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Questions carte grise

Questions démarches carte grise

sUIVI DE MON DOSSIER

Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace client. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé à chaque étape par email et dans votre espace client de l’état d’avancement de la procédure.

Comment vous contactez ?

Par email contact@cartegrise.io ou par tchat en cliquant sur le bouton en bas à droite de votre écran. 
Nos horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h-13h et 14h-17h
Nous répondons rapidement et dans les plus brefs délais.

Changement de titulaire carte grise

La carte grise est-elle obligatoire ?

Oui, tous les véhicules terrestres à moteur doivent obligatoirement disposer d'une carte grise.
Cela concerne notamment les voitures particulières, les deux roues, les scooters, les camionnettes, les camping-cars et les tracteurs.
Notez que les remorques dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg doivent également être immatriculées.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas circuler sur la voie publique.

Peut-on faire sa carte grise en préfecture ?

Depuis novembre 2017, il n'est plus possible d’immatriculer un véhicule au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture.
Dans le cadre du PPNG (Plan préfectures nouvelle génération), les préfectures se consacrent désormais à d’autres missions.
Vous avez donc l’obligation de faire votre carte grise par voie électronique.

Je n'ai pas de carte grise ? Quels amendes ?

On distingue principalement deux sanctions possibles si vous ne disposez pas de carte grise ou si vous n’êtes pas en mesure de la présenter lors d’un contrôle.

Non-présentation : si vous ne pouvez pas présenter votre carte grise lors d'un contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 1ère classe de 11 €. Vous aurez alors 5 jours pour la présenter au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Si vous ne le faites pas, la contravention peut être reclassée en 4ème classe, soit 135 €.
Défaut d’immatriculation : si votre véhicule ne dispose pas de carte grise, vous risquez une contravention de classe 4. Son montant forfaitaire est de 135 €. Il peut cependant être majoré jusqu'à 750 € si vous ne payez pas l'amende dans les temps. Dans certains cas, vous vous exposez également à une suspension de permis ou à une immobilisation du véhicule.

Quel est le coût du service ?

Notre prestation consiste à simplifier la gestion préparatoire de votre dossier et assurer un délai de traitement accéléré de votre demande de Carte Grise.
Dès votre paiement, votre espace utilisateur permet d’accéder immédiatement à la liste personnalisée des documents à fournir selon votre situation, ainsi qu’aux CERFA obligatoires pré-remplis.
A réception des justificatifs, nos collaborateurs procèdent à l’enregistrement de votre carte grise sous 24h dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (ou auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Naturellement, en cas de pièces manquantes, erronées ou insuffisantes, vous serez immédiatement notifié par e-mail pour compléter votre dossier.

Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace client. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé à chaque étape par email et dans votre espace client de l’état d’avancement de la procédure.

Comment suivre l'état d'avancement de ma demande ?

Lorsque vous calculez le coût de votre carte grise, l’adresse email que vous renseignez nous permet de vous créer un espace client. Une fois le paiement réalisé, nous procédons au traitement de votre demande et vous tenons informé à chaque étape par email et dans votre espace client de l’état d’avancement de la procédure.

Puis-je annuler ma demande ?

Le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est un document qui permet de circuler en France, dans l'attente de recevoir sa carte grise définitive.
D'une validité d'un mois, il est obtenu à l'issue de votre demande de carte grise réalisée sur l'ANTS, sur une plateforme habilitée ou auprès d'un concessionnaire ou d'un garagiste agréé.

DEMANDE DE FICHE d'IDENTIFICATION DE VEHICULE

Qu'est-ce qu'une fiche d'identification de véhicule ?

La Fiche d’Identification du Véhicule (FIV) permet d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule n’a pas de carte grise (certificat d’immatriculation) :
Présentation au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata en cas de perte ou de vol ;
Exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;
Vente de véhicules aux enchères ou par le service des domaines.

C’est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule.

VENDRE OU DONNER MON VEHICULE

Qu'est-ce que le code de cession ?


En passant par notre service de déclaration de cession, aucun code de cession n'est à remettre à l'acheteur. L'acheteur peut effectuer sa démarche de changement de titulaire carte grise sans code de cession en suivant ce lien. Plus généralement, et si le vendeur passe par un autre site pour réaliser une déclaration de cession, un code de cession c'est à dire une série de chiffres et de lettres communiquée au vendeur à la fin d'une démarche de déclaration de cession, peut lui être remis. Ce code est valable 15 jours et est remis à l’acheteur par le vendeur.

Puis-je annuler ma demande ?

Le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est un document qui permet de circuler en France, dans l'attente de recevoir sa carte grise définitive.
D'une validité d'un mois, il est obtenu à l'issue de votre demande de carte grise réalisée sur l'ANTS, sur une plateforme habilitée ou auprès d'un concessionnaire ou d'un garagiste agréé.

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La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches carte grise par Internet.
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