pour désigner ce genre de véhicule.
Un véhicule de société est, comme son nom l'indique, un véhicule appartenant à une société. C'est un véhicule de fonction, une voiture, deux roues, utilitaire dont l’usage est réservé à des fins commerciales. Il sert essentiellement au déplacement du personnel de la société, mais aussi pour de la livraison d’articles.
Le véhicule de société est impérativement rendu à la société à la fin de la journée, et son utilisation est limitée exclusivement durant les horaires de travail. Il fait partie du patrimoine de l’entreprise.
À contrario, le véhicule de service, avec les mêmes caractéristiques que le véhicule de société, est cependant utilisable en dehors des heures de travail par le personnel, y compris les week-ends.
Chaque entreprise est en droit de choisir librement quels employés recevront ou pourront utiliser une voiture de société/service. Généralement, les salariés qui en dispose dépendent de sociétés de consultance, PME, ou sont plus largement des employés et cadres qui ont une fonction commerciale.
L’usage du véhicule est uniquement réservé au personnel et il est strictement interdit pour une personne extérieure à l’entreprise de le conduire.
Les avantages et inconvénients sont à considérer, mais il peut toutefois être très intéressant pour une entreprise d’enregistrer un véhicule dans son patrimoine.
Vos questions fréquentes
J'ai une entreprise avec 3 véhicules. Je viens de changer l'adresse du siège social. J'ai essayé de faire la démarche en ligne sur votre site mais je ne trouve que la démarche pour les particuliers.
Nous vous invitons à effectuer votre démarche de changement d'adresse carte grise pour vos véhicules professionnels en suivant ce lien.
Je viens d'acheter un véhicule de société et je voudrais la convertir pour mon usage personnel. Comment changer une voiture de société ? Comment passer un véhicule de société en particulier ?
Au préalable, vérifiez si des modifications techniques sont nécessaires pour transformer le véhicule de société en véhicule personnel. Par exemple, dans certains cas, il peut être nécessaire de rajouter des sièges arrière ou de modifier d'autres éléments intérieurs.
Ensuite, il vous faudra réaliser la démarche de changement de propriétaire en ligne sur le site de l'ANTS ou via notre plateforme dédiée. Selon votre situation, des justificatifs complémentaires peuvent vous être demandés comme un justificatif des modifications techniques apportées au véhicule si cela est nécessaire.
Je suis auto-entrepreneur et je viens d'acheter un véhicule que je souhaite enregistrer au nom de mon établissement. Où faire ma carte grise ? Quels documents pour une carte grise de société ?
Depuis Novembre 2017, les démarches carte grise s'effectuent en ligne via le site de l'ANTS ou sur notre plateforme dédiée. Un conseiller expert se charge de vérifier votre dossier sous 24h en semaine et reste à disposition pour vous accompagner à chaque étape ou questions éventuelles via le tchat en ligne.
Les documents à transmettre sont les suivants :
- Mandat CERFA N°13757 si vous faites appel à nos services pour effectuer les formalités d'immatriculation,
- Pièce d'identité en cours de validité du gérant, dirigeant de l'entreprise.
- Carte grise barrée, datée, précédée de la mention "vendu le" et signée, cachetée par la société propriétaire,
- Certificat de non gage de moins de 15 jours,
- La fiche INSEE à jour de l'entreprise individuelle,
- Le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750) signé par le représentant légal et tamponné par l'entreprise (la case "certificat" au niveau de l'entête devra être cochée),
- Le procès verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis,
- L'attestation d'assurance pour l'immatriculation concernée.