Un Contrôle Technique valide et à jour est obligatoire pour faire une demande de carte grise. En effet, une copie du Contrôle Technique de votre véhicule devra être jointe à votre demande de certificat d’immatriculation, ou carte grise. Dans le cas contraire, votre demande sera mis en attente voire annulée. Si votre Contrôle Technique indique une contre-visite, vous pouvez tout de même faire votre demande de carte grise. Comment faire cette demande ? Quels documents fournir ? Toutes nos réponses dans cet article.
A quoi sert le Contrôle Technique d’un véhicule ? Depuis le 1er janvier 1992, le Contrôle Technique est obligatoire en France pour les véhicules légers dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3.5 tonnes.
Défini par l’article R.323 (alinéas 1 à 26) du Code de la Route, le Contrôle Technique a pour objectif de détecter tous les problèmes et défaillances d’un véhicule qui pourraient porter atteinte à la sécurité des personnes et à l’environnement.
Faire une demande de carte grise avec un véhicule en contre-visite A partir du moment où une contre-visite a été demandée suite au Contrôle Technique de votre véhicule, vous disposez d’un délai de deux mois pour effectuer les réparations nécessaires avant de présenter votre véhicule à la contre-visite. Dans le cas où le délai serait dépassé, il sera obligatoire d’effectuer un nouveau Contrôle Technique du véhicule.
Durant le délai entre le Contrôle Technique et la contre-visite, vous pouvez parfaitement faire votre demande de carte grise et circuler à bord de votre véhicule.
En cas de contrôle technique non-valide Conformément au Code de la Route, il est interdit de circuler avec un véhicule ne disposant pas d’un Contrôle Technique valide. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 4ème classe, soit 135 euros. En outre, il pourra être décidé d’immobiliser votre véhicule et de retenir la carte grise de celui-ci jusqu’à présentation d’un Contrôle Technique valide.
Conformément au Code de la Route, il est interdit de circuler avec un véhicule ne disposant pas d’un Contrôle Technique valide. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende de 4ème classe, soit 135 euros. En outre, il pourra être décidé d’immobiliser votre véhicule et de retenir la carte grise de celui-ci jusqu’à présentation d’un Contrôle Technique valide.
Demande de carte grise : quels documents fournir ? Carte grise d’un véhicule neuf Dans la majorité des cas, c’est le concessionnaire auprès duquel vous avez acquis votre véhicule qui se chargera de faire la demande de certificat d’immatriculation en votre nom. Si ce n’est pas le cas, vous devrez remplir votre demande et joindre les documents suivants :
la demande de certificat d’immatriculation de votre véhicule remplie (Cerfa 13750*05 ), une copie de votre pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) une copie de votre permis de conduire, un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 6 mois, l’attestation d’assurance de votre véhicule, et le Contrôle Technique. Carte grise d’un véhicule d’occasion Si vous venez d’acquérir un véhicule d’occasion, la carte grise sera au nom de son ancien propriétaire. Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire une demande de certificat d’immatriculation à votre nom.
Lors de votre demande, vous devrez fournir les documents suivants :
le Cerfa 15776*01 , soit la déclaration originale de cession de votre véhicule, le Cerfa 13750*05 , c’est-à-dire la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, une copie de votre pièce d’identité, une copie de votre permis de conduire, un justificatif de domicile à votre nom datant de moins de 6 mois, l’attestation d’assurance de votre véhicule, le Contrôle Technique datant de moins de 2 mois en cas de contre-visite, l’ancienne carte grise. Elle devra être entière et portée la mention “Vendu le …” avec la date, l’heure de la vente et la signature de l’ancien propriétaire du véhicule. A noter : Vous avez la possibilité de faire appel à un professionnel habilité. Dans ce cas, vous devrez également fournir le Cerfa 13757*03 qui attestera que vous avez bien donné mandat au professionnel pour faire la demande en votre nom.
Comment faire sa demande de carte grise ? Auparavant, la demande de carte grise se faisait en se rendant en Préfecture ou en sous-préfecture. Dorénavant, la demande ne se fait qu’en ligne.
Dans le cas où vous n’auriez pas la possibilité de faire la demande en ligne depuis votre domicile, vous pouvez vous rendre à la Préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence, qui mettent à disposition le matériel nécessaire au bon déroulement de votre demande.
Prix du Contrôle Technique Le coût du Contrôle Technique est libre en France. Cela signifie que ce sont les centres de contrôle qui définissent leurs tarifs. De ce fait, les tarifs sont très variables d’un centre à l’autre. Nous vous recommandons donc de ne pas hésiter à contacter différents centres pour comparer leurs tarifs.
En moyenne, il faut compter de 49 à 85 euros pour le Contrôle Technique d’un véhicule léger. Ce tarif peut atteindre 100 euros pour un véhicule utilitaire et jusqu’à 130 euros pour un véhicule fonctionnant au GPL.
Prix de la carte grise Le coût d’une carte grise est variable selon le modèle de votre véhicule, sa puissance fiscale, sa date de première mise en circulation, son taux de rejet de CO2 et votre département de résidence.
Il est possible de connaître le coût de votre carte grise avant d’en faire la demande en commençant votre démarche.
A noter : Il est précisé que le simulateur disponible en commençant votre démarche est valable pour les immatriculations demandées en 2019. Concernant 2020, les taux des taxes régionales ne sont pas encore publiés et que le simulateur sera mis à jour dès que ceux-ci seront connus.
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