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Comment changer le titulaire / nom d'une carte grise en fin de leasing / LOA ?
La LOA (location avec option d'achat), encore désignée par leasing auto ou location avec crédit-bail ou encore location avec promesse de vente, désigne un type de crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de jouir d'un bien en échange d'une rétribution mensuelle. Elle lui offre également la possibilité d'acheter ou non à la fin du contrat ledit bien. Mieux connue dans le domaine de la mécanique et de l'automobile, la location avec option d'achat se présente comme une option pour louer un véhicule et si possible l'acquérir. Comment fonctionne le leasing ? Quelle est la différence entre la location longue durée et la location avec option d'achat ? Et comment obtenir sa carte grise en fin de leasing ?
- Quel est le principe de la LOA ?
- Quelle est la différence entre LLD et LOA ?
- Comment obtenir sa carte grise en fin de leasing ?
Quel est le principe de la LOA ?
Le leasing auto est un crédit à la consommation. Il s'agit d'un financement qui permet de tirer profit d'un véhicule en payant des mensualités à la société ou à la banque qui est propriétaire de la voiture et qui gère le crédit.
En général, la durée de la location varie entre 2 à 5 ans. En début de location, le preneur dépose une caution d'environ 15 à 30% du prix initial (premier loyer). À la fin du crédit-bail, le véhicule peut être définitivement acquis par le locataire à un prix évalué en considération des mensualités versées et de la caution. Dans le cas contraire, le véhicule doit être retourné à son propriétaire et la caution au locataire.
Quelle est la différence entre la LLD et la LOA ?
Si la LOA permet de louer un véhicule sur une durée allant de 2 à 5 ans, ce n'est pas le cas pour la location longue durée (LLD). En effet, elle permet de jouir d'un véhicule pendant une période définie en échange d'une rétribution mensuelle. Le contrat de location longue durée couvre généralement les réparations et l'entretien du véhicule en cas de panne et l'assistance de la voiture.
Dans le cas d'une location longue durée, la durée de location varie entre 24 à 48 mois, mais pourrait excéder cette plage (jusqu'à 60 mois). Contrairement à la LOA, une fois la durée de location achevée, le véhicule est retourné à son propriétaire.
Avant de choisir entre LOA et LLD, la première chose à faire est donc de comparer le coût total des différentes formules.
Comment obtenir sa carte grise en fin de leasing ?
À la fin de la période de leasing, vous avez la possibilité de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire. Si vous décidez de rendre le véhicule, il n'y a pas de formalités particulières à effectuer pour modifier la carte grise.
Par contre, si en fin de bail vous décidez de garder le véhicule, vous devrez modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) pour être le titulaire principal. Il s'agit en effet d'un changement de propriétaire. Pour effectuer la demande, vous avez le choix entre opter pour une démarche en ligne ou en faire la demande auprès d'un professionnel habilité.
Effectuer sa démarche en ligne
Afin de changer le nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce, la démarche est à effectuer en ligne via un téléservice. Avant de le faire, vous devrez au préalable vous identifier via France Connect.
Une fois connecté à la plateforme, vous devriez alors renseigner les différents champs avec les copies numériques des documents correspondants. Pour ce faire, vous pouvez vous servir d'un dispositif de copie numérique. Afin de vous accompagner dans cette démarche, des points numériques ont été installés dans toutes les préfectures.
Les documents constitutifs du dossier de demande de carte grise pour votre fin de leasing en ligne sont ci-dessous cités :
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
- une carte grise de véhicule portant la mention Cédé le ou Vendu le suivie de la date ainsi que la signature du propriétaire,
- un exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule,
- une preuve du contrôle technique valide pour un véhicule datant au moins de 4ans, sauf s'il est exempt de contrôle.
Dans le cas où vous effectuez la demande au nom d'un tiers, vous devez dans ce cas vous munir d'une copie numérique de sa pièce d'identité et d'un mandat signé. De plus, vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur détient un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé ainsi qu'une attestation d'assurance dudit véhicule.
Par ailleurs, vous devez également fournir les informations relatives à l'identité du titulaire et/ou des cotitulaires de la carte grise ainsi que vos coordonnées bancaires qui seront utilisées pour le règlement des frais.
Effectuer sa démarche auprès d'un professionnel habilité
Vous pouvez toutefois effectuer votre demande de carte grise en fin de leasing auprès d'un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur. Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- une carte grise du véhicule, avec la mention Cédé le ou Vendu le suivie de la date de l'opération de cession, portant la signature du propriétaire,
- un formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel,
- la version originale du justificatif d'identité,
- la version originale du justificatif de domicile en original,
- la preuve du contrôle technique valide si la sortie d'usine du véhicule date au moins 4 ans, sauf s'il est exempt de contrôle,
- un formulaire cerfa n°13750,
- un formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par le nouveau et l'ancien propriétaire,
- une attestation d'assurance du véhicule à immatriculer,
- un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.
Ce processus s'apparente à celui de la démarche effectuée par un tiers à la seule différence qu'il s'agit dans ce cas d'un expert de l'immatriculation.
Quelle que soit la démarche choisie, vous obtiendrez un certificat d'immatriculation provisoire. Ce document vous permet de circuler pendant 1 mois en territoire français, dans l'attente de votre carte grise définitive.
Suivant un délai variable, votre carte grise vous sera livrée sous pli fermé à votre domicile. Durant ce temps, vous pouvez suivre l'avancée du processus d'obtention de votre carte grise.
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