Déclaration de cession scooter / 50cc / cyclomoteur : comment faire ?

La déclaration de cession est une procédure qui a plusieurs objectifs. Elle permet d'une part au vendeur d'éviter des PV qui ne sont pas de son fait. Lorsque les autorités compétentes sont informées du changement de propriétaire de l'engin, l'ancien propriétaire est dédouané de toute responsabilité en cas de transgression du Code de la route par le nouveau propriétaire ou en cas d'accident.

La déclaration de cession permet d'autre part à l'acheteur de faire les démarches nécessaires pour avoir une carte grise qui porte son nom.

Le certificat de cession d'un scooter est un document obligatoire qui permet de concrétiser le transfert de propriété de l'engin. Il s'agit d'un document officiel : le formulaire administratif Cerfa n° 15776*01, téléchargeable gratuitement sur le site officiel de l'administration française. Ce document doit être fourni aussi bien dans le cadre d'un don que dans un contexte de vente.

Mais, quel est le contenu de ce document ? Comment remplir le formulaire de déclaration de cession d'un scooter 50cc ? Le certificat d'un deux-roues comprend plusieurs parties à remplir. La première partie est remplie par le vendeur. Il doit y décliner son identité (nom, prénom, adresse, date de naissance…).

Ensuite, il doit indiquer dans la deuxième partie un certain nombre d'informations sur le véhicule (type d'engin, variante, marque, puissance, numéro d'immatriculation, date de mise en circulation…).

La troisième partie est réservée à l'acquéreur qui y décline son identité. Enfin, le document comporte une partie où les deux contractants doivent apposer leurs signatures. C'est après ces signatures que le document devient valide.

Il est recommandé à l'acquéreur de faire une copie du formulaire daté et signé par les deux parties. Après la transaction et par précaution, il peut conserver cette copie pendant au moins 5 ans. Quant à l'ancien propriétaire, il doit enregistrer en ligne le certificat de cession qu'il a établi sur le site de l'ANTS. Mais avant, il aura pris soin d'indiquer la date et l'heure de la vente.

Lorsque vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez avertir l'administration. La procédure se fait en ligne et en deux temps. Vous devez demander dans un premier temps un code de cession. Vous transmettrez ce dernier au nouveau propriétaire.

Ensuite, vous pouvez finaliser la démarche sous 15 jours pour dégager votre responsabilité sur l'engin. Pour ce faire, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En réalité, cette démarche ne s'effectue plus par courrier, à la préfecture ou à la sous-préfecture comme c'était le cas autrefois. Toutes les démarches relatives à la déclaration de cession se font dorénavant en ligne. Cependant, vous trouverez dans les préfectures un point numérique qui permet de faciliter les procédures.

Avant de signer l'attestation de vente d'un scooter ou d'un cyclomoteur entre particuliers, certaines pièces doivent être réunies. Le nouveau propriétaire s'en servira pour effectuer les démarches administratives qui lui incombent. Voici une liste de ces pièces :

• L'exemplaire n° 2 du certificat de cession ;
• Le certificat de non-cession de véhicule ;
• La carte grise barrée (avec la mention « vendu/cédé le ») ;
• Le procès-verbal du contrôle technique

Il est possible d'effectuer la déclaration de cession par l'intermédiaire de tous les prestataires agréés par le Ministère de l'Intérieur. Dans ce contexte, la démarche est payante. Cependant, elle vous évite certaines éventuelles complications (la création d'un compte sur le site de l'ANTS, le code confidentiel de la carte grise, le respect des délais…).

Il n'existe pas de certificat de cession pour un scooter non immatriculé. Lors de la vente de l'engin, les deux parties doivent dûment signer une lettre de cession ou une attestation de vente. Ce document doit comporter les noms et prénoms ainsi que l'adresse complète de l'acquéreur et de l'ancien propriétaire.

Il faudra également y faire figurer les caractéristiques précises qui permettraient d'identifier le véhicule à deux-roues. Il s'agit notamment de la marque, de l'état de l'engin, du numéro de série…

Préciser le mode de paiement, le lieu et la date de la transaction n'est pas superflu. Une fois l'opération terminée, le nouveau propriétaire devra effectuer les démarches nécessaires pour immatriculer le deux roues.

En effet, l'immatriculation des véhicules à deux-roues sans carte grise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2011. Vous risquez d'écoper d'une amende de 4e classe (750 €) si vous enfreignez cette règle.

C'est le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V qui prévoit cette disposition. Il concerne précisément les cyclomoteurs de moins de 50 cm³ qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et au plus tard le 31 décembre 2010. Pour effectuer les démarches d'immatriculation de son nouveau 2 roues, l'acquéreur doit se rendre sur le site de l'ANTS.

En définitive, la déclaration de cession d'un scooter ou d'un cyclomoteur 50cc se réalise entièrement en ligne grâce au certificat de cession. Cette déclaration permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité légale liée au véhicule. L'acquéreur utilise quant à lui le certificat de cession pour immatriculer le deux-roues en son nom.

La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est une démarche obligatoire lors de la vente ou de la donation d’un scooter. Elle fait état du changement de propriétaire et constitue une preuve irréfutable que le véhicule a bien été cédé à titre onéreux ou gratuit à l’acquéreur. Selon l’article R.322-4 du Code de la route, tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un véhicule soumis à immatriculation, doit établir une déclaration de cession auprès du ministère de l’Intérieur dans un délai de 15 jours suivant la cession.

Comme pour une voiture, la déclaration de cession de scooter 50cc prend la forme d’un document officiel comportant des informations sur le véhicule, sur le vendeur et sur l’acheteur. Elle a pour but de dégager la responsabilité du cédant en cas d’infractions routières commises par le nouveau propriétaire avant la ré-immatriculation du scooter à son nom. Le certificat de cession d’un scooter 50m³ est également un moyen de protéger l’acquéreur contre une éventuelle accusation de vol de la part de l’ancien propriétaire. En outre, il constitue une preuve d’achat nécessaire à l’établissement d’une nouvelle carte grise, récemment rebaptisée Certificat d’Immatriculation.

L’obtention d’un certificat de cession est une démarche obligatoire lors de la vente d’un scooter d’occasion entre particuliers, mais également lors d’une donation, même lorsqu’elle s’effectue entre membres d’une même famille. De même, ce document fait partie des pièces obligatoires à fournir lors de la cession de propriété d’un scooter pour destruction.

Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture afin d’établir une déclaration de cession de véhicule. De même, les automobilistes, comme les conducteurs de 2 roues, ne peuvent plus effectuer cette démarche par courrier. En effet, la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), destiné à simplifier les démarches administratives, a permis de rendre accessible ce service en ligne. Il existe désormais des plateformes numériques permettant d’effectuer une déclaration de cession 24h/24 et 7j/7. Pour conclure la vente d’un scooter 50cc, il est donc possible de faire appel à un professionnel agréé pour des démarches plus simples et rapides.

Seul le propriétaire est autorisé à procéder à la vente, et donc à la cession d’un scooter. Par conséquent, les véhicules en leasing ne peuvent être vendus que par l’organisme prêteur, et non par le locataire. De même, lorsque le scooter a plusieurs propriétaires, chacun des cotitulaires doit être mentionné et signataire du certificat de cession. Il convient également de noter que, au moment de la signature de l’acte de vente, la carte grise du véhicule doit comporter l’adresse actuelle du cédant. Si le propriétaire du scooter a déménagé récemment, il doit donc procéder au changement d’adresse avant la vente ou la donation du véhicule.

Lorsqu’un propriétaire de scooter souhaite vendre ou donner son véhicule, il est tenu de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents :

• l’un des exemplaires du certificat de cession‍
• la carte grise barrée
• le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage
• le code de cession

Les deux-roues faisant partie des véhicules dispensés de contrôle technique, il n’est pas utile de fournir le procès-verbal du contrôle technique lors de la vente d’un scooter 50cc.

Le certificat de cession

Ce document est à télécharger en ligne et à imprimer avant la vente du véhicule. Il s’agit du formulaire Cerfa 15776, qui doit être dûment rempli et signé en deux exemplaires, l’un par le vendeur et l’autre par l’acheteur. Il constitue une preuve de vente pour entériner le changement de propriétaire du scooter.

La carte grise barrée

La carte grise actuelle, ou certificat d’immatriculation, doit également être remise à l’acquéreur au moment de la vente ou du don du scooter. Elle doit être barrée et comporter la notion « vendu le » ou « cédé le », suivie du jour, du mois, de l’année et de l’heure auxquels le véhicule a été cédé. Le coupon détachable de la carte grise ne doit être rempli qu’en cas de transaction entre particuliers.

Le certificat de situation administrative

Également appelé certificat de non-gage, ce document s’obtient lors de la déclaration de cession en ligne. Il est donc à télécharger et à imprimer sur le site de l’ANTS par l’ancien propriétaire moins de 15 jours avant la vente, afin de garantir qu’il n’existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Le code de cession

Le code de cession est une série de chiffres fournie à l’ancien propriétaire lors de la déclaration de cession en ligne. Il doit être remis à l’acquéreur afin de faciliter et de sécuriser ses démarches administratives lors de la finalisation du changement de propriétaire.

Important : Le code de cession n'est pas obligatoire pour changer la carte grise. En effet, en passant par un professionnel de l'automobile, l'acheteur peut changer la carte grise sans code de cession.