Vous avez déménagé et possédez une voiture, un camping-car, une moto, un scooter ? Avez-vous pensé à mettre à jour votre certificat d'immatriculation ? Parcourez ce guide du changement d'adresse sur la carte grise d'un particulier.
Notre réponse simple
À la suite de son déménagement, un particulier dispose d'un délai de 30 jours pour effectuer le changement d'adresse sur la carte grise de ses véhicules, soit facilement via Portail Carte Grise, soit sur le site de France Titres (ex ANTS).
✅ Un justificatif de domicile mentionnant le prénom et le nom du titulaire principal de la carte grise est à communiquer.
❌Ne pas effectuer le changement d'adresse sur la carte grise dans le délai d'un mois est passible d'une contravention forfaitaire de 135€, en cas de contrôle routier.
Est-il obligatoire de changer l'adresse sur la carte grise d'un particulier ?
La modification d'adresse obligatoire sur la carte grise d'un particulier
Lors d'un contrôle routier, le conducteur doit être en mesure de présenter une carte grise avec des informations à jour. Conformément aux dispositions de l'article R322-7 du Code de la route, le propriétaire du véhicule doit donc signaler sous un mois le changement d'adresse sur la carte grise. Cette déclaration se fait en cas de déménagement du titulaire principal du certificat d'immatriculation. En effet, l'adresse des éventuels cotitulaires ne figure pas sur le papier du véhicule.
De plus en plus de particuliers achètent leur voiture dans le cadre d'un contrat de crédit-bail (location longue durée avec ou sans option d'achat). S'ils déménagent, ils doivent se rapprocher de la société de financement, qui se charge d'effectuer le changement d'adresse ou leur donne mandat pour le faire.
Ne pas modifier l'adresse sur la carte grise d'un particulier : les risques
En cas de contrôle routier, les forces de l'ordre peuvent dresser une contravention de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135€, si le changement d'adresse n'a pas été effectué dans le délai légal de 30 jours. En revanche, cette infraction au Code de la route n'entraine aucun retrait de point. Autre risque d'une non mise à jour de l'adresse sur la carte grise : les PV automatiques ne parviendront plus à leur destinataire. À défaut de règlement, ils feront l'objet d'une majoration, avec possible saisie sur salaire de la part du Trésor public.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Où faire un changement d'adresse sur la carte grise d'un particulier ?
Portail Carte Grise pour un changement de domicile sur la carte grise d'un particulier
La modification d'adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule appartenant à un particulier peut être demandée par un tiers de confiance. Ce tiers peut être un professionnel de l'automobile, comme Portail Carte Grise. Nous vous garantissons alors un traitement rapide de votre dossier (24 heures les jours ouvrés) par un conseiller spécialisé. Celui-ci se charge d'une vérification minutieuse de vos documents, afin d'éviter un rejet par le service instructeur du ministère de l'Intérieur.
France Titres ex ANTS et FranceConnect, pour un changement d'adresse en ligne
Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 pris dans le cadre du Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) dématérialise totalement les démarches en lien avec la carte grise. Il est donc inutile de vous déplacer en préfecture pour effectuer le changement d'adresse sur votre certificat d'immatriculation. Le site mis à votre disposition pour effectuer cette formalité en ligne est le site de France Titres ex ANTS. Pour accéder à ce site, le particulier a la possibilité d'utiliser le service d'authentification numérique, France Connect.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Documents pour un changement d'adresse sur la carte grise d'un particulier
En tant que particulier, vous devez fournir les documents suivants, afin de valider le changement d'adresse sur votre carte grise :
- le formulaire cerfa 13750, en cochant la case "changement d'adresse",
- votre permis de conduire,
- l'attestation d'assurance,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture de gaz, d'eau, d'électricité, d'internet, etc.) ou de moins d'un an (dernier avis d'imposition sur l'année en cours, taxe d'habitation),
- la copie du certificat d'immatriculation,
- un mandat d'immatriculation (cerfa 13757), en cas d'intervention d'un professionnel.
Le justificatif de domicile doit mentionner le prénom et le nom du titulaire de la carte grise. Si vous ne possédez pas un tel document, vous devez fournir en complément une attestation d'hébergement ainsi que la pièce d'identité de l'hébergeant.
Tarif d'un changement d'adresse sur la carte grise du véhicule d'un particulier
L'envoi d'une étiquette autocollante au domicile du particulier
Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit, sauf coût des honoraires de l'éventuel intermédiaire. Une étiquette autocollante avec la nouvelle adresse est envoyée à votre domicile. Celle-ci est à coller au niveau de la case C3 de la carte grise.
Pourquoi le changement d'adresse sur la carte grise peut être payant ?
Le changement d'adresse sur la carte grise d'un particulier est payant, lorsqu'une nouvelle carte grise est émise. Le particulier doit, en effet, régler la redevance d'acheminement (montant fixé à 2,76€) dans les 2 cas suivants :
- Lorsque le véhicule a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département 123-cd-13 pour un titulaire habitant les Bouches-du-Rhône, par exemple. La modification d'adresse sur la carte grise est alors l'occasion de faire basculer le véhicule de l'ancien système d'immatriculation (FNI) vers le nouveau système (SIV) et de lui attribuer un numéro d'immatriculation valable à vie, au format lettres-chiffres-lettres. Les plaques minéralogiques du véhicule sont à changer.
- Lorsqu'il s'agit du 4 ème changement d'adresse. En effet, dans ce cas, il n'y a plus d'étiquette au niveau de la case C3 pour coller l'étiquette autocollante.
Nous accompagnons les particuliers dans toutes leurs demandes en lien avec le certificat d'immatriculation, pour une formalité sans stress : déclaration de changement d'adresse ou de propriétaire, demande de duplicata d'une carte grise perdue ou volée, etc.
Demande de changement d'adresse d'une carte grise
Vos questions fréquentes
Comment faire pour changer l'adresse de ma carte grise gratuitement, sans avoir internet ?
La modification d'adresse sur la carte grise se fait uniquement en ligne. Si vous ne disposez pas d'un accès à internet, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous pour accéder à un point numérique. Un tel point est présent dans les préfectures et dans la plupart des sous-préfectures.
J'ai déménagé, il y a plus de 6 mois. J'ai oublié de changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation de ma voiture. Comment faire si j'ai dépassé le délai d'un mois pour faire le changement d'adresse ?
La procédure de changement d'adresse est la même, une fois le délai légal d'un mois dépassé. Vous avez le choix entre vous faire accompagner par Portail Carte Grise, et ainsi bénéficier d'un accompagnement personnalisé, afin de limiter le risque de rejet de votre demande et donc un allongement du délai ou vous connecter à France Titres ex ANTS.
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