Lors d’un déménagement, de nombreux Français oublient de déclarer leur nouvelle adresse. Or, le changement de l’adresse sur la carte grise de leur véhicule est obligatoire. Cet oubli fréquent peut coûter très cher en cas de contrôle de police.
Pour conduire en toute légalité sur le réseau routier français, les automobilistes, les motards, les scootéristes, les chauffeurs de bus et de camions...doivent être en mesure de présenter les papiers du véhicule et notamment sa carte grise, un document aussi appelé certificat d'immatriculation par l'administration. Et, ce certificat doit toujours être à jour. Aussi, découvrez dans cet article comment changer l'adresse de sa carte grise.
1. Le changement adresse carte grise obligatoire ou pas ? La loi est claire sur ce point. D’après les articles R322-1 à R322-14 du Code de la route, vous disposez d’un mois après votre déménagement pour signaler l’adresse de votre nouveau domicile au service immatriculation. Il n’y a aucune dérogation possible et cette formalité administrative est obligatoire même si vous ne changez pas de département. En cas de manquement à cette obligation, vous risquez une amende de 4ème classe, soit 135 euros. Cette somme peut être majorée et atteindre au maximum 750 euros. Toutefois, aucune perte de points n’est associée à cette amende.
2. Où déclarer le changement d’adresse de la carte d’immatriculation d’un véhicule ? Pour faire ces démarches administratives, vous avez deux options :
Vous pouvez vous connecter sur le site service-public.fr . Grâce à l’onglet "Signaler son changement d'adresse en ligne", en quelques clics vous pouvez informer un grand nombre d’organismes privés et publics de votre changement d’adresse. Cette interface est très pratique, facile d’utilisation et vous permet un gain de temps considérable. De plus, vous êtes assuré de n’oublier aucun service important comme les impôts mais également le service d’immatriculation. L’autre possibilité est de se connecter sur le site de l’ANTS pour faire une demande de modification de l’adresse sur la carte grise. Pour faire la déclaration en ligne, il faut avoir un compte ANTS qui est très facile et rapide à créer. Vous avez également la possibilité d’utiliser votre compte FranceConnect pour vous identifier sur le site de l’ANTS. Attention : Si une autre demande administrative est en cours concernant votre véhicule, le changement d’adresse ne pourra pas aboutir.Avant novembre 2017, les propriétaires de véhicules pouvaient se rendre en préfecture pour signaler leur déménagement. Mais, l'Etat a eu la volonté de moderniser les procédures administratives et a ainsi totalement dématérialisé toutes les démarches en lien avec le certificat d'immatriculation, et ce dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Le propriétaire signalant une nouvelle adresse ou un nouveau siège social, dans le cas d'un véhicule de société doit utiliser la téléprocédure ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il doit alors être en mesure de télécharger des documents, d'imprimer le certificat provisoire et de régler le coût éventuel de la nouvelle carte grise par carte bancaire.
A défaut, il a la possibilité de faire appel à un professionnel disposant d'un agrément du ministère de l'intérieur, ce dernier pouvant être soit un garagiste, soit un loueur de véhicule, soit une agence spécialisée dans les demandes et modifications de cartes grises en ligne. Un mandat doit alors être remis à ce tiers, à l'aide du formulaire type cerfa 13757 , ainsi qu'une copie de la pièce d'identité du propriétaire (ou le KBIS daté de moins de 3 mois, pour une société).
Faire appel à un professionnel présente également l'avantage d'éviter un rejet de la demande de modification du certificat d'immatriculation, car celui-ci procède à des vérifications. De plus, il offre un véritable gain de temps aux entreprises ayant les cartes grises de toute une flotte de véhicules à mettre à jour.
3. Comment procéder si vous ne disposez pas du matériel informatique nécessaire pour signaler un changement d’adresse ? Les démarches en ligne décrétées depuis la loi de dématérialisation des services préfectoraux nécessitent la possession d’un dispositif de copie numérique : un scanner, un smartphone, une tablette dotée d'une fonction photo ou un appareil photo numérique. Dans le cas où vous ne disposeriez pas de ces outils numériques, vous avez la possibilité de vous rendre dans des points d’accueil numériques. Des ordinateurs, des imprimantes ainsi que des scanners sont mis à la disposition des administrés pour qu’ils puissent réaliser leur démarche en ligne.
Ces points numériques sont présents dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous avez des difficultés avec l’outil informatique, des médiateurs sont à votre écoute pour vous aider. Vous pouvez également accomplir ces démarches administratives dans une Maison de services au public
4. Quels sont les documents nécessaires pour faire un changement d’adresse en ligne ? En fonction de la date d’immatriculation de votre véhicule, les documents à fournir sont différents.
Attention : si vous êtes locataire du véhicule dont vous souhaitez changer l’adresse. Vous devez passer par l’intermédiaire du loueur qui est seul autorisé à effectuer cette démarche.
5. Quand le changement de l’adresse carte grise est-il effectif ? Suite à votre démarche en ligne, vous recevrez un accusé d'enregistrement précisant que la demande est bien prise en compte. Dans les jours qui suivent, une étiquette vous sera envoyée à votre domicile. Cette étiquette devra être collée sur votre carte d’immatriculation à l’emplacement de l'ancienne adresse sur le certificat d'immatriculation au niveau de la rubrique C.3.
6. Pourquoi est-il nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’immatriculation après un déménagement ? Tout d’abord le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation légale et en cas de non-respect de cette législation, vous encourrez une forte amende. De plus, si vous ne déclarez pas votre déménagement, les PV pour stationnements illicites ou lors d’infractions relevées par des radars mobiles ou fixes vous seront systématiquement envoyés à votre ancien domicile par courrier. Aussi, vous ne serez pas informé que vous devez régler des amendes qui seront majorées dans le temps.
7 - Qui peut faire une modification d'adresse carte grise ? La modification d'adresse sur le papier du véhicule ne peut être demandée que par le propriétaire de celui-ci. Aussi, dans le cas d'une LOA (Location avec Option d'Achat) ou d'une LLD (Location Longue Durée), seule la société de financement peut effectuer la modification ou mandater l'utilisateur de la voiture, de l'utilitaire, du deux-roues...pour le faire. En revanche, dans le cas d'un véhicule gagé, la banque n'est pas propriétaire du véhicule acheté à crédit mais a uniquement fait inscrire une garantie sur celui-ci.
Et, pour un véhicule de société, la demande de carte grise à jour doit être effectuée par le représentant de l'entreprise ou un tiers mandaté. Cette formalité ne concerne que les sociétés ayant changé de siège social mais conservé leur raison sociale et donc leur identifiant SIREN à 9 chiffres. Si ce n'est pas le cas, un certificat de cession doit être établi au profit de la nouvelle société et celle-ci va devoir demander un nouveau certificat d'immatriculation.
Astuce : pour savoir si le titulaire de la carte grise est le propriétaire du véhicule immatriculé, il faut se référer à la case C4a de ce document. L'adresse est, quant à elle, inscrite à la case C3.
8 - Quels documents pour un changement d'adresse carte grise ? Les documents à remettre pour changer l'adresse d'une carte grise sont les suivants :
le formulaire de demande de modification d’adresse du certificat d'immatriculation (cerfa n°13750 - la case changement d'adresse doit être sélectionnée), la carte grise, un justificatif récent, telle une facture d'un fournisseur d'électricité datant de moins de 6 mois. Et à la fin de la demande de modification d'adresse sur sa carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible à l'impression. Il permet de circuler en attendant l'arrivée par voie postale de l'étiquette ou de la nouvelle carte grise. En effet, une étiquette à coller sur la carte grise existante est éditée par l'imprimerie nationale, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
il ne s'agit pas de la 4ème demande de changement de domicile pour cette carte grise, l'immatriculation du véhicule est au nouveau format national aussi appelé format SIV, c'est-à-dire un format du type AB-123-AB. Dans le cas contraire, une nouvelle carte grise est émise et envoyée en lettre recommandée. Et, pour un véhicule avec un format ancien d'immatriculation, se terminant par le numéro de département, la carte grise va mentionner un nouveau numéro au format SIV. Les plaques minéralogiques sont alors à changer.
A savoir : la déclaration de son changement d'adresse peut être demandée en même temps qu'une demande de duplicata, si la carte grise a été perdue ou volée.
9 - Quel délai pour une modification d'adresse carte grise ? En application de l'article R322-7 du code de la route , le propriétaire d'un véhicule immatriculé a 1 mois pour signaler son déménagement au ministère de l'intérieur. A défaut et en cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 135 €.
Par ailleurs, les contraventions non-remises en mains propres sont envoyées obligatoirement au domicile figurant sur la carte grise. Or, des contraventions non-réglées dans les délais vont être majorées, une majoration pouvant atteindre 750 €. Et, le comptable public va pouvoir faire inscrire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, interdisant ainsi la vente de la voiture, de la moto, du scooter, du camping-car etc. A ce sujet, il faut noter que lors de la cession du véhicule, la carte grise avec l'adresse actuelle du vendeur doit être remise à l'acquéreur.
A savoir : passé le délai d'1 mois, la modification d'adresse sur un certificat d'immatriculation reste possible, selon la procédure classique.
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