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Vous avez oublié de prendre rendez-vous pour le CT de votre véhicule ou pour effectuer la contre-visite. Existe-t-il un délai de tolérance en cas de contrôle technique dépassé ?
Aucun délai de tolérance ne s'applique, en cas de dépassement du délai pour passer le contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou du délai pour passer la contre-visite, en présence d'une défaillance majeure (2 mois).
✅ En dehors du délai légal et si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune sanction n'est appliquée.
✅ Si vous laissez passer le délai de 2 mois, un nouveau contrôle technique doit être effectué, à régler en totalité.
❌ En plus d'une contravention forfaitaire de 135€, les forces de l'ordre peuvent immobiliser votre véhicule. Elles vont alors conserver votre carte grise et vous remettre un titre de circulation provisoire, pour vous permettre de passer un CT dans les plus brefs délais.
❌ Les forces de l'ordre peuvent vous verbaliser, même si vous présentez un document justifiant que vous avez pris rendez-vous pour passer le contrôle. En effet, vous devez anticiper, afin de respecter les obligations du contrôle technique.
❌ En présence d'une défaillance majeure, vous pouvez continuer à rouler. Mais si vous ne faites pas la contre-visite dans les 2 mois, vous risquez une contravention de 135€, une éventuelle immobilisation du véhicule et votre contrat d'assurance peut prévoir une exclusion de garantie, en cas d'accident responsable.
⚖️ Réglementation contrôle technique
La date du premier contrôle technique
Le contrôle technique est obligatoire pour de nombreux engins terrestres à moteur, comme les voitures, camionnettes, camping-cars. En cas d'achat neuf de ces véhicules, le premier contrôle technique doit avoir lieu 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation.
Cette date de première mise en circulation figure à la case B de la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation par l'administration.
La durée de validité du contrôle technique
Si le procès-verbal de contrôle technique n'a relevé aucune défaillance ou des défaillances mineures, la durée de validité du CT est de 2 ans. En revanche, en présence de défaillances majeures ou de défaillances critiques, la contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois. Passé 2 mois, le véhicule doit être soumis à un nouveau contrôle technique complet.
Il existe, cependant, une grande différence entre défaillances majeures et défaillances critiques. En effet, dans le premier cas, le véhicule peut circuler légalement pendant le délai de 2 mois tandis que dans le second cas, il est immobilisé à compter de minuit.
Seules des réparations validées par la contre-visite permettent alors de reprendre le volant dudit véhicule.
Prise en charge de l’assurance en cas d’accident
Le défaut de contrôle technique n’impacte pas la prise en charge de l’assurance dans le cas d’un accident subi, non responsable. Cependant, en cas d’accident responsable, un expert évaluera si l’accident aurait pu être évité si le contrôle technique avait été passé (problème de freins, de pneus lisses, par exemple). Si c’est le cas, l’assurance ne prendra pas en charge les dommages.
À noter : En cas de vente ou de don de la voiture de plus de 4 ans, un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de défaillance majeure doit être remis au nouveau propriétaire. L'acheteur professionnel de l'automobile peut néanmoins accepter un véhicule sans CT en cours de validité.
📅 Tolérance contrôle technique
Une tolérance exceptionnelle
Une tolérance exceptionnelle avait été mise en place, pendant la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid 19, puisque les centres de contrôle technique avaient été contraints de fermer.
Un délai supplémentaire avait été ainsi accordé aux véhicules, qui auraient dû passer le contrôle technique entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.
Puis-je désormais dépasser la date du contrôle technique ?
Il est désormais strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. En effet, l'objectif de ce contrôle est de vérifier la fiabilité et la sécurité du véhicule.
Dans certains cas, les forces de l'ordre peuvent faire preuve de souplesse, si l'automobiliste a la preuve d'un rendez-vous proche dans un centre de contrôle. Cette souplesse est laissée à leur entière discrétion.
En effet, l'automobiliste est censé anticiper et prendre son rendez-vous suffisamment tôt, afin d'éviter un défaut de contrôle technique.
⏰ Délai contre-visite contrôle technique
Délai pour repasser le contrôle technique obligatoire, en cas de défaillances majeures
Une visite de CT comprend 133 points de contrôle, répartis en 613 défaillances dont 471 peuvent entraîner une contre-visite.
Les défaillances mineures mentionnées sur le procès-verbal du contrôle technique ne donnent lieu à aucune contre-visite. En revanche, lorsqu'une défaillance majeure est relevée (plaquettes et disques de frein usés par exemple), la nouvelle visite doit se faire dans un délai de 2 mois. Ce délai permet d'effectuer les réparations nécessaires.
À savoir : La voiture avec des défaillances majeures peut être vendue en l'état, pendant le délai de 2 mois à un garage ou à un particulier. Le procès verbal de contrôle technique étant remis avec le certificat de cession, le nouveau propriétaire aura connaissance de ces défaillances.
Défaillances critiques relevées lors du contrôle technique, le délai pour la contre-visite
Depuis 2018, le centre de contrôle technique peut relever une défaillance critique, c'est-à-dire un danger direct et important pour la sécurité ou pour l'environnement, comme une absence de liquide de frein ou encore un volant mal fixé.
Le véhicule fait l'objet d'une immobilisation le jour même à minuit, sauf si son propriétaire fait effectuer les réparations et les fait valider par un contrôleur agréé avant cette échéance.
À défaut, il est toujours possible d'effectuer les réparations et la contre-visite dans le délai de 2 mois.
À noter : Lorsque le CT mentionne une défaillance critique, la voiture ne peut être vendue qu'à un professionnel du secteur automobile.
Date de contre-visite dépassée : un nouveau contrôle technique du véhicule
Lorsque le délai pour la contre-visite est passé, l'automobiliste doit soumettre son véhicule à un nouveau contrôle technique complet et régler le prix correspondant. Le prix moyen d'un CT est d'environ 80€ tandis que celui d'une contre-visite est souvent compris entre 20 et 40€ TTC.
Si la contre-visite est favorable, le centre agréé appose sur le pare-brise une vignette de conformité du véhicule aux normes légales, et un timbre sur la carte grise.
Attention : Ne pas faire la contre-visite dans le délai légal vous expose à une contravention de 135€, avec possible immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre et d'éventuelles difficultés avec l'assureur, en cas d'accident (selon les clauses du contrat).
🔴 Sanctions contrôle technique dépassé
L'amende pour contrôle technique dépassé
Circuler avec un contrôle technique dépassé ou rouler avec un contrôle non fait est une infraction (article R323-1 du Code de la route).
En cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe, soit un montant de 135€. Cette amende est minorée à 90€ en cas de paiement sous 3 jours ou majorée à 375 voire 750€ en cas de retard de paiement.
L'amende doit être réglée par le propriétaire du véhicule. Cependant, certains contrats de location longue durée imposent au locataire de se charger des formalités du CT.
Si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, le contrôleur ne vous verbalisera pas. De plus, le prix du contrôle technique ne sera pas majoré.
D'éventuelles sanctions complémentaires pour dépassement du contrôle technique
En complément de l'amende forfaitaire, une peine complémentaire est prévue par le Code de la route. En effet, un agent des forces de l'ordre peut ordonner l'immobilisation du véhicule.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire est remise à l'automobiliste, pour permettre le passage du contrôle technique dans les plus brefs délais.
Une fois ce CT effectué, la carte grise peut être récupérée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans certains cas, le véhicule peut faire l'objet d'une mise en fourrière. Il est alors nécessaire de voir avec les autorités quelles sont les modalités pour récupérer le véhicule et lui faire passer le CT. En revanche, cette infraction n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.
En conclusion, retenez qu'aucun délai de tolérance n'existe en cas de dépassement de la date du contrôle technique, ne serait-ce que d'une journée. De plus, en cas d'accident responsable, une clause de votre contrat d'assurance auto peut prévoir une exclusion de garantie pour non-respect du contrôle technique périodique.
Vos questions fréquentes
J'ai perdu ma carte grise et mon contrôle technique a expiré. Comment prolonger mon contrôle technique auto en attendant de recevoir une nouvelle carte grise ? Quel est le délai supplémentaire ?
Vous ne pouvez pas prolonger votre contrôle technique, en attendant de régulariser votre situation. En revanche, vous avez la possibilité de présenter une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise. Cette fiche se demande directement en ligne.
Mon contrôle technique a expiré. Où faire son contrôle technique en urgence ?
Dans votre situation, l'idéal est de trouver un centre de contrôle technique proposant un rendez-vous rapidement. La liste des centres est disponible en ligne.
Est-ce qu'on peut rouler avec une contre-visite à faire ?
Vous pouvez rouler pendant le délai de 2 mois, en présence de défaillances majeures. En revanche, en présence de défaillances critiques, le véhicule est immobilisé le jour même, en attendant que les réparations soient validées par le contrôleur.
Quelle est la durée de la contre-visite ?
La durée de la contre-visite varie selon le nombre de défaillances mentionnées et leur nature. Comptez en moyenne 30-45 minutes.
J'arrive à la fin du délai de 2 mois mais le centre dans lequel j'ai fait mon premier contrôle technique est fermé temporairement. Peut-on faire la contre-visite dans un autre centre ?
Vous pouvez passer la contre-visite dans un autre centre. Pensez à prendre le procès-verbal initial avec vous.
Puis-je rouler avec un rendez-vous contrôle technique, en attendant ?
Si votre contrôle technique a expiré, vous ne pouvez pas circuler même si vous avez un rendez-vous pris.
J'ai passé mon contrôle technique le 15 mai et il n'est pas passé. Je dois donc faire une contre visite jusqu'au 14 juillet. Or, j'ai eu un grave accident de la route et j'ai été hospitalisé pendant un mois 5 jours après mon CT soit le 20 mai. Je ne peux toujours pas conduire et ne pourrai pas faire la contre visite à temps. Suis-je obligé de repayer un contrôle technique initial ?
En effet, si la date limite pour la réalisation de la contre-visite est dépassé, vous devrez repasser une visite de contrôle technique et payer la totalité.
La contre-visite peut-elle faite le dernier jour des deux mois de délai ?
Oui, la date de validité du procès verbal de contre-visite est comprise jusqu'au dernier jour de validité inclus.
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