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Changement de carte grise pour véhicule propre

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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.

Le secteur des transports est responsable, en France, de presque 40% des émissions de CO2 (source site ecologique-solidaire.gouv). Aussi, plusieurs mesures (vignettes crit'air, prime à la conversion, bonus-malus) ont été mises en place, afin de favoriser les voitures, motos, scooter, utilitaires...moins polluants. Qu'en est-il de la carte grise pour vehicule propre ?

Changement carte grise véhicule propreChanger le titulaire d'une carte grise
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1 - Véhicule propre : la définition

Un véhicule propre est un véhicule n'émettant aucune émission polluante. Il s'agir des véhicules 100% électrique ou fonctionnant exclusivement à l'hydrogène, les seuls véhicules pouvant prétendre à une vignette crit air 0. Sont assimilés aux véhicules propres :

  • les véhicules fonctionnant au gaz (nature ou pétrole liquéfié),
  • les véhicules hybrides rechargeables,
  • les véhicules roulant au superéthanol E85, un mélange composé de biocarburant, d'éthanol, et d'essence SP95.

En revanche, les véhicules hybrides non-rechargeables ne sont pas considérés comme véhicules propres. En effet, le mode électrique ne permet de parcourir qu'un dizaine de kilomètres sans dépasser les 30 - 50 kilomètres.

2 - Les véhicules propres ayant une carte grise

Tous les véhicules propres immatriculés ont une carte grise, un document portant le nom officiel de certificat d'immatriculation. Ce certificat mentionne l'identité du titulaire du propriétaire, celle des éventuels cotitulaires et des informations sur le véhicule, dont le carburant utilisé à la case P.3.

La plupart des véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique doivent avoir une carte grise et être dotés d'une ou plusieurs plaque(s) minéralogique(s) : les automobiles, les voiturettes sans permis, les utilitaires, les motos, les scooters y compris les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les quads homologués, les camping-cars, les tracteurs, les engins de chantier, les poids-lourds, les bus. A défaut, une amende de 135 € peut être dressée et l'immobilisation du véhicule peut être prononcée.

Il appartient au propriétaire de faire établir une carte grise pour son véhicule. Aussi, si vous louez, par exemple, une voiture électrique pour une longue durée, la société de location va se charger des formalités de la carte grise ou vous donner un mandat pour le faire. Il en est de même, pour la société de financement, dans le cadre d'un véhicule acheté en leasing.

3 - Exonération carte grise vehicule propre

Le tarif d'une carte grise pour un véhicule neuf ou d'occasion est majoritairement composé d'une taxe votée chaque année par le conseil régional (article 1599 quindecies et suivants du code général des impôts). Pour déterminer la valeur de cette taxe, il convient alors de multiplier le cheval fiscal (CV) de la région où vous résidez par la puissance administrative du véhicule, une information se trouvant à la case P6 de la carte grise.

Mais, la région a la possibilité d'exonérer les véhicules propres de cette taxe, l'exonération pouvant être totale ou partielle. Pour savoir si votre région a voté une telle dispense de taxe et pour connaitre le coût de la carte grise de votre véhicule propre, vous pouvez utiliser un simulateur mis à disposition sur le net par le gouvernement.

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4 - Demander une carte grise, après l'achat d'un véhicule propre

Lorsque le véhicule propre a été acheté auprès d'un concessionnaire, celui-ci se charge en général de la demande de carte grise. En revanche, si vous avez acheté votre voiture hybride rechargeable, votre moto électrique, votre utilitaire gaz...auprès d'un particulier, vous allez devoir demander une carte grise à votre nom sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou mandater un professionnel habilité Service des Immatriculations des Véhicules (SIV), pour le faire à votre place.

Les pièces à télécharger sont alors les suivantes :

  • l'ancienne carte grise remise par le vendeur,
  • un justificatif de domiciliation, comme la dernière quittance de loyer établie par un professionnel,
  • un justificatif de contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité. Ce n'est pas le cas des deux-roues, des voiturettes sans permis, des tracteurs etc.
  • un justificatif d'identité et un mandat, si un tiers effectue la demande.

Une fois ces pièces transmises et le paiement de la carte grise effectué, un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) est disponible à l'impression. Il va vous permettre de circuler, pendant 1 mois en France, en attendant que la carte grise du véhicule plus respectueux de l'environnement soit envoyée par la poste, en recommandé. L'envoi se fait obligatoirement à votre adresse, telle qu'elle figure sur le justificatif de domiciliation. Si votre véhicule est un véhicule d'occasion, vous avez également la possibilité de rouler, pendant 1 mois, avec le coupon détachable de l'ancienne carte grise.

5 - Modifier une carte grise, après transformation en véhicule propre

Vous souhaitez transformer votre véhicule thermique en véhicule GPL (Gaz Pétrole Liquéfié), afin de protéger l'environnement mais également de faire des économies sur le carburant. Une fois l'opération réalisée, vous aurez 1 mois pour prévenir le ministère de l'intérieur, en ligne ou par l'intermédiaire d'un tiers habilité. A défaut, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 4ème catégorie de 135 €.

Les documents à transmettre en cas de changement de carburant sont les suivants :

  • la carte grise,
  • une attestation du professionnel ayant effectué la modification,
  • un mandat et une copie d'une pièce d'identité, si un tiers effectue la démarche.
    Un nouveau certificat d'immatriculation est alors établi. Dans son attente, vous allez recevoir un CPI.
A noter : une fois la nouvelle carte grise reçue, vous pouvez demander une vignette crit air 1, une vignette vous permettant de rouler les jours de pollution intense aux particules fines, même si des mesures restrictives de circulation ont été prises par le préfet.
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