Délai changement carte grise dépassé

Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.

J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas pris le temps de la refaire. En revanche, j'ai sa photocopie.

Seule la carte grise originale et le certificat provisoire d'immatriculation (valable 1 mois) ont une valeur légale.

J’ai acheté un véhicule. La carte grise est au nom du premier acheteur qui l'a vendu à un second. Et le second n’a pas fait la carte grise.

Le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement être le propriétaire légal du véhicule pour pouvoir le vendre. Votre vendeur ne peut donc pas vendre le véhicule s'il n'est pas titulaire de la carte grise. Il en sera de même pour vous, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom si vous n'êtes pas en possession de la carte grise au nom du vendeur.

Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai est d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.

Je suis collectionneur de moto et je voudrais faire la carte grise d'une moto achetée en 2010 que j'ai restaurée et je vais l'utiliser. Je possède le certificat de cession et l'ancienne carte grise. Je vais confier l'opération à un professionnel.

Légalement, vous avez un mois pour refaire la carte grise lors d'un achat. Dans votre cas, oui, il est toujours possible d'effectuer la carte grise à votre nom si vous êtes en possession des documents nécessaires obligatoirement (carte grise barrée, certificat de cession...). Cette démarche est accessible depuis ce lien, nous pouvons vous accompagner dans la démarche.

Nous avons effectué les démarches pour faire un duplicata de la carte grise d'un véhicule. Mais suite à des problèmes avec le garage lors de l'achat, le délai de transmission du dossier est dépassé. Cependant, j'ai bien réglé les frais pour la carte grise.

Si le changement de propriétaire n'a pas été réalisé à votre nom, alors vous devez vous rapprocher du garage automobile responsable afin de régulariser la situation. En effet, si vous n'êtes pas enregistré en tant que titulaire du véhicule concerné, il vous sera impossible de réaliser le duplicata à votre nom.

Nous vous recommandons de vérifier le contrat de vente afin de savoir s'il existe une clause d'annulation ou de rétractation. En l'absence de ladite clause, vous devrez avoir un motif valable pour annuler la vente tel qu'un défaut caché par exemple. Vous pouvez également vous rapprocher du gérant afin d'évoquer votre souhait d'annuler la vente et prendre une décision à l'amiable.

À moins d'être un vendeur professionnel de voiture, vous ne pouvez pas vendre une voiture sans carte grise à votre nom. Pour limiter les risques d’erreur dans cette demande, faites appel à nos services : une conseillère spécialisée contrôle vos pièces et vous accompagne jusqu'au dépôt de votre demande sur ants.gouv.fr.

Le certificat d'immatriculation est en principe envoyé au domicile du propriétaire du véhicule en lettre suivie, dans un délai qui peut varier : souvent quelques jours, parfois plusieurs semaines pour un dossier complexe. En cas de retard dans la réception de votre carte grise, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel et vous rendre dans l'onglet suivi, pour savoir où en est votre demande. Vous avez également la possibilité de joindre un conseiller au 3400. Pour éviter qu'un dossier incomplet ne rallonge le traitement, vous pouvez faire contrôler vos pièces par Portail-cartegrise.fr avant de déposer votre demande.

J'ai réalisé toutes les démarches nécessaires sur France Titres ANTS avec règlement. 20 jours plus tard, les éléments pour valider ma carte grise sont toujours en attente de vérifications. Dans 3 jours, je serai en infraction. Que faire ?

Le délai de traitement du service instructeur est compris entre 1 et 5 semaines et varie selon le département de résidence. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant l'avancement de votre dossier, vous pouvez les contacter en ligne via un formulaire dédié ou en composant le 3400. Ce serveur vocal vous met, si besoin, en relation avec un conseiller de France Titres (ANTS).

J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a un mois auprès d'un professionnel, il ne m'a toujours pas remis la carte grise et de fait je ne peux procéder à son changement. A-t-il un délai pour le faire ?

Normalement, le professionnel est tenu de vous remettre la carte grise barrée, datée et signée le jour de la vente. Dans le cas contraire, la transaction ne peut se faire. Il doit également vous remettre la déclaration d'achat relative au véhicule concerné.
Rapprochez-vous de lui afin qu'il vous transmette ces documents dans les plus brefs délais. À défaut, il faudra vous rendre au poste de police le plus proche de chez vous afin de connaître les recours possibles.

Si vous êtes professionnel de l'automobile, une déclaration d'achat suffit pour être propriétaire du véhicule. Vous transmettrez au futur acquéreur la carte grise, le certificat de cession ainsi que le récépissé de la déclaration d'achat que vous effectuerez.

J'ai acheté un véhicule avec une carte grise en retard. Il m'a donné le CPI (il a fait la démarche chez une agence devant moi). Mais maintenant, je n'ai plus de nouvelles et je n'ai pas ma carte grise barrée. Est-ce que je peux demander l'annulation de la carte grise et en refaire une en mon nom ?

Vous ne pouvez pas demander l'annulation de la carte grise car le vendeur est dans l'obligation de vous transmettre la carte grise pour pouvoir vous vendre le véhicule. S'il vous a fourni un CPI c'est qu'il est titulaire du véhicule donc doit vous transmettre la carte grise à son nom dès réception de celle-ci à son domicile.
Cependant, il vous faudra compléter et signer ensemble un nouveau certificat de cession car la date de vente ne peut être antérieure à la date du nouveau certificat d'immatriculation établi.

J’ai actuellement acheté une voiture à un particulier qui a récupéré ce véhicule il y a 5 ans et depuis ce temps, il n’a pas fait la carte grise, puis-je faire la carte grise si j’ai l’acte de vente des deux anciens propriétaires à mon nom ou il faut d’abord la faire au nom du dernier acquéreur avant moi et ensuite je la fais à mon nom ?

Le vendeur doit d'abord mettre la carte grise à son nom pour pouvoir vous céder le véhicule. En effet, le vendeur n'est pas autorisé à vendre le véhicule s'il n'est pas inscrit en tant que titulaire sur la carte grise (en C.1).

Je suis nouveau professionnel de l'achat revente de véhicule et je voudrais savoir si je peux acheter un véhicule à un particulier qui n'a pas fait la carte grise à son nom et, si oui, quels papiers prévoir pour pouvoir le revendre.

Même en tant que professionnel, vous devez acheter des véhicules dont la carte grise est au nom du propriétaire.

Le titulaire principal de la carte grise doit détenir un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule (article L322-1-1 du Code de la route) : lors de la démarche, il l'atteste sur l'honneur. Si vous n'avez pas encore votre permis, vous pouvez désigner comme titulaire principal une personne qui le possède et figurer vous-même sur la carte grise comme cotitulaire. Autre solution : attendre d'avoir votre permis pour faire la démarche, en laissant le véhicule à l'arrêt d'ici là.

Oui. Le code de cession remis par le vendeur n'est valable que 15 jours, mais il n'est pas indispensable : sans code valide, la demande se fait avec le numéro de formule et la date d'émission de la carte grise barrée que le vendeur vous a remise. La déclaration de cession doit en revanche avoir été enregistrée par le vendeur. Prévoyez aussi un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis, car celui remis lors de la vente a souvent expiré.

Vous disposez d'un mois après l'achat pour demander la carte grise à votre nom. Passé ce délai, tant que la démarche n'est pas faite, le véhicule ne doit plus circuler. Dès que la demande en ligne est terminée et payée, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous permet de rouler pendant 1 mois, uniquement en France, le temps de recevoir la carte grise définitive. Faire la demande, même en retard, est donc le seul moyen de reprendre la route en règle.