Le certificat d'immatriculation, un document connu des automobilistes sous le nom de carte grise, est un titre régalien délivré par l’État. Papier officiel du véhicule, il doit contenir des informations à jour. Ainsi, toute modification concernant son titulaire doit être signalée au ministère de l'Intérieur dans un délai d'un mois. De nombreux gestionnaires de parc auto s'interrogent : faut-il mettre à jour les cartes grises en cas de fusion de sociétés ? Comment faire la modification ?
1 - Faut-il modifier la carte grise en cas de fusion de sociétés ?
2 - Comment changer le nom du titulaire de la carte grise d'un véhicule de société ?
3 - Fusion de sociétés et changement de nom sur la carte grise : le paiement des taxes
Dans le cadre d'une fusion-absorption, la société absorbée transmet l'ensemble de son patrimoine, y compris ses véhicules, à la nouvelle. Les cartes grises des véhicules de la société absorbée doivent donc être mises au nom de la société "absorbante". La société absorbée voit son identifiant INSEE (SIREN à 9 chiffres) disparaitre.
La fusion par création d'un être juridique nouveau intervient lorsqu'au moins deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société. Les cartes grises des sociétés participant à la fusion doivent être mises au nom de la nouvelle entreprise. La raison sociale et le numéro SIREN de cette entreprise font figurer à la rubrique C1 du nouveau certificat d'immatriculation.
Point d'attention : pour les véhicules loués, le responsable de la société ou son représentant doit se rapprocher de la société de leasing.
Dans un délai d'un mois, le nouveau propriétaire doit effectuer la demande de carte grise à l'aide des pièces suivantes :
Lors de l’instruction de la demande, l'attestation d'assurance du véhicule peut être réclamée.
À savoir : la nouvelle carte grise est envoyée par l'imprimerie nationale à l'adresse de la société sous une dizaine de jours. En attendant sa réception, lors des déplacements professionnels et privés dans le cas d'une voiture de fonction, le conducteur doit se munir du certificat provisoire d'immatriculation à imprimer sur le site de l'ANTS ou remis par le tiers habilité.
La mise à jour des certificats d'immatriculation en cas de fusion ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, toutes les démarches cartes grises sont dématérialisées. La demande doit donc se faire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Cette seconde solution est préférée par de nombreux gestionnaires de flotte, car la démarche est simplifiée. En effet, sur le site de l'agence publique, les bugs sont nombreux et les consignes parfois difficiles à comprendre.
Astuce : vous avez une question sur la démarche carte grise à réaliser à la suite de la fusion de votre entreprise ? Notre équipe spécialisée répond en 24 heures en moyenne à votre interrogation.
Un bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-TIM-20-60-20 du 17 juin 2020) donne des précisions sur le paiement des taxes relatives à la carte grise. Concernant l'exigibilité de la taxe régionale, ce bulletin précise que la taxe régionale (taxe Y1) est due "en cas de fusion de sociétés, pour l'immatriculation au nom de la société absorbante ou nouvelle des véhicules appartenant aux sociétés absorbées".
Le prix du changement de titulaire de la carte grise d'un véhicule de société comprend :
Le prix unitaire d'un cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Des exonérations de la taxe Y1 existent, comme une exonération totale pour un véhicule électrique ou une exonération de 50% pour une voiture de plus de 10 ans.
Avant la fusion-absorption, le représentant de l'entreprise doit solliciter un duplicata de la carte perdue. Nous pouvons l'accompagner dans cette démarche. L'ancien certificat d'immatriculation est indispensable pour demander une carte grise au nom de votre société.
Lors de la vente à un particulier ou à un professionnel, vous allez devoir fournir la carte grise du véhicule avec mention du nom de votre société. À défaut de ce document, le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom.
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