Vous avez décidé de changer la raison sociale, la dénomination sociale de votre entreprise, à la suite d'une évolution de votre activité, pour vous démarquer d'un concurrent etc. Vous pensez avoir accompli toutes les démarches nécessaires. Mais avez-vous pensé à modifier le nom du titulaire sur les cartes grises des véhicules de votre société : voitures, utilitaires, scooters de livraison, engins de chantier immatriculés, camions etc. Pour tout savoir sur la procédure à suivre, consultez cet article sur le carte grise chamgement raison sociale.
1 - Changement de raison sociale : la définition Dans le cas d'un changement de raison sociale, l'entreprise garde sa personnalité juridique et conserve son numéro SIREN. Le numéro SIREN est composé de 9 chiffres et sert d'identifiant à l'entreprise, pendant toute sa durée de vie. Dans le mois suivant la modification de la raison sociale, le chef d'entreprise doit effectuer une modification des cartes grises, des certificats d'immatriculation des véhicules de société.
En revanche, si le numéro SIREN change, comme dans le cas d'une fusion-absorption, une nouvelle personnalité juridique est créée et il doit y avoir un transfert de propriété des véhicules entre l'ancienne entreprise et la nouvelle entreprise. Un certificat de cession est alors, notamment, à compléter et à communiquer au ministère de l'intérieur, cette cession pouvant être effectuée à titre gratuit ou être payante.
À noter : le changement de raison sociale ne doit pas être confondu avec le changement d'enseigne, de nom commercial. La raison sociale identifie l'entreprise. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, il s'agit obligatoirement du nom de l'entrepreneur. Le nom commercial, l'enseigne est le nom d'usage utilisé vis-à-vis des clients.
2 - Le changement de raison sociale sur la carte grise : la déclaration en ligne Le représentant légal de l'entreprise ne doit pas se rendre en préfecture, pour obtenir une carte grise avec le nouveau nom de la société. En effet, depuis novembre 2017 et dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération), les démarches liées au certificat d'immatriculation sont totalement dématérialisées. Le représentant doit donc déclarer le changement de raison sociale en ligne, sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) .
Le représentant légal peut également confier la démarche à un tiers habilité SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) . Ce tiers, un professionnel du secteur de l'automobile ou une plateforme spécialisée, va aider l'entreprise à monter le dossier, vérifier les justificatifs et ainsi éviter les rejets de demande de carte grise modifié. Il va également télécharger les pièces et imprimer les documents. Cette aide est, d'autant plus précieuse, s'il s'agit d'une flotte de véhicules, car, en ligne, la demande doit être effectuée pour chaque véhicule.
À noter : si le véhicule est un véhicule en leasing ou objet d'une Location Longue Durée (LLD), le chef d'entreprise doit prévenir la société de financement du changement de dénomination sociale, car cette société reste seule propriétaire du véhicule. A ce sujet, il faut savoir qu'à la case C4.a de la carte grise, il est indiqué si son titulaire est également le propriétaire de l'engin immatriculé.
3 - Le changement de raison sociale sur la carte grise : les documents nécessaires Des justificatifs sont à transmettre, pour changer la raison sociale sur la carte grise d'un véhicule de société.
Il s'agit :
du contrôle technique en cours de validité, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis à cette obligation (voiture, camionnette, poids-lourd...), d'une demande d'immatriculation d'un véhicule, en utilisant le formulaire administratif type portant la référence cerfa 13750*05 , d'un justificatif de domiciliation de la société, comme une facture d'électricité à son nom datant de moins de 6 mois, de la carte grise avec l'ancien nom d'entreprise. Cette carte est à télécharger. Et, l'entreprise doit conserver l'exemplaire original, pendant 5 ans, d'un justificatif prouvant le changement de raison sociale de l'entreprise. Il peut s'agir, par exemple, d'une insertion au journal d'annonces légales où ne figure pas la mention "création d'un être moral nouveau". En complément et si la démarche de changement du nom de l'entreprise sur la carte grise est confiée à un tiers, il est indispensable de fournir les pièces suivantes :
un extrait KBIS daté de moins de 3 mois. Le représentant légal peut obtenir ce document en version numérique, gratuitement sur le site monidenum , une copie de la pièce d'identité du représentant légal, un mandat à l'aide du formulaire cerfa 13757*03 .
4 - La carte grise provisoire, en cas de changement de raison sociale À la suite de la déclaration de modification de raison sociale de l'entreprise, le ou les nouvelle(s) carte(s) grise(s) sont éditée(s) par l'imprimerie nationale et transmises par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi se fait sous une dizaine de jours obligatoirement à l'adresse de l'entreprise, telle qu'elle figure sur la carte grise. Si le changement de dénomination sociale s'accompagne d'un déménagement, il faut donc penser à signaler en ligne cette nouvelle adresse.
Dans l'attente de la nouvelle carte grise, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) permet de rouler légalement en France, pendant 30 jours. Ce certificat reprend le numéro d'immatriculation, qui reste inchangé, sauf si le véhicule de la société est encore immatriculé dans l'ancien système FNI avec une immatriculation du type 123-AB-numéro du département. En effet, la modification est l'occasion de le faire basculer dans le nouveau système SIV avec une immatriculation nationale du type lettres-chiffres-lettres. Si tel est le cas, les plaques minéralogiques du véhicule d'entreprise vont devoir être modifiées.
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