Déclaration de cession d'un utilitaire

Le certificat de cession doit être rempli en cas de vente, en cas de don ou en cas de mise à la casse de l'utilitaire, que le nouveau propriétaire soit une personne physique ou une personne morale (société ou association, par exemple). Pour cela, le propriétaire doit imprimer un formulaire type portant la référence cerfa 15776. Et, l'impression doit se faire en couleur car il est nécessaire de respecter l'intégrité du logo du ministère de l'intérieur présent en haut du document.

Le certificat de cession de la camionnette peut être imprimé vierge pour un remplissage manuel ou être complété en ligne, avant d'être imprimé pour signature par les 2 parties.

A noter : le certificat de cession est à compléter également en cas de reprise de l'utilitaire par un garage. Mais, celui-ci se charge alors souvent de l'ensemble des démarches y compris de la déclaration de vente auprès du ministère de l'intérieur.

Le certificat de cession d'un utilitaire comprend 2 exemplaires, 1 devant être conservé par l'ancien propriétaire et 1 devant être remis au nouveau. Par ailleurs, ce certificat ne doit pas comporter de rayure.

Le certificat de cession va, tout d'abord, mentionner l'identité et l'adresse du vendeur et de l'acheteur. Pour un utilitaire appartenant ou/et acquis par une entreprise, il convient de mentionner la raison sociale et le numéro de SIRET, c'est-à-dire l'identifiant INSEE. Le certificat va également comporter des précisions sur la fourgonnette, comme la dénomination commerciale (case D3 de la carte grise), la marque (case D1), le genre national (case J1) etc. Le vendeur doit également reprendre le kilométrage, tel qu'il figure au compteur. A ce sujet, il faut savoir que la mention "kilométrage non garanti" n'a aucune valeur légale. En cas de compteur trafiqué, l'acquéreur peut, en effet, demander l'annulation de la vente pendant 5 ans sur le fondement du dol.

Le certificat va également mentionner la date et l'heure de la transaction, c'est-à-dire le moment précis où se fait le transfert de propriété. Et, des cases sont à cocher pour confirmer que les documents obligatoires (certificat d'immatriculation et certificat de situation administrative) ont été remis.

A noter : sur le certificat, les parties peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs données commerciales. A défaut et en application de la loi Loppsi 2 entrée en vigueur en 2011, l'Etat a la possibilité de vendre les informations présentes dans le fichier des cartes grises.

Outre l'exemplaire acheteur du certificat de vente de la camionnette, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau :

• le certificat de situation administrative de l'utilitaire daté de moins de 15 jours, afin de prouver que le véhicule n'est ni gagé, ni l'objet d'une OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d'Immatriculation),
• le certificat d'immatriculation (le nouveau nom officiel de la carte grise) barré en diagonal, mentionnant la date et l'heure de la vente (identiques à celles indiquées sur le certificat de cession) et signé par le propriétaire ou son représentant légal pour un utilitaire de société,
• le PV de contrôle technique pour un utilitaire de plus de 4 ans, le contrôle devant alors être daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire.
  Attention, la vente ne peut se faire qu'auprès d'un professionnel de l'automobile si l'utilitaire a été déclaré irréparable à la suite d'un accident (inscription d'une OTCI par un expert) ou si une défaillance critique est notifiée par le contrôleur technique.

A savoir : d'autres documents non-obligatoires peuvent être remis à l'acheteur, comme l'historique de l'utilitaire ou le carnet d'entretien accompagné des factures du garagiste. Jouer la carte de la transparence permet, en effet, au vendeur de trouver plus facilement un acquéreur pour son véhicule de transport de marchandises.

La déclaration de cession de l'utilitaire doit être effectuée par le vendeur, dans les 15 jours suivants la transaction. Depuis la fermeture des services préfectoraux des cartes grises dans le cadre du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) en novembre 2017, la déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel, garage ou plateforme spécialisée, disposant d'un agrément du ministère de l'intérieur.

Cette formalité est indispensable pour se dégager de toute responsabilité sur la fourgonnette. Dans le cas contraire et tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom, le vendeur va continuer à recevoir les contraventions automatiques. Bien entendu, ces contraventions peuvent être contestées à l'aide du certificat de cession. La contestation se fait alors en retournant le formulaire joint en recommandé ou en se rendant sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

A noter : la déclaration de cession doit être enregistrée même si la fourgonnette est remise à un centre de destruction.