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Pour circuler sur les voies publiques, une voiture doit avoir 2 plaques minéralogiques homologuées, 1 fixé à l'avant et 1 fixé à l'arrière. Ces plaques reprennent le numéro d'immatriculation de l'automobile, tel qu'il figure sur la carte grise. Les plaques d'immatriculation font donc partie des éléments contrôlées par l'acheteur d'une auto d'occasion.
1 - Donner son immatriculation avant la vente de sa voiture
2 - Mentionner son numéro d'immatriculation lors de la transaction
3 - Vendre sa voiture sans plaque d'immatriculation
4 - Changer les plaques d'immatriculation, lors de la vente d'une voiture
1 - Donner son immatriculation avant la vente de sa voiture
Sur de nombreux sites de petites annonces de vente de voitures, les plaques d'immatriculations sont floutées ou masquées. Ce procédé vise à éviter une usurpation du numéro d'immatriculation, une pratique aussi nommée doublette.
Le floutage de la plaque d'immatriculation est donc une mesure de sécurité. Cela n'empêche pas l'acheteur potentiellement intéressé de contacter le vendeur, afin d'avoir des informations complémentaires sur l'automobile d'occasion et notamment son numéro d'immatriculation.
A noter : le vendeur peut faire parvenir aux futurs acheteurs un lien permettant de connaitre l'historique de la voiture. Ce lien est disponible gratuitement sur un site.gouv, Histovec.
2 - Mentionner son numéro d'immatriculation lors de la transaction
Lors de la vente d'une voiture, le propriétaire a la charge de remplir un certificat de cession en 2 exemplaire, en utilisant un document administratif type référencé cerfa 15776. Ce cerfa est à compléter en ligne ou de manière manuscrite avec la plus grande attention. En effet, il a la valeur d'un contrat de vente entre les parties mais également vis-à-vis de l'administration.
Ce certificat comprend des informations sur l'acheteur et sur le vendeur, ainsi que sur l'automobile. Ainsi, le numéro d'immatriculation est à reporter, tel qu'il figure à la case A de la carte grise, un document portant également le nom de certificat d'immatriculation.
Le vendeur va avoir besoin notamment du numéro d'immatriculation pour déclarer la cession de sa voiture dans les 15 jours et l'acheteur pour demander une carte grise à son nom dans les 30 jours. Ces deux procédures s'effectuent soit par l'intermédiaire d'un professionnel habilité, soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
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3 - Vendre sa voiture sans plaque d'immatriculation
Vendre sa voiture sans plaque d'immatriculation est interdit. D'ailleurs, circuler sans cet élément est passible d'une contravention de 135 € avec éventuellement une immobilisation de l'auto, le temps que sa situation soit régularisée.
Par ailleurs, si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire.
Or, l'absence de plaque d'immatriculation ou des plaques détériorées sont considérées comme une défaillance majeure nécessitant une nouvelle visite. Le vendeur peut régler le problème et effectuer cette contre-visite, ce qui engendre des frais supplémentaires et allonge les délais de vente. Il peut également céder sa voiture sans cette visite. Mais certains acheteurs risquent de renoncer à l'achat du fait d'un contrôle technique non vierge ou demander une baisse de prix.
A noter : vous pouvez commander votre plaques d'immatriculation facilement en ligne sur www.plaqueimmatriculation.com
4 - Changer les plaques d'immatriculation, lors de la vente d'une voiture
Le nouveau format des numéros d'immatriculation, type AA-321-AA (format SIV), est en vigueur depuis 2009. Le numéro d'immatriculation attribué à la voiture est valable à vie. En cas de vente de l'auto, ses plaques minéralogiques n'ont donc pas besoin d'être changées, si elles sont en bon état.
En revanche, si la voiture a encore un numéro d'immatriculation, type 18-AAA-57 (format FNI), le changement de propriétaire est l'occasion de faire basculer cette voiture dans le système FNI. Elle va donc se voir attribuer un nouveau numéro d'immatriculation. Ce numéro va figurer sur la nouvelle carte grise mais également sur le certificat provisoire d'immatriculation. Il appartient alors à l'acquéreur de procéder au changement des plaques minéralogiques.
A noter : l'acheteur d'une voiture d'occasion peut faire poser de nouvelles plaques, si l'identifiant régional choisi par l'ancien propriétaire ne lui convient pas. L'identifiant doit alors être le même sur la plaque avant et sur la plaque arrière. En revanche, la pose d'un autocollant est interdite.
Questions fréquentes
Dans le cas de la vente du véhicule à un particulier, qui du vendeur ou de l'acquéreur doit faire changer la plaque d'immatriculation ?
Il n'est pas forcément nécessaire de changer la plaque d'immatriculation suite à un changement de titulaire carte grise. Quoi qu'il en soit, l'acheteur effectue l'éventuel changement de plaque d'immatriculation. Il est possible de changer le titulaire de la carte grise en suivant ce lien.
A la suite de la perte de ma carte grise, j'ai demandé un duplicata. J'avais une ancienne immatriculation se terminant par mon numéro de département. Le duplicata mentionne un nouveau numéro d'immatriculation. Faut-il changer les plaques minéralogiques de mon automobile ?
Le numéro d'immatriculation figurant sur les plaques minéralogiques et celui figurant sur la carte grise doivent correspondre. Vous devez donc acheter et poser de nouvelles plaques d'immatriculation homologuées avant de finaliser la transaction avec l'acquéreur.
Je suis intéressé par une voiture d'occasion. Or, ses plaques d'immatriculation sont noires. Est-ce légal ?
Une voiture d'occasion peut avoir des plaques d'immatriculation noires, si elle a une carte grise "véhicule de collection".
Les plaques d'immatriculation de ma voiture sont en mauvais état. Je veux les changer avant de mettre en vente mon véhicule. Où acheter de nouvelles plaques minéralogiques ?
Les plaques minéralogiques s'achètent dans un garage, un centre auto ou sur internet. Cette dernière solution est souvent la moins chère.
J'ai des doutes sur la validité de la carte grise présentée par le vendeur d'une voiture d'occasion. Que faut-il regarder à part le numéro d'immatriculation ?
Outre le numéro d'immatriculation, la carte grise mentionne le numéro VIN, le numéro d'identification internationale de la voiture, au niveau de la case E. Ce numéro est présent à différents endroits de l'automobile et notamment sur sa plaque constructeur. Si les numéros VIN ne coïncident pas, il s'agit d'une voiture avec des papiers falsifiés.
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