Le certificat d'immatriculation, un document connu des automobilistes sous le nom de carte grise, est un titre régalien délivré par l’État. Papier officiel du véhicule, il doit contenir des informations à jour. Ainsi, toute modification concernant son titulaire doit être signalée au ministère de l'Intérieur dans un délai d'un mois. De nombreux gestionnaires de parc auto s'interrogent : faut-il mettre à jour les cartes grises en cas de fusion de sociétés ? Comment faire la modification ?
- En cas de fusion de sociétés, l'entité récupérant les véhicules doit demander une carte grise à son nom dans un délai d'un mois.
- Les documents à fournir sont l'ancienne carte grise barrée, le PV de contrôle technique selon les véhicules, l'avis de fusion publié dans un journal d'annonces légales, la demande d'immatriculation, le KBIS et la pièce d'identité du représentant légal, le mandat si un tiers effectue la demande.
- La demande d'immatriculation se fait sur le site de l'ANTS ou via un professionnel disposant d'une habilitation.
- La taxe régionale est à payer en cas de demande de carte grise dans le cadre d'une fusion.
Faut-il modifier la carte grise en cas de fusion de sociétés ?
L’absorption d'une société : le changement de numéro SIREN sur les cartes grises de la société absorbée
Dans le cadre d'une fusion-absorption, la société absorbée transmet l'ensemble de son patrimoine, y compris ses véhicules, à la nouvelle. Les cartes grises des véhicules de la société absorbée doivent donc être mises au nom de la société "absorbante". La société absorbée voit son identifiant INSEE (SIREN à 9 chiffres) disparaitre.
La création d'une nouvelle société : le changement de numéro SIREN sur toutes les cartes grises
La fusion par création d'un être juridique nouveau intervient lorsqu'au moins deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société. Les cartes grises des sociétés participant à la fusion doivent être mises au nom de la nouvelle entreprise. La raison sociale et le numéro SIREN de cette entreprise font figurer à la rubrique C1 du nouveau certificat d'immatriculation.
Point d'attention : pour les véhicules loués, le responsable de la société ou son représentant doit se rapprocher de la société de leasing.
Comment changer le nom du titulaire de la carte grise d'un véhicule de société ?
Les documents à fournir pour modifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de société
Dans un délai d'un mois, le nouveau propriétaire doit effectuer la demande de carte grise à l'aide des pièces suivantes :
- la publication dans un journal d'annonces légales de la fusion ,
- le PV de contrôle technique en cours de validité si nécessaire (pour une voiture de fonction de plus de 4 ans, par exemple),
- l'ancienne carte grise barrée et signée par le responsable de la société absorbée,
- l'extrait KBIS,
- la demande d'immatriculation (cerfa 13750) avec le cachet de la société et signée par le représentant légal,
- la pièce d'identité de ce responsable de société,
- un mandat (cerfa 13757) si un tiers effectue la formalité.
Lors de l’instruction de la demande, l'attestation d'assurance du véhicule peut être réclamée.
À savoir : la nouvelle carte grise est envoyée par l'imprimerie nationale à l'adresse de la société sous une dizaine de jours. En attendant sa réception, lors des déplacements professionnels et privés dans le cas d'une voiture de fonction, le conducteur doit se munir du certificat provisoire d'immatriculation à imprimer sur le site de l'ANTS ou remis par le tiers habilité.
La demande de carte grise sur l'ANTS ou la demande de carte grise via une entreprise habilitée
La mise à jour des certificats d'immatriculation en cas de fusion ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017. En effet, toutes les démarches cartes grises sont dématérialisées. La demande doit donc se faire sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Cette seconde solution est préférée par de nombreux gestionnaires de flotte, car la démarche est simplifiée. En effet, sur le site de l'agence publique, les bugs sont nombreux et les consignes parfois difficiles à comprendre.
Astuce : vous avez une question sur la démarche carte grise à réaliser à la suite de la fusion de votre entreprise ? Notre équipe spécialisée répond en 24 heures en moyenne à votre interrogation.
Fusion de sociétés et changement de nom sur la carte grise : le paiement des taxes
Faut-il payer la taxe régionale en cas de fusion ?
Un bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-TIM-20-60-20 du 17 juin 2020) donne des précisions sur le paiement des taxes relatives à la carte grise. Concernant l'exigibilité de la taxe régionale, ce bulletin précise que la taxe régionale (taxe Y1) est due "en cas de fusion de sociétés, pour l'immatriculation au nom de la société absorbante ou nouvelle des véhicules appartenant aux sociétés absorbées".
Combien coûte un changement de nom de société sur la carte grise après une fusion ?
Le prix du changement de titulaire de la carte grise d'un véhicule de société comprend :
- la redevance d'acheminement,
- les frais de gestion,
- la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, pour les utilitaires de société avec un calcul selon le PTAC (poids total autorisé en charge),
- la taxe régionale (taxe Y1) calculée selon la puissance fiscale du véhicule.
Le prix unitaire d'un cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional. Des exonérations de la taxe Y1 existent, comme une exonération totale pour un véhicule électrique ou une exonération de 50% pour une voiture de plus de 10 ans.
Vos questions fréquentes
Je suis gérant d'une société, qui va absorber une entreprise possédant une camionnette. Le certificat d'immatriculation de cette camionnette est introuvable. Comment immatriculer un véhicule de société sans sa carte grise ?
Avant la fusion-absorption, le représentant de l'entreprise doit solliciter un duplicata de la carte perdue. Nous pouvons l'accompagner dans cette démarche. L'ancien certificat d'immatriculation est indispensable pour demander une carte grise au nom de votre société.
Ma société absorbe une autre. Celle-ci possède une voiture, que nous allons vendre. Est-il obligatoire de mettre la carte grise au nom de ma société ?
Lors de la vente à un particulier ou à un professionnel, vous allez devoir fournir la carte grise du véhicule avec mention du nom de votre société. À défaut de ce document, le nouveau propriétaire ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom.
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