ℹ️ Déclaration de cession, déclaration d'achat : définitions
La déclaration de cession, un acte de vente
La déclaration de cession est à compléter à l'aide du formulaire cerfa 15776, en cas de vente, don ou mise à la casse d'un véhicule immatriculé, que l'acquéreur soit un particulier ou une entreprise.
Cette déclaration parfois aussi appelée acte de vente se remplit en 2 exemplaires, 1 conservé par l'ancien propriétaire et 1 remis au nouveau et comprend 3 volets :
- une identification complète du vendeur (prénom, nom, adresse pour une personne physique ou raison sociale, numéro de SIRET, domiciliation pour une personne morale),
- une identification complète de l'acheteur,
- des informations sur le véhicule à copier depuis la carte grise et le kilométrage, tel qu'il figure sur le compteur kilométrique le jour de la cession.
La date et l'heure du transfert de propriété sont notées et le document est signé par les 2 parties.
La déclaration d'achat par un professionnel de l'automobile
La déclaration d'achat ou DA d'un véhicule d'occasion à compléter à l'aide du formulaire cerfa 13751 est obligatoire lors de l'acquisition du VO par un professionnel du secteur de l'automobile.
La déclaration d'achat comporte des informations similaires à la déclaration de cession :
- l'identité du vendeur,
- l'identité de l'acheteur (professionnel du commerce dans le secteur automobile ou assureur),
- des informations sur le véhicule.
La date et l'heure de l'achat sont notées et chaque partie signe la déclaration.
💻 Déclaration d'achat et de cession sur Portail Carte Grise/ANTS
Qui peut faire une déclaration de cession/une déclaration d'achat
Les déclarations de cession peuvent être effectuées par toutes les personnes physiques (particuliers ou entrepreneurs individuels) et par toutes les personnes morales (sociétés pour les véhicules d'entreprise, associations, syndicats...), la seule condition étant d'être le propriétaire du véhicule cédé ou d'avoir un mandat de ce dernier.
En revanche, les déclarations d'achat sont réservées aux personnes justifiant de leur qualité de professionnels du secteur automobile (garagistes, concessionnaires, etc.). Ces professionnels doivent alors justifier d'une inscription au répertoire SIRENE à l'aide d'un extrait KBIS daté de moins de 3 mois.
À noter : Un particulier a le droit d'acheter un véhicule en vue de le revendre. Un certificat de cession doit alors être établi et il va devoir mettre la carte grise à son nom. Mais, cette activité ne doit pas devenir habituelle. Aucun seuil annuel en termes de cartes grises ou de plus-value n'est, cependant, fixé par l'administration.
Où envoyer la déclaration de cession ?
Une fois le formulaire type complété, il est nécessaire d'informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Jusqu'au 6 novembre 2017, l'acquéreur, particulier, entreprise, professionnel du secteur de l'automobile pouvait se rendre en préfecture afin d'accomplir cette formalité. Mais à cette date, les services des immatriculations ont été fermés au public, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
Déclaration de cession et déclaration d'achat se font donc désormais uniquement en ligne, dans un délai de 15 jours.
Le vendeur du véhicule d'occasion à un acheteur non professionnel du secteur automobile fait sa déclaration de cession facilement en mandatant notre plateforme ou sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Où envoyer la déclaration d'achat ?
Le professionnel du secteur automobile, quant à lui, dispose le plus souvent d'une telle habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'immatriculation des véhicules) pour enregistrer la déclaration d'achat. Si ce n'est pas le cas, il doit mandater un tiers, comme notre plateforme.
À noter : Lors de la déclaration de cession sur France Titres ANTS, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer au nouveau propriétaire. Lors de la déclaration d'achat, le professionnel reçoit un récépissé à remettre à l'acquéreur.
Demande de déclaration de cession d'un véhicule
📃 Déclaration de cession et d'achat : la carte grise
La déclaration de cession mentionne la date et l'heure de la transaction, une information reprise sur la carte grise barrée remise à l'acquéreur. Celui-ci dispose alors de 30 jours, pour obtenir un certificat d'immatriculation à son nom. À défaut et en cas de contrôle routier, le contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 135 € accompagné éventuellement de l'immobilisation du véhicule, le temps que les formalités cartes grises soient régularisées.
Au contraire, avec la déclaration d'achat, le garage n'a pas besoin de mettre la carte grise à son nom. Cependant, la circulation du véhicule en France, notamment pour les essais avec les clients, est autorisée si le véhicule dispose d'un certificat W Garage. Ce certificat W garage est valable 1 an et se demande facilement via notre plateforme ou sur le site de France Titres ANTS à l'aide des documents suivants :
- une demande de délivrance du certificat W garage, à l'aide du formulaire cerfa 13752,
- un extrait KBIS ou un extrait D1 si le professionnel a le statut d'artisan,
- un justificatif fiscal de l'activité en lien avec la vente, la réparation, l'importation ou le transport d'automobile (avis de cotisation foncière des entreprises, par exemple).
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