Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
deMARCHEs EN LIGNE

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?

carte grise en ligne
>
Changement d'adresse carte grise
>
Changement adresse carte grise obligatoire ou pas

Changement adresse carte grise obligatoire ou pas ?

Lors d’un déménagement, de nombreux Français oublient de déclarer leur nouvelle adresse. Or, le changement de l’adresse sur la carte grise de leur véhicule est obligatoire. Cet oubli fréquent peut coûter très cher en cas de contrôle de police.

Effectuer ma démarche en ligne
changement adresse carte grise obligatoire

1. Le changement adresse carte grise obligatoire ou pas ?

La loi est claire sur ce point. D’après les articles R322-1 à  R322-14 du Code de la route, vous disposez d’un mois après votre déménagement pour signaler l’adresse de votre nouveau domicile au service immatriculation. Il n’y a aucune dérogation possible et cette formalité administrative est obligatoire même si vous ne changez pas de département. En cas de manquement à cette obligation, vous risquez une amende de 4ème classe, soit 135 euros. Cette somme peut être majorée et atteindre au maximum 750 euros. Toutefois, aucune perte de points n’est associée à cette amende.

2. Où déclarer le changement d’adresse de la carte d’immatriculation d’un véhicule ?

Pour faire ces démarches administratives, vous avez deux options :
• Vous pouvez vous connecter sur le site service-public.fr. Grâce à l’onglet "Signaler son changement d'adresse en ligne", en quelques clics vous pouvez informer un grand nombre d’organismes privés et publics de votre changement d’adresse. Cette interface est très pratique, facile d’utilisation et vous permet un gain de temps considérable. De plus, vous êtes assuré de n’oublier aucun service important comme les impôts mais également le service d’immatriculation.

• L’autre possibilité est de se connecter sur le site de l’ANTS pour faire une demande de modification de l’adresse sur la carte grise. Pour faire la déclaration en ligne, il faut avoir un compte ANTS qui est très facile et rapide à créer. Vous avez également la possibilité d’utiliser votre compte FranceConnect pour vous identifier sur le site de l’ANTS.

Attention : Si une autre demande administrative est en cours concernant votre véhicule, le changement d’adresse ne pourra pas aboutir.

3. Comment procéder si vous ne disposez pas du matériel informatique nécessaire pour signaler un changement d’adresse ?

Les démarches en ligne décrétées depuis la loi de dématérialisation des services préfectoraux nécessitent la possession d’un dispositif de copie numérique : un scanner, un smartphone, une tablette dotée d'une fonction photo ou un appareil photo numérique. Dans le cas où vous ne disposeriez pas de ces outils numériques, vous avez la possibilité de vous rendre dans des points d’accueil numériques. Des ordinateurs, des imprimantes ainsi que des scanners sont mis à la disposition des administrés pour qu’ils puissent réaliser leur démarche en ligne. Ces points numériques sont présents dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous avez des difficultés avec l’outil informatique, des médiateurs sont à votre écoute pour vous aider. Vous pouvez également accomplir ces démarches administratives dans une Maison de services au public

déclarer un changement d'adresse de carte grise en ligne

4. Quels sont les documents nécessaires pour faire un changement d’adresse en ligne ?

En fonction de la date d’immatriculation de votre véhicule, les documents à fournir sont différents.

• Si votre véhicule est immatriculé avec le nouveau système d’immatriculation (SIV) datant de l’année 2009 :
ces véhicules ont une plaque d’immatriculation du style AB 123CD. Lors de votre demande de changement d’adresse, vous devez indiquer le code confidentiel remis au propriétaire au moment de l’édition du certificat d’immatriculation. Si vous avez égaré ce code, vous avez la possibilité de faire la demande d’un nouveau code auprès de l’ANTS.

• Si votre véhicule est immatriculé avec l’ancien système d’immatriculation (FNI) :
dans ces cas-là, votre voiture est dotée de plaques avec le format « 123 AB 75 ». Il n’existe pas de code confidentiel et deux informations seront nécessaires pour procéder au changement d’adresse sur la carte grise : la date de l’émission de la carte grise ainsi que la date de naissance du propriétaire principal du véhicule.

• Si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule, vous devez indiquer le code confidentiel qui a été fourni en même temps que la délivrance de la carte grise. Si vous n’avez pas ce code en votre possession, vous devez indiquer la date de délivrance de la carte grise et la date de naissance du titulaire du véhicule. Ces informations sont présentes sur la carte grise.

Attention : si vous êtes locataire du véhicule dont vous souhaitez changer l’adresse. Vous devez passer par l’intermédiaire du loueur qui est seul autorisé à effectuer cette démarche.

5. Quand le changement de l’adresse carte grise est-il effectif ?

Suite à votre démarche en ligne, vous recevrez un accusé d'enregistrement précisant que la demande est bien prise en compte. Dans les jours qui suivent, une étiquette vous sera envoyée à votre domicile. Cette étiquette devra être collée sur votre carte d’immatriculation à l’emplacement de l'ancienne adresse sur le certificat d'immatriculation au niveau de la rubrique C.3.

6. Pourquoi est-il nécessaire de changer l’adresse de votre carte d’immatriculation après un déménagement ?

Tout d’abord le changement d’adresse sur la carte grise est une obligation légale et en cas de non-respect de cette législation, vous encourrez une forte amende. De plus, si vous ne déclarez pas votre déménagement, les PV pour stationnements illicites ou lors d’infractions relevées par des radars mobiles ou fixes vous seront systématiquement envoyés à votre ancien domicile par courrier. Aussi, vous ne serez pas informé que vous devez régler des amendes qui seront majorées dans le temps.

Autres ressources

Pour tout connaitre sur l’immatriculation en France :immatriculation.ants.gouv.fr
Pour avoir plus d’informations sur le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) : service-public.fr

Changement adresse carte grise obligatoire ou pas
CHOisir ma démarche ➜
Demande carte grise et déclaration de cession en ligne
Traitement sécurisé en 24h
Expédition de la carte grise à domicile
La modernisation des services administratifs de l’Etat vous permet de faire vos démarches par Internet.
Agréé Ministère de l'intérieur
n°223233 / Habilitation préfecture n°56282