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Contrôle technique et carte grise : le guide complet

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Le contrôle technique d'une voiture, d'une camionnette ou d'un camping-car de moins de 3,5 tonnes doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire du véhicule. La périodicité est ensuite de 2 ans (article R323-22 du Code de la Route). A défaut, le propriétaire s'expose à une amende forfaitaire de 135 € et à l'immobilisation de l'automobile.

Le contrôle technique est un processus de vérification mécanique du véhicule qui s’effectue par un professionnel, sans démontage. Il permet d’assurer le bon état des véhicules mis en circulation et est indispensable pour obtenir une carte grise.

Contrôle technique et carte griseContrôle technique et carte grise

1 - La preuve du contrôle technique pour une carte grise
2 - L'utilité de la carte grise pour un contrôle technique
3 - Contrôle technique et carte grise perdue
4 - Contrôle technique et carte grise de collection

contrôle technique carte grise

1 - La preuve du contrôle technique pour une carte grise

Le contrôle technique est un processus de vérification mécanique du véhicule qui s’effectue par un professionnel, sans démontage. Il permet d’assurer le bon état des véhicules mis en circulation et est indispensable pour obtenir une carte grise.

En cas d'achat d'une automobile de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité est à fournir, pour obtenir une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours. Le vendeur du véhicule a, d'ailleurs, l'obligation de remettre un PV de contrôle technique à l'acquéreur, sauf s'il s'agit d'un professionnel du secteur automobile. Ce PV a une durée de validité limitée à 6 mois ou 2 mois, si une contre-visite est nécessaire. Si au moment de la demande de carte grise le contrôle technique n'est plus valide, le nouveau propriétaire doit le repasser à ses frais.

Le contrôle technique est également obligatoire pour changer un état civil sur la carte grise à la suite d'un mariage, par exemple, ou pour en obtenir un duplicata en cas de perte ou de vol.

Pour faire immatriculer un véhicule, il est nécessaire de justifier de son bon état de fonctionnement. L’attestation de contrôle technique permet alors de prouver qu’un véhicule de 4 ans ou plus est apte à circuler sur la voie publique. Voici les différents cadres dans lesquels l’attestation de contrôle technique en cours de validité est nécessaire :

  • Vente d’un véhicule de plus de 4 ans: pour vendre une voiture de 4 ou plus (ou tout autre véhicule à moteur à 4 roues, hormis les tracteurs, remorques, voitures sans permis et caravanes), il est nécessaire de fournir à l’acheteur une attestation de contrôle technique datant de moins de 6 mois à la date de la vente. Ce document permet d’éviter les vices cachés et d’assurer à l’acquéreur le bon fonctionnement du véhicule qu’il achète.
  • Immatriculation d’un véhicule de plus de 4 ans : pour obtenir la carte grise de son véhicule après l’achat, l’acquéreur aura notamment besoin de fournir une copie de l’attestation de contrôle technique de moins de 6 mois que lui aura transmis le vendeur. Sans ce document, il n’est pas possible d’obtenir une carte grise.
  • Demande de duplicata pour véhicule de plus de 4 ans: dans le cas d’un vol ou d’une perte de carte grise, il est obligatoire de demander un duplicata. Le duplicata est une réplique du certificat d’immatriculation original et s’obtient donc de la même façon. Pour obtenir un duplicata de sa carte grise perdue ou volée, une attestation de contrôle technique en cours de validité sera donc nécessaire.
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Mis en place et rendu obligatoire au début des années 90, le contrôle technique sert à vérifier le bon fonctionnement mécanique d’un véhicule mais aussi le respect des normes environnementales et de sécurité. Le but du contrôle technique est de réduire les risques d’accident de la route liés au mauvais état des véhicules. Une étude réalisée dans les années 1980 avait en effet démontré la corrélation entre la sécurité routière et le bon état des véhicules en circulation. Le contrôle technique a alors été rendu obligatoire pour tous les véhicules à 4 roues (sauf tracteurs, remorques, voitures sans permis et caravanes) de plus de 4 ans.

Il est à renouveler tous les 2 ans, comprend 132 points de vérification et est effectué par un professionnel automobile habilité. Le contrôle technique est validé par un procès-verbal que remet le professionnel ayant effectué le contrôle au propriétaire du véhicule. Si un défaut d’importance majeure est constaté, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour faire réparer sa voiture et revenir passer une contre-visite. L’attestation de contrôle technique est nécessaire pour finaliser certaines démarches administratives liées à la carte grise.

2 - L'utilité de la carte grise pour un contrôle technique

La carte grise est le seul document devant être présenté pour faire passer le contrôle technique d'un véhicule. En effet, en comparant le numéro VIN présent à la case E de la carte grise et le numéro VIN frappé à froid sur le châssis, le technicien en charge du contrôle peut s'assurer qu'il n'y a pas de substitution de voiture. En effet, le numéro VIN est un identifiant unique attribué à la sortie d'usine à tous les véhicules. Ce numéro, contrairement au numéro d'immatriculation, reste le même pendant toute la durée de vie de la voiture, y compris si elle est importée d'occasion.

De plus, la carte grise mentionne les caractéristiques techniques du véhicule. Le contrôleur peut ainsi s'assurer que le propriétaire n'a pas effectué des transformations majeures sans en avertir le ministère de l'intérieur.

A noter : le propriétaire du véhicule n'est pas obligé d'être présent le jour du passage du contrôle technique.
contrôle technique carte grise perdue

3 - Contrôle technique et carte grise perdue

En cas de perte ou de vol de la carte grise, un duplicata ayant la même valeur juridique peut être demandé. Mais pour effectuer cette demande, un PV de contrôle technique est nécessaire. Si celui-ci n'est plus valide, il est possible de présenter au centre de contrôle une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise égarée ou subtilisée.

Pour obtenir la fiche d'identification du véhicule, le propriétaire doit se rendre sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou mandater un tiers pour effectuer la demande à sa place. Il doit alors fournir un justificatif de domicile, comme une facture de gaz de moins de 6 mois, une pièce d'identité et un document justifiant de l'absence de la carte grise, comme une déclaration de perte ou de vol.

A noter : le propriétaire ne doit pas se déplacer dans une préfecture, car les services des immatriculations sont fermés au public depuis fin 2017.

4 - Contrôle technique et carte grise de collection

Les voitures disposant d'une carte grise véhicule de collection doivent passer un contrôle technique tous les 5 ans, si elles ont été produites à partir de 1960. En revanche, pour celles plus anciennes, aucun contrôle n'est obligatoire. Mais la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) préconise de faire passer un contrôle technique volontaire à son automobile.

Et un poids-lourd avec une carte grise véhicule de collection est totalement dispensé de contrôle technique.
Attention, les voitures anciennes ayant une carte grise sans mention "véhicule de collection" sont soumises au contrôle technique obligatoire tous les 4 ans. Et pour demander une carte grise "véhicule de collection" pour la première fois, le propriétaire doit fournir un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois, même si l'automobile a été produite avant 1960.

A noter : le certificat d'immatriculation "véhicule de collection" est réservé aux véhicules de plus de 30 ans, dont la production a cessé et qui n'ont pas subi de transformations majeures.

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Questions des usagers

J'ai acheté une voiture d'occasion dans un autre pays européen, le vendeur vient de faire le contrôle technique, faut-il le repasser avant de demander la carte grise ?

Le contrôle technique passé dans un autre pays européen est accepté pour un véhicule d'occasion importé, si la contrôle a moins de 6 mois ou le cas échéant si le délai pour effectuer la contre-visite n'est pas dépassée.  

Je dois refaire la carte grise de mon camping-car de plus de 3,5 tonnes, faut-il fournir un PV de contrôle technique ?

Le camping-car de plus de 3,5 tonnes est considéré comme un poids-lourd. S'il a plus d'1 an, un PV de contrôle technique est à présenter pour obtenir une nouvelle carte grise.

En attendant d'obtenir le duplicata de ma carte grise perdue, est-il possible de rouler avec la fiche d'identification du véhicule ?

La fiche d'identification du véhicule sert uniquement à passer le contrôle technique. En attendant de recevoir le duplicata envoyé par la poste par les services de l'imprimerie nationale, l'automobiliste peut rouler avec le certificat provisoire d'immatriculation remis par le tiers mandaté ou disponible à la fin de la demande de duplicata (à effectuer sur le site de l'ANTS).

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Agrément Trésor Public n°56282
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