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Contrôle technique dépassé : quel délai de tolérance ?

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Par
Mylène
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Vous avez oublié de prendre rendez-vous pour le CT de votre véhicule ou pour effectuer la contre-visite. Existe-t-il un délai de tolérance en cas de contrôle technique dépassé ?

Notre réponse simple

Aucun délai de tolérance ne s'applique, en cas de dépassement du délai pour passer le contrôle technique périodique (tous les 2 ans à partir du 4ème anniversaire de la voiture) ou du délai pour passer la contre-visite, en présence d'une défaillance majeure (2 mois).

✅ En dehors du délai légal et si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, aucune sanction n'est appliquée.

❌ En plus d'une contravention forfaitaire de 135€, les forces de l'ordre peuvent immobiliser votre véhicule. Elles vont alors conserver votre carte grise et vous remettre un titre de circulation provisoire, pour vous permettre de passer un CT dans les plus brefs délais. 

❌ Les forces de l'ordre peuvent vous verbaliser, même si vous présentez un document justifiant que vous avez pris rendez-vous pour passer le contrôle. En effet, vous devez anticiper, afin de respecter les obligations du contrôle technique.

Contrôle technique dépassé : le délai de toléranceContrôle technique dépassé : le délai de tolérance

Contrôle technique, la réglementation en vigueur

La date du premier contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour de nombreux engins terrestres à moteur, comme les voitures, camionnettes, camping-cars. En cas d'achat neuf de ces véhicules, le premier contrôle technique doit avoir lieu 6 mois avant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation. Cette date de première mise en circulation figure à la case B de la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation par l'Administration.

La durée de validité du contrôle technique

Si le procès-verbal de contrôle technique n'a relevé aucune défaillance ou que des défaillances mineures, la durée de validité du CT est de 2 ans. En revanche, en présence de défaillances majeures ou de défaillances critiques, la contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois. Passé 2 mois, le véhicule doit être soumis à un nouveau contrôle technique complet.

Il existe, cependant, une grande différence entre défaillances majeures et défaillances critiques. En effet, dans le premier cas, le véhicule peut circuler légalement pendant le délai de 2 mois tandis que dans le second cas, il est immobilisé à compter de minuit. Seules des réparations validées par la contre visite permettent alors de reprendre le volant dudit véhicule.

En cas de vente ou de don de la voiture de plus de 4 ans, un PV de contrôle technique de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois en cas de défaillance majeure doit être remis au nouveau propriétaire. L'acheteur professionnel de l'automobile peut néanmoins accepter un véhicule sans CT en cours de validité.

Quelle est la tolérance pour un contrôle technique d'une voiture ?

Une tolérance exceptionnelle

Une tolérance exceptionnelle avait été mise en place, pendant la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid 19, puisque les centres de contrôle technique avaient été contraints de fermer. Un délai supplémentaire avait été ainsi accordé aux véhicules, qui auraient dû passer le contrôle technique entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020.

Puis-je désormais dépasser la date du contrôle technique ?

Il est désormais strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. En effet, l'objectif de ce contrôle est de vérifier la fiabilité et la sécurité du véhicule. Dans certains cas, les forces de l'ordre peuvent faire preuve de souplesse si l'automobiliste a la preuve d'un rendez-vous proche dans un centre de contrôle.

Mais cette souplesse est laissée à leur entière discrétion. En effet, l'automobiliste est censé anticiper et prendre son rendez-vous suffisamment tôt, afin d'éviter un défaut de contrôle technique.

Absence de délai de tolérance : les sanctions pour contrôle technique dépassé

L'amende pour contrôle technique dépassé

Circuler avec un contrôle technique dépassé ou rouler avec un contrôle non fait est une infraction (article R323-1 du Code de la route). En cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe, soit un montant de 135€. Cette amende est minorée à 90€ en cas de paiement sous 3 jours ou majorée à 375 voire 750€ en cas de retard de paiement. L'amende doit être réglée par le propriétaire du véhicule. Cependant, certains contrats de location longue durée imposent au locataire de se charger des formalités du CT.

Si vous prenez l'initiative de régulariser votre situation, le contrôleur ne vous verbalisera pas. De plus, le prix du contrôle technique ne sera pas majoré.

D'éventuelles sanctions complémentaires pour dépassement du contrôle technique

En complément de l'amende forfaitaire, une peine complémentaire est prévue par le Code de la route. En effet, un agent des forces de l'ordre peut ordonner l'immobilisation du véhicule. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire est remise à l'automobiliste, pour permettre le passage du contrôle technique dans les plus brefs délais.

Une fois ce CT effectué, la carte grise peut être récupérée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Dans certains cas, le véhicule peut faire l'objet d'une mise en fourrière. Il est alors nécessaire de voir avec les autorités, quelles sont les modalités pour récupérer le véhicule et lui faire passer le CT. En revanche, cette infraction n'entraîne aucun retrait de point sur le permis de conduire.

En conclusion, retenez qu'aucun délai de tolérance n'existe en cas de dépassement de la date du contrôle technique, ne serait-ce que d'une journée. De plus, en cas d'accident responsable, une clause de votre contrat d'assurance auto peut prévoir une exclusion de garantie pour non-respect du contrôle technique périodique.

Contrôle technique dépassé : le délai de tolérance

Vos questions fréquentes

J'ai perdu ma carte grise. Comment prolonger mon contrôle technique auto en attendant de recevoir une nouvelle carte ?

Vous ne pouvez pas prolonger votre contrôle technique, en attendant de régulariser votre situation. En revanche, vous avez la possibilité de présenter une fiche d'identification du véhicule à la place de la carte grise. Cette fiche se demande en ligne.

Mon contrôle technique a expiré. Où faire son contrôle technique en urgence ?

Dans votre situation, l'idéal est de trouver un centre de contrôle technique proposant un rendez-vous rapidement. La liste des centres est disponible, notamment sur le site de l'UTAC-OTC.

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