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Délai changement carte grise dépassé
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Délai changement carte grise dépassé : que faire ?

Changer le titulaire d'une carte grise

Communément appelé carte grise, le certificat d'immatriculation fait office de papier d'identité pour une voiture, un scooter, une camionnette, un camping-car, une moto etc. Ce certificat fait, en effet, état des caractéristiques du véhicule et du titulaire responsable en cas d'infraction. Tout changement, comme une vente ou un déménagement, doit être signalé à l'administration dans un délai d'1 mois. En cas de délai carte grise dépassé : que faire ?

Délai changement carte grise dépasséDélai changement carte grise dépassé

1 - Quelles sanctions en cas de dépassement du délai pour une carte grise ?
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ?
3 - Le vendeur n'a pas déclaré la cession dans le délai, que faire ?
4 - Que faire si la carte grise n'a pas été transmise dans les délais ?

1 - Quelles sanctions en cas de dépassement du délai pour une carte grise ?

Les forces de l'ordre ont l'autorisation de contrôler les conducteurs de véhicules immatriculés de manière aléatoire. Ces derniers doivent alors être en mesure de présenter leur certificat d'immatriculation. A défaut, les conducteurs s'exposent à une contravention de 11 €, s'ils sont en mesure de présenter leur certificat d'immatriculation dans les 5 jours dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Dans le cas contraire, la contravention passe à 135 € et peut être accompagnée d'une immobilisation du véhicule.

Concernant un changement d'adresse sur la carte grise non effectuée, il faut savoir que les contraventions automatiques sont envoyées au domicile du titulaire figurant sur cette carte. Les contraventions ne lui parvenant pas vont être majorées. A titre d'exemple, une amende de 3ème classe de 68 € passe à 180 €, si elle n'est pas réglée sous 45 jours. Passé ce délai, des poursuites sont engagées par le trésor public et une opposition est inscrite sur le véhicule. Cette opposition va interdire la cession du véhicule.

Délai carte grise dépassé  que faire  ?

2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ?

La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.

Le propriétaire du véhicule peut se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), télécharger les justificatifs demandés et régler le coût de la carte grise par carte bancaire. Il peut également mandater un professionnel disposant d'une habilitation ministérielle comme Portail-cartegrise.fr. Ce professionnel peut être une plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ou un garagiste ou un concessionnaire ou encore un loueur de voiture. En revanche, il est inutile de se rendre dans une préfecture, car les bureaux des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis novembre 2017.

A noter : pour utiliser l'ANTS, l'acheteur d'un véhicule d'occasion a besoin du code de cession remis par le vendeur. Or, ce code a une durée de validité limitée à 15 jours. Passé ce délai, la seule solution est de faire appel à un professionnel.
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3 - Le vendeur n'a pas déclaré la cession dans le délai, que faire

En cas de vente ou de don d'un véhicule immatriculé en France, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette déclaration permet au ministère de l'intérieur de mettre à jour le fichier des cartes grises. Elle est aussi l'occasion d'obtenir un code de cession à remettre à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour effectuer ses démarches sur le site de l'ANTS.

Si l'acquéreur ne reçoit pas ce code, il peut relancer le vendeur. Celui-ci peut effectuer la déclaration même si le délai de 15 jours est dépassé. Le nouveau propriétaire a également la possibilité de mandater un professionnel. En effet, grâce à son habilitation, ce dernier dispose d'un accès direct au fichier des cartes grises et n'a donc pas besoin de code de cession. De plus, il va vérifier et suivre le dossier, pour garantir la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation.

A noter : si le vendeur effectue la déclaration de vente avec l'aide d'un intermédiaire, aucun code de cession n'est délivré.

4 - Que faire si la carte grise n'a pas été transmise dans les délais ?

La carte grise à la suite de l'achat d'un véhicule ou son duplicata en cas de perte, vol ou destruction est transmis en général sous une dizaine de jours, après l'enregistrement du dossier. L'envoi se fait par lettre recommandée par les services de l'imprimerie nationale. Dans l'attente de la réception de la carte grise, le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation ou le certificat provisoire d'immatriculation peut être présenté. Cette carte grise temporaire est valable 1 mois et uniquement sur le territoire français.

Pour éviter d'être en irrégularité après ce délai d'1 mois, le propriétaire doit donc s'inquiéter si sa carte grise n'arrive pas. En présence d'un intermédiaire, celui-ci se charge du suivi. Si la demande est effectuée sur le site de l'ANTS, il convient de vérifier l'état de la démarche sur son espace personnel.

A noter : le certificat provisoire d'immatriculation s'imprime à la fin de la démarche sur le site de l'ANTS ou est remis par le professionnel servant d'intermédiaire.
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Questions des usagers

J'ai acheté une voiture de plus de 4 ans. J'ai tardé à effectuer ma demande de carte grise. Désormais son PV de contrôle technique a plus de 6 mois. Que faire ?

Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.

J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas pris le temps de la refaire. En revanche, j'ai sa photocopie. Est-il possible de présenter la photocopie d'une carte grise, lors d'un contrôle routier ?

Seule la carte grise originale et le certificat provisoire d'immatriculation (valable 1 mois) ont une valeur légale.

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Habilitation Ministère de l'intérieur n°223233
Agrément Trésor Public n°56282
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