Vous êtes un professionnel du négoce de véhicules d'occasion ? Connaissez-vous vos obligations relatives au livre de police automobile ?
Tous les professionnels de l'automobile pratiquant une activité d'achat-revente de véhicule d'occasion ont l'obligation de tenir un livre de police. Dans ce livre, sont identifiés chaque véhicule, le vendeur et l'acquéreur avec une mention de la date, du prix de vente et des modalités de règlement.
✅ Le livre de police informatisé est légal, sous réserve d'une déclaration à la CNIL.
❌ Le non-respect de la réglementation relative au livre de police est puni d'une peine de prison et d'une amende.
Le livre de police automobile, la réglementation
Qui doit tenir un livre de police automobile ?
Le livre de police doit être tenu par toute personne, physique ou morale, se livrant au commerce d'objets d'occasion. Cela concerne donc notamment les acheteurs revendeurs de véhicule d'occasion (VO), tels les garagistes, les responsables de dépôt-vente de VO y compris sur internet, les commissaires-priseurs, les professionnels du négoce automobile. Il s'agit de lutter contre le recel de voitures volées et contre la fraude fiscale.
Pour les garages filiales d'un même groupe, chaque établissement doit tenir son propre registre de police automobile.
Où faire tamponner son livre de police automobile ?
Le livre de police en version papier doit être tamponné et paraphé par le maire, dans laquelle le professionnel est établi, ou dans un commissariat de police ou encore dans une brigade de gendarmerie.
Les informations présentes dans le registre de police automobile
Le livre de police doit être rempli au jour le jour. Des exemples de registre remplis sont disponibles sur le net. Pour y accéder, vous pouvez taper "exemple de livre de police automobile" dans le moteur de recherche et vous rendre dans l'onglet "image".
Le livre de police et les informations sur la voiture d'occasion
Un numéro d'ordre chronologique doit être affecté au véhicule d'occasion. De plus, la date d'entrée du véhicule doit être notée avec des éléments d'identification présents sur la carte grise :
- le modèle, la marque et le genre,
- le type,
- l'année de première mise en circulation,
- le pays d'origine,
- la couleur (non renseignée sur la carte grise),
- le kilométrage relevé sur le compteur,
- le code VIN (numéro de châssis noté à la case E de la carte),
- le type mine,
- le numéro d'immatriculation.
Le livre de police et les informations sur le vendeur du véhicule d'occasion
Des informations sur le vendeur sont à noter dans le livre de police, afin de tracer la provenance du véhicule. Ainsi, en cas d'achat de la voiture auprès d'une entreprise, sa raison sociale, sa domiciliation et son numéro SIRET (identifiant INSEE à 14 chiffres) sont à relever. Si le vendeur est un particulier, son identité et son adresse sont à inscrire.
Le livre de police et les informations sur l'acheteur du véhicule d'occasion
Le jour de la cession du véhicule d'occasion, les informations suivantes sont à noter dans le livre de police :
- le prix de vente,
- le mode de règlement,
- la date de la vente (ou de restitution à l'ancien propriétaire),
- l'identité de l'acquéreur,
- la destination (vente à un garage spécialisé dans les véhicules d'occasion, par exemple).
Où se procurer le livre de police automobile ?
Où acheter un livre de police automobile ?
Un livre de police automobile en version papier (broché) peut être acheté en ligne, dans une maison de la presse ainsi que dans certaines librairies. Les prix varient d'une dizaine d'euros à plus de 50€.
Le livre de police automobile numérique, le livre de police dématérialisé
Le livre de police automobile numérique est autorisé. Contrairement au livre papier, il n'a pas besoin d'être paraphé par une autorité publique. En revanche, il doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le contrôle du cahier de police automobile ?
Qui peut contrôler le livre de police automobile ?
Le livre de police peut être contrôlé par les forces de l'ordre, par les douanes et par l'Administration fiscale.
Le non-respect de la réglementation du livre de police automobile, les sanctions
Les articles 321-7 et 321-8 du Code pénal indiquent qu'une peine de 6 mois de prison et une amende de 30.000€ peuvent s'appliquer aux délits suivants :
- le refus de présentation du livre de police,
- l'inscription d'informations mensongères,
- l'absence de tenue d'un livre de police.
En tant que professionnel du secteur automobile, vous devez remplir un livre de police spécial pour tout achat d'un véhicule destiné à la revente. Pensez également à effectuer votre déclaration d'achat sous 15 jours.
Vos questions fréquentes
Comment fonctionne un livre de police automobile pour les auto-entrepreneurs ?
Le fonctionnement du livre de police automobile pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) est identique au fonctionnement du livre de police pour les sociétés (cf. description ci-dessus).
Où télécharger un livre de police gratuit en PDF ?
Le livre de police en PDF n'est pas accepté. En effet, seule la reliure du livre garantit le respect de la chronologie et qu'aucune page n'a été retirée.
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