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La France s'est fixée comme objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Or, environ 60% des émissions de CO2 dû au transport routier sur le continent européen sont le fait de la voiture individuelle. C'est pourquoi des aides à l'achat d'une voiture électrique ont été mises en place.
Les aides à l'acquisition d'une voiture électrique sont le bonus écologique, la prime à la conversion et éventuellement une subvention versée par une collectivité locale.
✅ Le bonus écologique, contrairement à la prime à la conversion, est versé sans condition de revenu.
❌ Si le vendeur de l'auto électrique ne déduit pas le montant des subventions de votre facture, vous devez en faire la demande en ligne dans un délai de 6 mois après la date de facturation. Passé ce délai, aucune aide ne sera versée.
Le bonus écologique pour l'achat d'une voiture électrique
Le bonus écologique est une mesure phare du Grenelle de l'environnement visant à soutenir l'achat de voitures moins polluantes. Au contraire, les automobiles les plus polluantes sont sanctionnées d'un malus écologique et depuis 2022 d'un malus au poids.
Bonus écologique, comment ça marche : les conditions
Les conditions pour bénéficier du bonus écologique sont les suivantes :
- Il doit s'agir d'une voiture ou d'une camionnette 100% électrique ou hybride rechargeable avec une autonomie en mode électrique supérieure à 50 km ou à hydrogène.
- Elle doit être achetée neuve ou faire l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat (durée minimale de 2 ans).
- Elle doit disposer d'une carte grise définitive (immatriculée en France avec un numéro définitif).
- Elle ne doit pas être revendue avant d'avoir roulé au moins 6.000 km ou dans l'année suivant son achat.
- Le propriétaire doit être majeur et domicilié en France.
Est qualifié de camionnette, un utilitaire dont le poids total hors charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Le montant du bonus écologique en 2022-2023
À partir du 1er janvier 2023, le plafond du bonus écologique devrait baisser de 1000€. Il devrait ainsi toujours correspondre à 27% du coût d'achat TTC de la voiture électrique augmenté éventuellement du coût de la location de la batterie, dans la limite de :
- 5000€ pour un véhicule de moins de 47.000€ (3000€ pour une personne morale),
- 1000€ pour un véhicule avec un prix d'achat compris entre 47.000 et 60.000€ (pas de distinction personne physique - personne morale).
Cette aide à l'acquisition d'une voiture électrique est majorée de 1000€ pour l'Outre-mer, car le coût d'achat des véhicules y est plus élevé.
Au-delà de 60.000€, seuls les véhicules à hydrogène peuvent bénéficier de cette aide à l’acquisition d'une voiture propre.
Un bonus écologique pour les voitures électriques d'occasion
Une prime de 1000€ sans condition de revenu est versée aux acquéreurs ou aux loueurs pour une longue durée, sous réserve que l'automobile 100% électrique respecte les conditions suivantes :
- avoir été immatriculée depuis au moins 2 ans à la date de la facturation ou de versement du premier loyer,
- ne pas avoir appartenu à un autre membre du même foyer fiscal,
- ne pas être vendue dans les 2 années suivant l'acquisition.
Le versement de l'aide gouvernementale
Le concession ou le loueur peut avancer le bonus écologique. Dans ce cas, son montant est déduit du prix TTC de l'automobile. Dans le cas contraire, le propriétaire doit en faire la demande en ligne sur un site mis à disposition par le ministère de la Transition écologique, au plus tard 6 mois après l'achat ou après le versement du premier loyer dans le cas d'une location longue durée.
Une nouvelle prime du gouvernement en 2023 ?
Lors de sa venue au salon de l'automobile, Emmanuel Macron a annoncé, que le bonus écologique allait passer à 7.000€ à compter de 2023 pour les ménages les plus modestes.
Comment bénéficier de la prime à la conversion en 2022 - 2023 ?
La prime à la conversion est venue remplacer la prime à la casse et est cumulable avec le bonus écologique.
Les conditions pour bénéficier de l'aide à la conversion
La voiture électrique acquise mais également le véhicule mis à la casse doivent remplir certains critères, pour pouvoir bénéficier de cette aide de l’État.
Les conditions relatives à la voiture électrique achetée
La voiture électrique achetée doit répondre aux critères suivants :
- La voiture électrique peut être achetée neuve ou d'occasion ou louée pour une longue durée.
- L'achat peut se faire auprès d'un professionnel ou d'un particulier (joindre alors le certificat de cession).
- Elle doit disposer d'une carte grise définitive.
- Elle ne doit pas être vendue avant d'avoir roulé 6.000 km ou dans l'année suivant son acquisition.
- Depuis juin 2020, le rétrofit de sa voiture ouvre droit à la prime à la conversion. Le rétrofit consiste à transformer une voiture thermique en voiture électrique.
La prime à la conversion peut également être versée en cas d'acquisition d'un vélo à assistance électrique ou de véhicules bénéficiant d'une vignette Crit'air 0 ou 1 (moto et scooter électrique, quadricycle électrique...).
Les conditions relatives au véhicule mis à la casse
La voiture particulière ou la camionnette mise à la casse doit remplir les conditions suivantes :
- Elle doit être remise pour destruction à un centre VHU (Véhicule hors d'usage).
- Elle doit être immatriculée pour la première fois avant 2006 pour un véhicule essence et avant 2011, pour un véhicule diesel.
- Elle doit appartenir depuis au moins 1 an au demandeur.
- Elle doit disposer d'une carte grise définitive et ne pas être gagée (un certificat de non-gage est à fournir).
- Elle ne doit pas être classée comme véhicule endommagé par un expert ou faire l'objet d'un contrat d'assurance souscrit depuis au moins 1 an.
Le montant de l'aide à la conversion
Le montant de la prime à la conversion peut aller jusqu'à 5.000€. Ce montant varie selon le revenu fiscal de référence de l'année précédente et selon le type de véhicule mis à la casse (essence ou diesel). Une surprime de 1.000€ peut être versée, si l'acheteur du véhicule habite ou travaille dans une ZFE-m, c'est-à-dire une zone à faible émission mobilité, et qu'une collectivité locale a versé une aide similaire.
Dans les ZFE-m, seuls les véhicules titulaires d'une vignette crit'air sont autorisés à circuler. Dans ces zones, les véhicules les plus polluants, ceux avec une vignette crit'air 3, 4 et 5 peuvent subir des restrictions de circulation.
La demande de prime à la conversion
Comme pour le bonus écologique, si le vendeur ou le loueur de la voiture électrique ne déduit pas le montant de la prime du coût d'achat, vous devez en faire la demande dans un délai de 6 mois sur le site du ministère de la Transition écologique. Les documents à transmettre sont alors les suivants :
- la carte grise (certificat d'immatriculation) de la nouvelle voiture,
- la carte grise de l'ancien véhicule,
- le certificat de destruction remis par le centre VHU,
- un RIB.
Les autres aides pour les véhicules électriques
Une carte grise à prix réduit
En cas d'achat d'un véhicule électrique neuf ou d'occasion, comme en cas d'achat d'un véhicule thermique, son propriétaire dispose d'un délai de 30 jours pour demander une carte grise à son nom. Pour les engins électriques, aucune taxe régionale n'est à régler, ce qui représente une économie substantielle. En effet et à titre d'exemple, le montant de la taxe régionale pour une voiture de 5 CV de moins de 10 ans en région PACA s'élève à 256€ (valeur 2022). L'acheteur de la voiture électrique va devoir s'acquitter uniquement de la redevance d'acheminement et des frais de gestion.
Les aides des collectivités locales
En plus des aides nationales pour l'achat d'une voiture électrique, bonus écologique et prime à la conversion, des collectivités locales, villes, département, régions versent des subventions.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une telle aide, consultez le site "Je change ma voiture" mis en place par le ministère de la Transition écologique.
Le prêt à taux zéro à compter de 2023
Un micro-crédit pour véhicule propre garanti à hauteur de 50% par l’État existe déjà. Ce dispositif va être renforcé. En effet, la loi Climat et Résilience a prévu la mise en place d'un prêt à taux zéro à compter du 1er janvier 2023, afin de financer l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement par les ménages les plus modestes.
Ce nouveau dispositif va être testé, pendant 2 ans et va être cumulable avec les autres aides à l'achat d'une voiture électrique.
En conclusion, notez qu'une fois les différentes aides déduites, une voiture électrique peut coûter moins chère qu'une voiture essence. Vous hésitez car vous n'avez pas de borne électrique dans votre résidence ? Pour les habitations collectives, une prime Advenir peut être versée. De plus, il existe des aides locales à l'installation d'une borne électrique et ces travaux peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt.
Vos questions fréquentes
Pour calculer le bonus écologique, est-ce la date de commande ou de livraison qui compte ?
Le bonus écologique s'applique à la date de facturation du véhicule électrique.
Je m'apprête à déposer une demande de bonus écologique et de prime à la conversion. Faut-il remplir deux dossiers en ligne ?
Une seule demande doit être effectuée pour ces deux aides, dans un délai de 6 mois suivant l'achat. Le paiement par le gouvernement va se faire une seule fois.
Ma vieille auto diesel ne passe pas le contrôle technique. Est-ce que je peux bénéficier de la prime à la conversion pour mise au rebut d'un véhicule sans CT ?
Lors de la mise au rebut, l'ancien véhicule ne doit ni être gagé, ni endommagé (sauf à bénéficier d'un contrat d'assurance depuis plus d'un an). En revanche, posséder un CT en cours de validité ne fait pas partie des conditions de versement de la prime.
Comment bénéficier du bonus écologique de 7000€ en 2022-2023 ?
Au 1er juin 2022, le bonus écologique est passé de 7000€ à 6000€ (dans la limite de 27% du prix d'achat de la voiture). Si la voiture électrique a été facturée après cette date, il n'est donc plus possible de bénéficier d'une prime à l'achat de 7000€. En revanche, pour un achat ou une location de voiture électrique effectuée en 2023, il devrait être possible de bénéficier à nouveau d'une prime de 7000€ mais sous condition de revenu.
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