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Communément appelé carte grise, le certificat d'immatriculation fait office de papier d'identité pour une voiture, un scooter, une camionnette, un camping-car, une moto etc. Ce certificat fait, en effet, état des caractéristiques du véhicule et du titulaire responsable en cas d'infraction. Tout changement, comme une vente ou un déménagement, doit être signalé à l'administration dans un délai d'1 mois. En cas de délai carte grise dépassé : que faire ?
1 - Quelles sanctions en cas de dépassement du délai pour une carte grise ?
2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ?
3 - Le vendeur n'a pas déclaré la cession dans le délai, que faire ?
4 - Que faire si la carte grise n'a pas été transmise dans les délais ?
1 - Quelles sanctions en cas de dépassement du délai pour une carte grise ?
Les forces de l'ordre ont l'autorisation de contrôler les conducteurs de véhicules immatriculés de manière aléatoire. Ces derniers doivent alors être en mesure de présenter leur certificat d'immatriculation. A défaut, les conducteurs s'exposent à une contravention de 11 €, s'ils sont en mesure de présenter leur certificat d'immatriculation dans les 5 jours dans une gendarmerie ou un commissariat de police. Dans le cas contraire, la contravention passe à 135 € et peut être accompagnée d'une immobilisation du véhicule.
Concernant un changement d'adresse sur la carte grise non effectuée, il faut savoir que les contraventions automatiques sont envoyées au domicile du titulaire figurant sur cette carte. Les contraventions ne lui parvenant pas vont être majorées. A titre d'exemple, une amende de 3ème classe de 68 € passe à 180 €, si elle n'est pas réglée sous 45 jours. Passé ce délai, des poursuites sont engagées par le trésor public et une opposition est inscrite sur le véhicule. Cette opposition va interdire la cession du véhicule.
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2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ?
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Le propriétaire du véhicule peut se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), télécharger les justificatifs demandés et régler le coût de la carte grise par carte bancaire. Il peut également mandater un professionnel disposant d'une habilitation ministérielle comme Portail-cartegrise.fr. Ce professionnel peut être une plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ou un garagiste ou un concessionnaire ou encore un loueur de voiture. En revanche, il est inutile de se rendre dans une préfecture, car les bureaux des cartes grises ne reçoivent plus de public depuis novembre 2017.
A noter : pour utiliser l'ANTS, l'acheteur d'un véhicule d'occasion a besoin du code de cession remis par le vendeur. Or, ce code a une durée de validité limitée à 15 jours. Passé ce délai, la seule solution est de faire appel à un professionnel.
3 - Le vendeur n'a pas déclaré la cession dans le délai, que faire
En cas de vente ou de don d'un véhicule immatriculé en France, le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours. Cette déclaration permet au ministère de l'intérieur de mettre à jour le fichier des cartes grises. Elle est aussi l'occasion d'obtenir un code de cession à remettre à l'acquéreur, qui va en avoir besoin pour effectuer ses démarches sur le site de l'ANTS.
Si l'acquéreur ne reçoit pas ce code, il peut relancer le vendeur. Celui-ci peut effectuer la déclaration même si le délai de 15 jours est dépassé. Le nouveau propriétaire a également la possibilité de mandater un professionnel. En effet, grâce à son habilitation, ce dernier dispose d'un accès direct au fichier des cartes grises et n'a donc pas besoin de code de cession. De plus, il va vérifier et suivre le dossier, pour garantir la délivrance du nouveau certificat d'immatriculation.
A noter : si le vendeur effectue la déclaration de vente avec l'aide d'un intermédiaire, aucun code de cession n'est délivré.
4 - Que faire si la carte grise n'a pas été transmise dans les délais ?
La carte grise à la suite de l'achat d'un véhicule ou son duplicata en cas de perte, vol ou destruction est transmis en général sous une dizaine de jours, après l'enregistrement du dossier. L'envoi se fait par lettre recommandée par les services de l'imprimerie nationale. Dans l'attente de la réception de la carte grise, le coupon détachable de l'ancien certificat d'immatriculation ou le certificat provisoire d'immatriculation peut être présenté. Cette carte grise temporaire est valable 1 mois et uniquement sur le territoire français.
Pour éviter d'être en irrégularité après ce délai d'1 mois, le propriétaire doit donc s'inquiéter si sa carte grise n'arrive pas. En présence d'un intermédiaire, celui-ci se charge du suivi. Si la demande est effectuée sur le site de l'ANTS, il convient de vérifier l'état de la démarche sur son espace personnel.
A noter : le certificat provisoire d'immatriculation s'imprime à la fin de la démarche sur le site de l'ANTS ou est remis par le professionnel servant d'intermédiaire.
Questions fréquentes
Q: J'ai acheté une voiture de plus de 4 ans. J'ai tardé à effectuer ma demande de carte grise. Désormais son PV de contrôle technique a plus de 6 mois. Que faire ?
R: Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.
Q: J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas pris le temps de la refaire. En revanche, j'ai sa photocopie. Est-il possible de présenter la photocopie d'une carte grise, lors d'un contrôle routier ?
R: Seule la carte grise originale et le certificat provisoire d'immatriculation (valable 1 mois) ont une valeur légale.
Q: Bonjour, j’ai acheté un véhicule. La carte grise est au nom du première acheteur qui l'a vendu à un second. Et le second n’a pas fais la carte grise. Ai-je un recours pour pouvoir faire la carte grise s’il vous plaît ?
R: Le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement être le propriétaire légal du véhicule pour pouvoir le vendre. Votre vendeur ne peut donc pas vendre le véhicule s'il n'est pas titulaire de la carte grise. Il en sera de même pour vous, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom si vous n'êtes pas en possession de la carte grise au nom du vendeur.
Q: Y a-t-il un délai minimum obligatoire pour effectuer le changement de carte grise d'un tracteur ? Sachant qu'il ne va jamais rouler sur la route.
R: Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai est d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.
Q: Bonjour, je suis collectionneur de moto et je voudrais faire la carte grise d'une moto achetée en 2010 que j'ai restauré et je vais l'utiliser. Je possède le certificat de cession et l'ancienne carte grise. Je vais confier l'opération à un professionnel. Est-ce possible d'obtenir cette carte grise ?
R: Légalement, vous avez un mois pour refaire la carte grise lors d'un achat. Dans votre cas, oui, il est toujours possible d'effectuer la carte grise à votre nom si vous êtes en possession des documents nécessaires obligatoirement (carte grise barrée, certificat de cession...). Cette démarche est accessible depuis ce lien, nous pouvons vous accompagner dans la démarche.
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