La carte d’immatriculation appelée autrefois carte grise (en raison de sa couleur) est devenue obligatoire pour tous les deux et trois roues d’occasion depuis 2009. Sur ce document, l’adresse du propriétaire du bien est indiquée. En cas de changement d’adresse, il est obligatoire de faire les modifications sous peine de sanctions financières.
Vous déménagez et vous vous demandez comment procéder au changement d’adresse de la carte grise de votre scooter ? Ce document doit en effet être mis à jour au plus vite, sans quoi vous risquez de vous retrouver pénalisé. Pour savoir où et comment effectuer cette démarche, lisez la suite.
Depuis quand la carte grise est une obligation pour les deux et trois roues ?
Le certificat d'immatriculation est un document administratif qui a deux objectifs : il atteste qu’un véhicule a eu l’autorisation de circuler sur la voie publique et il permet son identification. La carte grise a été mise en place initialement à Paris en 1893 pour les voitures, cette mesure a été généralisée à la France entière en 1901. Pendant des années, les propriétaires des deux-roues ont été exemptés de détenir un certificat d’immatriculation.
À partir du 1er juillet 2004, l'immatriculation est devenue obligatoire pour tous les deux-roues mis en circulation cette année-là. Depuis le 15 avril 2009, cette règle s’applique également à tous les cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 commercialisés avant 2004. Contrairement à la carte grise pour les voitures, le certificat d’immatriculation est totalement gratuit et sa demande se fait obligatoirement en ligne via le site ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Où se connecter pour faire le changement adresse carte grise scooter 50cc ?
Si vous avez fait les démarches de changement d’adresse sur le site service-public.fr via leurs "Services en ligne" à la rubrique "Signaler son changement d'adresse en ligne", la modification sur le certificat d’immatriculation a été automatiquement prise en compte.
Dans ces cas-là, vous n’avez plus des démarches supplémentaires à effectuer. Dans le cas contraire, pour réaliser le changement d’adresse sur un certificat d’immatriculation d’un cyclomoteur, il faut dans un premier temps se rendre sur le site de l’ANTS. Pour poursuivre la procédure, il est obligatoire de se connecter avec vos identifiants et mot de passe.
Si vous n’en avez pas, il faut se créer un compte en indiquant votre nom et une adresse mail valide. Très rapidement, un mail vous sera envoyé sur votre boîte avec un lien pour confirmer votre adresse électronique et définir votre mot de passe. Un identifiant spécifique du site de l’ANTS vous sera alors attribué. Puis vous allez dans « Mon espace conducteur » puis cliquez sur l’onglet « Modifier l’adresse de ma carte grise ».
Si vous n’en avez pas, il faut se créer un compte en indiquant votre nom et une adresse mail valide. Très rapidement, un mail vous sera envoyé sur votre boîte avec un lien pour confirmer votre adresse électronique et définir votre mot de passe. Un identifiant spécifique du site de l’ANTS vous sera alors attribué. Puis vous allez dans « Mon espace conducteur » puis cliquez sur l’onglet « Modifier l’adresse de ma carte grise ».
Quelles sont les informations nécessaires pour faire le changement d’adresse sur la carte grise d’un deux-roues ?
Une fois dans votre espace personnel de l’ANTS, il faut indiquer le numéro d’immatriculation de votre cyclomoteur. Attention : AA 000 A correspond à des plaques de deux-roues immatriculés avant juillet 2015. Il faut les saisir sans tiret mais avec des espaces. Pour une immatriculation à l'ancien format, c’est-à-dire lorsque le numéro de plaque se termine par le code département par exemple : 000 ABC 75 alors il faut indiquer la date d’origine d’émission de la carte d’immatriculation. Cette information est notée sur le coupon détachable de la carte grise, il faut saisir la date en respectant le format JJ/MM/AAAA ainsi que la date de naissance du titulaire actuel de deux-roues.
Le numéro de votre portable est également demandé afin de vous signaler l’avancement de la procédure en cours. Une fois que ses données ont été validées, il faut indiquer votre nouvelle adresse, puis une page récapitulative vous permet de vérifier que vous n’avez commis aucune erreur dans la saisie de votre demande. Jusqu’à la 3eme demande de changement d’adresse sur une carte grise, la démarche est gratuite. À partir de la 4eme, une contribution de 2,76 euros vous sera demandée.
Cette somme devra être réglée à la fin de la procédure par carte bancaire.
Puis-je faire une demande de changement d’adresse pour un scooter ne m’appartenant pas ?
Le législateur a prévu ce cas de figure. Dans ce cas, durant la procédure décrite ci-dessous, un code confidentiel vous sera demandé. Il était présent sur la lettre accompagnant la carte grise lors de son envoi à votre domicile. Ce système de code n’a été mis en place que lors de l’instauration du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) donc pour les modèles de voitures immatriculés sous l'ancien format ("1234 AA 99" ou "123 AAA 99"), il faudra saisir la date du certificat d'immatriculation (champs i de la carte grise) et la date de naissance du titulaire actuel.
Le législateur a prévu ce cas de figure. Dans ce cas, durant la procédure décrite ci-dessous, un code confidentiel vous sera demandé. Il était présent sur la lettre accompagnant la carte grise lors de son envoi à votre domicile. Ce système de code n’a été mis en place que lors de l’instauration du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) donc pour les modèles de voitures immatriculés sous l'ancien format ("1234 AA 99" ou "123 AAA 99"), il faudra saisir la date du certificat d'immatriculation (champs i de la carte grise) et la date de naissance du titulaire actuel.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Quelles sont les sanctions pour la détention d’un scooter avec une carte grise non actualisée ?
La loi rappelle que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé n’est pas passible d’une amende si le deux-roues ne circule pas sur les voies ouvertes à la circulation. Mais dans le cas où le conducteur d’un deux-roues est contrôlé sur les routes sans carte grise ou avec un certificat n’indiquant pas la bonne adresse, il est passible d’une amende (4ème classe soit 750 euros en cas de majoration). Pourtant il est facile de se mettre en conformité avec la loi. Il vous suffit d’indiquer votre nouvelle adresse auprès de l’ANTS.
Ce service est rapide et surtout totalement gratuit. La législation prévoit un délai d’un mois entre votre déménagement et le changement d’adresse sur la carte grise de votre scooter (ce délai est également valable pour tous les véhicules devant circuler avec une carte grise).
Pourquoi changer l’adresse de ma carte grise ?
En cas de déménagement, ou si par exemple votre rue change de nom, le certificat d’immatriculation de votre scooter de 50 cc ou plus doit obligatoirement être mis à jour pour rester conforme à la situation actuelle du véhicule en question et de son propriétaire.
Si l’adresse indiquée sur ce document s’avère inexacte ou ne correspond plus à celle du conducteur, celui-ci ne sera pas averti en cas d’infraction, ses amendes se retrouveront impayées puis majorées, ce qui conduira le propriétaire du véhicule à une situation judiciaire et financière très délicate. Voilà pourquoi le changement d’adresse de la carte grise est primordial lorsque l’on change de domicile.
Suite à un déménagement, vous disposez donc d’un délai maximal d’un mois pour déclarer le changement d’adresse de votre scooter. La réforme du 6 novembre 2017 relative à la dématérialisation des services publics vous permet aujourd’hui d’effectuer cette démarche très facilement depuis chez vous, sans avoir besoin de vous rendre en préfecture comme autrefois.
Où et comment changer l’adresse sur ma carte grise ?
Afin de modifier l’adresse inscrite sur la carte grise de votre scooter, vous devez disposer d’un ordinateur et vous connecter au choix sur l’un des sites internet suivants :
Pour compléter et valider le changement d’adresse de votre scooter, vous aurez besoin d’un appareil permettant de numériser des documents (scanner, smartphone, appareil photo numérique…). Vous n’en avez pas ? Pas de panique. Pour ce genre de cas, des points numériques équipés des appareils nécessaires sont mis à la disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures. Des médiateurs sont également présents sur place pour vous accompagner au cours de la télé-procédure en cas de besoin.
La procédure en ligne de changement d’adresse de carte grise est très rapide. Après avoir renseigné le numéro d’immatriculation de votre scooter ainsi que votre nouvelle adresse, vous devrez fournir la copie numérique d’un justificatif de domicile (sous forme de scan ou de photo).
Après validation, vous recevrez ensuite par courrier une étiquette indiquant votre nouvelle adresse, à coller par-dessus l’ancienne sur le certificat d’immatriculation de votre scooter. Par contre, s’il s’agit du quatrième changement d’adresse de votre carte grise, il ne sera pas possible de rajouter une nouvelle étiquette et vous recevrez donc un nouveau certificat d’immatriculation. Dans ce cas, vous obtiendrez à la fin de la procédure en ligne un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) à imprimer et qui vous permettra de circuler avec votre scooter.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
Je souhaite réaliser le changement d'adresse sur la carte grise de mon scooter. Comment faire ?
Le changement d'adresse s'effectue en ligne et sans frais via le site de l'ANTS en cliquant sur le lien suivant : https://ants.gouv.fr/
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, faire appel à un prestataire de services telle que notre plateforme : https://www.portail-cartegrise.fr/changement-adresse/etape-1
Nos équipes restent à disposition via le tchat pour toute information complémentaire.
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