Depuis 2009, tous les cyclomoteurs de moins de 50m3, couramment nommés mobylettes, doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique. En application de l'article R322-4 du code de la route, une déclaration de cession doit donc être établie, lors de la vente d'une mobylette d'occasion, comme c'est le cas pour un scooter ou pour une voiture, par exemple. Suivez le guide pour tout savoir sur ce document.
Les documents pour vendre une mobylette : le rôle de la déclaration de cession
Le vendeur de la mobylette doit fournir un ensemble de pièces à l'acheteur, afin de finaliser la vente du deux-roues motorisé :
- La carte grise barrée en diagonale portant la mention "vendue le date-heure" ou "cédée le date-heure". Cette carte grise doit également être signée par le propriétaire, ainsi que par les éventuels copropriétaires.
- Un certificat de situation administrative à demander en ligne et datant de moins de 15 jours. Ce certificat vise à attester que la mobylette n'est ni gagée, ni l'objet d'une procédure d'opposition de la part du trésor public ou d'un huissier.
- La déclaration de cession également appelée certificat de cession, à compléter selon le formulaire cerfa 15776*01.
La déclaration de cession fait office de contrat de vente de la mobylette entre les deux parties et permet d'informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. L'acquéreur a besoin de cette déclaration, pour obtenir une carte grise à son nom.
La déclaration de cession fait office de contrat de vente de la mobylette entre les deux parties et permet d'informer le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. L'acquéreur a besoin de cette déclaration, pour obtenir une carte grise à son nom.
Bien remplir une déclaration de cession mobylette
Le certificat de cession de la mobylette comprend 3 parties, une partie pour les informations relatives aux deux-roues, une partie relative au propriétaire et une partie relative à l'acheteur.
Les éléments concernant l'engin terrestre à moteur se retrouvent sur la carte grise de la mobylette : numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, la marque, la dénomination commerciale...Il est également nécessaire de reporter sur la déclaration de cession, le kilométrage tel qu'il apparait sur le compteur du cyclomoteur.
Concernant le propriétaire, son identité et son adresse sont à renseigner. Il faut noter, que cette adresse doit être identique à celle figurant sur la carte grise. Si ce n'est pas le cas, une mise à jour de ce document est nécessaire, avant de pouvoir procéder à la vente ou au don de la mobylette.
Concernant l'acheteur, les informations sont identiques à celles demandées au vendeur du cyclomoteur. Et, si le deux-roues est remis à un professionnel, en vue de sa destruction, il faut mentionner le nom du centre de destruction et son numéro d'agrément.
Les deux parties signent ensuite la déclaration de cession du deux-roues immatriculé et la vente est conclue, à la date et heure mentionnées sur le document. Ces informations sont à reportées manuellement sur la carte grise.
Déclarer une cession de mobylette
La déclaration de cession du cyclomoteur est établie en deux exemplaires, un est conservé par l'ancien propriétaire et un est remis à l'acquéreur. Il n'y a plus de troisième exemplaire à déposer en préfecture. En effet, le service des immatriculations est fermé au public, depuis fin 2017. La démarche pour déclarer une cession de mobylette est donc totalement dématérialisée.
Dans les 15 jours suivants la vente ou le don du deux-roues, l'ancien propriétaire doit déclarer en ligne la vente de son engin motorisé. Il peut le faire via un site dédié ou faire appel à un tiers habilité par le ministère de l'intérieur, pour effectuer la démarche à sa place. Si le propriétaire choisit cette dernière option, il doit remettre aux spécialistes des cartes grises, un mandat en utilisant le document type 13757*03. Les services de ce tiers sont payants. Mais, ces services sont utiles. Il va, en effet, effectuer un contrôle des documents et ainsi éviter un rejet de la déclaration de cession du deux-roues, pour non-conformité.
L'acquéreur a, quant à lui, 30 jours pour mettre la carte grise de la mobylette à son nom. Il peut le faire également via un site dédié ou via un professionnel habilité. Dans l'attente de la nouvelle carte grise, il va pouvoir circuler sur le territoire national, avec un certificat provisoire d'immatriculation valable 1 mois.
La déclaration de cession pour un cyclomoteur non-immatriculé
L'immatriculation a été rendue obligatoire, dans un premier temps, pour tous les cyclomoteurs mis en circulation à compter du 1er juillet 2004. Puis, le 15 avril 2009, l'obligation a été étendue aux cyclomoteurs, dont la date de mise en circulation est antérieure à cette date. Cependant, l'immatriculation obligatoire ne concerne que les mobylettes circulant sur la voie publique.
Pour vendre une mobylette non-immatriculée, le certificat de cession n'est pas adapté. Il est préférable de remplir une lettre de vente. Et, si le nouveau propriétaire souhaite circuler sur les routes avec son deux-roues motorisé, il va devoir le faire immatriculer.
Les documents à fournir sont alors les suivants :
- une demande de certificat d'immatriculation, selon le formulaire cerfa 13750*05,
- un justificatif d'identité valide,
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, une facture de téléphonie, par exemple,
- un justificatif de propriété, comme la lettre de vente de la mobylette,
- le certificat de conformité original ou son duplicata communiqué par le constructeur ou par son représentant français ou la facture de la mobylette ou encore l’attestation d’assurance, à condition que ces documents comportent la marque, le genre, le type et le numéro d’identification du véhicule.
A noter : faire immatriculer une mobylette est gratuit, hors coût de l'éventuel intermédiaire.
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