Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.
Seule la carte grise originale et le certificat provisoire d'immatriculation (valable 1 mois) ont une valeur légale.
Le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement être le propriétaire légal du véhicule pour pouvoir le vendre. Votre vendeur ne peut donc pas vendre le véhicule s'il n'est pas titulaire de la carte grise. Il en sera de même pour vous, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom si vous n'êtes pas en possession de la carte grise au nom du vendeur.
Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai est d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.
Légalement, vous avez un mois pour refaire la carte grise lors d'un achat. Dans votre cas, oui, il est toujours possible d'effectuer la carte grise à votre nom si vous êtes en possession des documents nécessaires obligatoirement (carte grise barrée, certificat de cession...). Cette démarche est accessible depuis ce lien, nous pouvons vous accompagner dans la démarche.
Si le changement de propriétaire n'a pas été réalisé à votre nom, alors vous devez vous rapprocher du garage automobile responsable afin de régulariser la situation. En effet, si vous n'êtes pas enregistré en tant que titulaire du véhicule concerné, il vous sera impossible de réaliser le duplicata à votre nom.
Nous vous recommandons de vérifier le contrat de vente afin de savoir s'il existe une clause d'annulation ou de rétractation. En l'absence de ladite clause, vous devrez avoir un motif valable pour annuler la vente tel qu'un défaut caché par exemple. Vous pouvez également vous rapprocher du gérant afin d'évoquer votre souhait d'annuler la vente et prendre une décision à l'amiable.
À moins d'être un vendeur professionnel de voiture, vous ne pouvez pas vendre une voiture sans carte grise à votre nom. Pour obtenir cette carte au plus vite, faites appel à nos services. Un conseiller spécialisé est disponible, pour vous accompagner dans votre démarche.
Le certificat d'immatriculation est en principe envoyé au domicile du propriétaire du véhicule, dans les 15 jours suivant la demande. En cas de retard dans la réception de votre carte grise, vous pouvez vous connecter à votre espace personnel et vous rendre dans l'onglet suivi, pour savoir où en est votre demande. Vous avez également la possibilité de joindre un conseiller au 3400. Pour éviter les retards dans le traitement de votre démarche d'immatriculation, vous pouvez confier la démarche à Portail Carte Grise.
Le délai de traitement du service instructeur est compris entre 1 à 5 semaines et varie selon le département de résidence. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations concernant l'avancement de votre dossier, vous pouvez les contacter en ligne via un formulaire dédiée ou en composant le 3400. Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00.
Normalement, le professionnel est tenu de vous remettre la carte grise barrée, datée et signée le jour de la vente. Dans le cas contraire, la transaction ne peut se faire. Il doit également vous remettre la déclaration d'achat relative au véhicule concerné.
Rapprochez-vous de lui afin qu'il vous transmette ces documents dans les plus brefs délais. Le cas échéant, il faudra vous rendre au poste de police le plus proche de chez vous afin de connaître les recours possibles.
Si vous êtes professionnel de l'automobile, une déclaration d'achat suffit pour être propriétaire du véhicule. Vous transmettrez au futur acquéreur la carte grise, le certificat de cession ainsi que le récépissé de la déclaration d'achat que vous effectuerez.
Vous ne pouvez pas demander l'annulation de la carte grise car le vendeur est dans l'obligation de vous transmettre la carte grise pour pouvoir vous vendre le véhicule. S'il vous a fourni un CPI c'est qu'il est titulaire du véhicule donc doit vous transmettre la carte grise à son nom dès réception de celle-ci à son domicile.
Cependant, il vous faudra compléter et signer ensemble un nouveau certificat de cession car la date de vente ne peut être antérieure à la date du nouveau certificat d'immatriculation établi.
Le vendeur doit d'abord mettre la carte grise à son nom pour pouvoir vous céder le véhicule. En effet, le vendeur n'est pas autorisé à vendre le véhicule s'il n'est pas inscrit en tant que titulaire sur la carte grise (en C.1).
Même en temps que professionnel, vous devez acheter des véhicules dont la carte grise est au nom du propriétaire.
La prime à la casse est aussi appelée prime à la conversion. En effet, son objectif est d'inciter les particuliers et les professionnels à mettre au rebut leur voiture ou camionnette polluante et d'acheter un véhicule électrique, à hydrogène ou thermique émettant peu de CO2. Découvrez dans notre article, les conditions pour bénéficier de cette prime et son montant.
L'accès au guichet carte grise se fait désormais uniquement en ligne, en mandatant Portail Carte Grise pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé ou en se connectant au site France Titres - ANTS. Apprenez-en plus sur la dématérialisation des démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, en consultant notre article.
Il n'existe pas de procédure vous permettant d'obtenir une carte grise express. Comptez en moyenne 7 jours ouvrés, pour recevoir votre certificat d'immatriculation sous pli sécurisé à votre domicile. Consultez notre article, pour découvrir les astuces évitant un allongement de ce délai.
Pour obtenir la carte grise d'une remorque avec un PTAC (poids total en charge) de plus de 500 kg, vous pouvez faire appel à Portail Carte Grise (démarche simplifiée) ou vous rendre sur le site de France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Découvrez le détail de la démarche dans notre article.
Le changement de propriétaire sur la carte grise d'une voiture se fait en ligne via Portail Carte Grise (pour une démarche rapide et sans stress) ou sur le site de France Titres ex ANTS. Consultez notre guide pour mettre facilement à jour le certificat d'immatriculation de la voiture d'occasion, que vous venez d'acheter.