Délai changement carte grise dépassé : que faire ?

Q: J'ai acheté une voiture de plus de 4 ans. J'ai tardé à effectuer ma demande de carte grise. Désormais son PV de contrôle technique a plus de 6 mois. Que faire ?

R: Pour demander une carte grise d'une voiture de plus de 4 ans, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois. Vous allez donc devoir le repasser à vos frais. Ce contrôle peut être passé avec la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire.

Q: J'ai perdu ma carte grise et je n'ai pas pris le temps de la refaire. En revanche, j'ai sa photocopie. Est-il possible de présenter la photocopie d'une carte grise, lors d'un contrôle routier ?

R: Seule la carte grise originale et le certificat provisoire d'immatriculation (valable 1 mois) ont une valeur légale.

Q: Bonjour, j’ai acheté un véhicule. La carte grise est au nom du première acheteur qui l'a vendu à un second. Et le second n’a pas fais la carte grise. Ai-je un recours pour pouvoir faire la carte grise s’il vous plaît ?

R: Le vendeur d'un véhicule doit obligatoirement être le propriétaire légal du véhicule pour pouvoir le vendre. Votre vendeur ne peut donc pas vendre le véhicule s'il n'est pas titulaire de la carte grise. Il en sera de même pour vous, vous ne pourrez pas faire la carte grise à votre nom si vous n'êtes pas en possession de la carte grise au nom du vendeur.

Q: Y a-t-il un délai minimum obligatoire pour effectuer le changement de carte grise d'un tracteur ? Sachant qu'il ne va jamais rouler sur la route.

R: Après l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai est d’un mois (30 jours) pour faire le changement et mettre la carte grise au nom du nouvel acquéreur. En cas de dépassement de ce délai et en cas de contrôle routier, il s'agit d'une infraction passible d'une amende.

Q: Bonjour, je suis collectionneur de moto et je voudrais faire la carte grise d'une moto achetée en 2010 que j'ai restauré et je vais l'utiliser. Je possède le certificat de cession et l'ancienne carte grise. Je vais confier l'opération à un professionnel. Est-ce possible d'obtenir cette carte grise ?

R: Légalement, vous avez un mois pour refaire la carte grise lors d'un achat. Dans votre cas, oui, il est toujours possible d'effectuer la carte grise à votre nom si vous êtes en possession des documents nécessaires obligatoirement (carte grise barrée, certificat de cession...). Cette démarche est accessible depuis ce lien, nous pouvons vous accompagner dans la démarche.

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