Déclaration de cession scooter / 50cc / cyclomoteur : comment faire ?

Démarche déclaration cession scooter

La déclaration de cession pour scooter est une formalité administrative obligatoire qui incombe à l’ancien propriétaire du véhicule qui souhaite vendre ou faire don de son deux-roues. Vous vendez votre cyclomoteur ou votre scooter à un particulier ? Vous donnez votre engin à un membre de votre famille ? Peut-être vendez-vous ce véhicule à un professionnel pour destruction ?

Dans un cas comme dans l’autre, ce transfert de propriété est une procédure strictement encadrée par la législation française. Vous devez déclarer la cession du véhicule dans les 15 jours qui suivent la date de la transaction. Pour ce faire, vous aurez besoin d’un certificat de cession qui porte votre signature et celle de l’acheteur.

Déclaration cession véhicule : rôle

La déclaration de cession d’un véhicule en ligne est une procédure qui a plusieurs objectifs. Elle permet d’une part au vendeur d’éviter des procès qui ne sont pas de son fait. Lorsque les autorités compétentes sont informées du changement de propriétaire de l’engin, l’ancien propriétaire est dédouané de toute responsabilité en cas de transgression du Code de la route par le nouveau propriétaire ou en cas d’accident.

La déclaration de cession permet d’autre part à l’acheteur de faire les démarches nécessaires pour avoir une carte grise à son nom. Elle fait état du changement de propriétaire et constitue une preuve irréfutable que le véhicule a bien été vendu ou donné à l’acquéreur.

Documents vente scooter 50cc

Lorsque le propriétaire d’un scooter souhaite le vendre ou en faire don, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Le nouveau propriétaire s’en servira pour effectuer les démarches administratives qui lui incombent. Voici une liste de ces pièces :

• L’exemplaire du certificat de cession.
• La carte grise barrée (avec la mention « vendu/cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la cession : La carte grise actuelle, ou certificat d’immatriculation, doit également être remise à l’acquéreur. Elle doit être barrée et comporter la mention « vendu le » ou « cédé le », suivie du jour, du mois, de l’année et de l’heure auxquels le véhicule a été cédé.
  Le coupon détachable de la carte grise ne doit être rempli qu’en cas de transaction entre particuliers.
• Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, si le scooter a plus de 5 ans (le contrôle technique des deux-roues s’applique depuis le 15 avril 2024) ;
• Le certificat de situation administrative de moins de 15 jours : Également appelé certificat de non-gage, ce document est à transmettre à l’acheteur afin de garantir qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
• Le code de cession : C’est une série de chiffres fournie à l’ancien propriétaire lors de la déclaration de cession en ligne. Ce code doit être remis à l’acquéreur afin de faciliter et de sécuriser ses démarches administratives lors de la finalisation du changement de propriétaire.

À savoir : Le code de cession n’est pas obligatoire pour changer la carte grise. En effet, en passant par un professionnel de l’automobile habilité à accéder au SIV, l’acheteur peut changer la carte grise sans code de cession.

Comment remplir le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un scooter est un document obligatoire qui permet de concrétiser le transfert de propriété de l’engin. Il s’agit d’un document officiel : le formulaire administratif Cerfa n° 15776*02, téléchargeable sans frais sur notre plateforme en ligne. Ce document doit être fourni aussi bien dans le cadre d’un don que dans un contexte de vente.

Le formulaire de cession d’un deux-roues comprend plusieurs parties à remplir :

• La première partie est remplie par le vendeur. Il doit y décliner les caractéristiques relatives au véhicule (type d’engin, variante, marque, puissance, numéro d’immatriculation, date de mise en circulation…).
• La deuxième section regroupe les informations personnelles de l’ancien propriétaire (nom, prénom, adresse, sexe) ainsi que les date et heure de la vente, à l’identique de ce qui figure sur le certificat d’immatriculation. L’ancien propriétaire doit certifier également avoir fourni lors de la vente des documents obligatoires comme le certificat de non-gage. Ce document prouve que le deux-roues mis en vente ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition judiciaire par l’administration.
• Le dernier encadré du certificat de cession 50cc concerne l’acheteur qui doit indiquer ses nom/prénom, date et lieu de naissance ainsi que son adresse. Il doit également cocher une case certifiant avoir reçu différents documents obligatoires lors de la vente d’un cyclomoteur.

À noter : Après la transaction, le vendeur conserve l’exemplaire n°1 du certificat de cession et l’acheteur l’exemplaire n°2 : gardez-le précieusement, il prouve la date de la vente. Quant à l’ancien propriétaire, il doit transmettre une copie numérique du certificat de cession en ligne lors de sa demande d’enregistrement de cession.

Pourquoi est-ce important de remplir un certificat de cession scooter ?

Grâce au certificat de cession, l’ancien propriétaire authentifie la vente, prouvant la date et l’heure de celle-ci, une preuve essentielle dans le cas où l’acquéreur commettrait des infractions routières au volant du deux-roues après la vente.
Pour le nouveau propriétaire, le certificat de cession cyclomoteur est indispensable pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
De même, ce document fait partie des pièces obligatoires à fournir lors de la cession de propriété d’un scooter pour destruction.

Déclarer vente 50cc/cyclo en ligne

Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez avertir l’administration. La procédure se fait en ligne sur le site France Titres (ex ANTS) ; si vous n’avez pas votre code confidentiel, connectez-vous à votre propre compte.

Une fois la démarche finalisée, la cession est bien enregistrée dans le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules). Vous êtes alors dégagé de toute responsabilité sur l’engin.

À savoir : Même si les formalités administratives carte grise s’effectuent en ligne depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures mettent à disposition des usagers des points d’accès numériques afin de faciliter les différentes procédures.

Quelles sont les conditions pour pouvoir procéder à une déclaration de cession ?

Seul le propriétaire est autorisé à procéder à la vente, et donc à la cession d’un scooter. Par conséquent, les véhicules en leasing ne peuvent être vendus que par l’organisme prêteur, et non par le locataire. Par ailleurs, lorsque le scooter a plusieurs propriétaires, chacun des cotitulaires doit être mentionné et signer le certificat de cession.
Il convient également de noter que, au moment de la signature de l’acte de vente, la carte grise du véhicule doit comporter l’adresse actuelle du cédant. Si le propriétaire du scooter a déménagé récemment, il doit donc procéder au changement d’adresse avant la vente ou la donation du véhicule.

Prix déclaration cession scooter/50cc

La démarche est sans frais en passant par le site France Titres (ex ANTS). Cependant, les difficultés relatives audit site (bugs récurrents dus à des maintenances régulières, retard dans le traitement des dossiers, consignes peu claires, etc.) poussent certains usagers à se faire aider.
Un professionnel de l’automobile habilité peut enregistrer la déclaration pour vous, moyennant des frais qui varient selon les services proposés. Vous pouvez aussi faire vérifier vos pièces avant de déposer vous-même la déclaration, ce qui limite le risque de rejet par le service instructeur.